La Gazette du Canada, Partie I, volume 149, numéro 35 : COMMISSIONS
Le 29 août 2015
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e) et 149.1(2)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »
Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
---|---|
835345760RR0001 | SOLIDARITERRE, SHERBROOKE (QC) |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[35-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
À la suite d'une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d'enregistrement | Nom/Adresse |
---|---|
100306463RR0001 | ASSOCIATION STE-ÉLISABETH DE HONGRIE / ST. ELISABETH OF HUNGARY SOCIETY, MONTRÉAL (QC) |
100887272RR0001 | VIE AUTONOME BAS-SAINT-LAURENT INC., RIMOUSKI (QC) |
104004221RR0001 | CORPORATION KATIMAVIK-OPCAN, MONTRÉAL (QC) |
105713085RR0001 | THE WINNIPEG HEATHER-BELLE LADIES PIPE BAND ASSOCIATION INC., WINNIPEG, MAN. |
107758823RR0001 | THE NANAIMO ARTS ALIVE SUMMER SCHOOL OF THE FINE ARTS SOCIETY, NANAIMO, B.C. |
108070822RR0003 | SUMMERSIDE COMMUNITY CHURCH, EDMONTON, ALTA. |
108231226RR0001 | ZION UNITED CHURCH, REGINA, SASK. |
118813898RR0001 | BOTHA UNITED CHURCH, BOTHA, ALTA. |
118836626RR0001 | CANADIAN TURKISH ISLAMIC HERITAGE ASSOCIATION, INC., TORONTO, ONT. |
118837400RR0001 | CANTELON SCHOLARSHIP FUND, UNITY, SASK. |
118882323RR0001 | DARLINGFORD FULL GOSPEL MISSION, MORDEN, MAN. |
118947126RR0001 | GREAT VILLAGE PASTORAL CHARGE, GREAT VILLAGE, N.S. |
118948942RR0001 | GROWING TOGETHER FAMILY MINISTRIES, KELOWNA, B.C. |
119016319RR0001 | LES MISSIONNAIRES DE PONT-VIAU / THE MISSIONARIES OF PONT-VIAU, LAVAL (QC) |
119018604RR0001 | L'ÉTOILE DE BETHLÉEM INC., MAGOG (QC) |
119027043RR0001 | MACKAY PRESBYTERIAN CHURCH, TIMMINS, ONT. |
119036887RR0001 | MEDICINE HAT REGIONAL HOSPICE PALLIATIVE CARE SOCIETY, MEDICINE HAT, ALTA. |
119045466RR0001 | MOORES MILLS UNITED CHURCH, MOORES MILLS, N.B. |
119066553RR0001 | OLDS LIFELINE COMMITTEE, OLDS, ALTA. |
119100568RR0001 | PAISLEY WOMEN'S EVENING AUXILIARY, PAISLEY, ONT. |
119121408RR0001 | ROBARTS SCHOOL LONDON STUDENTS WELFARE FUND, LONDON, ONT. |
119180115RR0002 | ST JOHN'S CHURCH, CHATSWORTH, ONT. |
119218832RR0001 | THE CANADIAN CHRISTIAN ENDEAVOUR UNION, HAMILTON, ONT. |
119286862RR0001 | VITTORIA BAPTIST CHURCH, VITTORIA, ONT. |
119310043RR0001 | LAKE OF THE WOODS MILITARY BENEVOLENT FUND, NESTOR FALLS, ONT. |
130091135RR0036 | SAINT MICHAEL'S CHURCH, MONCTON, N.B. |
130200769RR0001 | COLLÈGE COOPÉRATIF L'HORIZON, HAM-NORD (QC) |
130579188RR0001 | CANADIAN MENTAL HEALTH ASSOCIATION, MANITOBA DIVISION, INC., WINNIPEG, MAN. |
131417826RR0001 | THE DROP IN CENTRE KINGSTON INC., KINGSTON, ONT. |
131535999RR0001 | ZION EVANGELICAL LUTHERAN CHURCH OF HAGUE INC., HAGUE, SASK. |
