La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 23 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail

Le 10 juin 2017

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les règlements sur la santé et la sécurité au travail (SST) pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail (le Code) prescrivent les limites d'exposition en milieu de travail (LEMT) s'appliquant aux substances dangereuses, y compris la poussière de céréales et la poussière de farine. Le Programme du travail du ministère de l'Emploi et du Développement social (le Programme du travail) a déterminé qu'il fallait modifier les LEMT liées à la poussière de céréales et à la poussière de farine afin d'améliorer la protection de la santé et de la sécurité des employés et d'assurer que les niveaux sont réalistes et atteignables du point de vue technique.

C'est en adoptant des mesures de contrôle techniques et des procédures de nettoyage appropriées et en utilisant des appareils de protection respiratoire adéquats pour certaines tâches que l'industrie parvient, à l'heure actuelle, à se conformer aux LEMT proposées pour la poussière de céréales et la poussière de farine; toutefois, étant donné la présence de normes inappropriées dans les règlements en question, certains travailleurs sous réglementation fédérale risquent de ne pas être bien protégés.

Poussière de céréales

La LEMT actuelle de 10 mg/m3 pour la poussière de céréales est trop élevée et compromet donc la santé et la sécurité des travailleurs sous réglementation fédérale. Des études scientifiques révèlent que l'exposition des travailleurs à des concentrations élevées de particules de poussière de céréales dans l'air peut avoir une gamme d'effets néfastes sur la santé, plus particulièrement sur l'appareil respiratoire (par exemple bronchite, irritation des voies respiratoires supérieures, asthme et déclin de la fonction pulmonaire). On a constaté que les risques pour les yeux, la peau et les voies respiratoires supérieures sont réduits lorsque les travailleurs sont exposés à des concentrations de poussière de 4 mg/m3 ou moins. Les représentants des employeurs et des employés conviennent que la LEMT actuelle pour la poussière de céréales n'est pas appropriée.

Poussière de farine

La norme actuelle s'appliquant à la poussière de farine, soit 0,5 mg/m3, est irréaliste; pour que l'on s'y conforme, il faudrait que les employés portent un appareil de protection respiratoire en tout temps pendant leurs quarts de travail. Le port d'un tel appareil peut nuire à l'exécution des tâches, réduire l'efficacité au travail et même imposer un fardeau physiologique et psychologique aux travailleurs (voir référence 1).

Contexte

Le Programme du travail administre le Code. La partie II du Code établit le cadre législatif pour la SST dans les milieux de travail relevant de la compétence fédérale. Aux termes du Code, des mesures de prévention doivent être prises pour éliminer ou contrôler l'exposition des employés à des substances dangereuses.

Les employeurs relevant de la compétence fédérale ont l'obligation générale de veiller à ce que la santé et la sécurité de toute personne à leur emploi soient protégées pendant les heures passées au travail. Ils peuvent donner suite à cette obligation en se conformant à la partie II du Code de même qu'aux normes énoncées dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) et le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTM).

Les employeurs ont des obligations particulières à l'égard de chaque milieu de travail qu'ils contrôlent et de toute activité dont ils sont responsables. À cet égard, les parties du milieu de travail (les employés et les employeurs) sont encouragées à travailler ensemble à l'élaboration de pratiques et de politiques, ainsi qu'à l'évaluation et au traitement efficaces et rapides des questions de SST. En outre, les employeurs sont tenus de fournir aux employés l'information, la formation et la supervision requises pour garantir leur santé et leur sécurité au travail.

Le Programme du travail supervise, de concert avec Transports Canada et l'Office national de l'énergie, la mise en œuvre des exigences relatives aux milieux de travail relevant de la compétence fédérale. Transports Canada est responsable des lieux de travail des employés à bord dans les secteurs aériens, maritimes et ferroviaires sous compétence fédérale. De son côté, l'Office national de l'énergie est responsable des lieux de travail du secteur du pétrole et du gaz qui relèvent de la compétence fédérale. Enfin, le Programme du travail est responsable de tous les autres secteurs de travail relevant de la compétence fédérale, ce qui comprend les services bancaires; les télécommunications; la radiotélévision; le transport aérien, ferroviaire interprovincial et routier; les services d'expédition et services connexes; les élévateurs à grains; les broyeurs de graines et les provenderies; l'extraction de l'uranium; les sociétés d'État; l'administration publique fédérale.

Les intervenants, y compris des représentants des employeurs et des employés, ont déterminé que la mise à jour de la partie X du RCSST, en vertu de la partie II du Code, était prioritaire. Le Programme du travail a ainsi mis sur pied le groupe de travail chargé d'examiner la partie X du RCSST. On a confié au groupe de travail le mandat d'examiner en profondeur et de moderniser la partie X du RCSST. La partie X du RCSST établit les exigences applicables de même que les limites d'exposition en milieu de travail en ce qui a trait aux substances dangereuses, y compris la poussière de céréales et la poussière de farine.

