La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 21 : Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Le 27 mai 2017

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, voir le Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b), que le gouverneur en conseil, en vertu de l'article 286.1 (voir référence c) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l'Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l'article 333 de cette loi. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Helen Ryan, directrice générale, Direction de l'énergie et des transports, Direction générale de la protection de l'environnement, ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (téléc. : 819-420-7410; courriel : ec.covsecteurpetrolier-vocpetroleumsector.ec@canada.ca).

Quiconque fournit des renseignements à la ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l'article 313 de cette loi.

Ottawa, le 13 avril 2017

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Modification

1 L'annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

Article

Colonne 1

Règlement

Colonne 2

Dispositions

31

Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier)

a) alinéas 3a), b), c) et e)

b) article 11

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 du Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

[21-1-o]