131880601RR0001 | THE FRASER VALLEY CALVINIST CADET COUNCIL, ROSEDALE, B.C. |
137542908RR0001 | NEW LIFE PENTECOSTAL CHURCH, DRYDEN, ONT. |
139291181RR0001 | WELOGA FOUNDATION – FONDATION WELOGA, MONTRÉAL, QUE. |
800960429RR0001 | THE ARSEECO FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
808655625RR0001 | PARTENARIAT SOLIDARITÉ / SOLIDARITY PARTENARIAT, MONTRÉAL (QC) |
811471622RR0001 | NEW CARLISLE COMMUNITY CHURCH (N.C.C.C.), NEW CARLISLE, QUE. |
813450947RR0001 | TWIN LAKES CONSERVATION CLUB, ORILLIA, ONT. |
817514987RR0001 | CANADIAN AIRBORNE FORCES MUSEUM, PETAWAWA, ONT. |
835052663RR0001 | CANADA TO MOMBASA YOUTH SCHOLARSHIP FUND (C.M.Y.S.F.), ROSSLAND, B.C. |
837569573RR0001 | S.H.I.N.E. SHARING HOPE, INSPIRING, NURTURING AND EDUCATING INC., MISSISSAUGA, ONT. |
842007361RR0001 | EDEN KOREAN BAPTIST CHURCH, LANGLEY, B.C. |
843447319RR0001 | LA COUR D'ÉCOLE, SHERBROOKE (QC) |
850277120RR0001 | UEND FOUNDATION, CALGARY, ALTA. |
851372037RR0001 | RESSOURCES AÎNÉS DRUMMOND R.A.D., DRUMMONDVILLE (QC) |
852608017RR0001 | CANADIAN SCHOOL OF OSTEOPATHY, TORONTO, ONT. |
856636634RR0001 | THE CHURCH OF PROMISE, TORONTO, ONT. |
861359768RR0001 | NORM MELDRUM CHARITABLE FOUNDATION, CALGARY, ALTA. |
861975209RR0001 | PARENT SUPPORT GROUP FOR FAMILIES OF MENTALLY HANDICAPPED ADULTS SOCIETY, VANCOUVER, B.C. |
864401195RR0001 | FRIENDS OF PRECIOUS BLOOD CATHOLIC SCHOOL, SCARBOROUGH, ONT. |
866221823RR0001 | THE GEORGIAN THEATRE FESTIVAL, MEAFORD, ONT. |
869985390RR0001 | GEORGE MORRIS CENTRE FOR AGRI-FOOD RESEARCH AND EDUCATION, GUELPH, ONT. |
870141231RR0001 | TEMAGAMI STATION RESTORATION TRUST, TEMAGAMI, ONT. |
871113908RR0001 | B.B.B.S.I. FOUNDATION OF CANADA, BURLINGTON, ONT. |
877842161RR0001 | OMNIUM DU MAIRE – CANDIAC, CANDIAC (QC) |
878050749RR0001 | AMETHYST SCHOOL STUDENT WELFARE FUND, LONDON, ONT. |
888255288RR0001 | BEREAN BAPTIST CHURCH OF KENORA, KENORA, ONT. |
888871464RR0001 | MATCHLESS GIFTS INC., RICHMOND HILL, ONT. |
888958188RR0001 | FRIENDS OF THE STRATFORD PUBLIC LIBRARY, STRATFORD, ONT. |
889517991RR0001 | NORDEGG HISTORICAL SOCIETY, ROCKY MOUNTAIN HOUSE, ALTA. |
890389281RR0001 | FRASER HOPE FOUNDATION, KELOWNA, B.C. |
890709793RR0001 | GENESIS (ORIGINS) INTERNATIONAL RESEARCH ASSOCIATION, CALGARY, ALTA. |
890827348RR0001 | CANADIAN FRIENDS OF HEBREW THEOLOGICAL COLLEGE, OTTAWA, ONT. |
892241365RR0001 | STEPHEN AND ANNE LEUNG FOUNDATION, SURREY, B.C. |
893693069RR0001 | THE JOHN HOWARD SOCIETY OF THE FRASER VALLEY, ABBOTSFORD, B.C. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2015-010
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'une ou l'autre des audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d'une audience.
