La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 16 : Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada

Le 22 avril 2017

Fondement législatif

Loi sur les grains du Canada

Organisme responsable

Commission canadienne des grains

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Au cours des trois dernières années et demie, la Commission canadienne des grains (CCG) a inspecté et pesé un volume de grain plus élevé que prévu, ce qui s'est traduit par des revenus excédentaires. Les droits d'utilisation de la CCG visent à générer des revenus qui correspondent aux coûts associés à la prestation de ses services. La CCG propose de réduire les droits exigés pour les services d'inspection et de pesée officielles avant la fin du cycle quinquennal actuel des droits d'utilisation, le 31 mars 2018.

Description : Les modifications proposées à l'annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada (les modifications proposées) viendraient réduire les droits d'utilisation qui visent les services d'inspection et de pesée officielles pour une partie de l'exercice 2017-2018. Deux droits supplémentaires pour l'inspection officielle, soit les heures supplémentaires à tarif et demi et les heures supplémentaires à tarif double, seraient éliminés. Les coûts associés aux heures supplémentaires seraient inclus directement dans le droit exigé pour l'inspection officielle. Les droits réduits s'harmoniseraient aux volumes de grain prévus et aux coûts actualisés pour les services d'inspection et de pesée officielles, et permettraient de contrôler l'accumulation d'autres revenus excédentaires dans le fonds renouvelable de la CCG.

Énoncé des coûts et avantages : Les avantages de la réduction des droits proposée pour les intervenants touchés se chiffrent à 9,99 millions de dollars pour l'exercice 2017-2018, et devraient atteindre environ 15,14 millions de dollars par la suite, ce qui représente environ 72,07 millions de dollars, en valeur actualisée, pour la période de six ans allant de l'exercice 2017-2018 à l'exercice 2022-2023. Les recettes tirées des droits d'utilisation de la CCG seraient réduites du même montant pour cette période, ce qui se traduit par un avantage à somme nulle, mais toute somme qui contribuerait à l'excédent en cas de statu quo demeurerait, comme il se doit, dans le secteur des grains. Les sociétés de manutention des grains, utilisatrices directes des services d'inspection et de pesée officielles fournis par la CCG, paieraient des droits moins élevés, ce qui augmenterait les fonds d'exploitation dont elles disposent et, éventuellement, la compétitivité du marché en général. Les producteurs pourraient eux aussi en profiter en obtenant un prix net plus élevé pour le grain qu'ils livrent, puisque les économies de coûts leur sont généralement transmises par les manutentionnaires de grain sous forme de baisse des tarifs de manutention, y compris des droits de la CCG. En outre, les coûts transactionnels associés au suivi, à la facturation et au paiement des droits pour les heures supplémentaires seraient réduits pour les sociétés céréalières et la CCG.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Les modifications proposées viendraient actualiser les droits exigés par la CCG pour les services d'inspection et de pesée officielles et ne donneraient lieu à aucun autre coût relatif à la conformité ou à l'administration pour les petites entreprises. La perspective des petites entreprises ne s'applique pas à la présente proposition, car il n'y a pas de nouveaux coûts pour ces entreprises.

Coordination et coopération à l'échelle nationale et internationale : On ne s'attend à aucune opposition en ce qui concerne les accords commerciaux internationaux ou les obligations s'y rattachant.

Contexte

La CCG est structurée en fonction d'un fonds renouvelable et reçoit la majorité de son financement des droits qu'elle exige pour ses services. La dernière mise à jour du barème des droits de la CCG, décrits à l'annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada, date du 1er août 2013. Auparavant, les droits de la CCG n'avaient pas été modifiés depuis 22 ans. Dans le cadre du processus de mise à jour des droits, en 2013, la CCG a mis en place un cycle quinquennal d'examen pour veiller à ce que ses droits d'utilisation demeurent harmonisés avec les coûts de la prestation des services et des licences. De plus, la CCG a indiqué qu'elle aborderait les préoccupations en dehors du cycle quinquennal d'examen établi, au besoin. Le cycle quinquennal d'examen actuel prend fin le 31 mars 2018.

