La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 35 : COMMISSIONS

Le 29 août 2015

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e) et 149.1(2)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
835345760RR0001 SOLIDARITERRE, SHERBROOKE (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

À la suite d'une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'enregistrement Nom/Adresse
100306463RR0001 ASSOCIATION STE-ÉLISABETH DE HONGRIE / ST. ELISABETH OF HUNGARY SOCIETY, MONTRÉAL (QC)
100887272RR0001 VIE AUTONOME BAS-SAINT-LAURENT INC., RIMOUSKI (QC)
104004221RR0001 CORPORATION KATIMAVIK-OPCAN, MONTRÉAL (QC)
105713085RR0001 THE WINNIPEG HEATHER-BELLE LADIES PIPE BAND ASSOCIATION INC., WINNIPEG, MAN.
107758823RR0001 THE NANAIMO ARTS ALIVE SUMMER SCHOOL OF THE FINE ARTS SOCIETY, NANAIMO, B.C.
108070822RR0003 SUMMERSIDE COMMUNITY CHURCH, EDMONTON, ALTA.
108231226RR0001 ZION UNITED CHURCH, REGINA, SASK.
118813898RR0001 BOTHA UNITED CHURCH, BOTHA, ALTA.
118836626RR0001 CANADIAN TURKISH ISLAMIC HERITAGE ASSOCIATION, INC., TORONTO, ONT.
118837400RR0001 CANTELON SCHOLARSHIP FUND, UNITY, SASK.
118882323RR0001 DARLINGFORD FULL GOSPEL MISSION, MORDEN, MAN.
118947126RR0001 GREAT VILLAGE PASTORAL CHARGE, GREAT VILLAGE, N.S.
118948942RR0001 GROWING TOGETHER FAMILY MINISTRIES, KELOWNA, B.C.
119016319RR0001 LES MISSIONNAIRES DE PONT-VIAU / THE MISSIONARIES OF PONT-VIAU, LAVAL (QC)
119018604RR0001 L'ÉTOILE DE BETHLÉEM INC., MAGOG (QC)
119027043RR0001 MACKAY PRESBYTERIAN CHURCH, TIMMINS, ONT.
119036887RR0001 MEDICINE HAT REGIONAL HOSPICE PALLIATIVE CARE SOCIETY, MEDICINE HAT, ALTA.
119045466RR0001 MOORES MILLS UNITED CHURCH, MOORES MILLS, N.B.
119066553RR0001 OLDS LIFELINE COMMITTEE, OLDS, ALTA.
119100568RR0001 PAISLEY WOMEN'S EVENING AUXILIARY, PAISLEY, ONT.
119121408RR0001 ROBARTS SCHOOL LONDON STUDENTS WELFARE FUND, LONDON, ONT.
119180115RR0002 ST JOHN'S CHURCH, CHATSWORTH, ONT.
119218832RR0001 THE CANADIAN CHRISTIAN ENDEAVOUR UNION, HAMILTON, ONT.
119286862RR0001 VITTORIA BAPTIST CHURCH, VITTORIA, ONT.
119310043RR0001 LAKE OF THE WOODS MILITARY BENEVOLENT FUND, NESTOR FALLS, ONT.
130091135RR0036 SAINT MICHAEL'S CHURCH, MONCTON, N.B.
130200769RR0001 COLLÈGE COOPÉRATIF L'HORIZON, HAM-NORD (QC)
130579188RR0001 CANADIAN MENTAL HEALTH ASSOCIATION, MANITOBA DIVISION, INC., WINNIPEG, MAN.
131417826RR0001 THE DROP IN CENTRE KINGSTON INC., KINGSTON, ONT.
131535999RR0001 ZION EVANGELICAL LUTHERAN CHURCH OF HAGUE INC., HAGUE, SASK.
131880601RR0001 THE FRASER VALLEY CALVINIST CADET COUNCIL, ROSEDALE, B.C.
137542908RR0001 NEW LIFE PENTECOSTAL CHURCH, DRYDEN, ONT.
139291181RR0001 WELOGA FOUNDATION – FONDATION WELOGA, MONTRÉAL, QUE.
800960429RR0001 THE ARSEECO FOUNDATION, TORONTO, ONT.
808655625RR0001 PARTENARIAT SOLIDARITÉ / SOLIDARITY PARTENARIAT, MONTRÉAL (QC)
811471622RR0001 NEW CARLISLE COMMUNITY CHURCH (N.C.C.C.), NEW CARLISLE, QUE.
813450947RR0001 TWIN LAKES CONSERVATION CLUB, ORILLIA, ONT.
817514987RR0001 CANADIAN AIRBORNE FORCES MUSEUM, PETAWAWA, ONT.
835052663RR0001 CANADA TO MOMBASA YOUTH SCHOLARSHIP FUND (C.M.Y.S.F.), ROSSLAND, B.C.
837569573RR0001 S.H.I.N.E. SHARING HOPE, INSPIRING, NURTURING AND EDUCATING INC., MISSISSAUGA, ONT.
842007361RR0001 EDEN KOREAN BAPTIST CHURCH, LANGLEY, B.C.
843447319RR0001 LA COUR D'ÉCOLE, SHERBROOKE (QC)
850277120RR0001 UEND FOUNDATION, CALGARY, ALTA.
851372037RR0001 RESSOURCES AÎNÉS DRUMMOND R.A.D., DRUMMONDVILLE (QC)
852608017RR0001 CANADIAN SCHOOL OF OSTEOPATHY, TORONTO, ONT.
856636634RR0001 THE CHURCH OF PROMISE, TORONTO, ONT.
861359768RR0001 NORM MELDRUM CHARITABLE FOUNDATION, CALGARY, ALTA.
861975209RR0001 PARENT SUPPORT GROUP FOR FAMILIES OF MENTALLY HANDICAPPED ADULTS SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
864401195RR0001 FRIENDS OF PRECIOUS BLOOD CATHOLIC SCHOOL, SCARBOROUGH, ONT.
866221823RR0001 THE GEORGIAN THEATRE FESTIVAL, MEAFORD, ONT.
869985390RR0001 GEORGE MORRIS CENTRE FOR AGRI-FOOD RESEARCH AND EDUCATION, GUELPH, ONT.
870141231RR0001 TEMAGAMI STATION RESTORATION TRUST, TEMAGAMI, ONT.
871113908RR0001 B.B.B.S.I. FOUNDATION OF CANADA, BURLINGTON, ONT.
877842161RR0001 OMNIUM DU MAIRE – CANDIAC, CANDIAC (QC)
878050749RR0001 AMETHYST SCHOOL STUDENT WELFARE FUND, LONDON, ONT.
888255288RR0001 BEREAN BAPTIST CHURCH OF KENORA, KENORA, ONT.
888871464RR0001 MATCHLESS GIFTS INC., RICHMOND HILL, ONT.
888958188RR0001 FRIENDS OF THE STRATFORD PUBLIC LIBRARY, STRATFORD, ONT.
889517991RR0001 NORDEGG HISTORICAL SOCIETY, ROCKY MOUNTAIN HOUSE, ALTA.
890389281RR0001 FRASER HOPE FOUNDATION, KELOWNA, B.C.
890709793RR0001 GENESIS (ORIGINS) INTERNATIONAL RESEARCH ASSOCIATION, CALGARY, ALTA.
890827348RR0001 CANADIAN FRIENDS OF HEBREW THEOLOGICAL COLLEGE, OTTAWA, ONT.
892241365RR0001 STEPHEN AND ANNE LEUNG FOUNDATION, SURREY, B.C.
893693069RR0001 THE JOHN HOWARD SOCIETY OF THE FRASER VALLEY, ABBOTSFORD, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2015-010

