La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 43 : AVIS DIVERS
Le 22 octobre 2016
COAST CAPITAL SAVINGS CREDIT UNION
AVIS EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION EN CAS DE PROROGATION (COOPÉRATIVES DE CRÉDIT FÉDÉRALES)
Date : Le 17 octobre 2016
Destinataires : Les membres de Coast Capital Savings Credit Union
Du 17 octobre 2016 au 28 novembre 2016, les membres de la Coast Capital Savings Credit Union (« Coast Capital Savings ») voteront sur une résolution extraordinaire autorisant la Coast Capital Savings à présenter une demande en vue de devenir une coopérative de crédit fédérale. Les membres de la Coast Capital Savings sont encouragés à examiner l'information contenue dans le présent avis avant de prendre leur décision de vote. Les membres peuvent soumettre leurs votes pendant la période de scrutin par l'un des moyens mis à leur disposition.
Conformément au Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales) [le « Règlement »], le présent avis est fourni afin d'informer les membres de la Coast Capital Savings des modifications apportées à la protection d'assurance-dépôts qui s'appliqueraient aux dépôts qu'ils détiennent auprès de la Coast Capital Savings dans l'éventualité où celle-ci deviendrait une coopérative de crédit fédérale et, par la même occasion, membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada (la « SADC »).
L'assurance-dépôts s'applique automatiquement aux dépôts assurables détenus auprès d'institutions financières qui sont membres d'agences d'assurance-dépôts. Elle protège les épargnes des déposants en cas de faillite des institutions financières.
Les dépôts détenus auprès de la Coast Capital Savings sont actuellement assurés par la Credit Union Deposit Insurance Corporation (la « CUDIC »), qui assure les dépôts détenus auprès de coopératives de crédit constituées en Colombie-Britannique. Si la Coast Capital Savings devient une coopérative de crédit fédérale, elle deviendra automatiquement membre de la SADC et la protection d'assurance-dépôts de la CUDIC cessera de s'appliquer. La SADC assure les dépôts détenus par ses institutions membres, soit des banques, des coopératives de crédit fédérales, des sociétés de fiducie et de prêt et des associations de détail.
Renseignements contenus dans le présent avis
Conformément au Règlement, le présent avis comprend les renseignements suivants :
- Date de prorogation : des renseignements sur la date à laquelle la protection d'assurance-dépôts actuelle de la CUDIC applicable aux dépôts détenus auprès de la Coast Capital Savings prendrait fin et à laquelle la protection d'assurance-dépôts de la SADC commencerait;
- Protection d'assurance-dépôts actuelle de la CUDIC : l'énoncé de la protection de la CUDIC qui s'applique actuellement aux dépôts détenus auprès de la Coast Capital Savings;
- Protection transitoire de la SADC : l'énoncé de la protection qu'accorderait la SADC, pendant la période transitoire, aux dépôts préexistants détenus auprès de la Coast Capital Savings;
- Protection standard de la SADC : l'énoncé de la protection qu'accorderait la SADC, après la période transitoire, aux dépôts détenus auprès de la Coast Capital Savings et de la façon dont cette protection diffère de celle offerte par l'assurance-dépôts de la CUDIC qui est applicable à la Coast Capital Savings avant la prorogation.
Des renseignements supplémentaires ont été fournis aux membres de la Coast Capital Savings au sujet de la résolution extraordinaire autorisant une demande de prorogation comme coopérative de crédit fédérale et des modifications de l'assurance-dépôts qui découleraient d'une telle prorogation. Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès de toute succursale de la Coast Capital Savings et sur le site Web de la Coast Capital Savings au www.coastcapitalsavings.com/vote (en anglais seulement). Les renseignements comprennent des exemples pour aider les membres à comprendre les modifications apportées à la protection d'assurance-dépôts.
Réserves importantes
L'information contenue dans le présent avis est à jour à la date du présent avis. La protection d'assurance-dépôts offerte par la CUDIC et/ou par la SADC pourrait être modifiée ultérieurement.