Droits d'inspection et de pesée officielles

La CCG établit ses droits en fonction du volume de grain devant faire l'objet de services d'inspection officielle aux silos terminaux agréés. Les droits mis en œuvre en 2013 sont fondés sur un budget annuel de 60 millions de dollars et un volume annuel moyen de 23,3 millions de tonnes métriques de grain faisant l'objet de services d'inspection et de pesée officielles. La direction de la CCG surveille continuellement les coûts et affecte les ressources dans ses budgets de fonctionnement et d'immobilisations annuels de façon à répondre aux besoins courants et émergents. Les dépenses pour la catégorie de coûts la plus importante, les services d'inspection, peuvent fluctuer d'une année à l'autre en fonction de la qualité et du volume des récoltes. Bien que les coûts soient demeurés relativement stables, la CCG a inspecté et pesé un volume de grain plus élevé que prévu, ce qui a entraîné des revenus excédentaires. Pour en arriver à un volume annuel moyen de 23,3 millions de tonnes métriques, la CCG a fondé son calcul sur la moyenne sur 15 ans des volumes de grain qui ont fait l'objet de services d'inspection et de pesée de 1995 à 2010.

Pour les exercices 2013-2014, 2014-2015, et 2015-2016, les volumes de grain ayant fait l'objet de services d'inspection et de pesée officielles sont, respectivement : 30,4 millions de tonnes métriques, 37,9 millions de tonnes métriques, et 38,4 millions de tonnes métriques.

La CCG a actualisé son modèle de prévision des volumes de grain qu'elle s'attend à devoir inspecter et peser de façon officielle à la sortie des silos terminaux, et elle prévoit un volume annuel d'environ 34,4 millions de tonnes métriques pour les cinq prochains exercices. Le modèle actualisé est fondé sur l'analyse de séries chronologiques qui inclut les volumes de grain ayant fait l'objet de services d'inspection et de pesée officielles au cours de la période allant de 1983 à 2016. Le modèle actualisé est semblable au modèle de prévision utilisé par le Federal Grain Inspection Service, homologue américain de la CCG. L'utilisation de ces prévisions des volumes de grain pour recalculer les droits entraînerait une baisse considérable des droits exigés pour les services d'inspection et de pesée officielles.

Droits au titre des heures supplémentaires pour l'inspection officielle

Dans le passé, la CCG recouvrait les coûts associés aux heures supplémentaires séparément des droits exigés pour l'inspection officielle. Dans le cadre de son examen de ses droits d'inspection officielle, la CCG a cherché des moyens d'alléger le fardeau transactionnel du gouvernement et des entreprises qui ont recours aux services de la CCG. La tâche répétitive associée au suivi et à la facturation des heures supplémentaires pour l'inspection officielle constitue un fardeau démesurément élevé, étant donné la faible incidence financière des droits.

Enjeux

Droits d'inspection et de pesée officielles

Les droits exigés par la CCG pour ses services d'inspection et de pesée officielles génèrent un excédent dans son fonds renouvelable. Lors de la dernière mise à jour des droits de la CCG, en 2013, l'intention était d'éviter tout excédent ou déficit important au cours d'un cycle de cinq ans.

Droits au titre des heures supplémentaires pour l'inspection officielle

Le suivi et la facturation des coûts associés aux heures supplémentaires pour les services d'inspection officielle entraînent un fardeau transactionnel supplémentaire pour la CCG et les entreprises du secteur des grains qui ont recours à ces services. L'élimination de deux des droits supplémentaires pour l'inspection officielle, soit les droits associés aux heures supplémentaires à tarif et demi et aux heures supplémentaires à tarif double, permettrait de réduire les coûts transactionnels. Les coûts associés aux heures supplémentaires seraient inclus dans le droit exigé pour l'inspection officielle.

Objectifs

La proposition vise les trois objectifs suivants :

Description

Le barème des droits est présenté à l'annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada; on y expose les droits exigés pour les services jusqu'à la fin de l'exercice 2017-2018. Les modifications réglementaires proposées pour l'annexe 1 viendraient :

Options réglementaires et non réglementaires considérées

La CCG a envisagé deux options : le statu quo et la réduction des droits d'utilisation visant les services d'inspection et de pesée officielles avant le 31 mars 2018, fin de son cycle quinquennal d'examen des droits.

Statu quo — préserver les droits actuellement exigés par la CCG pour les services d'inspection et de pesée officielles

Cette option suppose que les droits d'utilisation de la CCG qui visent les services d'inspection et de pesée officielles resteraient les mêmes pour l'exercice 2017-2018 à l'annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada. Actuellement, les services d'inspection et de pesée officielles génèrent la majorité de l'excédent du fonds renouvelable de la CCG. Sans une réduction des droits d'utilisation de ces services, la CCG prévoit une accumulation d'autres revenus excédentaires de l'ordre de 9,99 millions de dollars pour l'exercice 2017-2018.

