La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 6 : Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche

Le 6 février 2016

Fondement législatif

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Sommaire

Contexte

La pêche commerciale est l'une des professions les plus dangereuses au Canada en raison des conditions dans lesquelles les bâtiments de pêche sont exploités (le type de voyage, les conditions météorologiques, etc.). Entre 2009 et 2013, 40 % de tous les accidents maritimes ont été attribués aux bâtiments de pêche (environ 134 par année) et, en moyenne, 13 décès sur les bâtiments de pêche ont été signalés entre 1999 et 2012 (16 en 2013).

Le Bureau de la sécurité des transports (BST) a formulé de nombreuses recommandations en ce qui concerne la sécurité à bord des bâtiments de pêche : il compte plus de 40 recommandations sur cette question depuis 1992. Le BST publie également la « Liste de surveillance » depuis 2010. La Liste de surveillance du BST, publiée tous les deux ans, définit les questions de sécurité posant le plus grand risque pour les Canadiens. Il est important de prendre note que la perte de vie sur les bâtiments de pêche a figuré sur la Liste de surveillance du BST depuis sa création en 2010, y compris la Liste de surveillance de 2014, par laquelle on demandait à Transports Canada (TC) de mettre à jour sa réglementation visant les bâtiments de pêche et aux représentants de la sécurité de la pêche du gouvernement fédéral, des provinces et de l'industrie de collaborer pour promouvoir une culture de sécurité dans l'industrie de la pêche.

Les exigences actuelles prises en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada qui régissent les petits et les grands bâtiments de pêche (voir référence 1) sont énoncées dans le Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche et le Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche.

Enjeux

Malgré les efforts conjugués du gouvernement et de l'industrie, le nombre d'accidents, d'incidents et de décès sur les bâtiments de pêche demeure beaucoup trop élevé. Ces incidents, accidents et décès sont principalement causés par la stabilité du bâtiment (la capacité du bâtiment à rester droit dans toutes les conditions d'exploitation), les procédures d'exploitation non sécuritaires et l'équipement de sécurité (dont le matériel de lutte contre les incendies et l'équipement de sauvetage). Entre 1999 et 2010, 58 % des décès ont été attribués à des accidents liés à la stabilité, comme le chavirement, l'inondation ou le naufrage. Durant la même période, 27 % de tous les accidents de pêche mortels découlaient du fait que la personne était tombée par-dessus bord et, dans certains cas, n'avait pas réussi à remonter à bord du bateau. Ces principales causes sont demeurées plus ou moins les mêmes au fil des années, et des mesures d'atténuation efficaces doivent être prises pour réduire le nombre élevé d'accidents, d'incidents et de décès.

Bien que le ministre des Transports ait répondu officiellement aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports (BST) conformément aux exigences de la loi appropriées, bon nombre d'entre elles demeurent ouvertes. Ces recommandations actives ont été formulées à la suite d'accidents très médiatisés comme le chavirement du Cap Rouge II, du Ryans Commander et du Melinda & Keith II. Par exemple, une des recommandations était de s'attaquer aux pratiques dangereuses au moyen d'un code des pratiques exemplaires pour les petits bâtiments de pêche qui engloberait le chargement et la stabilité (c'est-à-dire la recommandation M03-07, qui a été formulée après le chavirement du Cap Rouge II en 2003).

Les règlements qui régissent les bâtiments de pêche ont déjà plus de 40 ans et n'ont pas suivi l'évolution des pratiques exemplaires et le rythme des progrès technologiques de l'industrie. Par exemple, les bâtiments de pêche doivent actuellement conserver à bord des seaux d'incendie (un seau à remplir d'eau) et du sable pour lutter contre les incendies. De plus, seuls les bateaux pêcheurs de hareng et de capelan sont tenus de démontrer leur stabilité, et aucune procédure d'exploitation sécuritaire n'est exigée pour aider les exploitants à mener en toute sécurité leurs activités. Le fait que les bâtiments de pêche commerciale doivent avoir à bord un moins grand nombre d'équipements, de l'équipement moins perfectionné et des procédures moins précises que les embarcations de plaisance de taille semblable, malgré le fait qu'ils soient exploités dans des zones plus dangereuses et que le risque associé à la pêche commerciale soit plus grand illustre dans quelle mesure ces exigences sont dépassées. Enfin, les progrès technologiques et les changements apportés aux activités de pêche (par exemple les bâtiments adaptés à plusieurs types de pêche et les bâtiments modifiés pour pêcher plus loin de la côte) et les fluctuations dans les stocks de poisson ont considérablement modifié l'industrie de la pêche.

Finalement, à ce jour, les mesures non réglementaires n'ont pas permis de diminuer le nombre d'incidents, d'accidents et de décès sur les bâtiments de pêche. Par exemple, Transports Canada (TC) a publié plusieurs avis de sécurité et a signé des protocoles d'entente (PE) concernant la sécurité en mer avec le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et le Workers' Compensation Board of British Columbia. L'industrie a également organisé des activités de sensibilisation afin de renforcer la sécurité à bord des bâtiments de pêche (comme Fish Safe BC, en Colombie-Britannique), mais ces mesures ont été prises localement et n'ont pas été exécutées avec succès et uniformité au Canada. En l'absence d'une intervention réglementaire, les bâtiments de pêche continueraient d'être assujettis aux règlements actuels régissant les bâtiments de pêche, et les risques courus par les pêcheurs canadiens ne seraient toujours pas convenablement réduits.

Objectifs

Le premier objectif des modifications proposées aux règlements régissant les bâtiments de pêche consiste à réduire les deux principales causes de décès sur les bâtiments de pêche commerciale, comme l'a signalé le BST : les accidents liés à la stabilité (58 % des décès) et les chutes par-dessus bord (27 % des décès).

Le deuxième objectif est de tenir compte de la majorité des recommandations du BST. Enfin, le troisième objectif des modifications proposées est de veiller à ce que le régime de réglementation de Transports Canada puisse s'adapter aux changements technologiques. Transports Canada propose par conséquent d'introduire un régime de sécurité complet pour les bâtiments de pêche fondé sur les risques, sans égard à leurs dimensions ou à leur jauge, afin de réduire le nombre d'accidents et d'augmenter le taux de survie en cas d'accidents. Ces modifications proposées visent à favoriser une culture de sécurité en modernisant les exigences applicables aux bâtiments de pêche sans créer de barrières économiques inutiles ou de contraintes excessives pour les pêcheurs ou les communautés qui dépendent de la pêche.

Description

Transports Canada propose d'apporter des modifications aux règlements régissant les bâtiments de pêche selon une démarche graduelle, afin d'introduire un régime de sécurité complet pour les bâtiments de pêche fondé sur les risques, sans égard à leurs dimensions ou à leur jauge. La phase 1 des modifications proposées consisterait à modifier le Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche de manière à mettre à jour et à renforcer les exigences actuelles en matière d'équipement de sécurité et de stabilité des bâtiments et introduirait des procédures d'exploitation sécuritaires pour les petits bâtiments de pêche. Les modifications proposées remplaceraient également le titre Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche par Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche. La phase 1 des modifications proposées s'appliquerait aux bâtiments de pêche d'une longueur (voir référence 2) d'au plus 24,4 m et d'une jauge brute d'au plus 150. Durant la phase 2, les exigences actuelles en matière de construction des petits bâtiments de pêche seraient mises à jour alors que les exigences de l'Accord du Cap de l'Organisation maritime internationale (OMI) [avec les modifications canadiennes] concernant les grands bâtiments de pêche seraient introduites au cours de la phase 3.

Les modifications proposées seraient fondées sur les risques. Les risques sont déterminés en fonction de la longueur de coque (voir référence 3), du type d'exploitation et du type de voyages. Par conséquent, les petits bâtiments de pêche comportant les plus grands risques devraient répondre à des exigences plus strictes, tandis que les petits bâtiments de pêche comportant très peu de risques seraient assujettis à une intervention réglementaire moindre. Par exemple, un petit bâtiment de pêche effectuant des opérations à distance du littoral devrait être muni d'un plus grand nombre d'équipements de sécurité qu'un petit bâtiment de pêche qui effectue des opérations à proximité du littoral. Il est à noter que les exigences décrites ci-dessous servent d'exemples seulement.

Les nouvelles exigences proposées dans le cadre de la phase 1 des modifications proposées sont divisées en trois thèmes principaux : les procédures d'exploitation sécuritaires, l'équipement de sécurité et la stabilité du bâtiment.

Procédures d'exploitation sécuritaires

Selon les nouvelles dispositions sur les procédures d'exploitation sécuritaires, tous les petits bâtiments de pêche devraient mettre au point des procédures en matière de sécurité établies par écrit (en français ou en anglais, ou dans les deux langues, compte tenu des besoins de l'équipage), et les mettre en œuvre afin que les personnes à bord d'un bâtiment de pêche se familiarisent avec les éléments suivants :

• l'emplacement et l'utilisation de l'équipement de sécurité;
• les mesures à prendre pour protéger les personnes à bord (en particulier celles qui sont en place pour prévenir les chutes par-dessus bord); les mesures à prendre pour récupérer les personnes tombées par-dessus bord; les mesures à prendre pour protéger les membres contre l'équipement rotatif et éviter les cordages, les amarres, les filets et tout autre équipement de pêche pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes à bord;
• dans le cas d'activités utilisant des chaluts à perche et des sennes coulissantes, le dispositif de dégagement rapide de la charge pouvant être activé en cas d'urgence;
• les mesures à prendre pour prévenir les incendies et les explosions à bord du bâtiment;
• si le bâtiment a un pont ou une structure de pont, les mesures à prendre pour maintenir son étanchéité à l'eau et son étanchéité aux intempéries et pour prévenir l'envahissement par l'eau des espaces intérieurs de la coque et, si le bâtiment n'a ni pont ni structure de pont, les mesures à prendre pour prévenir l'envahissement par le haut;
• les mesures à prendre pour assurer la sécurité du chargement, de l'arrimage et du déchargement des prises de poisson, des appâts et des biens de consommation;
• les opérations de remorquage et de levage de l'équipement et les mesures à prendre pour prévenir les surcharges du bâtiment.

Des exercices portant sur les procédures en matière de sécurité devraient être effectués pour que l'équipage soit capable d'exécuter ces procédures en tout temps. En outre, les exercices seraient consignés dans un registre.

Équipement de sécurité

Tous les petits bâtiments de pêche seraient assujettis aux nouvelles exigences relatives à l'équipement de sécurité. Conformément à ces exigences, les petits bâtiments de pêche devraient être munis, à bord, d'un matériel de lutte contre les incendies (c'est-à-dire différents types d'extincteurs portatifs) et de matériel de sauvetage modernisé (c'est-à-dire un radeau de sauvetage, des combinaisons d'immersion, des bouées de sauvetage). Des engins de sauvetage individuels seraient nécessaires dans tous les petits bâtiments de pêche en fonction de leur longueur de coque. Des exigences différentes s'appliqueraient aux petits bâtiments de pêche d'une longueur de coque d'au plus 6 m; de plus de 6 m, mais d'au plus 9 m; de plus de 9 m, mais d'au plus 12 m; de plus de 12 m, mais d'au plus 15 m; et de plus de 15 m.

Par exemple, un petit bâtiment de pêche d'une longueur de coque d'au plus 6 m devrait avoir à son bord une ligne d'attrape flottante d'une longueur d'au moins 15 m, tandis qu'un petit bâtiment de pêche d'une longueur de coque de plus de 15 m devrait être muni d'une ligne d'attrape flottante d'une longueur d'au moins 30 m; d'une bouée de sauvetage conforme à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) attachée à une ligne flottante d'une longueur d'au moins 30 m; et d'une bouée de sauvetage SOLAS dotée d'un appareil lumineux à allumage automatique.

Les radeaux de sauvetage et autres engins de sauvetage seraient nécessaires selon la classe de voyage et la longueur de coque des petits bâtiments de pêche, à savoir : voyage illimité; voyage à proximité du littoral, classe 1; voyage à proximité du littoral, classe 2 (pour les petits bâtiments de pêche d'une longueur de coque d'au plus 12 m); voyage à proximité du littoral, classe 2 (pour les petits bâtiments de pêche d'une longueur de coque de plus de 12 m); voyage en eaux abritées; voyage à proximité du littoral, classe 2, limité à deux milles.

Par exemple, un petit bâtiment de pêche qui effectue un voyage illimité (voir référence 4) devrait être équipé de deux ou de plusieurs radeaux de sauvetage SOLAS ou de radeaux de sauvetage à capacité réduite d'une capacité totale suffisante pour recevoir, de chaque côté du bâtiment, le nombre de personnes à bord; d'une embarcation de récupération; d'une combinaison d'immersion de la bonne taille pour chaque personne à bord. En revanche, un petit bâtiment de pêche qui effectue un voyage à proximité du littoral, classe 1 (voir référence 5), devrait seulement être muni d'un ou de plusieurs radeaux de sauvetage SOLAS ou de radeaux de sauvetage à capacité réduite d'une capacité totale suffisante pour recevoir le nombre de personnes à bord ainsi que d'une combinaison d'immersion de la bonne taille pour chaque personne à bord.

Ces nouvelles exigences diffèrent des exigences précédentes en matière de sauvetage, qui reposaient sur la jauge, la longueur et le type de construction. Chaque bâtiment de pêche ponté d'une longueur d'au plus 12,2 m devait par exemple avoir à son bord un gilet de sauvetage approuvé pour chaque personne à bord et une bouée de sauvetage approuvée munie d'une ligne de 27 m (entres autres exigences). Les nouvelles exigences proposées sont fondées sur les risques et sont également plus faciles à évaluer (puisque la construction et la jauge ne sont pas prises en considération dans ces exigences).

L'exigence pour le matériel nécessaire à la lutte contre les incendies serait fondée sur la longueur de coque du bâtiment. Des exigences différentes s'appliqueraient pour les petits bâtiments de pêche d'une longueur de coque d'au plus 6 m; de plus de 6 m, mais d'au plus 9 m; de plus de 9 m, mais d'au plus 15 m; et de plus de 15 m. Par exemple, un petit bâtiment de pêche d'une longueur de coque d'au plus 6 m devrait être muni d'un extincteur porta- tif 1A:5B:C, et d'un deuxième extincteur portatif 1A:5B:C s'il est équipé d'un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au combustible.

Ces nouvelles exigences diffèrent des exigences précédentes relatives au matériel de lutte contre les incendies, qui reposaient sur la longueur et la construction du bâtiment. Les bâtiments de pêche pontés d'une longueur d'au plus 12,2 m devaient par exemple être munis auparavant d'un extincteur à mousse de 4,5 L (entres autres exigences). Les nouvelles exigences proposées sont fondées sur les risques et sont également plus faciles à évaluer puisqu'elles utilisent la classification des extincteurs portatifs au lieu du poids net de la mousse dans les extincteurs portatifs.

Exigences relatives à la stabilité

La stabilité et, le cas échéant, la flottabilité et la flottaison (voir référence 6) des petits bâtiments de pêche existants d'une longueur de coque d'au plus 24,4 m et d'une jauge brute d'au plus 150 qui n'ont pas à subir une évaluation de stabilité, doivent être suffisantes pour que l'utilisation prévue des bâtiments soit sécuritaire.

Les nouveaux petits bâtiments de pêche d'une longueur de coque d'au plus 6 m doivent être conformes aux normes de flottabilité, de flottaison et de stabilité énoncées à la section 4 du TP 1332 (Normes de construction pour les petits bâtiments, publiées par le ministère des Transports). Les petits bâtiments neufs d'une longueur de coque de plus de 6 m, ne dépassant toutefois pas 9 m, doivent être conformes aux normes et pratiques recommandées selon les types de bâtiment et leur exploitation prévue.

Les pratiques et normes recommandées aux termes des modifications proposées sont publiées par des sociétés de classification maritimes (notamment Lloyd's Register, American Bureau of Shipping, Det Norske Veritas — Germanischer Lloyd), des organismes d'élaboration de normes (notamment l'Organisation internationale de normalisation), des organismes industriels ou commerciaux, des gouvernements, des organismes gouvernementaux ou des organismes internationaux (notamment l'Organisation maritime internationale ou des organisations de normes nationales étrangères). Ces pratiques recommandées sont disponibles sur les sites Web des organismes mentionnés ci-dessus, dans les règles des sociétés de classification et par l'entremise des associations pour la sécurité des bateaux de pêche, entre autres. Les versions les plus à jour de ces publications devraient être utilisées afin de refléter adéquatement les types de bâtiments et leur exploitation prévue. En d'autres termes, les petits bâtiments de pêche neufs d'une longueur de coque se situant entre 0 et 9 m n'ont pas à faire l'objet d'une évaluation obligatoire de la stabilité, tandis que les petits bâtiments de pêche neufs d'une longueur de coque se situant entre 9 et 24,4 m le doivent.

L'évaluation de la stabilité sert à évaluer la stabilité des bâtiments. Une évaluation complète de la stabilité consiste à faire incliner le bâtiment (c'est-à-dire déplacer des poids transversalement sur le pont du bâtiment sur une distance donnée) et à produire un livret de stabilité, lequel est un outil essentiel pour permettre aux exploitants de comprendre les limites d'exploitation sécuritaire de leurs bâtiments et de les charger d'une manière sécuritaire afin d'éviter les dangers associés à l'envahissement par le haut, le chavirement, la submersion et le naufrage. Il en va de même pour l'évaluation simplifiée de la stabilité, sauf que le processus d'essais et les documents à produire sont plus simples et moins engageants du point de vue technique, et elle est de moindre coût. La réponse à la question à savoir si l'évaluation de la stabilité doit être complète ou simplifiée dépend des risques opérationnels que présente le bâtiment.