La publication du présent avis et un vote favorable des membres de la Coast Capital Savings à l'égard de la demande de prorogation comme coopérative de crédit fédérale ne garantissent pas que la demande sera approuvée par le ministre des Finances du Canada ni par les autres autorités de réglementation, ni que la prorogation comme coopérative de crédit fédérale aura lieu aux dates indiquées dans le présent avis ou dans tout autre document, ni qu'elle sera réalisée selon les modalités énoncées dans le présent avis ou dans tout autre document.
Date de prorogation
La date de prorogation, telle qu'elle est indiquée dans les lettres patentes prorogeant la Coast Capital Savings délivrées par le ministre des Finances du Canada, est la date à laquelle la Coast Capital Savings deviendrait une coopérative de crédit fédérale. À la même date, la Coast Capital Savings deviendrait membre de la SADC, la protection d'assurance-dépôts de la CUDIC prendrait fin et la protection d'assurance-dépôts de la SADC commencerait à s'appliquer.
Protection d'assurance-dépôts actuelle de la CUDIC
Jusqu'à la date de prorogation, le montant total des dépôts détenus auprès de la Coast Capital Savings est assuré par la CUDIC comme l'indique le tableau 1.
| Dépôts au nom d'une seule personne | Dépôts dans un compte en fiducie | Dépôts dans un REÉR | Dépôts dans un FERR | Dépôts dans un CÉLI | Dépôts au nom de plusieurs personnes (dépôts conjoints) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépôts pleinement assurés | ||||||
| Comptes d'épargne (y compris les dépôts en devises étrangères) | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Comptes de chèques (y compris les dépôts en devises étrangères) | ✓ | ✓ | s.o. | s.o. | s.o. | ✓ |
| CPG et autres dépôts à terme (y compris les dépôts en devises étrangères, quelle que soit leur échéance) | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Actions non participatives et dividendes déclarés mais non versés sur ces actions | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Mandats, chèques visés, chèques de voyage, débentures, traites bancaires et lettres de crédit payées d'avance aux termes desquels une coopérative de crédit est le principal obligé | ✓ | ✓ | s.o. | s.o. | s.o. | ✓ |
Dépôts NON couverts par l'assurance-dépôts de la CUDIC : (1) les parts sociales émises par une coopérative de crédit; (2) les actions participatives émises par une coopérative de crédit; (3) les actions émises par d'autres sociétés; (4) les fonds communs de placement; (5) les obligations, billets, débentures et bons du Trésor émis par des gouvernements ou des sociétés; (6) les mandats, chèques visés, chèques de voyage, débentures, traites et lettres de crédit payées d'avance aux termes desquels une coopérative de crédit n'est pas le principal obligé; (7) les billets à capital protégé.
Protection transitoire de la SADC
À compter de la date de prorogation, la protection d'assurance-dépôts applicable aux dépôts détenus auprès de la Coast Capital Savings serait prise en charge par la SADC dans la mesure où les dépôts sont admissibles à la protection de la SADC. L'assurance-dépôts de la CUDIC cesserait de s'appliquer, y compris pour les dépôts non admissibles à la protection de la SADC.
Une période transitoire commencerait à la date de prorogation. Pendant cette période transitoire, les « dépôts préexistants » — c'est-à-dire les dépôts effectués auprès de la Coast Capital Savings avant qu'elle ne devienne une coopérative de crédit fédérale et qui affichent un solde positif à la date de prorogation — seraient assurés par la SADC dans la même mesure qu'ils l'étaient aux termes de la protection d'assurance-dépôts actuelle de la CUDIC décrite ci-dessus. Pendant cette période, la protection d'assurance-dépôts de la SADC ne s'appliquerait pas aux dépôts suivants :
- les dépôts en devises étrangères ou payables à l'étranger;
- les dépôts dont le gouvernement du Canada est un créancier privilégié;
- les placements dans des actions non participatives et les dividendes déclarés mais non versés sur ces actions (les actions non participatives de catégorie P de la Coast Capital Savings sont les seules actions non participatives émises par la Coast Capital Savings qui sont en circulation à la date du présent avis).
La période transitoire prendrait fin :
- 180 jours après la date de prorogation, dans le cas des dépôts à vue préexistants;
- à la date d'échéance, dans le cas des dépôts à terme fixe préexistants (c'est-à-dire les dépôts à terme ou les CPG).
