La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 4 : PARLEMENT

Le 28 janvier 2017

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l'adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier par intérim de la Chambre des communes
Marc Bosc

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Liste des directeurs du scrutin

Avis est par les présentes donné que l'avis susmentionné a été publié dans l'édition spéciale vol. 151, n^o 1, le jeudi 19 janvier 2017.

[4-1-o]

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 12 janvier 2017, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec la Ville de Longueuil, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de la transaction figure ci-dessous.

Le 12 janvier 2017

Le commissaire aux élections fédérales
Yves Côté, c.r.

Transaction

En vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) a conclu avec la Ville de Longueuil (l'intéressée) la présente transaction visant à faire respecter la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sont le paragraphe 132(1) et l'alinéa 489(1)a), qui prévoient que commet une infraction un employeur qui n'accorde pas à un employé le temps qu'il lui faut, pendant ses heures de travail, de façon qu'il dispose de trois heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin.

Déclarations de l'intéressée

Aux fins de la présente transaction, l'intéressée déclare ce qui suit :

• M. Mario Plante, directeur par intérim du Service de police de l'agglomération de Longueuil, est autorisé à signer la présente transaction au nom de l'intéressée.
• Elle reconnaît que l'article 132 de la Loi prévoit que tout employé qui est habile à voter — sauf certains employés travaillant pour des entreprises de transport — doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures de vote le jour du scrutin. Si un employé ne peut disposer de trois heures consécutives le jour du scrutin à cause de ses heures de travail, son employeur doit lui accorder les heures qu'il lui faudra de façon qu'il dispose de trois heures consécutives pour aller voter. L'article 133 précise qu'il est interdit à l'employeur de faire des déductions sur le salaire d'un employé pour la période qu'il doit lui accorder pour aller voter, conformément à l'article 132.
• Le 19 octobre 2015, jour du scrutin de la 42^e élection générale fédérale, une officière supérieure du Service de police de l'agglomération de Longueuil a refusé d'accorder, à certains de ses policiers qui étaient de service (policiers concernés), les heures requises pour leur permettre de disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures de vote.
• Les policiers concernés avaient volontairement accepté de travailler pendant des heures supplémentaires le jour du scrutin. Le temps de travail supplémentaire combiné à leur horaire régulier de travail ne leur permettait pas de disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures de vote, avant ou après le travail.
• L'officière supérieure de l'intéressée ayant refusé d'accorder le temps requis pour aller voter aux policiers concernés croyait erronément que le fait pour ces policiers d'avoir accepté de faire des heures supplémentaires le jour du scrutin impliquait qu'ils avaient volontairement renoncé à leur droit aux trois heures consécutives pour aller voter avant la fermeture des bureaux de scrutin.
• Le refus d'accorder le temps requis pour voter aux policiers concernés constitue une infraction à l'article 132 de la Loi.
• L'intéressée reconnaît que le commissaire l'a avisée de son droit de se faire représenter par un avocat et qu'elle a eu la possibilité de retenir les services d'un avocat.

Facteurs considérés par le commissaire

Pour conclure la présente transaction, le commissaire a tenu compte des facteurs énoncés à l'article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada, qui peut être consultée sur le site Web du commissaire à l'adresse www.cef-cce.gc.ca. Plus particulièrement, le commissaire a tenu compte des éléments suivants :

• l'intéressée et son officière supérieure ont collaboré pleinement et de bonne foi à l'enquête du commissaire;
• l'intéressée avait envoyé à ses gestionnaires une note de service les avisant de l'exigence de l'article 132 et les invitant à accorder aux employés en ayant besoin le temps nécessaire pour aller voter pendant les heures de vote;
• l'officière supérieure de l'intéressée ayant contrevenu à l'article 132 a agi de bonne foi en croyant erronément qu'en acceptant de faire des heures supplémentaires le jour du scrutin, les policiers concernés avaient volontairement renoncé à leur droit de se faire accorder trois heures consécutives pour aller voter avant la fermeture des bureaux de scrutin ;
• lors de l'enquête, l'officière supérieure de l'intéressée a reconnu sa responsabilité pour la conduite en cause.

Engagement et accord

L'intéressée s'engage à adopter, dans les 60 jours suivant la signature de la transaction, une directive qui :

• permettra d'assurer le respect des droits de ses employés prévus aux articles 132 et 133 de la Loi à l'avenir;
• contiendra une clause prévoyant que cette directive devra être communiquée à tous les gestionnaires de l'intéressée, ainsi qu'à ses employés habiles à voter, après le déclenchement de l'élection mais avant le jour du scrutin.

L'intéressée s'engage à aviser le commissaire, par écrit, de l'adoption de la directive visée au paragraphe précédent, au plus tard dans les dix jours suivant son adoption.

L'intéressée s'engage à préparer un communiqué concernant cette transaction, qui doit être soumis au commissaire en même temps que la copie de la transaction signée par l'intéressée.

L'intéressée s'engage à transmettre le communiqué concernant la transaction à tous ses gestionnaires et à la Fraternité des policiers et policières de Longueuil dans les 30 jours suivant la signature de la transaction, et à fournir au commissaire la preuve de cette transmission dans le même délai.

L'intéressée s'engage à publier le communiqué concernant la transaction sur son site Web, à transmettre un lien à la page pertinente de son site Web sur les comptes officiels Facebook et Twitter qu'elle utilise, et à en donner la preuve au commissaire, par écrit, dans les 30 jours suivant la signature de la transaction. Les publications devront être visibles pour une période d'au moins 30 jours débutant la journée ouvrable de son choix, entre 9 h et 17 h.

L'intéressée s'engage à respecter les dispositions pertinentes de la Loi à l'avenir.

Conformément à l'article 521 de la Loi, l'intéressée accepte que la présente transaction soit publiée dans la Gazette du Canada et sur le site Web du commissaire.

Le commissaire convient que l'intéressée se sera conformée à la transaction lorsqu'elle aura rempli les engagements qui y figurent.

Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l'intéressée reconnaissent que, une fois la présente transaction conclue, le commissaire ne peut pas renvoyer l'affaire pour poursuite au directeur des poursuites pénales à moins que la transaction n'ait pas été exécutée et, quoi qu'il en soit, le directeur des poursuites pénales ne peut pas intenter une telle poursuite à moins qu'il soit démontré que la transaction n'a pas été exécutée.

Signée au nom de l'intéressée, en la ville de Longueuil, en la province de Québec, en ce 15^e jour de décembre 2016.

Le directeur par intérim du Service de police de l'agglomération de Longueuil
Mario Plante

Signée par le commissaire aux élections fédérales, en la ville de Gatineau, en la province de Québec, en ce 12^e jour de janvier 2017.

Le commissaire aux élections fédérales
Yves Côté, c.r.

[4-1-o]