Limites d'exposition en milieu de travail

Par « limite d'exposition en milieu de travail », on entend la concentration maximale acceptable d'une substance dangereuse (matériau ou catégorie de matériaux en particulier) dans l'air en milieu de travail sur une moyenne pondérée dans le temps limite de huit heures.

L'American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH) est la principale organisation internationale dans le domaine de l'hygiène industrielle et de la SST. L'ACGIH fournit de l'information essentielle et recommande des pratiques exemplaires aux hygiénistes industriels partout dans le monde. Dans le cadre de son mandat, l'ACGIH publie des lignes directrices fondées sur des critères scientifiques concernant l'exposition professionnelle : il s'agit des valeurs limites d'exposition (VLE) et des indices biologiques d'exposition (IBE), qui sont reconnus à l'échelle internationale comme fondement scientifique pour l'élaboration de normes relatives au milieu de travail. VLE et IBE sont des termes qui appartiennent à l'ACGIH.

À l'heure actuelle, aux termes des règlements canadiens sur la SST, toute limite d'exposition en milieu de travail à un agent chimique dans l'air (sauf les fibres de chrysotile et la poussière de céréales aéroportées) doit respecter les VLE établies par l'ACGIH (voir référence 2).

Poussière de céréales

La poussière de céréales, qui est présente dans les installations de manutention du grain partout au Canada, par exemple dans les élévateurs à grains, est considérée comme une substance dangereuse dans l'air; en effet, l'exposition à cette substance par inhalation pendant un certain temps peut avoir des effets néfastes sur la santé des employés concernés.

À l'heure actuelle, il y a environ 350 installations de manutention du grain réglementées par le gouvernement fédéral.

La composition physique et chimique de la poussière de céréales varie en fonction de l'emplacement géographique, du type de céréale, de l'humidité de la saison, de la température d'entreposage et de nombreux autres facteurs. La poussière de céréales se compose à la fois de matières organiques et inorganiques. Plus particulièrement, les principales composantes de la poussière de céréales sont les matières organiques comme les grains cassés, les graines de mauvaises herbes cassées, la balle des graminées, les acariens du grain, les insectes, les bactéries et les moisissures, de même que les matières inorganiques et les produits chimiques (voir référence 3). Les matières inorganiques contenues dans la poussière de céréales comprennent la terre, la silice et une grande variété d'autres composés contenant de nombreux éléments traces. La quantité de quartz et de matières inorganiques dans la poussière de céréales semble dépendre de la mesure dans laquelle le grain a été nettoyé (voir référence 4). En d'autres termes, la poussière de céréales est créée par l'abrasion des grains lorsque ceux-ci sont manipulés. Plus on manipule un grain, plus il crée de la poussière. On estime qu'une tonne de grains manipulés qui passe par un élévateur à grains type crée de trois à quatre livres de poussière (voir référence 5).

Les observations scientifiques montrent clairement que la LEMT de 10 mg/m3 qui s'applique actuellement à la poussière de céréales pose un danger pour la santé des travailleurs (voir référence 6). Selon l'ACGIH, le plus important effet de la poussière de céréales sur la santé est une irritation aiguë des voies respiratoires supérieures, des yeux et, parfois, de la peau. C'est Ramazzini (voir référence 7), en 1713, qui a été le premier à signaler les effets néfastes de l'exposition à la poussière de céréales sur la santé; il a remarqué que presque toutes les personnes qui travaillaient dans des greniers ou des granges et qui blutaient et mesuraient les grains devenaient essoufflées et que ces travailleurs mourraient souvent tôt (voir référence 8). Une étude épidémiologique du Collège américain de médecine thoracique a révélé que la prévalence de la plupart des symptômes de troubles respiratoires était plus élevée chez les manutentionnaires de grains que chez les groupes témoins. De plus, l'étude a permis de constater que la prévalence de la bronchite chronique était de 48 % plus élevée chez les manutentionnaires de grains que chez les travailleurs urbains, pour lesquels la prévalence était de 18 % (voir référence 9).

En 1985, l'ACGIH a adopté la LEMT de 4 mg/m3 pour la poussière de céréales. L'un des principaux facteurs qui a contribué à cette décision de l'ACGIH est l'ensemble du travail scientifique réalisé par des chercheurs canadiens. Selon l'ACGIH, cette valeur devrait minimiser le risque de développer une irritation des voies respiratoires supérieures, des yeux et de la peau, de même que des symptômes de bronchite, et devrait prévenir la réduction chronique de la fonction pulmonaire. Cette recommandation a été approuvée par la Société canadienne de thoracologie et a été adoptée par toutes les autorités provinciales canadiennes de santé et de sécurité il y a plus de 20 ans.

Toutes les provinces du Canada ont donc adopté la LEMT de 4 mg/m3. Pour leur part, les territoires n'ont pas fixé de limite précise, puisque les activités de traitement des grains sont extrêmement restreintes dans ces régions.