Par exemple, et en tenant compte des exceptions à la couverture de la SADC susmentionnées, si la date de prorogation était le 1er janvier 2018, tout dépôt préexistant assurable qui n'a pas un terme fixe bénéficierait d'une protection illimitée jusqu'au 29 juin 2018, inclusivement, après déduction de tous les retraits effectués sur les dépôts préexistants assurables durant cette période. Les dépôts préexistants assurables qui ont un terme fixe, en tenant compte des exceptions à la couverture de la SADC susmentionnées, bénéficieraient d'une protection illimitée jusqu'à la fin du terme fixe.
La protection transitoire de la SADC ne s'applique pas aux dépôts effectués auprès de la Coast Capital Savings à compter de la date de prorogation. Pendant la période transitoire, ces dépôts seraient traités comme des dépôts distincts des dépôts préexistants et seraient couverts par la protection d'assurance-dépôts standard de la SADC décrite ci-après.
Une fois la période transitoire terminée, la protection d'assurance-dépôts standard de la SADC décrite ci-après s'appliquerait à tous les dépôts assurables effectués auprès de la Coast Capital Savings. Aux fins de l'établissement de la protection d'assurance-dépôts par catégorie d'assurance, les dépôts préexistants assurables seraient combinés aux dépôts assurables effectués à compter de la date de prorogation.
Protection standard de la SADC
La protection d'assurance-dépôts standard de la SADC s'appliquerait à tous les dépôts assurables effectués auprès de la Coast Capital Savings après la date de prorogation. Cette protection d'assurance-dépôts est la même pour toutes les institutions membres de la SADC.
Il existe certaines différences entre la protection d'assurance-dépôts offerte par la SADC et celle offerte par la CUDIC.
- Plafond de protection : L'assurance-dépôts offerte par la SADC s'applique à tous les dépôts assurables jusqu'à concurrence de 100 000 $ dans chaque catégorie, pour chacune de ses institutions membres (voir le tableau 2 ci-dessous). Ainsi, si vous avez des dépôts dans plus d'une catégorie, vous serez assuré pour une somme maximale de 100 000 $ dans chaque catégorie, pour chaque institution membre de la SADC. L'assurance-dépôts offerte par la CUDIC couvre le montant total des dépôts.
- Dépôts à terme ou CPG ayant une échéance de plus de cinq ans : La protection d'assurance-dépôts standard de la SADC ne s'applique pas aux dépôts ayant une échéance de plus de cinq ans. Par exemple, la protection est offerte pour un dépôt à terme de cinq ans mais non pour un dépôt à terme de sept ans. La CUDIC protège les dépôts quelle que soit l'échéance fixée pour leur remboursement.
- Dépôts en devises étrangères : La SADC n'offre pas de protection d'assurance-dépôts pour les dépôts en devises étrangères ou les dépôts payables à l'étranger, à la différence de l'assurance-dépôts offerte par la CUDIC, qui couvre tous les dépôts quelle que soit la devise.
- Gouvernement du Canada à titre de créancier privilégié : La SADC n'offre pas de protection d'assurance-dépôts pour les dépôts dont le gouvernement du Canada est un créancier privilégié. L'assurance-dépôts de la CUDIC ne prévoit aucune restriction à cet égard.
- Placements dans des actions non participatives : La SADC n'offre pas de protection d'assurance-dépôts à l'égard des sommes investies dans des actions non participatives. La CUDIC offre une protection à l'égard des sommes investies dans des actions non participatives et des dividendes déclarés sur ces actions qui n'ont pas été versés. Les actions non participatives de catégorie P de la Coast Capital Savings sont les seules actions non participatives émises par la Coast Capital Savings qui sont en circulation à la date du présent avis. Il est entendu que les parts sociales et les actions participatives de catégorie B de la Coast Capital Savings ne sont assurées ni par la CUDIC ni par la SADC.