Aux termes de la politique du gouvernement sur les fonds renouvelables, les organisations doivent équilibrer les revenus et les dépenses sur un horizon de cinq ans. Lorsque les droits d'utilisation de la CCG ont été mis à jour en 2013, l'intention était d'harmoniser les droits avec les coûts de prestation des services d'inspection et de pesée officielles et d'éviter tout excédent ou déficit important au cours d'un cycle de cinq ans. Cette option n'a pas été retenue, car elle va à l'encontre des objectifs d'établissement des coûts de la CCG et du gouvernement. Les intervenants du secteur des grains continueraient de payer un montant disproportionné par rapport aux coûts de prestation des services d'inspection et de pesée officielles.

Réduire les droits exigés par la CCG pour les services d'inspection et de pesée officielles avant la fin du cycle quinquennal d'examen des droits

Le cadre de réglementation de la CCG visant la modification des droits d'utilisation, décrits à l'annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada, est en place. En 2013, dans le cadre du processus d'actualisation des droits, la CCG avait indiqué qu'elle aborderait les préoccupations en dehors du cycle quinquennal d'examen établi, au besoin. Selon cette option, les droits d'utilisation visant les services d'inspection et de pesée officielles seraient réduits plus tôt que prévu, afin de contrôler l'accumulation d'autres revenus excédentaires dans le fonds renouvelable de la CCG et de mieux harmoniser les droits aux coûts de fonctionnement associés à la prestation de ces services. Les intervenants touchés en tireraient profit, puisque toute somme qui pourrait contribuer à l'excédent en cas de statu quo demeurerait, comme il se doit, dans le secteur des grains. La réduction des droits d'utilisation améliorerait la conformité aux objectifs d'établissement des coûts de la CCG et du gouvernement. Il n'y aurait aucune incidence importante sur le budget de fonctionnement actuel de la CCG.

La CCG ne dispose d'aucune autre option pour contrôler l'accumulation dans le fonds renouvelable de la CCG d'autres revenus excédentaires liés aux droits exigés pour les services d'inspection et de pesée officielles.

Avantages et coûts

La proposition est censée offrir des avantages quantitatifs et qualitatifs aux intervenants du secteur des grains et à la CCG.

Pour l'exercice 2017-2018, les droits d'utilisation payés par les intervenants du secteur des grains seraient réduits d'environ 9,99 millions de dollars, ce qui constitue une baisse de 15 % des coûts. Les recettes de la CCG tirées des droits d'utilisation seraient réduites d'un montant égal à l'avantage de 9,99 millions de dollars retiré par les intervenants grâce à une réduction des droits d'utilisation visant les services d'inspection et de pesée officielles. L'accumulation d'autres revenus excédentaires dans le fonds renouvelable de la CCG serait maîtrisée, et les droits d'utilisation seraient mieux harmonisés aux coûts de fonctionnement associés à la prestation des services d'inspection et de pesée officielles. Toute somme qui pourrait contribuer à l'excédent en cas de statu quo demeurerait, comme il se doit, dans le secteur des grains.

La CCG ne prévoit pas de coûts additionnels, ni d'incidence importante sur son budget de fonctionnement par suite de la proposition réglementaire. Le solde du fonds renouvelable de la CCG est suffisant pour s'adapter à toute fluctuation future des volumes de grain et de la demande de services d'inspection et de pesée officielles. Le fait d'accorder des crédits ponctuels à la CCG ne poserait aucun risque pour le cadre financier.

Le montant de 9,99 millions de dollars est calculé à partir des droits actuellement publiés pour l'exercice 2017-2018, de la date d'entrée en vigueur du 1er août 2017, et des prévisions actualisées du volume de grain (34,4 millions de tonnes métriques) que la CCG s'attend à devoir inspecter et peser de façon officielle chaque année. Comparativement aux droits publiés pour l'exercice 2017-2018, les droits proposés constituent une baisse de 0,44 $ par tonne pour ce qui est des services d'inspection et de pesée officielles visant les navires, et une baisse de 40,42 $ pour chaque service d'inspection et de pesée officielles d'un wagon, d'un camion ou d'un conteneur.

Nom du droit Unité (par) Droit publié actuellement
2017-2018
($ CA)		 Droit
proposé
2017-2018
($ CA)		 Économie pour les intervenants

($ CA)
Inspection officielle — navires Tonne 1,70 $ 1,35 $ 0,35 $
Pesée officielle — navires Tonne 0,16 $ 0,07 $ 0,09 $
Inspection officielle — wagons, camions ou conteneurs Inspection 153,43 $ 121,12 $ 32,31 $
Pesée officielle — wagons, camions ou conteneurs Wagon, camion ou conteneur 14,78 $ 6,67 $ 8,11 $

Dans la publication Perspectives agricoles canadiennes (2015-2024) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, on prévoit une baisse des prix du grain au cours de la prochaine décennie. Bien que les droits exigés par la CCG ne représentent qu'une petite partie des coûts pour les intervenants du secteur des grains, ils réduisent tout de même les marges de profit. Les droits actuels de la CCG représentent environ deux pour cent du coût total du transport du grain d'un point central des Prairies jusqu'à un point d'exportation. La réduction des droits proposée diminuerait cette portion d'un point de pourcentage.