Les bâtiments suivants doivent faire l'objet d'une évaluation de la stabilité, complète ou simplifiée : les petits bâtiments de pêche neufs dont la longueur de coque est de plus de 9 m; les petits bâtiments de pêche existants dont la longueur de coque est de plus de 9 m qui subissent une modification importante (voir référence 7) ou un changement dans leurs activités qui est susceptible d'avoir une incidence sur leur stabilité; les bâtiments de pêche existants d'une jauge brute de plus de 15 qui sont utilisés pour la capture du hareng et du capelan [et, pendant la période commençant le 6 juillet 1977 et se terminant la veille de l'entrée en vigueur du présent règlement, selon le cas, leur quille a été posée, ils étaient immatriculés en vertu de la partie 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de la partie 1 de la Loi sur la marine marchande du Canada, chapitre S-9 des Lois révisées du Canada (1985), ils ont été transformés pour la pêche au hareng ou au capelan, ou ils ont subi des modifications ayant altéré leurs caractéristiques de stabilité] ou ils sont munis d'une citerne antiroulis. Les petits bâtiments de pêche doivent faire l'objet d'une évaluation complète de la stabilité s'ils transportent du poisson en vrac et que ce transport donne lieu à l'effet de carène liquide (une exigence technique parmi d'autres), s'ils sont munis de citernes antiroulis ou s'ils sont neufs et d'une longueur de coque de plus de 18 m. Les exigences en matière de stabilité des bâtiments ne sont imposées qu'à une partie de la flotte des petits bâtiments de pêche pour assurer la sécurité des générations futures de ces petits bâtiments.

Les modifications proposées prévoient également que des ensembles de petits bâtiments de pêche semblables pourraient être exemptés des exigences en matière d'évaluation de la stabilité. Il incombera au groupe de représentants autorisés qui présenteront une demande d'exemption de démontrer que l'ensemble de bâtiments de pêche visé n'a pas à faire l'objet d'une évaluation de la stabilité parce que chacun des bâtiments de cet ensemble est similaire à celui qui le représente et parce que le groupe peut faire la preuve que le non-assujettissement à l'évaluation ne diminuera pas le niveau de sécurité de cet ensemble de bâtiments. Si ces conditions sont respectées, seul le bâtiment qui représente l'ensemble devra faire l'objet d'une évaluation complète de la stabilité.

Le représentant autorisé de bâtiments de pêche disposerait d'une année pour apprendre à mieux connaître ces nouvelles exigences et se conformer à la phase 1 du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Des options tant réglementaires que non réglementaires ont été envisagées dans le présent projet de règlement. À ce jour, les mesures non réglementaires ne se sont pas traduites par une réduction du nombre d'incidents, d'accidents et de sinistres. Par exemple, Transports Canada a publié de nombreux avis de sécurité et signé des protocoles d'entente (PE) portant sur la sécurité en mer avec le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et le Workers' Compensation Board of British Columbia. L'industrie a aussi mené des activités d'éducation et de sensibilisation afin de promouvoir la sécurité à bord des bâtiments de pêche (par exemple Fish Safe BC, en ColombieBritannique). Fish Safe BC exécute par exemple un programme fructueux axé sur l'industrie de la pêche afin d'améliorer la sécurité à bord des bâtiments de pêche commerciale, mais ces efforts ont été entrepris sur le plan local et n'ont pas été mis en œuvre de façon uniforme partout au Canada. Transports Canada propose donc des modifications aux règlements régissant les bâtiments de pêche afin de s'assurer que son régime réglementaire peut s'adapter aux changements technologiques, de réduire le nombre de sinistres et de traiter la majorité des recommandations du Bureau de la sécurité des transports.

La première option réglementaire considérée consistait à présenter les modifications proposées selon une démarche graduelle. Cette option présente de nombreux avantages, car elle faciliterait le processus de mise en œuvre dans l'industrie de la pêche et assurerait que des mesures d'atténuation visant à accroître la sécurité à bord des bâtiments de pêche soient mises en place sans délai, ce qui traiterait de la majorité des recommandations du BST.

La seconde option réglementaire considérée consistait à présenter toutes les modifications proposées aux règlements actuels en même temps. Il aurait fallu plus de temps pour mettre en œuvre cette option, comparativement à la première, car on devrait aussi satisfaire en même temps à toutes les exigences relatives à la construction des petits et des gros bâtiments de pêche quant à la sécurité du matériel, la stabilité du bâtiment, ainsi qu'aux exigences en matière de procédure de sécurité de l'exploitation. Transports Canada a décidé de choisir la première option (la démarche graduelle), afin d'accroître sans tarder la sécurité dans l'industrie de la pêche.

Transports Canada a présenté deux propositions officielles conformément à la phase 1 des modifications proposées (voir référence 8). La première proposition présentait les mêmes exigences en matière de sécurité du matériel et de procédures d'exploitation sécuritaires que la proposition révisée (telle qu'elle est décrite dans la section « Description » du présent résumé de l'étude d'impact de la réglementation), mais il en ressortait une application différente aux exigences de la stabilité du bâtiment — la proposition initiale exigeait que tous les petits bâtiments de pêche d'une longueur de coque de plus de 9 m aient des évaluations de la stabilité (par opposition à seulement les petits bâtiments de pêche neufs dont la longueur de coque est supérieure à 9 m; les petits bâtiments de pêche existants dont la longueur de coque est supérieure à 9 m qui subissent une modification importante ou un changement dans ses activités qui est susceptible d'avoir une incidence sur leur stabilité; les bâtiments de pêche existants d'une jauge brute de plus de 15, qui sont utilisés pour la capture du hareng et du capelan [et, pendant la période commençant le 6 juillet 1977 et se terminant la veille de l'entrée en vigueur du présent règlement, selon le cas, leur quille a été posée, ils étaient immatriculés en vertu de la partie 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de la partie 1 de la Loi sur la marine marchande du Canada, chapitre S-9 des Lois révisées du Canada (1985), ils ont été transformés pour la pêche au hareng et au capelan, ou ils ont subi des modifications ayant altéré leurs caractéristiques de stabilité] ou ils sont munis d'une citerne antiroulis). Le tableau ci-dessous démontre le changement dans les coûts pour les exigences de la stabilité des bâtiments et le nombre de bâtiments auxquels ces exigences s'appliqueraient, de la proposition initiale à la proposition révisée.

Coûts des évaluations de stabilité (valeur actualisée de plus de 10 ans)	Proposition initiale	Proposition révisée
Pas d'évaluation (exemption pour les ensembles de bâtiments)	498 567 $	23 131 $
Évaluation simplifiée	12 281 118 $	599 760 $
Évaluations complètes	4 013 434 $	545 113 $
Coût des échecs d'évaluation de stabilité	4 801 557 $	—
Coûts totaux de la stabilité	21 594 676 $	1 168 003 $
Nombre total de bâtiments	15 695	825

La proposition révisée pour la phase 1 des modifications proposées consiste en une démarche globale combinant à la fois des initiatives réglementaires et non réglementaires. En ce qui a trait aux initiatives de réglementation, Transports Canada modifierait l'actuel Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche par l'adoption d'exigences obligatoires pour la stabilité des bâtiments, le matériel de sécurité et les procédures d'exploitation sécuritaires.

Transports Canada entreprendrait deux initiatives importantes non réglementaires qui soutiendraient les modifications proposées et contribueraient donc aux avantages du présent projet de règlement. Premièrement, des lignes directrices sur la stabilité suffisante et une modification ou un changement important dans l'activité permettraient de développer davantage ces concepts et aideraient les propriétaires de bâtiments à comprendre leurs obligations réglementaires. Deuxièmement, la création du Programme de conformité des petits bateaux – Pêche permettrait d'assurer la surveillance et la mise en œuvre adéquate des modifications proposées. Après de nombreuses consultations avec les intervenants, cette démarche a été jugée comme la meilleure option, étant donné qu'il a été estimé que le coût associé aux exigences obligatoires d'évaluation de stabilité des bâtiments pour la majorité de la flotte existante était trop élevé.

Avantages et coûts

Transports Canada a mené une analyse des avantages et des coûts pour l'évaluation de l'impact de la phase 1 des modifications proposées sur l'industrie des bâtiments de pêche et le gouvernement fédéral. Un taux d'escompte de 7 % et les dollars canadiens constants de 2012 ont été utilisés tout au long de l'analyse effectuée pour la période de 2015 à 2024. Les détails de l'analyse coûts-avantages sont offerts sur demande.

Coûts

Tous les propriétaires de petits bâtiments de pêche devront élaborer et mettre en œuvre des procédures d'exploitation sécuritaires. Aucun coût ne sera associé aux procédures d'exploitation sécuritaires, car ces exigences font partie des opérations quotidiennes des bâtiments et sont, pour la plupart, déjà mises en œuvre dans le cadre de plans établis. De nombreuses lignes directrices seraient offertes aux propriétaires et aux exploitants de bâtiments de pêche à partir desquelles ceux-ci pourraient élaborer ces procédures. Des procédures d'exploitation sécuritaires permettraient d'aider les propriétaires et les exploitants de bâtiments de pêche à mieux gérer la sécurité à bord de leurs bâtiments, ce qui réduirait donc les incidents et les accidents en général, et diminuerait les coûts d'entretien.

On exigerait de tous les petits bâtiments de pêche qu'ils améliorent leur matériel de lutte contre les incendies et leur équipement de sauvetage (c'est-à-dire environ 20 000 bâtiments). Les engins de sauvetage individuels seraient exigés pour tous les petits bâtiments selon leur longueur de coque, et des radeaux de sauvetage et d'autres engins de sauvetage seraient nécessaires selon la classe de voyage d'un bâtiment. Plus de 20 000 engins de sauvetage seraient nécessaires dans la flotte de bâtiments de pêche — le coût estimé de chacun de ces engins de sauvetage additionnels se situe entre 650 $ et 2 806 $. Enfin, le matériel nécessaire à la lutte contre les incendies serait fondé sur la longueur de coque du bâtiment. Les coûts sont estimés entre 10 $ et 50 $ par pièce de matériel de lutte contre les incendies, avec un total de plus de 25 000 à ajouter dans la flotte des bâtiments de pêche. Le coût total du matériel de sécurité est actuellement estimé à 13,7 millions  de dollars au cours d'une période de 10 ans, ce qui équivaut à un coût annualisé de 1,9 million de dollars. Les coûts liés au matériel de sécurité sont des coûts qui seront déboursés une seule fois pour l'année deux de la période de cette analyse.

Étant donné que les exigences de la stabilité des bâtiments seraient imposées seulement à une partie de la flotte de petits bâtiments de pêche, le coût serait intégré dans le coût total de construction du nouveau bâtiment et serait considéré comme négligeable, à titre de coût pris isolément. On a estimé que 825 nouveaux bâtiments auraient à subir des évaluations de stabilité au cours d'une période de 10 ans. Ces évaluations coûteraient entre 1 360 $ et 6 055 $, en fonction de l'évaluation requise. La valeur actuelle du coût moyen au cours d'une période de 10 ans, par petit bâtiment de pêche, serait d'environ 712 $, s'il n'est pas nécessaire que le bâtiment subisse une évaluation de la stabilité, et 2 878 $, si une telle évaluation est requise. Les propriétaires de bâtiments de pêche peuvent aussi présenter une demande afin que leurs bâtiments soient inclus dans une flotte traditionnelle de risque très faible pour que leurs bâtiments n'aient pas à subir une évaluation complète ou simplifiée. Le coût total de l'évaluation de stabilité des bâtiments est actuellement estimé à 1,2 million, au cours d'une période de 10 ans, ce qui équivaut à un coût annualisé de 166 000 $.

Dans l'ensemble, le coût total en valeur actuelle pour les pêcheurs et les propriétaires de bâtiments de pêche (c'est-à-dire le matériel de sécurité et les évaluations de stabilité des bâtiments) est actuellement estimé à 14,9 millions de dollars, au cours de la période de 10 ans de l'analyse, ce qui équivaut à un coût annualisé de 2,1 millions de dollars.

Avantages

Les avantages pour l'industrie de la pêche se mesurent en nombre de vies humaines et de bâtiments sauvés. On estime que 5,23 vies et 16,43 bâtiments et prises connexes seraient sauvés chaque année — les bâtiments et les prises représentent les bâtiments de pêche et les poissons qui sont perdus en mer lorsqu'un bateau coule. Plus précisément, les mesures d'évaluation de la stabilité des bâtiments aideraient à réduire le nombre de décès dus aux chavirements et aux naufrages. Les avantages des exigences liées à l'évaluation de la stabilité des bâtiments sont évalués à 123 millions de dollars sur une période d'analyse de 10 ans, ce qui correspond à un montant annualisé de 17,5 millions de dollars. Les mesures d'atténuation liées à l'équipement de sécurité aideraient à réduire la gravité des accidents maritimes en augmentant les chances qu'une personne survive à un accident. La valeur actuelle totale des avantages associés aux mesures d'atténuation liées à l'équipement d'urgence est de 150,2 millions de dollars sur une période de 10 ans, ce qui correspond à un montant annualisé de 21,4 millions de dollars. La valeur actuelle des avantages pour les propriétaires et exploitants de bâtiments de pêche est par conséquent évaluée à 273,1 millions de dollars pour la période de 10 ans visée par l'analyse.

Les avantages pour le gouvernement fédéral sont mesurés en nombre d'appels au système de Recherche et sauvetage du gouvernement du Canada épargnés chaque année en raison des accidents évités. On estime que 5,09 appels par année seraient évités grâce à ce projet de règlement, pour une valeur approximative de 39 343 $ par appel. La réduction des coûts pour le système de Recherche et sauvetage du gouvernement du Canada permettrait au gouvernement fédéral d'économiser 955 000 $ sur une période de 10 ans, ce qui correspond à un montant annualisé de 136 000 $.

Dans l'ensemble, la valeur actuelle des avantages totaux est évaluée à 274 millions de dollars pour la période de 10 ans visée par l'analyse, ce qui correspond à un montant annualisé de 39 millions de dollars.

Transports Canada reconnaît que les coûts et les avantages ne seraient pas distribués également entre les provinces. Étant donné que la flotte des petits bâtiments de pêche de la région de l'Atlantique représente environ 75 % de tous les bâtiments de pêche de la flotte du Canada, c'est elle qui serait la plus touchée par la présente proposition, tant au niveau des coûts que des avantages. Une analyse de sensibilité a été entreprise dans le cadre de l'analyse des coûts et des avantages. Elle a démontré l'improbabilité des variances significatives dans les variables proposées de l'analyse des coûts et avantages étant donné les hypothèses sous-jacentes.

Énoncé des coûts et des avantages

Dans l'ensemble, on prévoit que le projet de règlement engendrerait des avantages nets de 259 millions de dollars sur une période de 10 ans, ce qui équivaut à un montant annualisé de 37 millions de dollars.

Énoncé des coûts et des avantages	Année de référence (2015)	2016	2017	2018	Dernière année (2024)	Total (valeur actualisée)	Coûts annualisés
Avantages
Pêcheurs	0 $	44 845 316 $	44 845 316 $	44 845 316 $	44 845 316 $	273 063 223 $	38 878 060 $
Gouvernement	0 $	156 944 $	156 944 $	156 944 $	156 944 $	955 631 $	136 060 $
Total	0 $	45 002 260 $	45 002 260 $	45 002 260 $	45 002 260 $	274 018 854 $	39 014 120 $
Coûts
Pêcheurs	0 $	15 919 335 $	191 822 $	191 822 $	191 822 $	14 905 022 $	2 122 140 $
Total	0 $	15 919 335 $	191 822 $	191 822 $	191 822 $	14 905 022 $	2 122 140 $
Avantages nets						259 113 832 $	36 891 980 $

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s'applique à la présente proposition et serait considérée comme une « SUPPRESSION », selon la définition donnée dans le document du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada intitulé Limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises : Guide sur la règle du « un pour un ».

Conformément à la règle du « un pour un », un taux d'actualisation de 7 % et les dollars canadiens constants de 2012 ont été utilisés pour cette analyse, qui a été réalisée pour la période de 2015 à 2024. À la phase 1, le projet de règlement éliminerait la nécessité pour Transports Ca- nada d'approuver les documents sur la stabilité d'un bâtiment, mais il maintiendrait l'exigence actuelle selon laquelle le livret est évalué par un architecte ou un ingénieur naval indépendant et conservé à bord du bâtiment; Transports Canada continue d'assurer la surveillance en recourant à des méthodes de contrôle, de vérification de la conformité et d'application des règlements. À l'heure actuelle, Transports Canada et un ingénieur évaluent tous deux les documents sur la stabilité, ce qui accroît le temps que prennent les propriétaires de bâtiments de pêche pour se conformer à l'exigence réglementaire relative à la production du livret de stabilité par un professionnel. Le projet de règlement permettrait au propriétaire du bâtiment de maîtriser davantage le temps qu'il lui faut pour se conformer à l'exigence susmentionnée et réduirait le fardeau administratif lié à de telles procédures. En nombres réels, cela signifie que 141 livrets de stabilité par année ne devraient plus faire l'objet d'une approbation. Le temps estimé par livret de stabilité dépendrait de la nécessité d'effectuer ou non une révision. En général, il faudrait quatre heures pour un livret de stabilité normal, à un taux horaire de 29,80 $. On prévoit qu'environ 50 % des livrets de stabilité devraient faire l'objet d'une révision supplémentaire, et que ces révisions prendraient six heures. On estime que quatre heures seraient suffisantes pour émettre un certificat temporaire aux bâtiments qui doivent poursuivre leurs activités pendant que leur livret de stabilité fait l'objet d'une révision supplémentaire. Pour une période de 10 ans, la valeur actuelle des économies administratives découlant de cette exigence est estimée à 230 263 $.

Le projet de règlement ajouterait également l'obligation pour les propriétaires de bâtiments de pêche d'informer le ministre des Transports de toute modification importante apportée à un bâtiment. On présume que 25 % des bâtiments de pêche s'inscriraient dans cette catégorie, et qu'il faudrait 0,25 heure (à un taux horaire de 29,80 $) pour informer le ministre. Pour une période de 10 ans, la valeur actuelle du fardeau administratif associé à cette exigence est évaluée à 21 821 $.