À l'échelle internationale, la LEMT pour la poussière de céréales varie d'un pays à l'autre. Aux États-Unis, le niveau établi pour la poussière de céréales par l'Occupational Safety and Health Administration (OSHA) est de 10 mg/m3. L'OSHA reconnaît que de nombreuses normes sont désuètes et recommande aux employeurs d'établir des limites d'exposition plus rigoureuses. Tant l'ACGIH que le National Institute for Occupational Safety and Health recommandent une LEMT de 4 mg/m3 pour la poussière de céréales. L'Australie, l'Angleterre et le Japon ont établi, quant à eux, une LEMT de 4 mg/m3 à l'égard de la poussière de céréales.

Le Programme du travail entend s'appuyer sur les observations scientifiques et établir une LEMT sécuritaire pour la poussière de céréales; il fera également en sorte que cette LEMT s'aligne sur les niveaux adoptés par toutes les autorités provinciales de santé et de sécurité.

Poussière de farine

La poussière de farine, présente dans les minoteries et les boulangeries-pâtisseries de l'ensemble du Canada, est considérée comme une substance dangereuse dans l'air, puisque l'exposition prolongée (par inhalation) à ce type de poussière a des effets néfastes sur la santé des travailleurs, notamment la sensibilisation des voies respiratoires.

Au Canada, il y a environ 50 minoteries qui sont réglementées par le gouvernement fédéral.

L'exposition à la poussière de farine peut causer une irritation entraînant une réaction inflammatoire dans tout le système respiratoire, de même qu'une sensibilisation qui peut provoquer de l'asthme. Dans une étude réalisée par Sudan, Awad el Karim et coll., une analyse des symptômes respiratoires a révélé que les minotiers visés étaient beaucoup plus susceptibles de présenter les symptômes suivants lorsqu'ils étaient exposés à de la poussière de céréales ou à de la poussière de farine : toux chronique, mucosités, bronchite chronique, serrement de poitrine, asthme, rhinite chronique, urticaire, sinusite et conjonctivite (voir référence 10). Le Programme du travail a examiné de nombreuses autres études dans le cadre de son étude intitulée « Exposure to Inhalable Flour Dust in Canadian Flour Mills » (voir référence 11).

Dans les entreprises sous réglementation fédérale, l'exposition à la poussière de farine a lieu dans le cadre des activités de mouture, lorsque les grains sont transformés en farine. Dans les entreprises réglementées par les provinces, cette exposition se produit pendant les opérations de boulangerie-pâtisserie, dans le cadre desquelles la farine est utilisée pour produire une variété de produits alimentaires.

Dans les règlements fédéraux sur la SST, on fait mention de la norme de l'ACGIH, qui fixe actuellement la LEMT à 0,5 mg/m3 pour la poussière de farine. Avant l'an 2000, la norme de l'ACGIH était de 10 mg/m3 pour les particules non classifiées ailleurs, y compris la poussière de farine.

En 1999, l'ACGIH a fait connaître son intention d'inclure pour la première fois la poussière de farine à sa liste des substances dangereuses dans l'air. La LEMT proposée était de 0,5 mg/m3 pour ce qui touche les particules inhalables. La recommandation de l'ACGIH se fondait sur des études scientifiques menées auprès d'employés de minoteries et de boulangeries-pâtisseries; en outre, l'établissement d'une telle LEMT reposait uniquement sur des facteurs liés à la santé. Cette recommandation ne tenait pas compte de la faisabilité économique ou technique de l'adoption d'une LEMT de 0,5 mg/m3 pour la poussière de farine inhalable.

En 2000, pour donner suite à la recommandation de l'ACGIH de fixer la LEMT à 0,5 mg/m3 pour la poussière de farine, le Programme du travail a décidé de mener une étude sur les niveaux d'exposition des employés à ce type de poussière dans les minoteries sous réglementation fédérale. L'étude, publiée en 2001, a révélé que la LEMT proposée de 0,5 mg/m3 pour la poussière de farine dans l'air serait impossible à appliquer, puisqu'elle exigerait des employés qu'ils portent un appareil de protection respiratoire en tout temps durant leurs quarts de travail. Les résultats ont par ailleurs laissé entendre qu'il serait possible, en modifiant le matériel de protection, de réduire l'exposition des travailleurs des minoteries canadiennes à la poussière de farine à 3 mg/m3.

Partout au Canada, les autorités provinciales et territoriales ont fixé des limites d'exposition à la poussière de farine dans les boulangeries-pâtisseries qui vont de 0,5 mg/m3 à 10 mg/m3. La Colombie-Britannique, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et l'Île-du-Prince-Édouard ont adopté une limite de 0,5 mg/m3. L'Alberta, l'Ontario, la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest ont, pour leur part, fixé la limite à 3 mg/m3. Le Québec a établi la sienne à 10 mg/m3. Le Nouveau-Brunswick et le Yukon n'ont mis aucune limite précise en place.

