La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 14 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 8 avril 2017
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nom et poste |
Décret |
|---|---|
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2017-224 |
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2017-275 |
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2017-276 |
Le 29 mars 2017
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
[14-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE
Arrêté d'urgence no 2 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs
Attendu que l'Arrêté d'urgence no 2 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;
Attendu que les dispositions de l'Arrêté d'urgence no 2 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs, ci-après, peuvent faire l'objet d'un règlement pris en vertu de l'article 4.9 (voir référence a), des alinéas 7.6(1)a) (voir référence b) et b) (voir référence c) et de l'article 7.7 (voir référence d) de la partie I de la Loi sur l'aéronautique (voir référence e);
Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence f) de la Loi sur l'aéronautique (voir référence g), le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu'il estime opportun de consulter au sujet de l'Arrêté d'urgence no 2 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs, ci-après;
À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence h) de la Loi sur l'aéronautique (voir référence i), prend l'Arrêté d'urgence no 2 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs, ci-après.
Ottawa, le 27 mars 2017
Le ministre des Transports
Marc Garneau
Arrêté d'urgence no 2 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs
Définitions et interprétation
Définitions
1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté d'urgence.
espace aérien réglementé Espace aérien de dimensions fixes, précisé comme tel dans le Manuel des espaces aériens désignés, à l'intérieur duquel les vols d'aéronef sont soumis aux conditions qui y sont spécifiées. Y est assimilé l'espace aérien restreint en vertu de l'article 5.1 de la Loi. (restricted airspace)
modèle réduit d'aéronef Aéronef dont la masse totale est d'au plus 35 kg (77,2 livres), qui est entraîné par des moyens mécaniques ou projeté en vol à des fins de loisirs et qui n'est pas conçu pour transporter des êtres vivants. (model aircraft)
Règlement Le Règlement de l'aviation canadien. (Regulations)
véhicule aérien non habité Aéronef entraîné par moteur, autre qu'un modèle réduit d'aéronef, conçu pour effectuer des vols sans intervention humaine à bord. (unmanned air vehicle)
visibilité directe ou VLOS Contact visuel avec un aéronef, maintenu sans aucune aide, suffisant pour en maintenir le contrôle, en connaître l'emplacement et balayer du regard l'espace aérien dans lequel celui-ci est utilisé en vue de repérer et d'éviter les autres aéronefs ou objets. (visual line-of-sight or VLOS)
Interprétation
(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d'urgence s'entendent au sens du Règlement.
Incompatibilité entre le présent arrêté d'urgence et le Règlement
(3) Les dispositions du présent arrêté d'urgence l'emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement.
Textes désignés
Désignation
2 (1) Les textes désignés figurant à la colonne I de l'annexe sont désignés comme textes dont la contravention peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.
Montants maximaux
(2) Les montants indiqués à la colonne II de l'annexe représentent les montants maximaux de l'amende à payer au titre d'une contravention aux textes désignés figurant à la colonne I.
Avis
(3) L'avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est fait par écrit et comporte :
- a) une description des faits reprochés;
- b) un énoncé indiquant que le destinataire de l'avis doit soit payer le montant fixé dans l'avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l'amende;
- c) un énoncé indiquant que le paiement du montant fixé dans l'avis sera accepté par le ministre en règlement de l'amende imposée et qu'aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l'avis pour la même contravention;
- d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l'avis dépose une requête auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle;
- e) un énoncé indiquant que l'omission par le destinataire de l'avis de verser le montant fixé dans l'avis et de déposer dans le délai imparti une requête en révision auprès du Tribunal vaudra déclaration de responsabilité à l'égard de la contravention.
Application
Fins récréatives
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent arrêté s'applique à l'égard des modèles réduits d'aéronefs dont la masse totale est de plus de 250 g (0,55 livre) sans dépasser 35 kg (77,2 livres).
(2) Il ne s'applique pas à l'égard :
- a) des véhicules aériens non habités;
- b) des modèles réduits d'aéronefs utilisés lors d'événements organisés par les Modélistes aéronautiques associés du Canada (MAAC) ou dans des champs d'aviation situés dans une région administrée par les MAAC ou par un club affilié aux MAAC.
Disposition du Règlement suspendue
Utilisation interdite
4 L'application de l'article 602.45 du Règlement est suspendue à l'égard des modèles réduits d'aéronefs visés au paragraphe 3(1).
Dispositions relatives à l'utilisation et au vol des modèles réduits d'aéronefs
Interdictions
5 (1) Il est interdit à toute personne d'utiliser un modèle réduit d'aéronef :
- a) à une altitude supérieure à 300 pieds AGL;
- b) à une distance de moins de 250 pieds (75 m), mesurés latéralement, d'un immeuble, d'une structure, d'un véhicule, d'un bâtiment, d'un animal ou du public, y compris un spectateur, un passant ou toute autre personne qui n'est pas associée à l'utilisation de l'aéronef;
- c) à une distance de moins de 9 km du centre d'un aérodrome;
- d) à l'intérieur d'un espace aérien contrôlé;
- e) à l'intérieur d'un espace aérien réglementé;
- f) au-dessus ou à l'intérieur d'une région sinistrée ou d'une région située à moins de 9 km d'une région sinistrée;
- g) au-dessus ou à l'intérieur du périmètre de sécurité d'un site d'opération d'urgence de la police ou d'un premier répondant;
- h) au-dessus ou à l'intérieur d'un rassemblement de personnes en plein air;
- i) pendant la nuit;
- j) dans les nuages.
(2) Il est interdit à toute personne d'utiliser plus d'un modèle réduit d'aéronef à la fois.