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience n2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'une ou l'autre des audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d'une audience.

Loi sur les douanes

EMCO Corporation Westlund c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 24 septembre 2015

Appel no : AP-2014-042

Marchandises en cause : Chaudières double service

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8419.11.00 à titre de chauffe-eau à chauffage instantané, à gaz, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8403.10.00 à titre de chaudières, comme le soutient EMCO Corporation Westlund.

Numéros tarifaires en cause : EMCO Corporation Westlund — 8403.10.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8419.11.00

Loi sur les douanes

Liteline Corporation c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada

Date de l'audience : 25 septembre 2015

Appel no : AP-2014-029

Marchandises en cause : Divers modèles d'appareils DEL

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9405.40.90 à titre d'autres appareils d'éclairage électriques, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8543.70.00 à titre d'autres machines et appareils, comme le soutient Liteline Corporation.

Numéros tarifaires en cause : Liteline Corporation — 8543.70.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9405.40.90

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 14 août et le 20 août 2015.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Association d'Églises baptistes réformées du Québec 2015-0836-8 CFOI-FM; CFOI-FM-1 Québec et Saint-Jérôme Québec 21 septembre 2015
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2015-377 17 août 2015 Stingray Digital Group Inc. Stingray Music ( autrefois appelé Galaxie) L'ensemble du Canada  
2015-379 19 août 2015 MZ Media Inc. CFMZ-FM Toronto, CFMX-FM Cobourg et CFMO-FM Collingwood Toronto, Cobourg et Collingwood Ontario
2015-383 21 août 2015 902890 Alberta Ltd. CIHS-FM Wetaskiwin Wetaskiwin Alberta
ORDONNANCES
Numéro de l'ordonnance Date de publication Nom du titulaire Entreprise Endroit
2015-384 21 août 2015 902890 Alberta Ltd. CIHS-FM Wetaskiwin Wetaskiwin (Alberta)
2015-385 21 août 2015 902890 Alberta Ltd. CIHS-FM Wetaskiwin Wetaskiwin (Alberta)
2015-386 21 août 2015 902890 Alberta Ltd. CIHS-FM Wetaskiwin Wetaskiwin (Alberta)
2015-387 21 août 2015 902890 Alberta Ltd. CIHS-FM Wetaskiwin Wetaskiwin (Alberta)
2015-388 21 août 2015 902890 Alberta Ltd. CIHS-FM Wetaskiwin Wetaskiwin (Alberta)
2015-389 21 août 2015 902890 Alberta Ltd. CIHS-FM Wetaskiwin Wetaskiwin (Alberta)
2015-390 21 août 2015 902890 Alberta Ltd. CIHS-FM Wetaskiwin Wetaskiwin (Alberta)
POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES
Numéro de la politique réglementaire Date de publication Titre
2015-380 19 août 2015 Autorisations générales accordées aux entreprises de distribution de radiodiffusion

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OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

ENMAX Energy Marketing Inc.

ENMAX Energy Marketing Inc. (« ENMAX ») [le « demandeur » a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 28 août 2015 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à un total de 100 000 MWh par année d'énergie garantie et jusqu'à un total de 100 000 MWh par année d'énergie interruptible pendant une période de 10 ans. Une liste des centrales électriques dans lesquelles ENMAX détient un intérêt (au moment de cette demande) est disponible au site Web suivant (en anglais seulement) : www.enmax.com/generation-wires.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés au 141 50th Avenue SE, Calgary (Alberta) T2G 4S7, 403-514-3408 (téléphone), 403-514-1808 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture à la bibliothèque de l'Office située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur (adressé au directeur des politiques de réglementation), au plus tard le 4 octobre 2015.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur 
      • (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 19 octobre 2015.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
SHERI YOUNG

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