Dans les boulangeries-pâtisseries sous réglementation provinciale, les niveaux d'exposition à la poussière de farine sont moins constants que dans les minoteries (voir référence 12). Ainsi, la LEMT de 0,5 mg/m3 est réaliste pour les boulangeries-pâtisseries, étant donné qu'il est beaucoup plus facile d'y appliquer les mesures de contrôle techniques à la source. Dans les cas où de telles mesures ne permettraient pas d'atteindre un niveau égal ou inférieur à 0,5 mg/m3, il faudrait recourir à des appareils de protection respiratoire, mais seulement pendant de courtes périodes, puisque les études indiquent que les niveaux élevés d'exposition à la poussière de farine dans les boulangeries-pâtisseries sont généralement liés à des activités bien précises, par exemple le mélange de la farine avec d'autres ingrédients (voir référence 13). Dans les minoteries, l'exposition à des concentrations supérieures à 0,5 mg/m3 est constante; les observations scientifiques montrent qu'il est impossible d'y respecter une limite de 0,5 mg/m3 malgré l'utilisation d'équipement moderne, à moins que les travailleurs ne portent un appareil de protection respiratoire en tout temps (voir référence 14).

À l'échelle internationale, la LEMT pour la poussière de farine varie de 3 mg/m3 à 10 mg/m3. Les États-Unis, qui font directement concurrence à l'industrie de la minoterie du Canada, n'ont pas établi de LEMT précise pour la poussière de farine. L'OSHA publie des renseignements sur les limites d'exposition et les effets sur la santé en ce qui a trait à des matières particulaires qui ne font pas encore l'objet d'une réglementation. En Angleterre, la LEMT en vigueur pour la poussière de farine est de 10 mg/m3. En Australie, en Grèce, en Finlande, en Islande et en Norvège, elle est fixée à 5 mg/m3. La République tchèque, l'Allemagne et l'Espagne ont adopté une LEMT de 4 mg/m3 pour ce type de poussière. Enfin, la Suède et le Danemark ont fixé à 3 mg/m3 la LEMT à cet égard. Il faut noter, toutefois, que les LEMT varient parce qu'elles dépendent des paramètres de santé qui ont été utilisés; à titre d'exemple, le paramètre était l'asthme pour les administrations qui ont fixé leur LEMT à 3 mg/m3 et plus; pour celles qui ont établi la leur à 1 mg/m3 et moins, le paramètre était la sensibilisation des voies respiratoires.

Objectifs

Le principal objectif des modifications proposées aux règlements sur la SST est de protéger la santé des employés relevant de la compétence fédérale en fixant une LEMT appropriée à l'égard de deux éléments réputés dangereux pour la santé : la poussière de céréales et la poussière de farine. On entend ainsi :

Description

En apportant les modifications proposées au RCSST et au RSSTM,

Règle du « un pour un »

Les modifications proposées n'introduisent aucun nouvel intervenant au régime réglementaire et ne se traduisent par aucun changement en ce qui touche les exigences administratives en place. Elles n'imposent aucun nouveau fardeau administratif à l'industrie; par conséquent, la règle du « un pour un » ne s'applique pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'appliquerait pas à cette proposition, puisqu'on ne s'attend pas à ce que ces modifications aient des répercussions sur les petites entreprises du secteur des minoteries de farine et de céréales.

Il y a environ 65 petites entreprises en exploitation dans le secteur céréalier relevant de la compétence fédérale. Les changements liés aux niveaux d'exposition à la poussière de céréales n'auraient pas de répercussions sur les petites entreprises, puisque l'industrie limite déjà le niveau d'exposition des travailleurs à 4 mg/m3. De même, pour certaines tâches dans le cadre desquelles les niveaux d'exposition peuvent excéder 4 mg/m3, l'industrie se conforme déjà aux règles en place en fournissant des appareils de protection respiratoire aux employés.

On trouve quelque 30 petites entreprises dans l'industrie de la minoterie. Les changements touchant les niveaux d'exposition à la poussière de farine n'auraient également aucune incidence sur ces entreprises, puisque le respect de la LEMT proposée entraînerait moins de coûts que la conformité avec la limite qui est en vigueur depuis 2000. Ici encore, pour les tâches particulières susceptibles d'exposer les employés à des niveaux supérieurs à 3 mg/m3, les entreprises fournissent à ceux-ci des appareils de protection respiratoire.

Consultation

Poussière de céréales

En 2009, un groupe de travail composé de représentants des employeurs, des employés et du Programme du travail a été créé dans le but d'examiner en profondeur la partie X du RCSST, qui porte sur les substances dangereuses. Ces intervenants se sont rencontrés à 18 reprises de 2009 jusqu'à la fin du processus de consultation au printemps 2014.