De plus, le projet de règlement permettrait aux propriétaires de bâtiments de pêche de faire une demande pour que leurs bâtiments soient considérés comme faisant partie d'une flotte traditionnelle à très faible risque, ce qui éliminerait l'obligation d'effectuer une évaluation de la stabilité complète ou simplifiée. On présume que 20,5 % des bâtiments de pêche qui devraient faire l'objet d'une évaluation de la stabilité au cours de la période d'analyse de 10 ans s'inscriraient dans cette catégorie, et qu'il faudrait une heure (à un taux horaire de 29,80 $) pour présenter la demande. Pour une période de 10 ans, la valeur actuelle du fardeau administratif associé à cette exigence est évaluée à 3 069 $.

Les exigences visant à informer le ministre des Transports de toute modification apportée aux bâtiments et à faire une demande auprès du ministre des Transports pour que les bâtiments soient considérés comme des bâtiments présentant un risque faible constituent tous des fardeaux administratifs, mais le fait d'éliminer l'obligation pour Transports Canada d'approuver les livrets de stabilité constitue une économie administrative. Sur une période de 10 ans, la valeur actualisée des économies administratives totales est évaluée à 167 646 $ (dollars canadiens constants de 2012), ce qui équivaut à une valeur annualisée de 23 869 $ (dollars canadiens constants de 2012).

Lentille des petites entreprises

Un long processus de consultation, échelonné sur 14 ans et mené auprès des intervenants dans le cadre des réunions nationales du Conseil consultatif maritime canadien, a permis de recueillir les commentaires de l'industrie et des intervenants, ainsi que de discuter, d'évaluer, de mettre en œuvre et de rendre compte de cette rétroaction. Initialement, Transports Canada a proposé des exigences plus rigoureuses, puis, au fil du temps, pouvant se fonder sur les commentaires de l'industrie et des intervenants, le ministère a été en mesure d'élaborer un projet de règlement qui contribuerait à réduire les risques de décès, de blessures et de pertes ou de dommages aux bateaux de pêche, sans créer d'obstacle inutile à la viabilité économique de l'industrie de la pêche. La phase 1 des modifications proposées a permis d'intégrer davantage de solutions afin de refléter les demandes courantes de l'industrie de la pêche et, par le fait même, d'offrir aux intervenants davantage d'options de conformité. De telles options de conformité seraient choisies par les intervenants selon l'exploitation particulière de leurs bâtiments.

Les modifications proposées toucheraient surtout les propriétaires de petits bateaux de pêche. L'on s'attend à ce que les coûts soient proportionnels au risque que prend une exploitation donnée. Les modifications proposées profiteraient grandement aux pêcheurs en raison du nombre réduit d'accidents. En outre, l'on s'attend à ce que les coûts refilés aux consommateurs soient négligeables, car les coûts engagés pour respecter le projet de règlement représentent une petite fraction des coûts globaux que les propriétaires de petits bâtiments de pêche ont à payer pour exploiter leur entreprise. Ces coûts correspondent donc seulement à une petite fraction du prix que voient les consommateurs.

	Option initiale		Option flexible
Brève description	Transports Canada avait initialement proposé que tous les petits bâtiments de pêche améliorent leur équipement de sécurité (selon la longueur de coque du bâtiment et le type de voyage) et que tous les bâtiments de pêche dont la longueur de coque est plus de 9 m fassent l'objet d'une évaluation de la stabilité.		L'option flexible est l'option proposée dans la section intitulée « Description » du présent RÉIR.
Nombre de bâtiments touchés	19 241 en ce qui concerne les exigences de sécurité (15 256 touchés par les exigences de stabilité)		19 241 en ce qui concerne les exigences de sécurité (825 touchés par les exigences de stabilité)
	Moyenne annualisée ($)	Valeur actuelle ($)	Moyenne annualisée ($)	Valeur actuelle ($)
Coûts liés à la conformité	5 030 439 $	35 331 695 $	2 122 140 $	14 905 022 $
Économies administratives	93 378 $	655 851 $	23 869 $	167 646 $
Coûts totaux (toutes les petites entreprises)	4 937 061 $	34 675 844 $	2 098 271 $	14 737 376 $
Coût total par petit bâtiment	256,59 $	1 802,19 $	109,05 $	747,02 $
Considérations liées aux risques

Remarque : Les coûts ont été estimés selon le modèle de calcul des coûts normalisé. Les calculs détaillés sont offerts sur demande.

L'option initiale voulant que les exigences de stabilité s'appliquent à un plus grand nombre de bâtiments a d'abord été envisagée, mais après la tenue de consultations, il a été jugé peu pratique de poursuivre l'option en question, et elle a été abandonnée. L'option flexible a été retenue, puisqu'elle offre un niveau élevé de sécurité tout en réduisant les coûts assumés par les propriétaires de bâtiments de pêche. Grâce à la mise en place d'équipement de sécurité proportionnel aux bâtiments et d'évaluations fondées sur la taille du bâtiment et le type d'exploitation, les coûts de conformité peuvent être réduits au minimum.

Consultation

Le long processus de consultation auprès des intervenants a duré 14 ans. Les intervenants comprennent les propriétaires de bâtiments de pêche ainsi que les représentants de groupes provinciaux et d'associations nationales pour la sécurité, comme Fish Safe BC et Eastern Fishermen's Federation, pour ne nommer que celles-là. Les sujets abordés englobaient notamment la section 1 (procédures d'exploitation sécuritaires), la section 2 (équipement de sécurité) et la section 3 (stabilité des bâtiments), de même que les lignes directrices proposées pour assurer une stabilité adéquate ainsi que des modifications importantes ou des changements notables relativement aux activités. Les consultations se sont tenues sous forme, entre autres, de réunions nationales et régionales du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) [y compris celles du Comité permanent sur la sécurité des bâtiments de pêche et du Groupe de travail sur les questions réglementaires]; de renseignements et d'avis versés dans le site Web du CCMC; de courrier envoyé directement aux titulaires d'un permis de bateau de pêche; de courriels acheminés en fonction des renseignements sur les intervenants que possédait Transports Canada; d'assemblées générales spéciales et de réunions participatives ponctuelles. La phase 1 des modifications proposées est donc le résultat d'une étroite collaboration avec l'industrie et de consultations auprès des intervenants tenues au cours des 14 dernières années; une communication bidirectionnelle à laquelle le gouvernement et l'industrie ont participé pour proposer des solutions.

Par exemple, des séances de consultation spéciales nationales sur la section 3 de la phase 1 des modifications proposées ont été tenues à Gaspé (Québec) le 14 octobre 2014, à Vancouver (Colombie-Britannique) le 16 octobre 2014 et à Halifax (Nouvelle-Écosse) le 17 octobre 2014 pour tenir compte des préoccupations en suspens de l'industrie à l'égard de cette section. Plus particulièrement, l'industrie avait mentionné auparavant, lors de la réunion nationale du CCMC au printemps 2015, que les coûts associés à la section 3 imposeraient un fardeau financier trop lourd à l'industrie de la pêche. TC avait alors proposé, durant ces séances spéciales nationales en octobre 2014, trois options stratégiques différentes afin d'essayer de réduire les coûts imposés à l'industrie tout en assurant un niveau de sécurité élevé. Les participants étaient initialement parvenus à un consensus sur l'option présentée dans ce RÉIR lors de la réunion nationale du CCMC à l'automne 2014. Durant l'hiver 2015, on a porté à l'attention de TC que certains groupes de l'industrie de la région de l'Atlantique avaient encore des préoccupations quant à des dispositions particulières, comme la stabilité suffisante, et à des mesures non réglementaires (les lignes directrices sur la stabilité suffisante et une modification ou un changement important dans l'activité) qui appuieraient la phase 1 des modifications proposées. Pour répondre à ces préoccupations, des téléconférences spéciales nationales ont été tenues les 17 et 18 mars (en anglais et en français, respectivement) et des lettres supplémentaires ont été envoyées à la demande des groupes de l'industrie en avril 2015.

Du 21 au 23 avril 2015, TC a consulté les intervenants au CCMC du printemps 2015 sur les modifications proposées et sur les lignes directrices proposées pour les modifications majeures. Il a été convenu que TC et l'industrie continueraient de communiquer efficacement ensemble par courriel pour répondre aux préoccupations restantes sur la formulation de certaines provisions de la section 3 de la phase 1 des modifications proposées. TC est heureux d'annoncer que l'appui formel de l'industrie a été obtenu le 6 mai 2015. TC et l'industrie ont convenu de continuer de travailler sur l'élaboration des lignes directrices par l'entremise du groupe de correspondance intersession. TC continuera de consulter l'industrie en ce qui concerne les mesures non réglementaires qui appuient la phase 1 des modifications proposées, de même que les phases 2 et 3.

Justification

Transports Canada propose une démarche graduelle pour l'adoption des projets de réglementation régissant les bâtiments de pêche afin de faciliter le processus de mise en œuvre dans l'industrie de la pêche et de s'assurer que les mesures d'atténuation visant à accroître la sécurité à bord des bâtiments de pêche sont prises sans délai, donnant ainsi suite à la plupart des recommandations du Bureau de la sécurité des transports.

La phase 2 des modifications proposées permettrait de modifier le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche afin de mettre à jour les dispositions concernant les exigences liées à la construction des petits bâtiments de pêche. Lorsque la phase 2 entrera en vigueur, la trousse complète concernant le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche sera en vigueur et l'actuel Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche sera abrogé.

Dans le cadre de la phase 3 des modifications proposées, on abrogerait le Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche et on modifierait le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche afin d'adopter les exigences relatives aux grands bâtiments de pêche contenues dans l' « Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole lié à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977 » (Accord du Cap), conclu sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (en apportant les modifications canadiennes appropriées). L'adoption des exigences est cependant conditionnelle à la ratification de la Convention par le Canada.

Les phases 2 et 3 porteraient principalement sur la construction des bâtiments de pêche au Canada. Comme c'est le cas lorsque les exigences de construction de n'importe quel secteur sont mises à jour pour tenir compte des normes actuelles et des progrès technologiques, les nouvelles exigences s'appliqueraient uniquement aux nouveaux bâtiments. En d'autres termes, seules les exigences relatives à l'équipement de sécurité et les procédures d'exploitation sécuritaires proposées dans l'approche à trois phases ne seraient pas maintenues.

Les modifications proposées sont également mises de l'avant en raison du renouvellement actuel de la flotte de bâtiments de pêche. Au cours des dernières années, de nombreux propriétaires de bâtiments de pêche ont décidé de remplacer leurs bâtiments vieillissants par de nouveaux bateaux, afin de tirer avantage des changements de la politique du ministère des Pêches et des Océans (MPO) concernant le remplacement de bâtiment, ou ils ont choisi de modifier leurs bâtiments en vue d'en améliorer l'efficacité et les capacités. Comme une grande partie de la flotte doit toujours être remplacée, les changements apportés à la réglementation du MPO sont un élément qui justifie encore davantage les modifications proposées.

Enfin, la phase 1 des modifications proposées présenterait d'importants avantages aux propriétaires et aux exploitants de bâtiments de pêche, compte tenu de la réduction des risques de décès, de blessures, de pertes de cargaison ainsi que de pertes ou de dommages aux bâtiments (par exemple on s'attend à ce que le projet de réglementation génère des avantages nets s'élevant à 259 millions de dollars).

Mise en œuvre, application et normes de service

La phase 1 des modifications proposées comprendrait des mesures non réglementaires. Transports Canada élaborerait des lignes directrices qui porteraient sur les concepts essentiels contenus dans les règlements, notamment la stabilité suffisante et les modifications ou les changements importants dans les activités, pour aider les propriétaires de bâtiments à mieux comprendre les obligations réglementaires. Les lignes directrices sur la stabilité suffisante aideraient par ailleurs les propriétaires de bâtiments à déterminer si leur bâtiment répond aux exigences en matière de stabilité et leur proposeraient des mesures à prendre pour s'assurer qu'ils peuvent exploiter leur bâtiment de façon sécuritaire. Par exemple, ces lignes directrices renfermeraient de l'information sur la façon d'éviter l'effet de carène liquide et sur les mesures à prendre pour assurer le chargement et le déchargement sécuritaires des petits bâtiments de pêche. L'effet de carène liquide consiste en un changement de la stabilité du bâtiment causé par le mouvement des liquides dans une cale ou un réservoir. Lorsque le bâtiment gîte, les liquides contenus dans les réservoirs et les compartiments ayant une brèche accentuent l'effet de roulis en se déplaçant d'un côté à l'autre du réservoir pour s'accumuler d'abord sur un côté puis de l'autre, ce qui peut avoir une incidence défavorable sur la stabilité du bâtiment. Il est important de souligner que Transports Canada élaborera ces lignes directrices en collaboration avec l'industrie de la pêche. Les lignes directrices proposées fourniraient de plus amples renseignements sur les modifications ou les changements importants d'activité, ainsi que sur le moment où les propriétaires de bâtiment de pêche pourraient notamment être tenus de faire évaluer la stabilité de leur bâtiment.

Transports Canada mettrait aussi en place le Programme de conformité des petits bâtiments — Pêche (PCPB-P). Ce programme permettrait de surveiller la mise en œuvre des règlements pour s'assurer que tout se déroule de façon appropriée. Il aidera par ailleurs les propriétaires qui doivent faire inspecter et certifier leur bâtiment de pêche (d'une jauge brute de plus de 15 tonneaux) à mieux comprendre les exigences proposées. Le PCPB-P aurait un éventail d'outils visant la consolidation et l'exécution uniforme du régime de certification et d'inspection. La participation au programme serait facultative pour les propriétaires de bâtiments ayant une jauge brute de moins de 15 tonneaux, mais fournirait tout de même de l'orientation aux propriétaires de bâtiments quant à la manière dont ils peuvent satisfaire aux exigences applicables à la taille et au type de leur bâtiment.

Il est important de souligner que le projet de Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche ne contiendrait aucune exigence sur l'inspection et l'approbation de plans (voir référence 9). Ces exigences seraient plutôt prévues dans le Règlement sur les certificats et l'inspection des bâtiments. Pour s'assurer que les articles du Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche ayant été abrogés sont toujours respectés (jusqu'à l'entrée en vigueur du Règlement sur les certificats et l'inspection des bâtiments proposé), Transports Canada intégrera ces exigences, sans y apporter de changements, aux politiques relatives à l'inspection et à l'approbation de plans prises en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Les articles du Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche qui ne sont pas visés par la phase 1 demeureront en vigueur jusqu'à l'achèvement de la phase 2.

La phase 1 des modifications proposées prévoirait une disposition concernant l'application qui prendrait effet un an après la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada afin d'accorder suffisamment de temps aux propriétaires de bâtiment pour se familiariser avec les nouvelles exigences. Les propriétaires de bâtiments de pêche ayant conclu un contrat pour la construction d'un bâtiment plus d'un an après l'entrée en vigueur de ces modifications disposeraient d'une autre année pour se familiariser avec les nouvelles exigences.

Transports Canada ne demanderait pas de ressources supplémentaires pour la mise en œuvre ou l'application ou pour satisfaire aux normes de service. En ce qui concerne la mise en œuvre, les ressources exerçant actuellement leurs tâches en vertu du Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche auraient droit à une formation adéquate, à des conseils ainsi qu'à toute autre forme de soutien nécessaire pour poursuivre le travail de mise en œuvre des modifications proposées. Pour ce qui est de l'application, des mesures seraient prises en fonction du niveau de non-conformité du propriétaire du bâtiment de pêche en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (relativement à la stabilité requise et à d'autres exigences) dans la mesure du possible. Voici en quoi pourraient consister en bref les mesures d'application de la loi : l'émission d'un avis de lacunes, l'assurance de la conformité, des sanctions administratives pécuniaires ou la détention (selon le niveau de non-conformité).