Les sociétés de manutention des grains qui paient directement les droits exigés pour les services d'inspection et de pesée officielles auraient l'occasion de tirer parti des économies découlant de la déduction des droits pour d'autres fins et de favoriser leur compétitivité sur le marché. En pratique, les manutentionnaires de grain refilent aux producteurs les coûts associés aux services d'inspection et de pesée officielles dans les tarifs de manutention qu'ils imposent. La réduction des droits d'utilisation de la CCG et une réduction subséquente des tarifs de manutention aux silos pourraient profiter aux producteurs en leur permettant d'obtenir un prix net plus élevé pour le grain qu'ils livrent.

Conformément au Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor, les avantages quantifiables totaux des modifications proposées pour les intervenants touchés du secteur des grains, pour la période de six ans allant de l'exercice 2017-2018 à l'exercice 2022-2023 (voir référence 1), seraient d'approximativement 72,07 millions de dollars (en valeur actualisée). Les recettes tirées des droits d'utilisation de la CCG seraient réduites du même montant, ce qui veut dire que la proposition présente une valeur actualisée nette quantifiable à somme nulle. Le facteur d'actualisation normalisé de 1/(1+0,07)t a été utilisé aux fins de l'analyse.

Énoncé des coûts et avantages Année de référence
2017-2018		 Dernière année
2022-2023		 Total
(valeur actualisée)		 Moyenne
annualisée
A. Incidences chiffrées
Avantages (en millions de $ CA)
Avantages pour le secteur des grains
Réduction des droits exigés pour les services d'inspection et de pesée officielles 9,99 15,14 72,07 15,12
Total des avantages 9,99 15,14 72,07 15,12
Coûts (en millions de $ CA)
Coûts pour la Commission canadienne des grains
Réduction des recettes tirées des droits perçus 9,99 15,14 72,07 15,12
Total des coûts 9,99 15,14 72,07 15,12
Valeur actualisée nette (en millions de $ CA)
  0
B. Incidences chiffrées, mais non en dollars
Les modifications proposées élimineraient du barème des droits de la CCG deux droits supplémentaires pour les services d'inspection officielle, ce qui réduirait le fardeau transactionnel des entreprises du secteur des grains et de la CCG en ce qui concerne le suivi et la facturation des coûts pour les heures supplémentaires.
C. Incidences qualitatives
Du point de vue de la distribution, les modifications proposées permettraient de conserver dans le secteur des grains toute somme qui pourrait contribuer à l'accumulation d'autres revenus supplémentaires dans le fonds renouvelable de la CCG. Les coûts diminueraient pour les intervenants du secteur des grains, ce qui pourrait entraîner une augmentation de leurs marges de profit et des fonds d'exploitation dont ils disposent. Les modifications proposées amélioreraient la conformité aux objectifs d'établissement des coûts de la CCG et du gouvernement. On ne s'attend à aucune incidence sur les consommateurs, ni à aucune opposition en ce qui concerne les accords commerciaux internationaux ou les obligations s'y rattachant.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à la présente proposition, car celle-ci n'entraîne aucun changement relatif aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à la présente proposition, car il n'y a pas de coût pour ces entreprises.

Consultation

En août 2016, on a tenu des consultations ciblées sur la proposition réglementaire, dans le cadre de réunions en personne ou de téléconférences avec des manutentionnaires de grain, des associations de l'industrie et des groupes de producteurs. Les intervenants se sont montrés résolument favorables à la proposition de réduire les droits exigés pour les services d'inspection et de pesée officielles, puisqu'elle entraînerait une diminution de leurs coûts et une augmentation de leurs marges de profit. Les intervenants ont indiqué qu'il était important de contrôler l'accumulation d'autres revenus excédentaires par la CCG. Ils ont par ailleurs réagi positivement à l'idée d'alléger le fardeau transactionnel en éliminant les droits associés aux heures supplémentaires pour l'inspection officielle.

Justification

La proposition de réduire les droits exigés pour les services d'inspection et de pesée officielles se traduirait par des droits correspondant plus fidèlement aux coûts de prestation de ces services. Par conséquent, la proposition limiterait l'accumulation d'autres revenus excédentaires dans le fonds renouvelable de la CCG. La CCG estime qu'elle dispose d'un excédent suffisant dans son fonds renouvelable pour composer avec les fluctuations futures des volumes de grain devant faire l'objet de services d'inspection et de pesée officielles après la fin de l'exercice 2017-2018, moment de l'expiration du barème des droits figurant dans le Règlement sur les grains du Canada.