Le groupe de travail chargé d'examiner la partie X du RCSST s'est affairé à établir une nouvelle LEMT pour la poussière de céréales afin de protéger les employés et d'atténuer le risque de répercussions économiques néfastes pour les entreprises. Le niveau d'exposition à la poussière de céréales a fait l'objet d'un examen pour les raisons suivantes : a) de nouvelles études épidémiologiques menées depuis la dernière révision donnent à penser qu'il serait approprié d'abaisser la limite d'exposition; b) toutes les autorités provinciales appliquent à l'heure actuelle une norme établie à 4 mg/m3. Les représentants des employés sont d'accord avec la LEMT proposée de 4 mg/m3. Les employeurs, pour leur part, admettent que le niveau actuel de 10 mg/m3 n'est pas approprié; ils ont toutefois fait savoir qu'à leur avis, il n'y a pas suffisamment de preuves pour justifier l'adoption d'un autre niveau.

Les représentants des employeurs ont demandé à ce que l'on mène une nouvelle étude épidémiologique afin de déterminer la LEMT appropriée pour la poussière de céréales. Une étude épidémiologique nécessiterait une analyse de l'exposition à la poussière de céréales et de tout effet indésirable sur la santé des travailleurs qui y sont exposés pendant une longue période. Une telle étude serait très complexe et sa réalisation pourrait nécessiter plusieurs années. Il convient également de noter qu'il faudrait au moins 10 ans pour être en mesure d'observer les effets sur la santé associés aux différents niveaux d'exposition. Il faudrait qu'un groupe de recherche médicale universitaire mène cette étude; en outre, il est fort probable qu'elle ne se traduirait par aucune nouvelle conclusion au-delà de ce qui est déjà bien établi dans la littérature scientifique, étant donné que les techniques d'échantillonnage et les tests n'ont pas changé au fil des ans.

À la lumière des observations scientifiques réalisées et étant donné que les représentants des employés soutiennent pleinement la LEMT proposée de 4 mg/m3 et que les données les plus récentes recueillies par le Programme du travail indiquent qu'au cours des dernières années, l'exposition des travailleurs à la poussière de céréales n'a pas excédé 4 mg/m3 même si la LEMT actuellement prescrite est de 10 mg/m3, le Programme du travail recommande que l'on adopte la norme de l'ACGIH de 4 mg/m3.

Les employeurs sont tenus de veiller à ce que les milieux de travail soient sécuritaires; cependant, l'absence d'une LEMT appropriée dans la réglementation laisse l'industrie céréalière sans norme réglementaire adéquate.

Poussière de farine

En 2001, dans la foulée des préoccupations exprimées par l'industrie de la minoterie par l'intermédiaire d'observations présentées au Programme du travail, on a décidé de créer un groupe d'étude tripartite, composé de représentants des employeurs, des employés et du Programme du travail, afin de déterminer s'il était possible de se conformer à la norme de l'ACGIH de 0,5 mg/m3 pour la poussière de farine.

De 2001 à 2003, le groupe d'étude sur la poussière de farine a tenu trois réunions et deux téléconférences afin d'examiner les résultats d'une étude menée par le Programme du travail en 2000 et de fixer une LEMT appropriée pour les employés relevant de la compétence fédérale.

De 2009 à 2014, par l'entremise du groupe de travail chargé d'examiner la partie X du RCSST, composé de délégués syndicaux de même que de représentants des employés, des employeurs et du Programme du travail, de vastes consultations ont été tenues afin d'aborder la question d'une limite d'exposition qui protégerait les employés tout en permettant la conformité avec les dispositions applicables, avant tout, en établissant des mesures de contrôle techniques et des procédures de nettoyage appropriées, plutôt qu'en exigeant des travailleurs qu'ils portent de l'équipement de protection individuelle en tout temps. En se fondant sur son étude de 2001 et sur les données scientifiques disponibles, le Programme du travail a recommandé l'adoption d'une LEMT de 3 mg/m3 pour la poussière de farine. Autant les représentants des employeurs que ceux des employés ont reconnu que la norme de l'ACGIH de 0,5 mg/m3 était impossible à respecter.

Alors que les représentants des employés soutiennent pleinement la LEMT proposée de 3 mg/m3, les représentants des employeurs font savoir qu'à leur avis, même à l'aide de mesures de contrôle techniques, la limite de 3 mg/m3 serait impossible à respecter et qu'elle exigerait des employés qu'ils portent de l'équipement de protection individuelle dans le cadre de certaines activités. Dans son étude de 2001, le Programme du travail a établi clairement que l'on pourrait respecter une LEMT de 3 mg/m3 en utilisant l'équipement approprié et des pratiques de travail exemplaires. Les employés seraient tenus de porter de l'équipement de protection individuelle environ 15 % du temps, soit pour accomplir des tâches particulières s'accompagnant d'un risque d'exposition plus élevé qu'à l'habitude. De plus, divers échantillons recueillis par le Programme du travail dans la région du Québec de 2008 à 2015 indiquent que les minoteries relevant de la compétence fédérale étaient en mesure de se conformer à la LEMT de 3 mg/m3 sans que les travailleurs ne soient obligés de recourir à des appareils de protection respiratoire en tout temps.