Personne-ressource

Ian Campbell
Gestionnaire
Petits bâtiments et bateaux de pêche, normes de conception et d'équipement et sécurité nautique
Sécurité et sûreté maritimes
Ministère des Transports
Place de Ville, Tour C, 11^e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-998-0652
Télécopieur : 613-991-4818
Courriel : ian.w.campbell@tc.gc.ca

Liste de vérification de la lentille des petites entreprises

1. Nom de l'organisme de réglementation responsable :

2. Titre de la proposition de réglementation :

3. La liste de vérification est-elle soumise avec le RÉIR de la Partie I ou de la Partie II de la Gazette du Canada?

☑ Gazette du Canada, Partie I ☐ Gazette du Canada, Partie II

A. Conception de la réglementation pour les petites entreprises

I	Communication et transparence	Oui	Non	S.O.
1.	La réglementation ou les exigences proposées sont-elles faciles à comprendre et rédigées dans un langage simple?	☑	☐	☐
Transports Canada a écrit le projet de règlement en langage clair dans la mesure du possible pour s’assurer que les propriétaires de bateaux de pêche seront en mesure de comprendre le contenu facilement.
2.	Y a-t-il un lien clair entre les exigences et l’objet principal (ou l’intention) de la réglementation proposée?	☑	☐	☐
Il est clair qu’augmenter les exigences relatives à l’équipement de sécurité et de stabilité des bâtiments, en plus d’avoir des procédures d’exploitation sécuritaires et obligatoires pour les bateaux de pêche, réduira le nombre d’incidents, d’accidents et de décès à bord des bateaux de pêche.
3.	A-t-on prévu un plan de mise en oeuvre incluant des activités de communications et de promotion de la conformité destinées à informer les petites entreprises sur les changements intervenus dans la réglementation, d’une part, et à les guider sur la manière de s’y conformer, d’autre part? (par exemple séances d’information, évaluations types, boîtes à outils, sites Web)	☑	☐	☐
Transports Canada a développé un plan de mise en oeuvre. De nombreux bulletins de la sécurité des navires et des lignes directrices seront publiés pour faciliter la mise en oeuvre dans l’industrie de la pêche.
4.	Si la proposition implique l’utilisation de nouveaux formulaires, rapports ou processus, la présentation et le format de ces derniers correspondent-ils aux autres formulaires, rapports ou processus pertinents du gouvernement?	☐	☐	☑
Aucun nouveau formulaire ne sera requis.
II	Simplification et rationalisation	Oui	Non	S.O.
1.	Des processus simplifiés seront-ils mis en place (en recourant par exemple au service PerLE, au guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada) afin d’obtenir les données requises des petites entreprises si possible?	☐	☐	☑
Aucune donnée ne sera recueillie.
2.	Est-ce que les possibilités d’harmonisation avec les autres obligations imposées aux entreprises par les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux, municipaux ou multilatéraux ou internationaux ont été évaluées?	☐	☐	☑
Aucune possibilité d’harmonisation n’a été évaluée, comme il s’agit d’une modification à un règlement existant, et non d’un nouveau règlement.
3.	Est-ce que l’impact de la réglementation proposée sur le commerce international ou interprovincial a été évalué?	☐	☐	☑
Ce projet de règlement n’aura pas d’impact sur le commerce international ou interprovincial.
4.	Si les données ou les renseignements — autres que les renseignements personnels — nécessaires pour le respect de la réglementation proposée ont déjà été recueillis par un autre ministère ou une autre administration, obtiendra-t-on ces informations auprès de ces derniers, plutôt que de demander à nouveau cette même information aux petites entreprises ou aux autres intervenants? (La collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation et l’élimination des renseignements personnels sont toutes assujetties aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute question relative au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être renvoyée au bureau de l’AIPRP ou aux services juridiques du ministère ou de l’organisme concerné.)	☐	☐	☑
Aucun renseignement ne doit être recueilli par un autre ministère.
5.	Les formulaires seront-ils pré-remplis avec les renseignements ou les données déjà disponibles au ministère en vue de réduire le temps et les coûts nécessaires pour les remplir? (Par exemple, quand une entreprise remplit une demande en ligne pour un permis, en entrant un identifiant ou un nom, le système pré-remplit le formulaire avec les données personnelles telles que les coordonnées du demandeur, la date, etc. lorsque cette information est déjà disponible au ministère.)	☐	☐	☑
Aucun nouveau formulaire ne sera requis.
6.	Est-ce que les rapports et la collecte de données électroniques, notamment la validation et la confirmation électroniques de la réception de rapports, seront utilisés?	☐	☐	☑
Transports Canada n’utilisera pas de rapports ni la collecte de données électroniques — il s’agit d’un règlement sur la sécurité, donc la question est sans objet.
7.	Si la réglementation proposée l’exige, est-ce que les rapports seront harmonisés selon les processus opérationnels généralement utilisés par les entreprises ou les normes internationales lorsque cela est possible?	☐	☐	☑
Le projet de règlement ne comporte aucune exigence en matière de production de rapports.
8.	Si d’autres formulaires sont requis, peut-on les rationaliser en les combinant à d’autres formulaires de renseignements exigés par le gouvernement?	☐	☐	☑
Aucun autre formulaire n’est requis.
III	Mise en oeuvre, conformité et normes de service	Oui	Non	S.O.
1.	A-t-on pris en compte les petites entreprises dans les régions éloignées, en particulier celles qui n’ont pas accès à Internet haute vitesse (large bande)?	☑	☐	☐
Transports Canada a pris en compte les petites entreprises dans les régions éloignées.
2.	Si des autorisations réglementaires (par exemple licences, permis, certificats) sont instaurées, des normes de service seront-elles établies concernant la prise de décisions en temps opportun, y compris pour ce qui est des plaintes portant sur le caractère inadéquat du service?	☑	☐	☐
Transports Canada développera la prise de décision en temps opportun sous peu, comme il y a une autorisation réglementaire dans ce projet de règlement.
3.	Un point de contact ou un bureau de dépannage a-t-il été clairement identifié pour les petites entreprises et les autres intervenants?	☑	☐	☐
Transports Canada a identifié des points de contact sur son site Web.

B. Analyse de flexibilité réglementaire et inversion de la charge de la preuve

IV	Analyse de flexibilité réglementaire	Oui	Non	S.O.
1.	Est-ce que le RÉIR comporte, dans la section relative à la lentille des petites entreprises, au moins une option flexible permettant de réduire les coûts de conformité ou les coûts administratifs assumés par les petites entreprises? Exemples d'options flexibles pour réduire les coûts : Allongement du délai pour se conformer aux exigences, extension des périodes de transition ou attribution d'exemptions temporaires; Recours à des normes axées sur le rendement; Octroi d'exemptions partielles ou totales de conformité, surtout pour les entreprises ayant de bons antécédents (remarque : on devrait demander un avis juridique lorsqu'on envisage une telle option); Réduction des coûts de conformité; Réduction des frais ou des autres droits ou pénalités; Utilisation d'incitatifs du marché; Recours à un éventail d'options pour se conformer aux exigences, notamment des options de réduction des coûts; Simplification des obligations de présentation de rapports et des inspections ainsi que la réduction de leur nombre; Octroi de licences permanentes ou renouvelables moins fréquemment.	☑	☐	☐
Oui, il y a une option flexible dans le RÉIR. Ses coûts connexes sont significativement plus bas que ceux de la première option proposée, et elle réduit le fardeau pour les petits opérateurs.
2.	Le RÉIR renferme-t-il, dans l'Énoncé de l'analyse de flexibilité réglementaire, les coûts administratifs et de conformité quantifiés et exprimés en valeur monétaire, auxquels feront face les petites entreprises pour l'option initiale évaluée, de même que l'option flexible (dont les coûts sont moins élevés)?	☑	☐	☐
Le RÉIR inclut les coûts administratifs et de conformité quantifiés auxquels feront face les petites entreprises pour l'option initiale évaluée et pour l'option flexible.
3.	Le RÉIR comprend-il, dans l'Énoncé de l'analyse de flexibilité réglementaire, une discussion des risques associés à la mise en œuvre de l'option flexible? (La minimisation des coûts administratifs et des coûts de conformité ne doit pas se faire au détriment de la santé des Canadiens, de la sécurité ou de l'environnement du Canada.)	☐	☑	☐
Transports Canada a choisi l'option flexible qui a le moindre coût mais qui a malgré tout un plus haut niveau de sécurité que ce qui est présentement en place.
4.	Le RÉIR comprend-il un sommaire de la rétroaction fournie par les petites entreprises pendant les consultations?	☑	☐	☐
Transports Canada a expliqué en détail les inquiétudes des petites entreprises en ce qui concerne ce projet de règlement, et les mesures atténuantes que Transports Canada a prises pour considérer ces inquiétudes.
V	Inversion de la charge de la preuve	Oui	Non	S.O.
1.	Si l'option recommandée n'est pas l'option représentant les coûts les plus faibles pour les petites entreprises (par rapport aux coûts administratifs ou aux coûts de conformité), le RÉIR comprend-il une justification raisonnable?	☐	☐	☑
L'option recommandée est l'option représentant les coûts les plus faibles.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l'alinéa 35(1)d) et du paragraphe 120(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Ian Campbell, gestionnaire, Petits bâtiments et bateaux de pêche, Normes de design et d'équipement et sécurité nautique, Sécurité et sûreté maritimes, ministère des Transports, Place de Ville, tour C, 11^e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-998-0652; téléc. : 613-991-4818; courriel : ian.w.campbell@tc.gc.ca).

Ottawa, le 28 janvier 2016

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche

Modifications

1 Le titre intégral du Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche (voir référence 10) est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS DE PÊCHE

2 L'intertitre précédant l'article 1 et les articles 1 à 3 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

bâtiment de pêche Bâtiment utilisé, ou destiné à être utilisé, pour la capture, la récolte ou le transport commerciaux du poisson ou d'autres ressources marines vivantes. (fishing vessel)

existant Se dit d'un bâtiment de pêche qui n'est pas neuf. (exisiting)

longueur Dans les parties I et II, s'entend, à l'égard d'un bâtiment de pêche :

• a) soit de la distance à partir de la partie avant de l'extrémité supérieure de l'étrave jusqu'à la face arrière de la tête de l'étambot; toutefois, si le bâtiment n'a pas d'étambot, la distance est mesurée jusqu'à l'avant de la tête de la mèche inférieure;
• b) soit, si le bâtiment n'a pas de mêche inférieure ou s'il a une mèche inférieure située à l'extérieur de la coque à l'arrière, la distance à partir de la face avant de la construction permanente la plus à l'avant du bâtiment jusqu'à la face arrière de la construction permanente la plus à l'arrière de celui-ci, à l'exclusion des défenses et des ceintures. (length)

milieu du bâtiment S'entend :

• a) dans la partie 0.1, du point milieu de la longueur de la coque d'un bâtiment de pêche;
• b) dans les parties I et II, du point milieu de la longueur d'un bâtiment de pêche. (amidships)

neuf Dans les parties I et II, se dit d'un bâtiment de pêche dont la construction a commencé le 6 janvier 1965 ou après cette date et se dit aussi de tout bâtiment de pêche qui est un bâtiment étranger immatriculé au Canada, que sa construction ait commencé à cette date ou avant ou après celle-ci. (new)

non ponté Se dit d'un bâtiment de pêche qui n'est pas ponté. (open construction)

ponté Se dit d'un bâtiment de pêche dont plus de la moitié de la longueur est couverte sur toute la largeur, au niveau du plat-bord ou au-dessus, par des ponts ou des constructions permanentes. (closed construction)

TP 127 Les Normes d'électricité régissant les navires, publiées par le ministère des Transports, avec leurs modifications successives. (TP 127)

Application

Bâtiments canadiens

3 Le présent règlement s'applique à l'égard des bâtiments de pêche qui sont des bâtiments canadiens d'une longueur d'au plus 24,4 m et d'une jauge brute d'au plus 150.

PARTIE 0.1

Définitions et interprétation

Définitions

3.01 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

à propulsion mécanique Se dit d'un bâtiment de pêche, qui est propulsé par un moteur ou a à bord un moteur pour le propulser. (power-driven)

bouée de sauvetage Bouée de sauvetage SOLAS ou bouée de sauvetage pour petit bâtiment. (lifebuoy)

compartiment moteur Tout compartiment, y compris les compartiments communicants, contenant des moteurs de propulsion ou des moteurs auxiliaires qui sont fixés à demeure. (engine space)

dispositif de remontée à bord Échelle, harnais de levage ou autre dispositif, à l'exclusion de toute partie de l'unité de propulsion d'un bâtiment de pêche, qui aide les personnes à remonter à bord à partir de l'eau. (reboarding device)

dispositif de signalisation sonore Sifflet sans bille, corne sonore électrique ou corne sonore à gaz comprimé. (sound-signalling device)

embarcation de récupération Embarcation auxiliaire d'un bâtiment de pêche pouvant être utilisé en cas d'urgence. (recovery boat)

étanche à l'eau Se dit d'une structure qui ne laisse pas pénétrer l'eau à travers elle, dans aucune direction sous une colonne d'eau pour laquelle la structure est conçue. (watertight)

étanche aux intempéries S'agissant d'un bâtiment de pêche, se dit d'un dispositif qui, dans toutes les conditions rencontrées en mer, ne laisse pas pénétrer l'eau dans le bâtiment. (weathertight)

facilement accessible Se dit de ce qui peut être atteint facilement et sans risques en situation d'urgence, sans l'aide d'outils. (readily accessible)

fixé à demeure Se dit d'un objet solidement fixé qui, pour sa dépose, nécessite l'utilisation d'outils. (permanently installed)

gilet de sauvetage Gilet de sauvetage pour petit bâtiment, gilet de sauvetage normalisé, gilet de sauvetage de classe 1 ou de classe 2 ou brassière de sauvetage SOLAS. (lifejacket)

largeur La largeur maximale d'un bâtiment de pêche en son milieu, mesurée hors membres si la coque est métallique et mesurée hors bordé dans les autres cas. (breadth)

longueur de coque S'agissant d'un bâtiment de pêche, la distance mesurée de l'extrémité avant de la surface externe la plus avancée de la coque jusqu'à l'extrémité arrière de la surface externe la plus reculée de la coque. (hull length)

neuf Se dit d'un bâtiment de pêche dont la construction a débuté — ou à l'égard duquel un contrat de construction est signé ou qui est importé au Canada et immatriculé pour la première fois au Canada — plus d'un an suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (new)

normes et pratiques recommandées Les normes et pratiques recommandées visant l'usage maritime qui sont publiées par une société de classification maritime, un organisme d'élaboration de normes, une organisation commerciale ou industrielle, un gouvernement, un organisme gouvernemental ou une organisation internationale. (recommended practices and standards)

organisme de certification de produits Organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, ou par tout autre organisme d'accréditation national qui est membre de l'entente de reconnaissance mutuelle de l'International Accreditation Forum, pour offrir en tant que tierce partie l'assurance écrite qu'un produit est conforme à des exigences particulières, y compris la première certification du produit et le maintien de celle-ci. (product certification body)

radeau de sauvetage Radeau de sauvetage SOLAS, radeau de sauvetage à capacité réduite ou radeau de sauvetage côtier. (life raft)

Recueil IS L'annexe de la résolution MSC.267(85) de l'Organisation maritime internationale, intitulée Recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008. (IS Code)

recueil LSA L'annexe de la résolution MSC.48(66) de l'Organisation maritime internationale, intitulée Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage. (LSA Code)

résolution MSC.81(70) de l'OMI L'annexe de la résolution MSC.81(70) de l'Organisation maritime internationale, intitulée Recommandation révisée sur la mise à l'essai des engins de sauvetage. (IMO Resolution MSC.81(70))

RLS Radiobalise de localisation des sinistres. (EPIRB)

signal de détresse pyrotechnique Fusée à parachute, fusée à étoiles multiples, feu à main ou signal fumigène flottant ou à main. (pyrotechnic distress signal)

société de classification Société de classification membre de l'International Association of Classification Societies (IACS). (classification society)

SOLAS La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. (SOLAS)

TP 1332 Les Normes de construction des petits bâtiments, publiées par le ministère des Transports. (TP 1332)

TP 14475 La Norme canadienne sur les engins de sauvetage, publiée par le ministère des Transports. (TP 14475)

tranche des machines Tout espace contenant des machines de propulsion, des appareils à gouverner, des chaudières, des machines à vapeur et des moteurs à combustion interne, des génératrices et des machines électriques importantes, des postes de mazoutage, des machines frigorifiques, des machines de stabilisation, de ventilation et de climatisation et tout espace similaire ainsi que tout encaissement conduisant à cet espace. (machinery space)

voyage à proximité du littoral, classe 1 S'entend au sens du Règlement sur les certificats de bâtiments. (near coastal voyage, Class 1)

voyage à proximité du littoral, classe 2 S'entend au sens du Règlement sur les certificats de bâtiments. (near coastal voyage, Class 2)

voyage à proximité du littoral, classe 2, limité à 2 milles marins Voyage à proximité du littoral, classe 2, durant lequel le bâtiment de pêche qui effectue le voyage se trouve toujours à 2 milles marins ou moins du littoral. (near coastal voyage Class 2, restricted to 2 nautical miles)

voyage en eaux abritées S'entend au sens du Règlement sur les certificats de bâtiments. (sheltered waters voyage)

voyage illimité S'entend au sens du Règlement sur les certificats de bâtiments. (unlimited voyage)

Documents incorporés par renvoi

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, toute mention d'un document dans la présente partie constitue un renvoi à ce document, avec ses modifications successives.

Incompatibilité

(3) Les dispositions de la présente partie l'emportent sur les dispositions incompatibles de tout document qui y est incorporé par renvoi.

Date de construction

(4) Pour l'application de la présente partie, toute mention de la date de construction, de fabrication ou de reconstruction d'un bâtiment de pêche vaut mention de la date à laquelle la construction, la fabrication ou la reconstruction elle-même commence.

Recueil IS

(5) Pour l'application du Recueil IS :

• a) toute mention de « Administration » vaut mention de « ministre »;
• b) le langage non impératif a valeur d'obligation et les recommandations sont obligatoires;
• c) les directives, les notes explicatives, les recommandations, les exigences ou les éléments similaires qui figurent dans un document mentionné dans une note de bas de page sont obligatoires.

Responsabilité

3.02 Sauf disposition contraire de la présente partie, le représentant autorisé d'un bâtiment de pêche et son capitaine veillent à ce que les exigences de la présente partie soient respectées.

SECTION 1

Exigences générales

Exploitation sécuritaire

Conception, construction et équipement

3.03 (1) Le représentant autorisé d'un bâtiment de pêche veille à ce que celui-ci soit conçu, construit et équipé en vue de son exploitation sécuritaire et de sa navigabilité dans sa zone d'utilisation.

Exploitation sécuritaire et navigabilité

(2) S'il a des motifs raisonnables de croire que la conception, la construction ou l'équipement d'un bâtiment de pêche compromet son exploitation sécuritaire ou sa navigabilité dans sa zone d'utilisation, le ministre demande au représentant autorisé de celui-ci d'établir que le bâtiment est conforme aux exigences du paragraphe (1).

Entretien des machines et de l'équipement

3.04 (1) Tout bâtiment de pêche ainsi que ses machines et son équipement sont entretenus pour en assurer une exploitation sécuritaire.

Registre de l'entretien

(2) Le représentant autorisé d'un bâtiment de pêche tient un registre de l'entretien de celui-ci, de ses machines et de son équipement.