Loi sur les douanes
EMCO Corporation Westlund c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience : 24 septembre 2015
Appel no : AP-2014-042
Marchandises en cause : Chaudières double service
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8419.11.00 à titre de chauffe-eau à chauffage instantané, à gaz, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8403.10.00 à titre de chaudières, comme le soutient EMCO Corporation Westlund.
Numéros tarifaires en cause : EMCO Corporation Westlund — 8403.10.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8419.11.00
Loi sur les douanes
Liteline Corporation c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience : 25 septembre 2015
Appel no : AP-2014-029
Marchandises en cause : Divers modèles d'appareils DEL
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9405.40.90 à titre d'autres appareils d'éclairage électriques, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8543.70.00 à titre d'autres machines et appareils, comme le soutient Liteline Corporation.
Numéros tarifaires en cause : Liteline Corporation — 8543.70.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9405.40.90
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 14 août et le 20 août 2015.
Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
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Association d'Églises baptistes réformées du Québec | 2015-0836-8 | CFOI-FM; CFOI-FM-1 | Québec et Saint-Jérôme | Québec | 21 septembre 2015 |
Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
---|---|---|---|---|---|
2015-377 | 17 août 2015 | Stingray Digital Group Inc. | Stingray Music ( autrefois appelé Galaxie) | L'ensemble du Canada | |
2015-379 | 19 août 2015 | MZ Media Inc. | CFMZ-FM Toronto, CFMX-FM Cobourg et CFMO-FM Collingwood | Toronto, Cobourg et Collingwood | Ontario |
2015-383 | 21 août 2015 | 902890 Alberta Ltd. | CIHS-FM Wetaskiwin | Wetaskiwin | Alberta |
Numéro de l'ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
---|---|---|---|---|
2015-384 | 21 août 2015 | 902890 Alberta Ltd. | CIHS-FM Wetaskiwin | Wetaskiwin (Alberta) |
2015-385 | 21 août 2015 | 902890 Alberta Ltd. | CIHS-FM Wetaskiwin | Wetaskiwin (Alberta) |
2015-386 | 21 août 2015 | 902890 Alberta Ltd. | CIHS-FM Wetaskiwin | Wetaskiwin (Alberta) |
2015-387 | 21 août 2015 | 902890 Alberta Ltd. | CIHS-FM Wetaskiwin | Wetaskiwin (Alberta) |
2015-388 | 21 août 2015 | 902890 Alberta Ltd. | CIHS-FM Wetaskiwin | Wetaskiwin (Alberta) |
2015-389 | 21 août 2015 | 902890 Alberta Ltd. | CIHS-FM Wetaskiwin | Wetaskiwin (Alberta) |
2015-390 | 21 août 2015 | 902890 Alberta Ltd. | CIHS-FM Wetaskiwin | Wetaskiwin (Alberta) |
Numéro de la politique réglementaire | Date de publication | Titre |
---|---|---|
2015-380 | 19 août 2015 | Autorisations générales accordées aux entreprises de distribution de radiodiffusion |
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OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
ENMAX Energy Marketing Inc.
ENMAX Energy Marketing Inc. (« ENMAX ») [le « demandeur » a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 28 août 2015 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à un total de 100 000 MWh par année d'énergie garantie et jusqu'à un total de 100 000 MWh par année d'énergie interruptible pendant une période de 10 ans. Une liste des centrales électriques dans lesquelles ENMAX détient un intérêt (au moment de cette demande) est disponible au site Web suivant (en anglais seulement) : www.enmax.com/generation-wires.
L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés au 141 50th Avenue SE, Calgary (Alberta) T2G 4S7, 403-514-3408 (téléphone), 403-514-1808 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture à la bibliothèque de l'Office située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
- Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur (adressé au directeur des politiques de réglementation), au plus tard le 4 octobre 2015.
- Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) si le demandeur
- (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
- Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 19 octobre 2015.
- Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
SHERI YOUNG
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