La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 14 : COMMISSIONS
Le 4 avril 2015
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'une association canadienne enregistrée de sport amateur
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'association canadienne enregistrée de sport amateur indiquée ci-après parce qu'elle n'a pas présenté sa déclaration tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'association canadienne enregistrée de sport amateur mentionnée ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 889449930RR0001 | TAEKWONDO CANADA, OTTAWA, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[14-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2014-028
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans les salles d'audience no 1 ou 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à une audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d'une audience.
Loi sur les douanes
Dealers Ingredients Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience : 5 mai 2015
Appel no : AP-2014-023
Marchandises en cause : Saveurs modifiées par enzymes
Question en litige :
Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 2106.90.94 à titre d'autres préparations alimentaires contenant 50 % ou plus en poids de contenu laitier, dans les limites de l'engagement d'accès, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 2106.90.95 à titre d'autres préparations alimentaires contenant à l'état sec plus de 10 % de solides de lait en poids mais moins de 50 % en poids de contenu laitier, comme le soutient Dealers Ingredients Inc.
Numéros tarifaires en cause :
Dealers Ingredients Inc. — 2106.90.95
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 2106.90.94
Loi sur les douanes
The Home Depot Canada c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience : 5 mai 2015
Appel no : AP-2014-026
Marchandises en cause : Base de meuble-lavabo Eurostone avec lavabo; modèle no 41927
Question en litige :
Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9403.60.10 à titre d'autres meubles en bois pour usages domestiques, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 6910.90.00 à titre d'éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en céramique, comme le soutient The Home Depot Canada.
Numéros tarifaires en cause :
The Home Depot Canada — 6910.90.00
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9403.60.10
Loi sur les douanes
Bri-Chem Supply Ltd. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience : 7 mai 2015
Appel no : AP-2014-017
Marchandises en cause : Ultrastar, un composé d'amidon de carboxyméthylcellulose utilisé pour le forage
Question en litige :
Déterminer si les exigences de compétence du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes ont été respectées et, si tel est le cas, si les marchandises en cause peuvent bénéficier du tarif préférentiel en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Loi sur les douanes
Ever Green Ecological Services Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience :7 mai 2015
Appel no : AP-2014-027
Marchandises en cause : Camions à ordures
Question en litige :
Déterminer si les exigences de compétence du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes ont été respectées et, si tel est le cas, si les marchandises en cause peuvent bénéficier du tarif préférentiel en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain.
14-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 23 mars et le 27 mars 2015.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Bell Canada | 2015-0269-1 | The Africa Channel | L'ensemble du Canada | 23 avril 2015 |
| Numéro de l'avis | Date de publication de l'avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience |
|---|---|---|---|---|
| 2015-103 | 25 mars 2015 | Diverses localités | Ontario | 29 avril 2015 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2015-100 | 24 mars 2015 | Shaw Cablesystems (VDI) Limited | Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres | Edmonton Winnipeg | Alberta Manitoba |
| Entreprise nationale de programmation de vidéo sur demande | L'ensemble du Canada | ||||
| 2015-106 | 27 mars 2015 | Thunder Bay Information Radio Inc. | Station de radio FM d'information touristique de langue anglaise | Thunder Bay | Ontario |
| 2015-107 | 27 mars 2015 | City Church Halifax | CIRP-FM Spryfield | Spryfield | Nouvelle-Écosse |
| Numéro de l'ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire |
|---|---|---|
| 2015-101 | 25 mars 2015 | Broadcasting Licence Fees — Part I |
[14-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Lapointe, François-Paul)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à François-Paul Lapointe, dont le poste d'attache est gestionnaire du programme de formation (AS-6), Secteur des services consulaires et de la gestion des urgences, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Ottawa (Ontario), en affectation comme chef du Bureau régional de gestion des urgences (AS-6), Secteur des services consulaires et de la gestion des urgences, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Panama, République du Panama, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d'être candidat avant la période électorale pour la circonscription électorale d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia (Québec), à l'élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.
Le 24 mars 2015
La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT
Le commissaire
D. G. J. TUCKER
La présidente par intérim
CHRISTINE DONOGHUE
[14-1-o]