Interdiction — limites opérationnelles

Interdiction — embruns verglaçants

3.05 (1) Il est interdit d'utiliser un bâtiment de pêche, ou d'en permettre l'utilisation, dans un secteur pour lequel un avertissement d'embruns verglaçants a été émis par Environnement Canada, sauf si l'évaluation de stabilité du bâtiment a démontré la capacité de celui-ci à être utilisé de façon sécuritaire dans des conditions d'embruns verglaçants.

Glace accumulée

(2) Tout bâtiment de pêche utilisé, ou destiné à être utilisé, dans un secteur pour lequel un avertissement d'embruns verglaçants a été émis par Environnement Canada a à bord un moyen pour enlever la glace accumulée sur le bâtiment.

Interdictions générales

Avant la première mise en service

3.06 (1) Il est interdit au représentant autorisé d'un bâtiment de pêche d'utiliser celui-ci, ou d'en permettre l'utilisation, à moins que, avant sa première mise en service, il n'ait avisé le ministre, à la fois :

• a) de son intention de l'utiliser ou d'en permettre l'utilisation;
• b) des caractéristiques physiques de celui-ci;
• c) de la nature de son exploitation.
  

Renseignements fournis au ministre

(2) Le représentant autorisé d'un bâtiment de pêche fournit au ministre, à sa demande, des renseignements relatifs aux caractéristiques physiques de celui-ci et à la nature de son exploitation.

Dépassement des limites de conception

3.07 Il est interdit d'utiliser un bâtiment de pêche, ou d'en permettre l'utilisation, dans des circonstances qui dépassent ses limites de conception.

Utilisation imprudente

3.08 Il est interdit d'utiliser un bâtiment de pêche de manière imprudente, sans y mettre le soin et l'attention nécessaires ou sans faire preuve de considération raisonnable pour autrui.

Sécurité compromise — personnes à bord

3.09 Il est interdit d'utiliser un bâtiment de pêche, ou d'en permettre l'utilisation, dans des conditions environnementales ou des circonstances qui pourraient compromettre la sécurité des personnes à bord, sauf si les gilets de sauvetage exigés par la présente partie ou les vêtements de flottaison individuels qui répondent aux exigences de l'article 3.21 sont portés, selon le cas :

• a) par les personnes à bord, s'agissant d'un bâtiment de pêche sans pont ou sans structure de pont;
• b) par les personnes qui se trouvent sur le pont ou dans le cockpit, s'agissant d'un bâtiment de pêche avec pont ou structure de pont.

Exigences générales

Fermeture des ouvertures en mer

3.10 Lorsqu'un bâtiment de pêche est en mer, ses ouvertures qui sont exposées aux intempéries et à la mer et qui peuvent être fermées demeurent fermées, sauf si elles doivent demeurer ouvertes pour l'utilisation du bâtiment et, dans ce cas, elles sont immédiatement fermées s'il y a un danger que de l'eau entre dans les espaces intérieurs de la coque.

Arrimage des outils et pièces de rechange

3.11 Les outils et les pièces de rechange nécessaires pour effectuer l'entretien régulier des machines, de l'équipement et des installations électriques et des réparations mineures sur ceux-ci sont à bord d'un bâtiment de pêche et sont arrimés solidement à un endroit facilement accessible.

Registre des modifications ayant une incidence sur la stabilité

3.12 Le représentant autorisé d'un bâtiment de pêche veille à ce que soit tenu, selon les modalités que fixent le ministre, un registre portant inscription de toute modification ou série de modifications qui a une incidence sur la stabilité du bâtiment.

Combustible

Cuisson à feu nu ou à l'essence

3.13 Il est interdit, à bord d'un bâtiment de pêche, de chauffer et de faire de la cuisson au moyen de feux à feu nu ou à l'aide d'essence.

Ventilateur du compartiment moteur

3.14 Il est interdit de faire démarrer le moteur d'un bâtiment de pêche propulsé par un moteur à essence à moins que le ventilateur du compartiment moteur n'ait fonctionné au moins quatre minutes immédiatement avant le démarrage.

Fuite de combustible

3.15 (1) Il est interdit de permettre les fuites de combustible à l'intérieur ou à partir d'un bâtiment de pêche.

Rejet de combustible ou d'hydrocarbures

(2) Il est interdit de permettre le rejet de combustible ou d'hydrocarbures à partir d'un bâtiment de pêche, sauf en conformité avec les dispositions relatives aux rejets d'hydrocarbures et de mélanges d'hydrocarbures de la sous-section 4 de la on laisse de la partie 2 du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux.

Ravitaillement

(3) Il est interdit de ravitailler un bâtiment de pêche propulsé par un moteur à essence qui est à quai ou qui est échoué à moins que :

• a) s'il est pourvu d'un réservoir à combustible portatif, celui-ci n'en ait d'abord été retiré;
• b) s'il est pourvu d'un réservoir à combustible fixe, seule la personne qui procède au ravitaillement du bâtiment ne se trouve à bord.

Ravitaillement — réservoir à combustible fixe

(4) Il est interdit de ravitailler un bâtiment de pêche propulsé par un moteur à essence qui est pourvu d'un réservoir à combustible fixe, à moins que l'équipement électrique ne soit éteint, que les portes, les hublots et les sabords ne soient fermés, que les moteurs ne soient coupés et que les flammes nues, y compris les veilleuses, ne soient éteintes.

Récipient portatif

(5) Il est interdit d'avoir à bord d'un bâtiment de pêche du combustible liquide dans un récipient portatif qui n'a pas été conçu pour le transporter.

Entreposage — réservoir à combustible portatif

(6) Les réservoirs à combustible portatifs qui contiennent de l'essence et qui sont à bord d'un bâtiment de pêche sont entreposés le plus loin possible des sources de chaleur et d'ignition, des tranches de machines et des locaux de l'équipage.

Remplissage — réservoir à combustible fixe

(7) Il est interdit, à bord d'un bâtiment de pêche, d'effectuer le remplissage d'un réservoir à combustible fixe au moyen d'un entonnoir, d'un bec ou d'un autre dispositif semblable, sauf si un contact continu est assuré, immédiatement avant et pendant l'opération de remplissage, entre le tuyau de remplissage à bord du bâtiment et le dispositif de remplissage.

Équipement ou appareil portatif qui utilise du combustible

3.16 Tout équipement ou appareil portatif qui utilise du combustible et qui est utilisé à bord d'un bâtiment de pêche répond aux conditions suivantes :

• a) il n'est utilisé que dans des endroits bien ventilés se trouvant dans des espaces ou ponts ouverts;
• b) il est bien fixé pour en empêcher le déplacement pendant l'utilisation;
• c) lorsqu'il n'est pas utilisé, il est rangé dans un endroit bien ventilé qui est isolé des sources de chaleur et d'ignition.

Procédures en matière de sécurité

Procédures écrites en matière de sécurité

3.17 (1) Des procédures en matière de sécurité sont établies par écrit, en français ou en anglais, ou dans les deux, compte tenu des besoins de l'équipage, et mises en œuvre pour que les personnes à bord d'un bâtiment de pêche se familiarisent avec les éléments suivants :

• a) l'emplacement et l'utilisation de l'équipement de sécurité;
• b) les mesures à prendre pour protéger les personnes à bord, en particulier celles pour prévenir les chutes par-dessus bord, récupérer les personnes tombées pardessus bord, protéger les membres contre l'équipement rotatif et éviter les cordages, les amarres, les filets et autre équipement de pêche pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes à bord;
• c) dans le cas d'activités utilisant des chaluts à perche et des sennes coulissantes, le dispositif de dégagement rapide de la charge pouvant être activé en cas d'urgence;
• d) les mesures à prendre pour prévenir les incendies et les explosions;
• e) si le bâtiment a un pont ou une structure de pont, les mesures à prendre pour maintenir son étanchéité à l'eau et son étanchéité aux intempéries et pour prévenir l'envahissement par l'eau des espaces intérieurs de la coque et si le bâtiment n'a ni pont ni structure de pont, celles pour prévenir l'envahissement par le haut;
• f) les mesures à prendre pour assurer la sécurité du chargement, de l'arrimage et du déchargement des prises de poisson, des appâts et des biens consomptibles;
• g) les opérations de remorquage et de levage de l'équipement et les mesures à prendre pour prévenir les surcharges du bâtiment.

Exercices portant sur les procédures

(2) Des exercices portant sur les procédures en matière de sécurité sont effectués pour que l'équipage soit capable d'exécuter ces procédures en tout temps.

Registre des exercices

(3) Les exercices sont consignés dans un registre.

Registres

Inscription de l'entretien et des exercices

3.18 (1) L'inscription, dans un registre, de l'entretien d'un bâtiment de pêche, et celle des exercices portant sur les procédures en matière de sécurité, sont conservées pour une période de sept ans suivant la date de leur établissement.

Inscription des modifications ayant incidence sur la stabilité

(2) Dans le cas d'un bâtiment de pêche qui a subi une évaluation de stabilité, l'inscription, dans un registre, des modifications ou séries de modifications qui ont une incidence sur la stabilité du bâtiment est conservée jusqu'à ce qu'il subisse une nouvelle évaluation de stabilité qui tienne compte des modifications ou de la série de modifications.

Transfert du droit de propriété

(3) Au moment du transfert du droit de propriété d'un bâtiment de pêche, son représentant autorisé fournit au nouveau propriétaire tout registre qu'il a conservé à l'égard du bâtiment.

SECTION 2

Équipement de sécurité

Exigences

Interdiction

3.19 (1) Il est interdit d'utiliser un bâtiment de pêche, ou d'en permettre l'utilisation, à moins qu'il n'ait à bord l'équipement de sécurité exigé par la présente section et que celui-ci ne soit conforme aux exigences de la présente section.

Remplacement de l'équipement de sécurité

(2) Toutefois, l'équipement obtenu avant la date d'entrée en vigueur de la présente section peut remplacer tout équipement de sécurité exigé par la présente section s'il est conforme aux exigences du présent règlement dans sa version antérieure à cette date et s'il est en bon état de fonctionnement ou, s'il porte une date d'expiration, celle-ci n'est pas écoulée.

Quantité excédentaire — équipement obtenu antérieurement

(3) Tout équipement qui excède les quantités exigées d'équipement de sécurité et qui a été obtenu avant la date d'entrée en vigueur de la présente section peut être à bord d'un bâtiment de pêche s'il est conforme aux exigences du présent règlement dans sa version antérieure à cette date et s'il est en bon état de fonctionnement ou, s'il porte une date d'expiration, celle-ci n'est pas écoulée.

Quantité excédentaire — équipement obtenu récemment

(4) Tout équipement qui excède les quantités exigées d'équipement de sécurité et qui a été obtenu à la date d'entrée en vigueur de la présente section ou après celle-ci peut être à bord d'un bâtiment de pêche s'il est conforme aux exigences de la présente section.

Autre équipement

(5) Tout équipement autre qu'un type d'équipement qui figure dans la présente section peut être à bord d'un bâtiment de pêche s'il n'est pas susceptible de prêter à confusion avec celui-ci.

Normes et approbation

Marque ou étiquette indiquant l'approbation du ministre

3.20 (1) Les combinaisons d'immersion, les combinaisons de protection contre les éléments, les embarcations de secours, les canots de secours et les embarcations de récupération qui sont mentionnés dans le présent règlement et qui peuvent être à bord d'un bâtiment de pêche portent une marque ou une étiquette indiquant qu'ils sont d'un type approuvé par le ministre.

Normes et essais applicables

(2) Le ministre approuve un type d'équipement visé au paragraphe (1) s'il est démontré qu'il est conforme aux normes et aux essais applicables mentionnés à l'annexe X.

Marque ou étiquette — Règlement sur les petits bâtiments

3.21 (1) Les vêtements de flottaison individuels, les gilets de sauvetage, les bouées de sauvetage, les appareils lumineux à allumage automatiques, les signaux de détresse pyrotechniques et les radeaux de sauvetage mentionnés dans le présent règlement portent une marque ou une étiquette indiquant qu'ils sont d'un type approuvé par le ministre en vertu du Règlement sur les petits bâtiments.

Autre marque ou étiquette

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux vêtements de flottaison individuels qui ont été approuvés par le directeur, Sécurité des navires du ministère des Transports, ou par le ministère des Pêches et des Océans et qui portent une marque ou une étiquette indiquant l'approbation de l'un de ces ministères ou de la Garde côtière canadienne.

Vêtements de flottaison individuels

(3) Les vêtements de flottaison individuels approuvés par le ministre sont conformes aux exigences suivantes :

• a) ils sont munis de rubans rétroréfléchissants et d'un sifflet;
• b) ils ont un revêtement extérieur d'une couleur très visible ou, s'ils sont de type gonflable, ils ont un sac gonflable interne d'une couleur très visible.

Équipement de sécurité — substitution

Niveau équivalent de sécurité

3.22 (1) Si le ministre établit qu'il y a des circonstances dans lesquelles de l'équipement autre que de l'équipement de sécurité exigé par le présent règlement offre un niveau de sécurité au moins équivalent à celui offert par l'équipement de sécurité exigé, l'autre équipement peut être substitué à l'équipement de sécurité exigé dans ces circonstances.

Facteurs

(2) Pour établir le niveau de sécurité offert par l'équipement de substitution dans les circonstances, le ministre évalue les facteurs suivants :

• a) la nature de l'activité;
• b) les conditions environnementales;
• c) la nature des risques auxquels sont exposées les personnes à bord;
• d) les caractéristiques propres à l'équipement;
• e) les normes et pratiques recommandées auxquelles l'équipement est conforme;
• f) la façon dont l'équipement sera utilisé;
• g) la protection contre les blessures offerte par l'équipement.
  

Marque ou étiquette

(3) L'équipement de substitution porte une marque ou une étiquette indiquant que celui-ci est conforme aux normes et pratiques recommandées applicables à ce type d'équipement.

Accessibilité et entretien

Exigences — équipement de sécurité

3.23 (1) L'équipement de sécurité exigé par le présent règlement est conforme aux exigences suivantes :

• a) il est en bon état de fonctionnement;
• b) il est facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate;
• c) à l'exception d'un radeau de sauvetage, il est entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant.

Modifications

(2) L'équipement de sécurité ne peut être modifié de manière à compromettre ses caractéristiques ou à diminuer l'intégrité ou la lisibilité des marques figurant dans les normes les concernant.

Extincteurs

(3) Les extincteurs portatifs et les systèmes fixes d'extinction exigés par le présent règlement demeurent remplis à capacité.

Marques et étiquettes

Français et anglais

3.24 Les marques et les étiquettes sur l'équipement de sécurité exigé par la présente section et les instructions ou les recommandations du fabricant qui y sont reliées sont en français et en anglais.

Trousse de premiers soins

Contenu

3.25 Tout bâtiment de pêche a à bord l'une des trousses de premiers soins ci-après, laquelle est placée dans un contenant étanche à l'eau pouvant être fermé hermétiquement après usage :

• a) une trousse de premiers soins pour urgence en mer qui contient les articles suivants :
  • (i) un exemplaire, en français et en anglais, d'un manuel de secourisme, édition courante, ou d'instructions de secourisme à jour,
  • (ii) 48 doses d'un médicament analgésique non narcotique,
  • (iii) six épingles de sûreté ou un rouleau de ruban adhésif de premiers soins,
  • (iv) une paire de ciseaux à pansements ou une paire de ciseaux de sûreté,
  • (v) un masque de réanimation,
  • (vi) deux paires de gants d'examen,
  • (vii) une préparation antiseptique pour 10 applications,
  • (viii) une préparation contre les brûlures pour 12 applications,
  • (ix) 20 pansements de tailles assorties,
  • (x) 10 pansements de compression stérile de tailles assorties,
  • (xi) 4 m de pansement élastique,
  • (xii) deux compresses de gaze stérile,
  • (xiii) deux pansements triangulaires,
  • (xiv) une liste imperméable, en français et en anglais, de son contenu;
• b) une trousse de premiers soins qui est conforme aux exigences du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires) ou d'un règlement provincial régissant l'indemnisation des accidents du travail, à laquelle sont ajoutés un masque de réanimation et deux paires de gants d'examen, s'il n'est pas exigé d'en avoir dans la trousse.

Engins de sauvetage

Engins de sauvetage individuels

Gilet de sauvetage

3.26 (1) Tout bâtiment de pêche a à bord un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord. Toutefois, si le bâtiment effectue un voyage au-delà des limites d'un voyage à proximité du littoral, classe 2, le gilet de sauvetage ne peut être ni un gilet de sauvetage de classe 2 ni un gilet de sauvetage pour petits bâtiments.

Remplacement du gilet de sauvetage — voyage à proximité du littoral, classe 2

(2) Tout bâtiment d'une longueur de coque d'au plus 12 m qui effectue un voyage à proximité du littoral, classe 2, peut avoir à bord, au lieu des gilets de sauvetage visés au paragraphe (1), des vêtements de flottaison individuels qui sont conformes aux exigences de l'article 3.21 et aux exigences suivantes :

• a) selon le cas :
  • (i) ils ont un indice de flottabilité d'au moins 100 N et une capacité de renversement,
  • (ii) ils ont été conçus pour offrir une protection thermique;
• b) si le bâtiment n'a ni pont ni structure de pont et s'il fait route, ils sont portés par les personnes à bord ou, si le bâtiment a un pont ou une structure de pont et s'il fait route, ils sont portés par les personnes sur le pont ou dans le cockpit.

Remplacement du gilet de sauvetage — voyage à proximité du littoral, classe 2, etc.

(3) Tout bâtiment de pêche d'une longueur de coque d'au plus 12 m qui effectue un voyage à proximité du littoral, classe 2, limité à 2 milles marins ou un voyage en eaux abritées peut avoir à bord, au lieu des gilets de sauvetage visés au paragraphe (1), des vêtements de flottaison individuels conformes aux exigences de l'article 3.21 et aux exigences suivantes :

• a) si le bâtiment n'a ni pont ni structure de pont et s'il fait route, ils sont portés par les personnes à bord;
• b) si le bâtiment a un pont ou une structure de pont et s'il fait route, ils sont portés par les personnes sur le pont ou dans le cockpit.