| Dépôts au nom d'une seule personne | Dépôts dans un compte en fiducie | Dépôts dans un REÉR | Dépôts dans un FERR | Dépôts dans un CÉLI | Dépôts dans des comptes d'impôts fonciers sur les biens hypothéqués | Dépôts au nom de plusieurs personnes (dépôts conjoints) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépôts assurés jusqu'à concurrence de 100 000 $ (somme du capital investi et de l'intérêt couru), pour chaque catégorie indiquée ci-dessus. Les dépôts doivent être en dollars canadiens et payables au Canada. | |||||||
| Comptes d'épargne | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Comptes de chèques | ✓ | ✓ | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | ✓ |
| CPG et autres dépôts à terme (dont l'échéance initiale est de cinq ans ou moins) | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | s.o. | ✓ |
| Mandats, chèques visés, chèques de voyage, traites bancaires et lettres de crédit payées d'avance aux termes desquels une institution membre de la SADC est le principal obligé | ✓ | ✓ | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | ✓ |
| Débentures émises comme preuve de dépôt pour des institutions membres de la SADC (autres que les banques) | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | s.o. | ✓ |
Dépôts NON couverts par l'assurance-dépôts de la SADC : (1) les parts sociales émises par une coopérative de crédit fédérale; (2) les actions émises par une coopérative de crédit fédérale; (3) les CPG et les autres dépôts à terme remboursables seulement après une période de plus de cinq ans; (4) les dépôts en devises étrangères et les dépôts payables à l'étranger; (5) les débentures émises par une coopérative de crédit fédérale; (6) les actions émises par d'autres sociétés; (7) les fonds communs de placement; (8) les obligations, billets, débentures et bons du Trésor émis par des gouvernements ou des sociétés; (9) les mandats, chèques visés, chèques de voyage, traites et lettres de crédit payées d'avance aux termes desquels une coopérative de crédit n'est pas le principal obligé; (10) les billets à capital protégé (à quelques exceptions près).
Questions
Des exemples précis du fonctionnement de la protection transitoire peuvent être obtenus sur demande au www.coastcapitalsavings.com/vote (en anglais seulement). Pour toute question relative à l'assurance-dépôts, vous pouvez également consulter les sites Web suivants :
- Credit Union Deposit Insurance Corporation : www.cudicbc.ca (en anglais seulement)
- Société d'assurance-dépôts du Canada : www.sadc.ca
[43-4-o]
SERVICES FIDUCIAIRES D
LETTRES PATENTES DE CONSTITUTION
Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 24(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) [la « Loi »], que Fiducie Desjardins inc., une société de fiducie constituée aux termes de la Loi, a l'intention de demander au ministre des Finances de délivrer des lettres patentes en vue de constituer une société de fiducie aux termes de la Loi, laquelle portera le nom Services fiduciaires D, en français, et Fiduciary Services D, en anglais, pour qu'elle exerce les activités d'une société de fiducie au Canada. Son siège social sera situé à Montréal, au Québec.
Toute personne qui s'oppose à la délivrance de ces lettres patentes peut, avant le 29 novembre 2016, notifier son opposition par écrit au Surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2.
Le 27 septembre 2016
Fiducie Desjardins inc.
Nota : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une attestation de la délivrance de lettres patentes visant à constituer la société de fiducie. La délivrance des lettres patentes sera tributaire du processus normal d'examen des demandes prévu par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) et de la décision du ministre des Finances.
[41-4-o]
COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE PRINCIPAL
LIBÉRATION D'ACTIF
Conformément à l'article 651 de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) [la « Loi »], avis est par les présentes donné que Compagnie d'assurance-vie Principal, exerçant son activité au Canada en tant que succursale sous la même dénomination sociale, a l'intention de faire une demande auprès du surintendant des institutions financières (Canada), le 14 novembre 2016 ou après cette date, afin de libérer l'actif qu'elle maintient au Canada conformément à la Loi.
Tout créancier ou souscripteur visé par les opérations d'assurance au Canada de Compagnie d'assurance-vie Principal qui s'oppose à cette libération est invité à faire acte d'opposition auprès de la Division de la législation et des approbations du Bureau du surintendant des institutions financières (Canada), soit par la poste au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, soit par courriel à l'adresse approbationsetprecedents@osfi-bsif.gc.ca, au plus tard le 14 novembre 2016.
Toronto, le 1er octobre 2016
Compagnie d'assurance-vie Principal
L'agent principal pour le Canada
J. Brian Reeve
[40-4-o]