Les représentants des employeurs sont également d'avis qu'il n'y a pas de technologie d'échantillonnage qui permettrait de mesurer les concentrations de poussière de céréales et de poussière de farine lorsque les deux substances sont présentes dans un seul et même lieu de travail. En réponse à cela, le Programme du travail a réitéré à plusieurs reprises que les particules de poussière de céréales et les particules de poussière de farine étaient de tailles différentes et qu'elles pouvaient être mesurées séparément. De plus, des documents d'orientation généraux sur la poussière de céréales et la poussière de farine ont été publiés sur le site Web du Programme du travail le 16 septembre 2016; on y explique comment l'échantillonnage doit être effectué et à quels endroits.

Par conséquent, pour régler la question, on propose d'établir une limite à laquelle il est possible de se conformer du point de vue technique.

Groupe d'étude sur la poussière de céréales et la poussière de farine

En juillet 2016, un groupe de travail composé de représentants du Programme du travail et de l'industrie, nommément la Western Grain Elevator Association (WGEA) et l'Association canadienne des minoteries de farine de blé (CNMA), a été créé afin de réaliser un examen de la littérature sur la poussière de céréales et la poussière de farine. Plus particulièrement, le mandat du groupe de travail était de recueillir et de résumer des données canadiennes relatives à l'exposition en milieu de travail à la poussière de céréales et à la poussière de farine, y compris en ce qui touche les effets sur la santé, les LEMT, les méthodes d'échantillonnage, la nature et l'ampleur des cas d'exposition ainsi que les mesures de contrôle. Puis, étant donné qu'aucune observation scientifique concernant les effets de cette exposition sur la santé n'avait été publiée au cours des cinq années précédentes, on a modifié l'objet premier du groupe de travail, lui demandant plutôt de regrouper l'information disponible sur le sujet, y compris sur la position de chacune des parties, dans un rapport qu'utilisera le Programme du travail pour créer des documents d'orientation supplémentaires à l'intention de ses agents de santé et de sécurité de même que des employeurs concernés relevant de la compétence fédérale.

Il est à noter qu'en fin de compte, la CNMA a accepté la LEMT de 3 mg/m3, à condition que le Programme du travail s'affaire à créer un nouveau document d'orientation à cet égard. Ainsi, l'on est en voie de rédiger un document de ce type, qui sera intitulé Guide sur la surveillance et l'application de la loi relatives à la conformité des limites d'exposition en milieu de travail : Pratiques recommandées pour minimiser l'exposition des travailleurs à la poussière de farine et à la poussière de grain dans les établissements de mouture de grains du Canada. Les agents de santé et de sécurité du Programme du travail et les employeurs relevant de la compétence fédérale pourront utiliser ce document dans le cadre de leurs efforts visant à garantir la conformité.

Pour sa part, la WGEA a maintenu sa position, ses représentants étant d'avis que des études plus poussées sont requises afin de déterminer la LEMT appropriée pour la poussière de céréales. Les représentants de la WGEA et ceux de la CNMA ont indiqué qu'ils sont disposés à travailler en étroite collaboration avec le Programme du travail afin de créer des documents d'orientation clairs pour aider les employeurs à se conformer aux modifications proposées.

Dans son rapport, le Programme du travail conclut que la LEMT de 4 mg/m3 pour la poussière de céréales et la LEMT de 3 mg/m3 pour la poussière de farine sont des niveaux appropriés pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs relevant de la compétence fédérale.

Justification

Les LEMT proposées protégeraient davantage la santé et la sécurité des employés en milieu de travail; en outre, leur mise en place garantirait le maintien de niveaux auxquels il est possible de se conformer du point de vue technique.

Poussière de céréales

La LEMT proposée de 4 mg/m3 repose sur les observations scientifiques disponibles concernant les effets sur la santé de même que sur les facteurs pertinents en ce qui touche la faisabilité économique et technique ainsi que le niveau en vigueur dans l'ensemble des provinces canadiennes (voir référence 15).

Si elles sont mises en œuvre, les modifications que l'on propose d'apporter aux règlements fédéraux sur la SST permettront de mieux protéger la santé et la sécurité des travailleurs, puisque l'on abaissera alors la LEMT pour l'établir à 4 mg/m3, réduisant ainsi les risques associés à l'exposition à la poussière de céréales, laquelle peut causer différents problèmes de santé, dont la plupart touchent le système pulmonaire.