Engins de sauvetage individuels additionnels

3.27 (1) Tout bâtiment de pêche a à bord les engins de sauvetage individuels additionnels suivants :

• a) un dispositif de remontée à bord;
• b) un dispositif qui permet de récupérer une personne à bord sans son aide à la suite d'une chute par-dessus bord, sauf si le bâtiment a à bord une embarcation de récupération ou si l'utilisateur du bâtiment est seul à bord;
• c) dans le cas d'un bâtiment de pêche d'une longueur de coque qui figure à la colonne 1 du tableau du présent alinéa, les engins de sauvetage individuels additionnels figurant à la colonne 2.

Tableau

Article	Colonne 1 Longueur de coque	Colonne 2 Engins de sauvetage individuels additionnels
1	D'au plus 6 m	Une ligne d'attrape flottante d'au moins 15 m de longueur.
2	De plus de 6 m mais d'au plus 9 m	a) soit une ligne d'attrape flottante d'au moins 15 m de longueur; b) soit une bouée de sauvetage attachée à une ligne flottante d'au moins 15 m de longueur.
3	De plus de 9 m mais d'au plus 12 m	a) d'une part, une ligne d'attrape flottante d'au moins 15 m de longueur; b) d'autre part, une bouée de sauvetage attachée à une ligne flottante d'au moins 15 m de longueur.
4	De plus de 12 m mais d'au plus 15 m	a) d'une part, une ligne d'attrape flottante d'au moins 30 m de longueur; b) d'autre part, une bouée de sauvetage SOLAS qui est soit munie d'un appareil lumineux à allumage automatique, soit attachée à une ligne flottante d'au moins 30 m de longueur.
5	De plus de 15 m	Les engins suivants : a) une ligne d'attrape flottante d'au moins 30 m de longueur; b) une bouée de sauvetage SOLAS attachée à une ligne flottante d'au moins 30 m de longueur; c) une bouée de sauvetage SOLAS munie d'un appareil lumineux à allumage automatique.

Ligne d'attrape flottante

(2) La ligne d'attrape flottante figurant au tableau de l'alinéa (1)c) comporte une masse flottante à une extrémité qui appuie la portée de la ligne lorsqu'elle est lancée.

Signaux visuels

Exigence d'avoir à bord

3.28 (1) Tout bâtiment de pêche d'une longueur de coque figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe a à bord les signaux visuels figurant à la colonne 2.

Tableau

Article	Colonne 1 Longueur de coque	Colonne 2 Signaux visuels
1	D'au plus 6 m	Les signaux suivants : a) une lampe de poche étanche à l'eau; b) trois signaux de détresse pyrotechniques autres que des signaux fumigènes.
2	De plus de 6 m mais d'au plus 9 m	Les signaux suivants : a) une lampe de poche étanche à l'eau; b) Dans les cas suivants : (i) dans le cas d'un voyage qui n'est pas effectué au-delà des limites d'un voyage à proximité du littoral, classe 2, six signaux de détresse pyrotechniques autres que des signaux fumigènes, (ii) dans le cas d'un voyage effectué au-delà des limites d'un voyage à proximité du littoral, classe 2, six signaux de détresse pyrotechniques – autres que des signaux fumigènes – dont au moins deux sont des fusées parachutes éclairantes.
3	De plus de 9 m mais d'au plus 12 m	Les signaux suivants : a) une lampe de poche étanche à l'eau; b) dans les cas suivants : (i) dans le cas d'un voyage qui n'est pas effectué au-delà des limites d'un voyage à proximité du littoral, classe 2, six signaux de détresse pyrotechniques, dont au plus trois sont des signaux fumigènes, (ii) dans le cas d'un voyage effectué au-delà des limites d'un voyage à proximité du littoral, classe 2, six signaux de détresse pyrotechniques, dont au moins deux sont des fusées parachutes éclairantes et dont au plus trois sont des signaux fumigènes, ceux-ci devant être des signaux fumigènes flottants; c) un miroir à signaux.
4	De plus de 12 m mais d'au plus 15 m	Les signaux suivants : a) une lampe de poche étanche à l'eau; b) dans les cas suivants : (i) dans le cas d'un voyage qui n'est pas effectué au-delà des limites d'un voyage à proximité du littoral, classe 2, douze signaux de détresse pyrotechniques, dont au plus six sont des signaux fumigènes, (ii) dans le cas d'un voyage effectué au-delà des limites d'un voyage à proximité du littoral, classe 2, douze signaux de détresse pyrotechniques, dont au moins quatre sont des fusées parachutes éclairantes et dont au plus six sont des signaux fumigènes, ceux-ci devant être des signaux fumigènes flottants; c) un miroir à signaux.
5	De plus de 15 m	Les signaux suivants : a) une lampe de poche étanche à l'eau; b) dans les cas suivants : (i) dans le cas d'un voyage qui n'est pas effectué au-delà des limites d'un voyage à proximité du littoral, classe 2, douze signaux de détresse pyrotechniques, dont au plus six sont des signaux fumigènes, (ii) dans le cas d'un voyage effectué au-delà des limites d'un voyage à proximité du littoral, classe 2, douze signaux de détresse pyrotechniques, dont au moins six sont des fusées parachutes éclairantes et dont au plus six sont des signaux fumigènes, ceux-ci devant être des signaux fumigènes flottants; c) un miroir à signaux.

Exception

(2) Les bâtiments de pêche qui sont équipés d'un dispositif de communication radiophonique bidirectionnelle permettant de maintenir une communication et qui sont utilisés dans les endroits ci-après n'ont pas à avoir à bord des signaux de détresse pyrotechniques :

• a) un fleuve, une rivière, un canal ou un lac où ils ne peuvent jamais se trouver à plus d'un mille marin de la rive la plus proche;
• b) exclusivement dans les limites d'une installation d'aquaculture habitée;
• c) 500 m ou moins d'une rive.

Expiration

(3) Les signaux de détresse pyrotechniques expirent quatre ans après la date de leur fabrication.

Radeaux de sauvetage et autres engins de sauvetage.

Exigence d'avoir à bord

3.29 (1) Tout bâtiment de pêche qui effectue un voyage figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et qui est d'une longueur de coque figurant à la colonne 2 a à bord les autres engins de sauvetage figurant à la colonne 3.

Tableau

Article	Colonne 1 Voyage	Colonne 2 Longueur de coque	Colonne 3 Autres engins de sauvetage
1	Illimité	Toute longueur	Les engins de sauvetage suivants : a) deux ou plusieurs radeaux de sauvetage SOLAS ou radeaux de sauvetage à capacité réduite d'une capacité totale suffisante pour recevoir, de chaque côté du bâtiment, le nombre de personnes à bord; b) une embarcation de récupération; c) une combinaison d'immersion de la bonne taille pour chaque personne à bord.
2	Voyage à proximité du littoral, classe 1	Toute longueur	Les engins de sauvetage suivants : a) un ou plusieurs radeaux de sauvetage SOLAS ou radeaux de sauvetage à capacité réduite d'une capacité totale suffisante pour recevoir le nombre de personnes à bord; b) une combinaison d'immersion de la bonne taille pour chaque personne à bord.
3	Voyage à proximité du littoral, classe 2	De plus de 12 m	Les engins de sauvetage suivants : a) un ou plusieurs radeaux de sauvetage, ou une combinaison de radeaux de sauvetage et d'embarcations de récupération, d'une capacité totale suffisante pour recevoir le nombre de personnes à bord; b) une RLS, sauf si le bâtiment a à bord une RLS exigée par le Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio); c) si la température de l'eau est inférieure à 15 °C, une combinaison d'immersion ou une combinaison de protection contre les éléments de la bonne taille pour chaque personne à bord.
4	Voyage à proximité du littoral, classe 2	D'au plus 12 m	a) soit un ou plusieurs radeaux de sauvetage, ou une combinaison de radeaux de sauvetage et d'embarcations de récupération, d'une capacité totale suffisante pour recevoir le nombre de personnes à bord; b) soit les engins de sauvetage suivants : (i) une RLS ou un moyen de communication radiophonique bidirectionnelle, sauf si le bâtiment a à bord une RLS exigée par le Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio), (ii) si la température de l'eau est inférieure à 15 °C, une combinaison d'immersion ou une combinaison de protection contre les éléments de la bonne taille pour chaque personne à bord.
5	Voyage à proximité du littoral, classe 2, limité à 2 milles marins ou voyage en eaux abritées	Toute longueur	soit un ou plusieurs radeaux de sauvetage ou embarcations de récupération d'une capacité totale suffisante pour recevoir le nombre de personnes à bord; b) soit les engins de sauvetage suivants : (i) une RLS ou un moyen de communication radiophonique bidirectionnelle, sauf si le bâtiment a à bord une RLS exigée par le Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio), (ii) si la température de l'eau est inférieure à 15 °C, une combinaison d'immersion ou une combinaison de protection contre les éléments de la bonne taille pour chaque personne à bord.

Engins de sauvetage ou procédures écrites

(2) Au lieu d'avoir à bord les engins de sauvetage visés au sous-alinéa 5b)(ii) du tableau du paragraphe (1), tout bâtiment de pêche qui effectue un voyage en eaux abritées peut avoir à bord les engins de sauvetage ou des procédures écrites, ou une combinaison des deux, pour protéger les personnes à bord contre les effets de l'hypothermie ou du choc dû au froid en cas d'envahissement par le haut, de chavirement ou de chutes par-dessus bord.

Embarcation de récupération — substitution

(3) Le bâtiment de pêche visé au paragraphe (1) n'a pas à avoir à bord une embarcation de récupération s'il a à bord une embarcation de secours, un canot de secours ou un youyou de senne utilisé habituellement dans le cadre de ses activités de pêche.

Exigences — radeaux de sauvetage

3.30 Tout radeau de sauvetage à bord d'un bâtiment de pêche est conforme aux exigences suivantes :

• a) il porte la date et le lieu du dernier entretien;
• b) il est entretenu aux intervalles prévus à l'article 2 de l'annexe IV du Règlement sur l'équipement de sauvetage, à une station d'entretien agréée par son fabricant;
• c) sauf dans le cas d'un radeau de sauvetage côtier emballé dans un contenant souple, il est rangé de manière à flotter automatiquement et librement si le bâtiment coule.

Exigences — embarcation de récupération

3.31 Toute embarcation de récupération à bord d'un bâtiment de pêche a à bord l'équipement suivant :

• a) un couteau de sécurité flottant arrimé près de la bosse;
• b) une écope arrimée dans l'embarcation;
• c) une paire d'avirons ou de pagaies qui sont munis de tolets à fourche et qui sont fixés dans l'embarcation;
• d) une gaffe;
• e) une bosse arrimée à l'avant ou une bosse à dégagement rapide qui peut résister à la contrainte;
• f) s'il y a des drains, un bouchon pour chaque drain, qui est arrimé près de celui-ci;
• g) une ligne d'attrape flottante d'au moins 15 m de longueur;
• h) une lampe-torche avec ampoule et piles de rechange;
• i) un sifflet antirouille;
• j) deux feux à main rouges;
• k) dans le cas des embarcations gonflables, une pompe à air avec les accessoires permettant de remplir les chambres gonflées.

Engin de lancement

3.32 Les embarcations de secours, les canots de secours, les embarcations de récupération et les radeaux de sauvetage sont munis d'un engin de lancement, sauf s'ils peuvent être lancés manuellement de manière rapide et sécuritaire.

Équipement de sécurité de bâtiment

Écopes et pompes de cale

3.33 (1) Tout bâtiment de pêche d'une longueur de coque d'au plus 9 m a à bord une écope ou une pompe de cale manuelle.

Pompe de cale manuelle

(2) Tout bâtiment de pêche d'une longueur de coque de plus de 9 m a à bord une pompe de cale manuelle.

Dimensions — écopes

(3) L'écope visée au paragraphe (1) est en plastique ou en métal et a une ouverture d'au moins 65 cm² et un volume d'au moins 750 mL.

Pompe de cale manuelle — tuyauterie et manœuvre

(4) La pompe de cale manuelle visée aux paragraphes (1) et (2) est, à la fois :

• a) munie ou accompagnée d'une tuyauterie ou d'un boyau suffisamment longs pour permettre de pomper l'eau du fond de la cale du bâtiment de pêche et de la verser par-dessus bord;
• b) manœuvrable d'un point situé au-dessus du pont du bâtiment de pêche.

Dispositif de propulsion manuelle

3.34 Tout bâtiment de pêche sans pont ou sans structure de pont et d'une longueur de coque d'au plus 6 m a à bord une paire d'avirons, une pagaie ou un autre dispositif qui utilise la force humaine pour propulser le bâtiment.

Apparaux de mouillage et ancres

3.35 (1) Tout bâtiment de pêche a à bord ce qui suit :

• a) des apparaux de mouillage qui sont conformes aux pratiques et normes recommandées et qui sont disposés de sorte qu'il soit possible de mouiller l'ancre et de la récupérer de manière efficace;
• b) des moyens pour fixer le câble de l'ancre au bâtiment et pour protéger le câble contre le frottement;
• c) de l'équipement et des accessoires disposés de sorte qu'il soit possible d'amarrer le bâtiment ou de le fixer le long de son bord de manière efficace.

Dragage de l'ancre

(2) Les apparaux de mouillage sont résistants au dragage dans des conditions normales d'exploitation, compte tenu de la surface exposée au vent du bâtiment de pêche et du déplacement de celui-ci.

Équipement de navigation

Éclairage du compas

3.36 (1) Tout compas dont doit être muni un bâtiment de pêche en application du Règlement sur la sécurité de la navigation doit pouvoir être éclairé.

Choix du compas

(2) Tout bâtiment de pêche d'une longueur de coque d'au plus 8 m qui navigue en vue d'amers a à bord soit un compas qui est conforme au Règlement sur la sécurité de la navigation et qui doit pouvoir être éclairé, soit un compas à main.

Autre équipement de navigation

3.37 Tout bâtiment de pêche est conforme aux exigences suivantes :

• a) il est muni de moyens pour déterminer la profondeur de l'eau sous le bâtiment, sauf s'il est muni de lignes de petite sonde en conformité avec le Règlement sur la sécurité de la navigation;
• b) il a à bord un dispositif de signalisation sonore, sauf s'il a à bord un appareil de signalisation sonore exigé par le Règlement sur les abordages.

Matériel de lutte contre l'incendie

Exigence d'avoir à bord

3.38 (1) Tout bâtiment de pêche d'une longueur de coque figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe a à bord le matériel de lutte contre l''incendie figurant à la colonne 2, selon ce qui y est indiqué.

Tableau

Article	Colonne 1 Longueur de coque	Colonne 2 Matériel de lutte contre l'incendie
1	D'au plus 6 m	Le matériel suivant : a) un extincteur portatif 1A :5B :C; b) un extincteur portatif 1A :5B :C, si le bâtiment est équipé d'un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au combustible.
2	De plus de 6 m mais d'au plus 9 m	Le matériel suivant : a) un extincteur portatif 2A :10B :C; b) un extincteur portatif 2A :10B :C, si le bâtiment est équipé d'un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au combustible; c) un extincteur portatif 10B :C à l'entrée du compartiment moteur.
3	De plus de 9 m mais d'au plus 15 m	Le matériel suivant : a) un extincteur portatif 2A :10B :C; b) un extincteur portatif 2A :10B :C à chaque accès à l'espace où est installé un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au combustible; c) un extincteur portatif 10B :C à l'entrée du compartiment moteur; d) une hache d'incendie; e) un seau.
4	De plus de 15 m	Le matériel suivant : a) un extincteur portatif 2A :20B :C; b) un extincteur portatif 2A :20B :C aux endroits suivants : (i) à chaque accès à l'espace où est installé un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au combustible, (ii) à l'entrée de chaque local d'habitation; c) un extincteur portatif 20B :C à l'entrée du compartiment moteur; d) une hache d'incendie e) deux seaux.

Exception

(2) Les bâtiments de pêche qui ne sont ni à propulsion mécanique ni équipés d'un système électrique n'ont pas à avoir à bord les extincteurs portatifs figurant aux alinéas 1a), 2a), 3a) et 4a) du tableau du paragraphe (1).

Réduction du nombre d'extincteurs portatifs

(3) Le nombre total d'extincteurs portatifs qui doivent être à bord d'un bâtiment de pêche peut être réduit par un si les extincteurs restants sont disposés de manière qu'ils soient facilement accessibles près de l'équipement ou des espaces visés aux alinéas 1b), 2b) et c), 3b) et c) et 4b) et c) du tableau du paragraphe (1).

Seaux

(4) Les seaux figurant aux alinéas 3e) et 4e) du tableau du paragraphe (1) ont un volume d'au moins 10 L et sont munis d'une corde suffisamment longue pour atteindre l'eau depuis l'endroit où ils sont entreposés.

Extincteurs portatifs

3.39 (1) Les extincteurs portatifs qui doivent être à bord d'un bâtiment de pêche en application du présent règlement sont conformes à l'une ou l'autre des exigences suivantes :

• a) ils portent une marque indiquant qu'ils sont certifiés pour usage maritime par un organisme de certification de produits;
• b) ils sont d'un type approuvé par la United States Coast Guard.

Bâtiment importé

(2) Les extincteurs portatifs qui sont à bord d'un bâtiment de pêche importé au Canada et qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe (1) sont certifiés pour usage maritime par un organisme de certification de produits ou par une société de classification.