Priorité de passage
6 La personne qui utilise un modèle réduit d'aéronef cède en tout temps le passage aux aéronefs habités.
Vol en visibilité directe
7 (1) La personne qui utilise un modèle réduit d'aéronef doit le suivre en visibilité directe pendant toute la durée du vol.
(2) Elle ne doit pas le faire voler au-delà d'une distance de 1640 pieds (500 m), mesurés latéralement, de l'emplacement où elle se trouve.
Coordonnées
8 Il est interdit au propriétaire d'un modèle réduit d'aéronef de l'utiliser, ou de permettre à une autre personne de l'utiliser, à moins que les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ne soient clairement visibles sur l'aéronef.
ANNEXE
(paragraphes 2(1) et (2))
| Colonne I Texte désigné |
Colonne II Montant maximal de l'amende ($) |
|
|---|---|---|
| Personne physique | Personne morale | |
| Article 5 | 3 000 | 15 000 |
| Article 6 | 3 000 | 15 000 |
| Article 7 | 3 000 | 15 000 |
| Article 8 | 3 000 | 15 000 |
[14-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES BANQUES
Banque Cidel du Canada — Autorisation de fonctionnement
Avis est par les présentes donné de la délivrance, sur le fondement du paragraphe 49(1) de la Loi sur les banques, d'une ordonnance autorisant Banque Cidel du Canada, en français, et Cidel Bank Canada, en anglais, à commencer à fonctionner à compter du 13 mars 2017.
Le 20 mars 2017
Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin
[14-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES
Wilton Re (Canada) Limited — Ordonnance autorisant à garantir au Canada des risques
Avis est par les présentes donné de la délivrance, sur le fondement du paragraphe 574(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, d'une ordonnance autorisant Wilton Re (Canada) Limited à garantir des risques au Canada sous la dénomination, en français, Wilton Re (Canada) Limitée, et, en anglais, Wilton Re (Canada) Limited, et à effectuer des opérations d'assurance limitées à la réassurance dans la branche d'assurance-vie à compter du 15 mars 2017.
Le 27 mars 2017
Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin
[14-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Compagnie Cidel Trust — Lettres patentes de prorogation et autorisation de fonctionnement
Avis est par les présentes donné de la délivrance,
- sur le fondement du paragraphe 33(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes prorogeant Compagnie Cidel Trust, une société de fiducie sous le régime des lois de la province d'Alberta, comme une société de fiducie sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt sous le nom Compagnie Cidel Trust, en français, et Cidel Trust Company, en anglais, à compter du 13 mars 2017;
- sur le fondement du paragraphe 52(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d'une ordonnance autorisant Compagnie Cidel Trust, en français, et Cidel Trust Company, en anglais, à commencer à fonctionner à compter du 13 mars 2017.
Le 20 mars 2017
Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin
[14-1-o]
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président(e) | Commission de révision agricole du Canada | 11 avril 2017 |
| Président(e) du Conseil | Société d'assurance-dépôts du Canada | 19 avril 2017 |
| Administrateurs(trices) | Société d'assurance-dépôts du Canada | 19 avril 2017 |
| Administrateur(trice) | Corporation de développement des investissements du Canada | 19 avril 2017 |
| Commissaire des travailleurs et travailleuses | Commission de l'assurance-emploi du Canada | 1er mai 2017 |
| Vice-président(e) | Conseil canadien des relations industrielles | 19 avril 2017 |
| Administrateurs(trices) | Société canadienne d'hypothèques et de logement | 11 avril 2017 |
| Président(e) et chef de la direction | Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail | 19 avril 2017 |
| Membre | Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels | 19 avril 2017 |
| Vice-président(e) | Commission canadienne des droits de la personne | 10 avril 2017 |
| Commissaires | Commission canadienne des droits de la personne | 10 avril 2017 |
| Président(e) | Instituts de recherche en santé du Canada | 1er mai 2017 |
| Président(e) | Tribunal canadien du commerce extérieur | 19 avril 2017 |
| Membre temporaire et membre permanent | Tribunal canadien du commerce extérieur | 19 avril 2017 |
| Vice-président(e) | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | 11 avril 2017 |
| Membres | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire | 19 avril 2017 |
| Président(e) et commissaire | Commission des champs de bataille nationaux | 24 avril 2017 |
| Commissaire | Commission des champs de bataille nationaux | 24 avril 2017 |
| Membres | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 31 juillet 2017 |
Possibilités d'emploi à venir
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Énergie atomique du Canada limitée |
| Commissaire | Commission des traités de la Colombie-Britannique |
| Administrateur(trice) | Société canadienne des postes |
| Président(e) | Corporation commerciale canadienne |
| Administrateurs(trices) | Corporation commerciale canadienne |
| Président(e) | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada |
| Président(e) | Exportation et développement Canada |
| Administrateurs(trices) | Exportation et développement Canada |
| Conseillers(ères) | Conseil de gestion financière des premières nations |
| Commissaire | Commission de la fiscalité des premières nations |
| Sergent(e) d'armes | Chambre des communes |
| Président(e) | Centre de recherches pour le développement international |
| Commissaire | Commission mixte internationale |
| Président(e) | Office national de développement économique des Autochtones |
| Membre | Office national de développement économique des Autochtones |
| Directeur(trice) général(e) des élections | Bureau du directeur général des élections |
| Enquêteur(euse) correctionnel(le) du Canada | Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada |
| Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels | Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels |
| Président(e) | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
| Vice-président(e) et membre (Section d'appel) | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
| Vice-président(e) et membre (Section régionale) | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
| Président(e) | Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada |
| Membres | Conseil de recherches en sciences humaines |
[14-1-o]