La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 19 : PARLEMENT

Le 9 mai 2015

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 octobre 2013.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN

SANCTION ROYALE

Le jeudi 23 avril 2015

Aujourd'hui à seize heures treize, Son Excellence le Gouverneur général est venu à la Chambre du Sénat, en l'Hôtel du Parlement, et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général d'ordonner à la Chambre des communes d'être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :

Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois
(Projet de loi C-44, chapitre 9, 2015)

Loi concernant le parc urbain national de la Rouge
(Projet de loi C-40, chapitre 10, 2015)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes)
(Projet de loi C-479, chapitre 11, 2015)

Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises
(Projet de loi C-21, chapitre 12, 2015)

Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
(Projet de loi C-32, chapitre 13, 2015)

Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam
(Projet de loi S-219, chapitre 14, 2015)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
CHARLES ROBERT

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