Classe de feux

3.40 Dans tout renvoi relatif à la classification d'un extincteur portatif dans le présent règlement, les lettres de la classification renvoient aux classes de feux suivantes :

• a) les feux de classe A, qui sont des feux mettant en cause des matériaux combustibles comme le bois, les tissus, le papier, le caoutchouc et le plastique;
• b) les feux de classe B, qui sont des feux mettant en cause des liquides, des gaz et des graisses inflammables;
• c) les feux de classe C, qui sont des feux dans des appareils électriques sous tension pour lesquels la non-conductivité de l'agent extincteur est importante;
• d) les feux de classe K, qui sont des feux dans des appareils de cuisson mettant en cause des substances de cuisson comme des huiles ou des graisses végétales ou animales.

Exception

3.41 Tout bâtiment de pêche peut avoir à bord un extincteur portatif qui ne porte pas la marque relative à une classification figurant à la colonne 1 du tableau du présent article si celui-ci contient un agent extincteur qui figure aux colonnes 2, 3 ou 4 et qui est d'un poids net qui correspond à la classification figurant à la colonne 1 et s'il est conforme aux exigences du présent règlement à tout autre égard.

Tableau des équivalences

	Colonne 1	Colonne 2 Poudre sèche polyvalente (phosphate d'ammonium) — Poids net		Colonne 3 Poudre sèche classique (bicarbonate de sodium) (feux de classes B et C seulement) — Poids net		Colonne 4 Dioxyde de carbone (feux de classes B et C seulement) — Poids net
Article	Classification	kg	lb	kg	lb	kg	lb
1	1A :5B :C	1,5	3
2	2A :10B :C	2,25	5
3	2A :20B :C	4,5	10
4	5B :C	1,5	3	1,5	3	2,25	5
5	10B :C	2,25	5	2,25	5	4,5	10
6	20B :C	4,5	10	4,5	10	9	20

Classification supérieure

3.42 Tout bâtiment de pêche peut avoir à bord un extincteur portatif dont la classification est supérieure à celle prévue pour l'extincteur dans la présente section.

Agent extincteur

3.43 (1) Les extincteurs portatifs qui doivent être à bord d'un bâtiment de pêche en application du présent règlement contiennent un agent extincteur pouvant éteindre les feux éventuels dans le compartiment pour lequel ils sont destinés et pèsent au plus 23 kg.

Cotes alternatives

(2) Les extincteurs portatifs qui ont une cote pour les feux de classe B et qui doivent être à bord d'un bâtiment de pêche en application du présent règlement peuvent être remplacés par des extincteurs ayant une cote pour les feux de classe K s'ils sont destinés à être utilisés dans un endroit où se trouvent des appareils de cuisson utilisant des sub- stances de cuisson inflammables.

Extincteurs au dioxyde de carbone

(3) Les extincteurs portatifs au dioxyde de carbone sont munis d'un cornet qui n'est pas conducteur d'électricité.

Montage

3.44 (1) Les extincteurs portatifs figurant à la colonne 2 du tableau du paragraphe 3.38(1) sont montés au moyen d'un collier de serrage ou d'un support solide permettant leur dégagement rapide et efficace.

Agent extincteur à gaz

(2) Les extincteurs portatifs contenant un agent extincteur à gaz ne peuvent être ni rangés dans les locaux d'habitation ni destinés à y être utilisés.

SECTION 3

Stabilité

Application

Application

3.45 (1) La présente section s'applique à l'égard des bâtiments de pêche qui sont propulsés par un moteur ou conçus pour l'être.

Bâtiments en bois

(2) Elle ne s'applique pas à l'égard des bâtiments de pêche en bois qui ont été conçus pour être à propulsion humaine, mais ont été modifiés pour être propulsés par un moteur hors-bord, et qui répondent aux exigences suivantes :

• a) ils n'ont ni pont ni structure de pont;
• b) ils ne sont pas produits en série;
• c) ils ont été construits selon des méthodes traditionnelles qui se sont révélées efficaces et fiables au fil des ans.

Normes de stabilité et démonstration

Bâtiments existants — stabilité suffisante

3.46 La stabilité et, le cas échéant, la flottaison et la flottabilité d'un bâtiment de pêche existant qui n'a pas à subir une évaluation de stabilité sont suffisantes pour que son exploitation prévue soit sécuritaire.

Bâtiments neufs de plus de 6 m mais d'au plus 9 m

3.47 (1) La stabilité d'un bâtiment de pêche neuf d'une longueur de coque de plus de 6 m mais d'au plus 9 m est conforme à des normes et pratiques recommandées qui sont appropriées au type de bâtiment et qui tiennent compte de son exploitation prévue.

Démonstration de la conformité aux normes

(2) Le représentant autorisé du bâtiment de pêche démontre, à la demande du ministre, que la stabilité du bâtiment est conforme aux normes et pratiques recommandées qui sont sélectionnées.

Certaines activités — conformité aux règles de l'art

(3) Si les normes et pratiques recommandées qui sont sélectionnées ne tiennent pas compte de certaines activités du bâtiment de pêche, son représentant autorisé démontre, à la demande du ministre, que la stabilité du bâtiment est suffisante pour que ces activités soient sécuritaires, en utilisant des principes de base en architecture navale, des mises à l'essai appropriées ou toute autre méthode conforme aux règles de l'art en matière d'évaluation de stabilité d'un bâtiment de pêche.

Bâtiments neufs d'au plus 6 m

3.48 (1) La stabilité d'un bâtiment de pêche neuf d'une longueur de coque d'au plus 6 m est conforme aux normes relatives à la flottaison, à la flottabilité et à la stabilité qui figurent dans la section 4 du TP 1332.

Démonstration de la conformité au TP 1332

(2) Le représentant autorisé du bâtiment de pêche démontre, à la demande du ministre, que la stabilité du bâtiment est conforme aux normes relatives à la flottaison, à la flottabilité et à la stabilité qui figurent dans la section 4 du TP 1332.

Certaines activités — conformité aux règles de l'art

(3) Si la section 4 du TP 1332 ne contient pas de normes relatives à certaines activités du bâtiment de pêche, son représentant autorisé démontre, à la demande du ministre, que la stabilité du bâtiment est suffisante pour que ces activités soient sécuritaires, en utilisant des principes de base en architecture navale, des mises à l'essai appropriées ou toute autre méthode conforme aux règles de l'art en matière d'évaluation de stabilité d'un bâtiment de pêche.

Normes de stabilité et évaluation de stabilité

Évaluation de stabilité

Évaluation de stabilité exigée

3.49 (1) Il est interdit, dans les cas ci-après, d'exploiter un bâtiment de pêche, ou d'en permettre l'exploitation, à moins que celui-ci n'ait subi avec succès une évaluation de stabilité effectuée par une personne compétente :

• a) il est d'une longueur de coque de plus 9 m et, selon le cas :
  • (i) il est neuf,
  • (ii) il a subi une modification importante ou un changement dans ses activités qui risque d'en compromettre la stabilité;
• b) il est un bâtiment existant ponté, a une jauge brute de plus de 15, est utilisé pour la capture du hareng et du capelan, et pendant la période commençant le 6 juillet 1977 et se terminant la veille de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, selon le cas :
  • (i) sa quille a été posée,
  • (ii) il était immatriculé en vertu de la partie 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de la partie 1 de la Loi sur la marine marchande du Canada, chapitre S-9 des Lois révisées du Canada (1985),
  • (iii) il a été transformé pour la pêche au hareng ou au capelan,
  • (iv) il a subi des modifications ayant altéré ses caractéristiques de stabilité;
• c) il est muni d'une citerne antiroulis.

Type d'évaluation

(2) Le bâtiment de pêche peut subir une évaluation de stabilité complète ou simplifiée, mais subit une évaluation complète :

• a) dans le cas où le bâtiment transporte en vrac du poisson qui produit un effet de carène liquide, sauf si, selon cas :
  • (i) le poisson est transporté dans des contenants tels que des seaux, boîtes ou réservoirs portatifs, dont aucun ne dépasse un tiers de la largeur du bâtiment,
  • (ii) la cale à poisson ou le pont sont divisés par deux cloisons longitudinales qui sont étanches aux poissons et qui sont arrimées de façon sécuritaire;
• b) dans le cas où le bâtiment transporte du poisson ou du liquide qui produit un effet de carène dans des contenants tels que des viviers, réservoirs portatifs ou cales-citernes à poisson, dont l'un ou plusieurs dépassent un tiers de la largeur du bâtiment et, à la fois :
  • (i) ne sont pas conçus pour être utilisés seulement à sa capacité maximale,
  • (ii) ne sont pas remplis avant le départ du bâtiment ou en eaux calmes,
  • (iii) ne sont pas munis d'une alarme indiquant que leur capacité maximale n'est pas atteinte;
• c) le bâtiment est muni de citernes antiroulis;
• d) il est neuf et sa longueur de coque est de plus de 18 m.

Modifications importantes

(3) Dans le présent article, « modification importante » s'entend d'une modification ou d'une réparation, ou d'une série de modifications ou de réparations, qui change considérablement la capacité ou les dimensions d'un bâtiment de pêche ou la nature d'un système à bord de celui-ci, ou qui a une incidence sur l'étanchéité à l'eau ou la stabilité de celui-ci.

Normes de stabilité

Évaluation de stabilité simplifiée

3.50 (1) La stabilité d'un bâtiment de pêche qui subit une évaluation de stabilité simplifiée est conforme à des normes et pratiques recommandées qui sont appropriées au type de bâtiment et qui tiennent compte de son exploitation prévue.

Certaines activités — conformité aux règles de l'art

(2) Si les normes et pratiques recommandées qui sont sélectionnées ne tiennent pas compte de certaines activités du bâtiment de pêche, les effets de ces activités sur la stabilité de celui-ci sont évalués au moyen des principes de base en architecture navale, des mises à l'essai appropriées ou toute autre méthode conforme aux règles de l'art en matière d'évaluation de stabilité d'un bâtiment de pêche.

Évaluation de stabilité complète

3.51 (1) La stabilité d'un bâtiment de pêche qui subit une évaluation de stabilité complète est conforme aux normes applicables figurant au chapitre 2 de la partie A du Recueil IS, aux articles 2.1.1 à 2.1.4 du chapitre 2 de la partie B du Recueil IS, aux chapitres 3 et 6 et aux articles 8.1 à 8.5 du chapitre 8 de la partie B du Recueil IS et à l'annexe 1 du Recueil IS.

Certaines activités — conformité aux règles de l'art

(2) Si les normes figurant dans le Recueil IS ne tiennent pas compte de certaines activités du bâtiment de pêche, les effets de ces activités sur la stabilité de celui-ci sont évalués au moyen des principes de base en architecture navale, des mises à l'essai appropriées ou toute autre méthode conforme aux règles de l'art en matière d'évaluation de stabilité d'un bâtiment de pêche.

Personnes et organisations compétentes pour effectuer des évaluations de stabilité

Autorisation réglementaire — évaluation de stabilité complète ou simplifiée

3.52 Les personnes et l'organisation ci-après sont compétentes pour effectuer des évaluations de stabilité complètes ou simplifiées :

• a) un ingénieur qui est membre en règle de l'Ordre des ingénieurs du Québec ou d'une association professionnelle d'ingénieurs d'une province canadienne ou d'un État américain;
• b) toute société de classification;
• c) une personne qui compte au moins trois ans d'études postsecondaires dans le domaine de l'architecture navale, qui est membre en règle d'un ordre ou d'une association de technologistes ou de techniciens d'une province canadienne et qui compte au moins cinq années d'expérience dans l'industrie du transport maritime.

Autorisation réglementaire — évaluation de stabilité simplifiée

3.53 (1) Les personnes ci-après sont compétentes pour effectuer des évaluations de stabilité simplifiées si elles ont reçu, d'un établissement d'enseignement ou de toute autre organisation, de la formation sur l'application des normes utilisées pour effectuer une évaluation de stabilité simplifiée et qu'elles possèdent une expérience pratique dans l'application de ces normes :

• a) un expert maritime qui est membre en règle d'une association nationale d'experts maritimes agréés ou certifiés du Canada ou des États-Unis;
• b) un fabricant, un constructeur ou un reconstructeur de bâtiments de pêche.

Formation avec une personne compétente

(2) Est également compétente pour effectuer une évaluation de stabilité simplifiée la personne qui répond aux exigences suivantes :

• a) elle a reçu d'une personne compétente de la formation sur l'application des normes utilisées pour effectuer une évaluation de stabilité simplifiée;
• b) elle a, après avoir reçu la formation, acquis de l'expérience pratique dans l'application de ces normes.
  

Désignation par le ministre — évaluation de stabilité complète ou simplifiée

3.54 (1) Le ministre désigne une personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie — à titre de personne compétente pour effectuer des évaluations complètes ou simplifiées si celle-ci a reçu de la formation sur l'application des normes qui seront utilisées pour effectuer les évaluations et qu'elle possède les s et l'expérience nécessaires pour les effectuer.

Coordonnées du demandeur d'une désignation

(2) Toute personne qui présente au ministre une demande de désignation à titre de personne compétente pour effectuer des évaluations de stabilité complètes ou simplifiées lui fournit ses coordonnées.

Coordonnées mises à jour

3.55 Toute personne qui est désignée par le ministre à titre de personne compétente pour effectuer des évaluations de stabilité complètes ou simplifiées lui fournit dès que possible ses coordonnées mises à jour.

Annulation de la désignation

3.56 Le ministre annule la désignation d'une personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie — à titre de personne compétente pour effectuer des évaluations de stabilité complètes ou simplifiées s'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle ne répond plus aux critères de désignation ou, dans le cas d'une personne, qu'elle a agi de manière frauduleuse dans l'exercice de ses fonctions.

Suspension de la désignation

3.57 Le ministre suspend la désignation d'une personne qu'il a désignée à titre de personne compétente pour effectuer des évaluations de stabilité complètes ou simplifiées si elle ne lui a pas fourni ses coordonnées mises à jour.

Obligations — personne compétente

Évaluation de la conformité

3.58 La personne compétente qui effectue l'évaluation de stabilité d'un bâtiment de pêche :

• a) vérifie la conformité du bâtiment aux normes de stabilité qui sont appliquées à celui-ci et, si ces normes ne tiennent pas compte de certaines activités du bâtiment, effectue une évaluation des effets de ces activités sur la stabilité du bâtiment;
• b) fournit au représentant autorisé du bâtiment, en français ou en anglais, ou dans les deux, compte tenu des besoins de l'équipage, un manuel de stabilité dans le cas d'une évaluation de stabilité complète ou un registre de stabilité dans le cas d'une évaluation de stabilité simplifiée, dans lesquels figure ce qui suit :
  • (i) les normes de stabilité qui ont été appliquées au bâtiment,
  • (ii) les renseignements — selon les modalités précisées dans les normes — relatifs aux caractéristiques de stabilité du bâtiment et, si ces normes ne tiennent pas compte de certaines activités, les résultats de l'évaluation des effets de ses activités sur la stabilité du bâtiment,
  • (iii) les limites d'exploitation sécuritaire du bâtiment,
  • (iv) une déclaration signée confirmant que, d'après les renseignements fournis à la personne compétente par le représentant autorisé, les caractéristiques de stabilité du bâtiment sont conformes aux normes qui ont été appliquées à celui-ci;
• c) prépare un avis de stabilité à l'égard du bâtiment dans lequel figure ce qui suit :
  • (i) les normes de stabilité qui ont été appliquées au bâtiment pour l'évaluation de stabilité,
  • (ii) une illustration graphique — accompagnée d'un descriptif ou d'une légende — des pratiques opérationnelles nécessaires pour que le bâtiment soit exploité dans les limites d'exploitation sécuritaire figurant dans le manuel de stabilité ou le registre de stabilité du bâtiment,
  • (iii) une mention indiquant si le bâtiment a été évalué pour des opérations en conditions d'embruns verglaçants.

Obligations

Manuel ou registre de stabilité

3.59 (1) Le représentant autorisé d'un bâtiment de pêche :

• a) fournit, à la personne compétente qui prépare le manuel de stabilité ou le registre de stabilité du bâtiment, des renseignements qui indiquent la configuration et les activités du bâtiment;
• b) fournit au ministre, à sa demande, une copie du manuel de stabilité ou du registre de stabilité;
• c) veille à ce qu'une copie du manuel de stabilité ou du registre de stabilité soit gardée à bord du bâtiment de pêche.

Transfert du droit de propriété

(2) Au moment du transfert du droit de propriété d'un bâtiment de pêche, son représentant autorisé fournit au nouveau propriétaire une copie du manuel de stabilité ou du registre de stabilité.

Limites d'exploitation sécuritaire

3.60 Le bâtiment de pêche est exploité dans ses limites d'exploitation sécuritaire et en conformité avec les renseignements qui figurent dans le manuel de stabilité ou le registre de stabilité.

Avis de stabilité

Accessibilité de l'avis de stabilité et connaissance de celui-ci

3.61 (1) L'avis de stabilité à l'égard d'un bâtiment de pêche est affiché à un endroit bien en vue à bord du bâtiment et l'équipage connaît bien le contenu de celui-ci.

Transfert du droit de propriété

(2) Au moment du transfert du droit de propriété d'un bâtiment de pêche, son représentant autorisé fournit au nouveau propriétaire une copie de l'avis de stabilité à l'égard du bâtiment.

Règles d'exploitation

Règles écrites

3.62 (1) Si l'avis de stabilité à l'égard d'un bâtiment de pêche, ne décrit pas de manière exhaustive les pratiques opérationnelles visées au sous-alinéa 3.58c)(ii), le représentant autorisé du bâtiment établit, par écrit et en langage clair, en français ou en anglais, ou dans les deux, compte tenu des besoins de l'équipage, des règles pour que le bâtiment soit utilisé dans les limites d'exploitation sécuritaire figurant dans le manuel de stabilité ou le registre de stabilité du bâtiment.

Règles écrites à bord

(2) Les règles établies par écrit sont à bord du bâtiment de pêche et l'équipage connaît bien celles-ci.