La proposition d'éliminer deux des droits supplémentaires pour l'inspection officielle et de les inclure dans le droit exigé pour ce service réduirait les coûts transactionnels associés au suivi et à la facturation des heures supplémentaires pour l'inspection officielle.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications réglementaires proposées devraient entrer en vigueur le 1er août 2017.

L'une des étapes de la mise en œuvre des modifications proposées, avant leur entrée en vigueur, consiste en une stratégie de communication incluant l'envoi aux intervenants d'avis relatifs à la mise à jour des droits et la mise à jour du site Web de la CCG.

Les systèmes de technologie de l'information et les systèmes financiers de la CCG seraient mis à jour pour assurer le soutien du règlement proposé.

Application

Si un utilisateur omettait de payer des droits de la CCG, ces droits exigibles deviendraient une dette envers la Couronne, laquelle serait recouvrée selon les procédures usuelles.

Normes de service

Lorsque les droits ont été actualisés en 2013, la CCG a consulté les intervenants et établi des normes de service visant l'inspection et la pesée officielles, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation. Aucune modification des normes de service n'est associée à la réduction des droits proposée. Les normes de service constituent un engagement en matière de service avec possibilité d'un recours en cas de piètre rendement, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation.

Mesures de rendement et évaluation

Chaque année, aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation, le ministre est tenu de présenter au Parlement un rapport sur les droits d'utilisation. Ce rapport permet notamment d'expliquer le service auquel les droits d'utilisation s'appliquent; les normes de service qui s'y rattachent et les niveaux de rendement actuels; les coûts liés à chaque service pour lequel un droit est perçu.

La CCG a par ailleurs mis en place un cycle quinquennal d'examen. Ces examens prennent appui sur le rapport annuel remis au Parlement; comprennent une révision des services offerts; servent à cerner tout manque de cohérence dans les droits exigibles ainsi que les possibilités de simplifier le barème des droits et à prendre des mesures dans ce sens; permettent de déterminer les services pour lesquels il n'est plus possible de recouvrer les coûts ou qui sont inefficaces.

En outre, la CCG a élaboré un Plan de mesure du rendement et d'évaluation (PMRE) pour sa proposition de 2013, Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada – Frais d'utilisation pour les services et licences de la CCG. Un PMRE a pour objectif de veiller à ce que les activités réglementaires permettent toujours d'atteindre les objectifs stratégiques initiaux et à ce qu'elles soient régulièrement renouvelées en conséquence. Il fournit une feuille de route dont on peut se servir pour planifier, surveiller, évaluer les résultats et en faire rapport tout au long du cycle de vie de la réglementation. Une description du PMRE de la CCG fait partie du résumé de l'étude d'impact de la réglementation visant le Règlement publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 19 juin 2013. Les modifications proposées dans le présent document n'entraîneraient pas la mise à jour du PMRE, que l'on peut se procurer sur demande auprès de la personne-ressource mentionnée ci-dessous.

Personne-ressource

Melanie Gustafson
Économiste des politiques
Commission canadienne des grains
303, rue Main
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3G8
Téléphone : 204-292-5721
Courriel : melanie.gustafson@grainscanada.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la Commission canadienne des grains, en vertu du paragraphe 116(1) (voir référence a) de la Loi sur les grains du Canada (voir référence b), se propose, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Melanie Gustafson, analyste de politique, Affaires de la société, Commission canadienne des grains, 303, rue Main, pièce 601, Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8 (tél. : 204-292-5721; téléc. : 1-866-317-5721; courriel : melanie.gustafson@grainscanada.gc.ca).

Ottawa, le 13 avril 2017

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada

Modifications

1 Le passage des articles 1 et 2 de l'Annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada (voir référence 2) figurant dans la colonne 4 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 4

Droits, par exercice financier

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

Inspection officielle à la sortie

1

1,60 $

1,63 $

1,65 $

1,68 $

1,35 $

2

143,99 $

146,29 $

148,63 $

151,01 $

121,12 $
2 Le passage des articles 4 et 5 de l'Annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 4 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 4

Droits, par exercice financier

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

Pesée officielle à la sortie

4

0,15 $

0,16 $

0,16 $

0,16 $

0,07 $

5

13,87 $

14,09 $

14,31 $

14,54 $

6,67 $

3 Les articles 8 et 9 de l'Annexe 1 du même règlement sont abrogés.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois de son enregistrement.

[16-1-o]