La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 43 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 22 octobre 2016
MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
Résolution
Conformément à l'article 66.5 de la Loi sur l'assurance-emploi, avis est par les présentes donné que le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour l'année 2017 est de 1,63 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.
Conformément aux articles 76.07 et 76.35 du Règlement sur l'assurance-emploi, avis est par les présentes donné que la réduction du taux de cotisation à l'assurance- emploi pour les résidents du Québec qui sont couverts dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale pour l'année 2017 est de 0,36 $. Ainsi, le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour les habitants du Québec est de 1,27 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.
La présidente
Commission de l'assurance-emploi du Canada
Louise Levonian
La commissaire des employeurs
Commission de l'assurance-emploi du Canada
Judith Andrew
Le commissaire des travailleurs et travailleuses
Commission de l'assurance-emploi du Canada
Pierre Laliberté
[43-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Condition ministérielle no 18752
Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance cyclohexane-1,2-dicarboxylate de butyle et de benzyle, numéro d'enregistrement 1200806-67-2 du Chemical Abstracts Service;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999),
Par les présentes, la ministre de l'Environnement, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), autorise la fabrication ou l'importation de la substance aux conditions de l'annexe ci-après.
Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
George Enei
Au nom de la ministre de l'Environnement
ANNEXE
Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
- 1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes conditions ministérielles :
- « déchets » s'entend des effluents générés par le rinçage des contenants utilisés pour transporter la substance;
- « déclarant » s'entend de la personne qui, le 16 juin 2016, a fourni à la ministre de l'Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
- « substance » s'entend de la substance cyclohexane-1,2-dicarboxylate de butyle et de benzyle, numéro d'enregistrement 1200806-67-2 du Chemical Abstracts Service.
- 2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.
Restrictions
- 3. Le déclarant n'utilise pas la substance pour fabriquer ce qui suit :
- a) un jouet ou un article de puériculture au sens de l'article 1 du Règlement sur les phtalates;
- b) un cosmétique ou une drogue au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
- c) un produit de santé naturel au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels.
- 4. Le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance seulement à la personne qui l'utilisera conformément à l'article 3.
- 5. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit la ministre de l'Environnement et lui fournit les renseignements suivants :
- a) les renseignements prévus à l'alinéa 7a) de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
- b) l'adresse de l'installation de fabrication au Canada;
- c) les renseignements prévus aux alinéas 8a) à d), à l'article 9 et à l'alinéa 10(b) de l'annexe 5 du Règlement;
- d) un diagramme du processus de fabrication indiquant, entre autres, les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation;
- e) une description du processus de fabrication comprenant les réactifs utilisés, la stœchiométrie de la réaction, ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l'échelle de grandeur du processus;
- f) une description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d'entrée de tous les réactifs, des points de rejet de la substance et des procédures de nettoyage de tout équipement, incluant la fréquence.
Exigences concernant l'élimination de la substance
- 6. Le déclarant ou la personne à qui la substance a été transférée doit recueillir tous les déchets en sa possession ou sous son contrôle et les détruire ou les éliminer de l'une des manières suivantes :
- a) en les injectant dans un puits profond conformément aux lois applicables au lieu où est situé le puits;
- b) en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l'installation d'incinération;
- c) en les enfouissant dans une décharge sécuritaire, conformément aux lois applicables au lieu où est située cette décharge.
Rejet environnemental
7. Si un rejet de la substance ou de déchets dans l'environnement se produit, la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser, dans les meilleurs délais possible, la ministre de l'Environnement en communiquant avec un agent de l'autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Exigences en matière de tenue de registres
8. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent, indiquant :
- a) l'utilisation de la substance;
- b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, vend et utilise;
- c) le nom et l'adresse de chaque personne à qui le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
- d) le nom et l'adresse de chaque personne, au Canada, qui a éliminé la substance ou les déchets pour le déclarant, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de substance ou de déchets qui ont été expédiées à cette personne.
(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après leur création.
Autres exigences
9. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets de l'existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le premier transfert, une déclaration écrite indiquant qu'elle a été informée de l'existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après sa réception.
Entrée en vigueur
10. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 7 octobre 2016.
[43-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES BANQUES
Banque de Chine Limitée — Autorisation de fonctionnement au Canada
Avis est par la présente donné de la délivrance, conformément au paragraphe 534(1) de la Loi sur les banques, d'une ordonnance autorisant une banque étrangère, Banque de Chine Limitée, à commencer à exercer ses activités au Canada à compter du 1er octobre 2016. La banque étrangère est autorisée à exercer ses activités au Canada sous la dénomination, en français, Banque de Chine, succursale de Toronto, et, en anglais, Bank of China, Toronto Branch.