Échelle de tirant d'eau

Permanence de l'échelle de tirant d'eau

3.63 Le bâtiment de pêche ayant subi une évaluation complète de stabilité porte de manière permanente, sur la proue et la poupe, une échelle de tirant d'eau ou une autre marque pour indiquer avec précision le tirant d'eau.

Ensemble de bâtiments de pêche

Demande au ministre — groupe de représentants autorisés

3.64 (1) Tout groupe de représentants autorisés de bâtiments de pêche peut demander au ministre qu'un ensemble de bâtiments de pêche n'ait pas à subir une évaluation de stabilité s'il le convainc que, à la fois :

• a) chacun des bâtiments de l'ensemble est similaire à un bâtiment représentatif de l'ensemble qui a subi avec succès une évaluation de stabilité complète;
• b) le fait de ne pas faire subir une évaluation de stabilité à chacun des bâtiments ne réduira pas le niveau de sécurité de l'ensemble.

Facteurs — bâtiments similaires

(2) Un bâtiment de pêche d'un ensemble de bâtiments de pêche est similaire au bâtiment représentatif de l'ensemble s'il répond aux exigences suivantes :

• a) il est exploité, ou est destiné à l'être, pour la même pêche, dans les mêmes conditions environnementales et avec les mêmes apparaux de pêche que le bâtiment représentatif;
• b) ses caractéristiques physiques sont similaires à celles du bâtiment représentatif;
• c) ses caractéristiques de stabilité sont équivalentes à celles qui figurent dans le manuel de stabilité du bâtiment représentatif.

Contenu de la demande

3.65 La demande visée à l'article 3.64 est présentée selon les modalités fixées par le ministre et comprend la documentation et les renseignements ci-après pour convaincre le ministre que les conditions visés aux alinéas 3.64(1)a) et b) sont respectées :

• a) des données relatives aux accidents et aux incidents qui ont été signalés en application du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports pour chacun des bâtiments de l'ensemble et pour tout autre bâtiment de pêche similaire au bâtiment représentatif;
• b) une copie du manuel de stabilité du bâtiment représentatif;
• c) une analyse de la probabilité qu'un incident ou un accident liés à la stabilité surviennent du fait qu'une évaluation de stabilité de chaque bâtiment de l'ensemble n'est pas effectuée, laquelle analyse repose sur les facteurs suivants :
  • (i) la similarité de chacun des bâtiments de l'ensemble avec le bâtiment représentatif,
  • (ii) la nature des risques auxquels sont exposés les bâtiments de l'ensemble et les personnes à bord,
  • (iii) l'historique des incidents et des accidents visant les bâtiments de l'ensemble et tout autre bâtiment similaire,
  • (iv) les paramètres d'exploitation de chacun des bâtiments de l'ensemble,
  • (v) les renseignements figurant dans le manuel de stabilité du bâtiment représentatif;
• d) un exposé des mesures proposées pour réduire la probabilité d'incidents ou d'accidents liés à la stabilité relevés dans l'analyse ou en atténuer les conséquences.

Ministre — évaluation de la demande

3.66 (1) Pour établir si les bâtiments de pêche d'un ensemble de bâtiments de pêche n'ont pas à subir une évaluation de stabilité, le ministre doit être convaincu, compte tenu de la documentation et des renseignements compris dans la demande et de la mesure dans laquelle les paramètres d'exploitation de chacun des bâtiments de l'ensemble sont équivalents à ceux du bâtiment représentatif, que les conditions prévues aux alinéas 3.64(1)a) et b) sont respectées.

Décision du ministre

(2) S'il est convaincu que les conditions prévues aux alinéas 3.64(1)a) et b) sont respectées, le ministre fait parvenir au représentant autorisé de chacun des bâtiments de pêche de l'ensemble de bâtiments de pêche un document l'informant de sa décision.

Conditions et exemption

3.67 Aucun des bâtiments de pêche d'un ensemble de bâtiments de pêche n'a à subir une évaluation de stabilité visée à l'article 3.49 ni n'a à être conforme aux exigences connexes visées aux articles 3.50 à 3.63 si chacun des bâtiments de l'ensemble répond aux exigences suivantes :

• a) il a à bord le document visé au paragraphe 3.66(2);
• b) il est exploité dans les paramètres d'exploitation visés au sous-alinéa 3.65c)(iv);
• c) il est exploité en conformité avec les mesures proposées qui sont visées à l'alinéa 3.65d).
  

Paramètres d'exploitation

3.68 (1) Le représentant autorisé de chacun des bâtiments de pêche d'un ensemble de bâtiments de pêche qui n'est pas assujetti aux exigences visées à l'article 3.67 établit des règles, par écrit et en langage clair, pour que celui-ci soit exploité en conformité avec les paramètres d'exploitation visés au sous-alinéa 3.65c)(iv) et les mesures proposées qui sont visées à l'alinéa 3.65d).

Règles écrites à bord

(2) Les règles écrites sont à bord du bâtiment de pêche, et l'équipage les connaît bien.

3 Les articles 5 à 8 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

5 La présente partie s'applique à l'égard des bâtiments de pêche d'une jauge brute de plus de 15.

4 Le paragraphe 9(14) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(14) Sous réserve du paragraphe (15), le tuyautage des pompes de cale d'un bâtiment de pêche doit être en acier, en bronze ou en un autre matériau approprié, et les joints de ce tuyautage doivent être à brides ou filetés.

5 (1) L'alinéa 10(1)h) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• h) toute soute à combustible d'une capacité de plus de 114 L doit être mise à l'épreuve, après achèvement de sa construction, sous une charge hydrostatique d'au moins 2,44 m au-dessus du plafond ou, si elle est plus grande, sous la charge maximale à laquelle elle sera assujettie, et un rapport écrit par le fabricant doit être fourni au ministre certifiant que l'épreuve hydrostatique visée au présent alinéa a été effectuée et qu'aucun défaut n'a été décelé;

(2) Le paragraphe 10(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) À bord d'un bâtiment de pêche, un tube de verre ne doit pas servir de tube indicateur de niveau sur une soute à combustible ayant une capacité de plus de 114 L ou contenant du combustible d'un point éclair inférieur à 52 °C (épreuve en vase clos de Pensky-Marten), mais des tubes indicateurs à verre plat d'un type approuvé par un organisme de certification de produits ou par une société de classification maritime peuvent être utilisés sur toute soute à combustible s'ils sont munis de robinets ou soupapes à fermeture automatique.

6 (1) Le paragraphe 12.1(2) du même règlement est abrogé.

(2) Les paragraphes 12.1(4) et (5) du même règlement sont abrogés.

7 Le paragraphe 13(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Les tuyaux d'échappement à bord d'un bâtiment de pêche doivent être bien assujettis et être éloignés de toute boiserie et autres matériaux combustibles, et, s'il existe un risque de contact avec des surfaces chauffées, ils doivent être recouverts d'une enveloppe isolante.

8 Le paragraphe 15(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) Les soupapes et les robinets des tuyaux d'aspiration et de décharge à bord d'un bâtiment de pêche en bois doivent être fixés sur la coque selon les méthodes figurant à l'annexe VII ou toute autre méthode conforme aux normes et pratiques recommandées.

9 Le paragraphe 18(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Si les arbres de propulsion d'un bâtiment de pêche ne sont pas entraînés par un moteur diesel ou à essence, la grosseur de l'arbre intermédiaire doit être conforme aux normes et pratiques recommandées.

10 Le paragraphe 19(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Si les arbres de propulsion d'un bâtiment de pêche ne sont pas entraînés par un moteur diesel ou à essence, la grosseur de l'arbre porte-hélice doit être conforme aux normes et pratiques recommandées.

11 Le paragraphe 20(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

20 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un certificat ou un brevet d'épreuve à l'égard du matériau utilisé dans la fabrication de l'arbre intermédiaire ou de l'arbre porte-hélice d'un bâtiment de pêche est fourni au ministre, à sa demande, par le fabricant de ce matériau.

12 L'article 24 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Les cloisons transversales principales étanches à l'eau peuvent être construites d'une façon autre que celle prévue à l'annexe III si elles offrent une résistance et une étanchéité au moins équivalentes.

13 L'article 24.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

24.1 Les bâtiments de pêche qui transportent en vrac du poisson qui produit un effet de carène liquide doivent avoir des cloisons amovibles de cale à poisson, tant longitudinales que transversales, qui sont conformes aux exigences de l'annexe VIII.

14 L'alinéa 27(4.3)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) à un bâtiment de pêche qu'il est impossible de pourvoir d'un second moyen d'évacuation à cause des dimensions ou de l'aménagement des locaux de l'équipage ou des espaces où l'équipage peut être normalement employé.

15 Le paragraphe 28(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Les pavois, bastingages, chaînes et câbles métalliques visés au paragraphe (1) peuvent être amovibles. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'en installer aux endroits où ceux-ci seraient de nature à gêner les opérations de pêche du bâtiment.

16 L'intertitre précédant l'article 29 et les articles 29 à 34.1 du même règlement sont abrogés.

17 Les articles 35 à 37 du même règlement sont abrogés.

18 Le paragraphe 38(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) Sous réserve du paragraphe (6), le tuyautage des pompes d'incendie d'un bâtiment de pêche doit être en acier, en bronze ou d'un autre matériau approprié, et les joints de ce tuyautage doivent être à brides ou filetés.

19 Le paragraphe 39(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Les cloisons de bois à l'arrière des appareils de cuisson ou de chauffage sur un bâtiment de pêche doivent être isolées si les contraintes d'espace ne permettent pas à l'air de circuler librement tout autour et en dessous de ces appareils.

20 L'intertitre précédant l'article 40 et les articles 40 à 43 du même règlement sont abrogés.

21 Le paragraphe 43.1(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

43.1 (1) Les bâtiments de pêche, à l'exception de ceux autorisés à naviguer uniquement entre le lever et le coucher du soleil, doivent être munis de lampes permanentes ou portatives capables d'éclairer pendant au moins une heure les postes de mise à l'eau et les postes d'arrimage des radeaux de sauvetage, des embarcations de secours, des canots de secours et des embarcations de récupération.

22 L'article 44 du même règlement et l'intertitre le précédant sont abrogés.

23 Le paragraphe 44.1(1.1) du même règlement est abrogé.

24 L'intertitre précédant l'article 45 et les articles 45 à 51 du même règlement sont abrogés.

25 Les articles 52 à 55 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

52 La présente partie s'applique à l'égard des bâtiments de pêche d'une jauge brute d'au plus 15.

26 Les paragraphes 56(2) à (5) du même règlement sont abrogés.

27 L'annexe I du même règlement est abrogée.

28 Le deuxième paragraphe de l'annexe III du même règlement précédant le tableau est abrogé.

29 Le paragraphe de l'annexe III du même règlement suivant le tableau est abrogé.

30 Les annexes IV à VI du même règlement sont abrogées.

31 Le titre de l'annexe VII du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Méthodes de fixation des prises d'eau à la mer sur les carènes en bois

32 L'annexe IX du même règlement est abrogée.

33 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'annexe VIII, de l'annexe X figurant à l'annexe du présent règlement.

34 Dans les passages ci-après de la version française du même règlement, « bateau » et « bateaux » sont respectivement remplacés par « bâtiment » et « bâtiments » :

• a) le titre de la partie I;
• b) les paragraphes 9(1) à (13);
• c) le passage du paragraphe 10(1) précédant l'alinéa a), les paragraphes 10(2) et (5) à (7), le passage du paragraphe 10(8) précédant l'alinéa a) et le paragraphe 10(10);
• d) les articles 11 et 12;
• e) le passage du paragraphe 12.1(1) précédant l'alinéa a) et le paragraphe 12.1(3);
• f) le passage de l'article 12.2 précédant l'alinéa a);
• g) le paragraphe 12.3(1) et le passage du paragraphe 12.3(2) précédant l'alinéa a);
• h) les paragraphes 13(1) à (3);
• i) l'article 14;
• j) le paragraphe 15(1), l'alinéa 15(2)c), le paragraphe 15(3) et le passage du paragraphe 15(4) précédant l'alinéa a);
• k) le passage de l'article 16 précédant l'alinéa a) et l'alinéa 16b);
• l) le passage de l'article 17 précédant l'alinéa a), le titre de la colonne « Longueur du bateau, en mètres » du tableau de l'alinéa 17a) et l'élément V de la formule figurant à l'alinéa 17b);
• m) le passage du paragraphe 18(1) précédant l'alinéa a) et le paragraphe 18(2);
• n) le passage du paragraphe 19(1) précédant l'alinéa a), le passage du paragraphe 19(2) précédant l'alinéa a) et le paragraphe 19(3);
• o) le paragraphe 20(2);
• p) le passage du paragraphe 21(1) précédant l'alinéa a) et le passage du paragraphe 21(2) précédant l'alinéa a);
• q) les articles 22 et 23;
• r) le paragraphe 24(1) et les alinéas 24(2)a) et b);
• s) les articles 25 et 26;
• t) les paragraphes 27(1) et (2), les alinéas 27(3)a) et b), les paragraphes 27(4) et (4.1), l'alinéa 27(4.3)a) et les paragraphes 27(5) à (7);
• u) le paragraphe 28(1);
• v) les paragraphes 38(1) et (4);
• w) les paragraphes 39(1) et (3);
• x) le paragraphe 43.1(2);
• y) les paragraphes 44.1(1) et (1.2);
• z) le titre de la partie II;
• z.1) le passage du paragraphe 56(1) précédant l'alinéa a), le passage du paragraphe 56(6) précédant l'alinéa a), le paragraphe 56(7) et le passage du paragraphe 56(8) précédant l'alinéa a);
• z.2) le premier paragraphe de l'annexe III précédant le tableau;
• z.3) l'article 1 de l'annexe VIII.

Modifications corrélatives

Règlement de 1999 sur les stations navires (radio)

35 La définition de bateau de sauvetage, au paragraphe 1(1) du Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio) (voir référence 11), est remplacée par ce qui suit :

bateau de sauvetage S'entend au sens du Règlement sur l'équipement de sauvetage ou du Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche. (survival craft)

36 L'article 12 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

12 Un des répondeurs SAR exigés à bord d'un navire par le Règlement sur l'équipement de sauvetage ou le Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche doit être arrimé de manière à être facilement accessible pour utilisation immédiate à bord du navire.

Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio)

37 La définition de bateau de sauvetage, au paragraphe 1(1) du Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio) (voir référence 12), est remplacée par ce qui suit :

bateau de sauvetage S'entend au sens du Règlement sur l'équipement de sauvetage ou du Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche. (survival craft)

38 Le passage du paragraphe 2(1) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2 (1) Le présent règlement s'applique à toute station de navire, y compris l'équipement de radiocommunication, la documentation et autre équipement destinés à cette station, qu'un des navires ci-après est tenu d'avoir à bord en application du Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio), du Règlement sur l'équipement de sauvetage, du Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêcheou du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche:

39 Le paragraphe 49(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Tout répondeur SAR exigé à bord d'un navire par le Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio), le Règlement sur l'équipement de sauvetage ou le Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche doit faire l'objet d'une inspection et d'une mise à l'essai par un opérateur radio au moment de l'installation et au moins une fois tous les six mois par la suite, conformément aux instructions du fabricant.

40 Dans les passages ci-après du même règlement, « Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche » est remplacé par « Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche » :

• a) l'alinéa 25(2)b);
• b) le paragraphe 49(1).

Règlement sur les petits bâtiments

40.1 Le paragraphe 1002.(2) du Règlement sur les petits bâtiments (voir référence 13) est remplacé par ce qui suit :

(2) Il est interdit de permettre le rejet de combustible ou d'hydrocarbures à partir d'un bâtiment, sauf en conformité avec les dispositions relatives aux rejets d'hydrocarbures et de mélanges d'hydrocarbures du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux .

Entrée en vigueur

41 Le présent règlement entre en vigueur un an suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

ANNEXE
(article 33)

ANNEXE X
(paragraphe 3.19(2))

Normes et essais relatifs à l'équipement de sécurité

Combinaisons d'immersion

1 Les normes et les essais visant les combinaisons d'immersion sont, selon le cas :

• a) ceux figurant aux articles 3 à 9 de la norme CAN/CGSB-65.16-2005 de l'Office des normes générales du Canada, intitulée Combinaisons flottantes;
• b) ceux figurant à la section 2.3 du recueil LSA, lorsque les combinaisons d'immersion sont mises à l'essai conformément à la section 3 de la partie 1 de la résolution MSC.81(70) de l'OMI, sans utilisation d'un gilet de sauvetage.

Combinaisons de protection contre les éléments

2 Les normes et les essais visant les combinaisons de protection contre les éléments sont, selon le cas :

• a) ceux figurant aux articles 9.2 à 9.4 et 9.6 de la norme CAN/CGSB-65.21-95 de l'Office des normes générales du Canada, intitulée Combinaisons de travail, flottantes, de protection;
• b) ceux figurant dans la norme CAN/CGSB-65.7-2007 de l'Office des normes générales du Canada, intitulée Gilets de sauvetage, dans le cas des gilets de sauvetage de classe 1 ou 2 offrant une protection thermique de catégorie IV;
• c) ceux figurant à la section 2.4 du recueil LSA, lorsque les combinaisons de protection contre les éléments sont mises à l'essai conformément à la section 3 de la partie 1 de la résolution MSC.81(70) de l'OMI.

Embarcations de récupération

3 Les normes visant les embarcations de récupération sont, selon le cas :

• a) celles figurant aux alinéas 7.3.1.2a) à l) de la partie 1 du chapitre VII du TP 14475;
• b) celles figurant dans le TP 1332 et portant sur les bâtiments autres que les embarcations de plaisance, dans le cas d'une embarcartion de récupération qui est propulsée par un moteur ou conçue pour l'être.

Canots de secours et embarcations de secours

4 Les normes et les essais visant les canots de secours et les embarcations de secours sont ceux figurant à l'annexe VII du Règlement sur l'équipement de sauvetage.

[6-1-o]