En examinant les données récentes compilées par le Programme du travail, on constate que l'industrie limite déjà l'exposition à moins de 4 mg/m3. De 1988 à 2010, le Programme du travail a prélevé 725 échantillons de poussière de céréales dans des silos terminaux du pays. Les résultats indiquent que les concentrations dans l'air de 556 échantillons sur 725 (77 %) se situaient entre 0 et moins de 4 mg/m3 et que celles de 124 échantillons (17 %) s'établissaient entre 4 et moins de 10 mg/m3. Enfin, les résultats des 45 autres échantillons (6 %) ont révélé des niveaux de 10 à moins de 20 mg/m3. Cela signifie que les employeurs sous réglementation fédérale étaient en conformité avec le niveau de 4 mg/m3 la plupart du temps; en outre, pour certaines tâches particulières se traduisant par une exposition supérieure à 4 mg/m3, les employeurs ont fourni des appareils de protection respiratoire aux employés concernés.

Des données encore plus récentes, obtenues de 12 échantillons prélevés du 19 au 21 juillet 2016 dans trois silos de la région de Winnipeg, ont révélé des niveaux de poussière de céréales de 0,26 à 29,2 mg/m3. Plus particulièrement, les résultats ont indiqué que les niveaux associés à huit échantillons variaient de 0,26 à 3,84 mg/m3 et que ceux se rattachant aux quatre autres échantillons allaient de 7,94 à 29,2 mg/m3. Les niveaux d'exposition supérieurs à 4 mg/m3 étaient uniquement associés aux procédures de balayage et de nettoyage. En exécutant ces activités, les employés utilisaient des appareils de protection respiratoire assurant leur protection; par conséquent, le tout était conforme au niveau proposé de 4 mg/m3.

En se fondant sur les données d'échantillonnage susmentionnées, le Programme du travail a conclu que les employés travaillant dans le secteur en question bénéficiaient déjà de la plupart des avantages susceptibles de découler de la nouvelle LEMT. Par conséquent, on présume que le changement proposé n'entraînerait aucun coût supplémentaire; néanmoins, en codifiant cette LEMT dans les règlements en cause, on pourrait s'assurer que ces avantages continuent de se concrétiser, et ce, dans une mesure de plus en plus grande. Les modifications voulues, si elles étaient apportées, faciliteraient l'application des dispositions visées et fourniraient une garantie en ce sens.

La LEMT proposée de 4 mg/m3 pour la poussière de céréales permettra d'harmoniser les règlements fédéraux sur la SST avec ceux des provinces canadiennes.

Poussière de farine

La LEMT proposée de 3 mg/m3 repose sur les observations scientifiques disponibles concernant les effets sur la santé de même que sur les facteurs pertinents en ce qui touche la faisabilité économique et technique ainsi que les niveaux en vigueur à l'échelle internationale.

Les données scientifiques démontrent clairement que l'exposition en milieu de travail à la poussière de farine peut provoquer de l'asthme, différents troubles chroniques touchant les voies respiratoires, y compris la rhinite et la bronchite, des symptômes touchant la peau et les yeux ainsi que la sensibilisation des voies respiratoires. Bien que la relation exposition-réaction de même que l'exposition d'une personne à la poussière de farine aient été analysées par plusieurs auteurs, il semble que l'on n'ait toujours pas réussi à établir un lien sûr entre les niveaux d'exposition et les effets sur les voies respiratoires ni à dégager un niveau seuil permettant de garantir qu'aucun dommage n'est causé à ces voies (voir référence 16).

Un niveau de 0,5 mg/m3 représente le plus faible risque pour la santé, y compris en ce qui a trait à l'asthme et à la rhinite, et protège contre la sensibilisation des voies respiratoires. De même, des études ont démontré qu'un niveau de 3 mg/m3 protège contre l'asthme et réduit les risques d'une sensibilisation de ce type (voir référence 17). Par conséquent, la LEMT proposée de 3 mg/m3 est considérée comme étant un compromis, puisqu'il serait possible de s'y conformer d'un point de vue technique et qu'elle permettrait également de protéger les travailleurs contre l'asthme.

Les résultats de l'étude publiée par le Programme du travail en 2001 donnent à penser que même si elle dispose de la technologie la plus récente et met en place des procédures de nettoyage appropriées, l'industrie de la minoterie pourrait ne pas être en mesure de réduire l'exposition des travailleurs à la poussière de farine à des niveaux inférieurs à 0,5 mg/m3 sans avoir recours à des appareils de protection respiratoire en tout temps (voir référence 18). Par conséquent, toute augmentation de la protection de la santé et de la sécurité offerte par la norme actuelle est amoindrie par la nécessité de devoir utiliser un appareil de protection respiratoire en tout temps, car cela s'accompagne de toute une série d'autres risques pour la santé des employés qui ont une incidence sur leur capacité d'accomplir leur travail, notamment les risques associés à l'épuisement en raison de la chaleur et aux difficultés respiratoires (voir référence 19). Par ailleurs, on indique aussi dans l'étude que si l'on apportait quelques modifications aux systèmes de captage des poussières et que l'on améliorait la conception des machines d'emballage, l'on pourrait peut-être abaisser l'exposition des travailleurs à la poussière de farine dans les minoteries canadiennes de manière à ce qu'elle s'établisse à 3 mg/m3.