Le 30 septembre 2016
Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin
[43-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES
Pacific Life Re Limited — Ordonnance autorisant à garantir au Canada des risques
Avis est par les présentes donné de la délivrance, conformément au paragraphe 574(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, d'une ordonnance portant garantie des risques au Canada, en date du 23 septembre 2016, autorisant Pacific Life Re Limited de garantir au Canada des risques sous la dénomination sociale, en français, Pacific Life, Compagnie de Réassurance Limitée et, en anglais, Pacific Life Re Limited, et d'effectuer des opérations d'assurance au Canada dans les branches d'assurance-vie et accidents et maladie.
Le 11 octobre 2016
Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin
[43-1-o]
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Membre | Commission de révision agricole du Canada | 24 octobre 2016 |
| Membres | Conseil des Arts du Canada | 31 octobre 2016 |
| Membre | Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers | 25 octobre 2016 |
| Membre | Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers | 25 octobre 2016 |
| Membres (poste à temps plein et poste à temps partiel) | Comité externe d'examen des griefs militaires | 3 novembre 2016 |
| Vice-président(e)s (poste à temps plein et poste à temps partiel) | Comité externe d'examen des griefs militaires | 3 novembre 2016 |
| Membre | Comité de la rémunération des juges militaires | 1er novembre 2016 |
| Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)] | Administration portuaire de Montréal | |
| Commissaire au lobbying | Commissariat au lobbying | |
| Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique | Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique | |
| Membres — toutes les divisions régionales (postes à temps plein et à temps partiel) | Commission des libérations conditionnelles du Canada | 24 octobre 2016 |
| Membre | Savoir polaire Canada | 28 octobre 2016 |
| Vice-président(e) | Savoir polaire Canada | 28 octobre 2016 |
| Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)] | Administration portuaire de Prince Rupert | |
| Président(e) | Commission de la fonction publique | 14 novembre 2016 |
| Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)] | Administration portuaire de Sept-Îles | |
| Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)] | Administration portuaire de Thunder Bay | |
| Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)] | Administration portuaire de Vancouver Fraser | |
| Membres | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 7 novembre 2016 |
Possibilités d'emploi à venir
Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Énergie atomique du Canada, Limitée |
| Président(e) du conseil | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien |
| Président(e) | Centre canadien de lutte contre les toxicomanies |
| Administrateurs(trices) | Centre canadien de lutte contre les toxicomanies |
| Membres | Instituts de recherche en santé du Canada |
| Président(e) | Tribunal canadien du commerce extérieur |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien des droits de la personne |
| Président(e) | Musée canadien des droits de la personne |
| Président(e) | Musée canadien de l'histoire |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien de l'histoire |
| Vice-président(e) | Musée canadien de l'histoire |
| Président(e) | Musée canadien de l'immigration du Quai 21 |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien de l'immigration du Quai 21 |
| Président(e) | Musée canadien de la nature |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien de la nature |
| Membres permanent(e)s | Commission canadienne de sûreté nucléaire |
| Administrateurs(trices) | Fondation canadienne des relations raciales |
| Juges de la citoyenneté | Commission de la citoyenneté |
| Conseillers(ères) | Conseil de gestion financière des premières nations |
| Sergent(e) d'armes | Chambre des communes |
| Membres | Société du Centre national des Arts |
| Membres | Commission de la capitale nationale |
| Membre à temps plein | Office national de l'énergie |
| Membres | Office national du film |
| Président(e) | Musée des beaux-arts du Canada |
| Administrateurs(trices) | Musée des beaux-arts du Canada |
| Vice-président(e) | Musée des beaux-arts du Canada |
| Administrateurs(trices) | Musée national des sciences et de la technologie |
| Directeur(trice) | Bureau du directeur des poursuites pénales |
| Premier(ère) vice-président(e) et membre | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
| Président(e) du conseil | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés |
| Membre | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés |
| Président(e) et membre | Conseil canadien des normes |
| Membre | Téléfilm Canada |
| Président(e) du conseil | VIA Rail Canada Inc. |
Possibilités d'emploi permanentes
Possibilités affichées de manière continue.
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Membres à temps plein et à temps partiel | Commission de l'immigration et du statut de réfugié |
| Membres à temps plein et à temps partiel (Division d'appel) | Tribunal de la sécurité sociale |
| Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de l'assurance-emploi) | Tribunal de la sécurité sociale |
| Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de la sécurité du revenu) | Tribunal de la sécurité sociale |
[43-1-o]