La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 27 : COMMISSIONS
Le 4 juillet 2015
(Erratum)
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'avait pas présenté sa déclaration tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu a été publié erronément dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 149, no 18, le samedi 2 mai 2015, à la page 869 :
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 889099347RR0001 | ROYAL CANADIAN AIR CADETS 826 GRYPHON SQUADRON SPONSORING COMMITTEE, HAMILTON, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[27-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 849066428RR0001 | THE SMILE TRAIN CANADA, NEW YORK, NY, USA |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
EXPIRATION DES CONCLUSIONS
Caillebotis en acier
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que ses conclusions rendues le 19 avril 2011, dans le cadre de l'enquête no NQ-2010-002, concernant le dumping et le subventionnement de caillebotis en acier au carbone et en alliage d'acier, composés de lames porteuses et de traverses, de type standard ou extra-fort, sous forme de panneaux, qu'ils soient galvanisés, peints, enduits, recouverts ou plaqués, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, expireront (expiration no LE-2015-001) le 18 avril 2016. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration n'ait été entrepris avant cette date.
Aux fins de sa procédure d'expiration, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente enquête à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 9 juillet 2015. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 9 juillet 2015.
Le 10 juillet 2015, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Dix copies de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.
Les parties qui appuient l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration des conclusions, ou qui s'y opposent, doivent déposer auprès du Tribunal, des conseillers et des parties inscrites au dossier, au plus tard le 21 juillet 2015, leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l'avis d'expiration aura l'occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 29 juillet 2015.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
Le Tribunal rendra une décision le 12 août 2015 sur le bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration. Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration, les conclusions expireront à la date d'expiration prévue. Si le Tribunal décide d'entreprendre un réexamen relatif à l'expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l'expiration.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Des renseignements additionnels concernant la présente procédure, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'expiration » annexés à l'avis d'expiration des conclusions disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/expirations.
Ottawa, le 23 juin 2015
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services d'architecture et d'ingénierie
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2015-012) déposée par Space2place Design Inc. (Space2place), de Vancouver (Colombie-Britannique), concernant un marché (invitation no 5P301-15-0005) passé par l'Agence Parcs Canada (Parcs Canada). L'invitation porte sur la prestation de services d'architecture et d'ingénierie. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 23 juin 2015, d'enquêter sur la plainte.
Space2place allègue que Parcs Canada a incorrectement évalué sa proposition ou a utilisé des critères non divulgués afin de l'évaluer.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 24 juin 2015
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2015-268 | 22 juin 2015 | Ethnic Channels Group Limited | beIN SPORTS CANADA | L'ensemble du Canada | |
| 2015-269 | 22 juin 2015 | Kate Vitenberg, au nom d'une société devant être constituée | Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres | Diverses localités au Canada | |
| 2015-270 | 22 juin 2015 | Southern Onkwehon:we Nishinabec Indigenous Communications Society Inc. | CKRZ-FM | Ohsweken | Ontario |
| 2015-271 | 22 juin 2015 | Northern Native Broadcasting | CFNR-FM et ses émetteurs | Terrace et diverses localités | Colombie-Britannique |
| 2015-272 | 22 juin 2015 | Radio communautaire du Labrador Inc. | CJRM-FM et ses émetteurs | Labrador City, St. John's et La Grand'Terre | Terre-Neuve-et-Labrador |
| 2015-273 | 22 juin 2015 | Les Communications Matane inc. | CHOE-FM | Matane | Québec |
| 2015-274 | 22 juin 2015 | Blackburn Radio Inc. | CKLO-FM | London | Ontario |
| 2015-275 | 22 juin 2015 | Natotawin Broadcasting Inc. | CJLR-FM et ses émetteurs | La Ronge | Saskatchewan |
| 2015-276 | 22 juin 2015 | Aboriginal Multi-Media Society of Alberta | CFWE-FM-4 et ses émetteurs | Edmonton | Alberta |
| 2015-280 | 25 juin 2015 | Groupe Radio Antenne 6 inc. | CKYK-FM | Alma | Québec |
| 2015-281 | 25 juin 2015 | Salt Spring Island Radio Corp. | CFSI-FM et son émetteur | Salt Spring Island | Colombie-Britannique |
| 2015-282 | 25 juin 2015 | Aboriginal Voices Radio Inc. | CKAV-FM, CKAV-FM-2, CKAV-FM-3, CKAV-FM-4 et CKAV-FM-9 | Toronto, Vancouver, Calgary, Edmonton et Ottawa | Ontario, Colombie-Britannique et Alberta |
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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Munga, Esther)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Esther Munga, agente de recherche et de technologie (CO-1), Direction générale des programmes d'observation, Agence du revenu du Canada, Calgary (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate avant et pendant la période électorale et d'être candidate avant la période électorale pour la circonscription de Calgary Skyview (Alberta), à l'élection fédérale prévue pour le 19 octobre 2015.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.
Le 17 juin 2015
La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT
Le commissaire
D. G. J. TUCKER
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