De 2008 à 2015, le Programme du travail a prélevé des échantillons de poussière de farine dans des minoteries de farine de blé relevant de la compétence fédérale au sein de la région du Québec. Les résultats ont démontré que malgré l'utilisation d'un équipement moderne, le recours à des pratiques exemplaires et la mise en place de mesures de contrôle techniques appropriées, ces minoteries étaient incapables de réduire l'exposition des travailleurs à la poussière de farine à des niveaux inférieurs à 0,5 mg/m3. L'analyse de ces échantillons a révélé que 45 % d'entre eux affichaient un niveau de 3 mg/m3 ou moins. Les autres échantillons (55 %) affichaient des concentrations de poussière de farine dépassant 3 mg/m3, un phénomène directement attribuable à l'utilisation d'air comprimé à des fins de nettoyage, ce qui est interdit par les règlements en cause. Dans ces situations, les employeurs avaient néanmoins fourni des appareils de protection respiratoire aux employés concernés.

Les conseillers techniques du Programme du travail confirment que l'industrie de la minoterie du Québec est représentative de cette industrie à l'échelle nationale, c'est-à-dire que la technologie et les mesures de contrôle auxquelles on a recours pour le nettoyage et la filtration de l'air sont similaires à ce qui est utilisé ailleurs au pays. On constate ainsi que l'industrie de la minoterie relevant de la compétence fédérale serait en mesure de respecter la LEMT proposée de 3 mg/m3.

On ne s'attend pas à ce que la LEMT proposée de 3 mg/m3 occasionne des coûts supplémentaires à l'industrie de la minoterie relevant de la compétence fédérale aux fins de conformité; en effet, cette limite entraînerait moins de coûts que le niveau établi depuis 2000 dans la réglementation applicable, soit 0,5 mg/m3.

En se fondant sur les résultats de l'étude qu'il a réalisée en 2001, sur les échantillons qu'il a recueillis de 2008 à 2015 dans des minoteries relevant de la compétence fédérale, sur les consultations exhaustives menées auprès des intervenants, sur l'appui manifesté par les employés concernés et sur l'examen de la littérature effectué récemment en consultation avec les intervenants de l'industrie de la minoterie, le Programme du travail recommande d'accroître la LEMT actuelle de 0,5 mg/m3 s'appliquant à la poussière de farine et de l'établir à 3 mg/m3.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Les employeurs relevant de la compétence fédérale devront se conformer aux nouvelles exigences concernant les LEMT à compter de la date d'entrée en vigueur des modifications apportées aux règlements fédéraux visés. On fera part de ces modifications aux intervenants pour garantir la conformité.

Application

De façon générale, la politique de conformité du Programme du travail énonce les activités proactives et réactives menées par les fonctionnaires délégués pour garantir la conformité. Même si les comités d'orientation et les comités locaux chargés de la SST sont les principaux mécanismes par lesquels les employeurs et les employés travaillent ensemble pour régler les problèmes de santé et de sécurité liés à l'emploi, l'employeur demeure responsable de la santé et de la sécurité en milieu de travail. Les fonctionnaires délégués aident l'industrie dans l'établissement et la mise en œuvre de comités d'orientation et de comités locaux, ainsi que de programmes connexes.

Les pouvoirs conférés par la loi permettent aux fonctionnaires délégués d'entrer dans les lieux de travail et de mener diverses activités pour vérifier la conformité avec le Code et les règlements sur la SST. À titre d'exemple, les fonctionnaires délégués peuvent procéder à des vérifications de sécurité et à des inspections. Ils peuvent également enquêter sur les circonstances entourant le signalement d'une violation, d'un accident de travail, d'un refus de travailler ou d'une situation comportant des risques.

Si des violations aux règlements sur la SST sont constatées et qu'elles ne sont pas réglées par l'entremise de comités d'orientation et de comités locaux, le fonctionnaire délégué peut prendre des mesures d'application de la loi à l'égard de l'employeur fautif. Ces mesures peuvent aller de la délivrance d'un avis écrit à des démarches plus draconiennes comme l'engagement de poursuites. Au départ, la mesure visant à corriger la non-conformité avec les règlements applicables, lorsque la non-conformité ne représente pas une situation dangereuse, consiste en la délivrance d'une promesse de conformité volontaire (PCV). Une PCV est un engagement écrit confirmant qu'une violation sera corrigée dans un délai prescrit. L'omission de mener à bien les mesures correctives énoncées dans la PCV peut amener le fonctionnaire délégué à donner une instruction. Une instruction est donnée chaque fois qu'une violation grave est commise ou qu'une situation dangereuse existe et lorsqu'il est impossible d'obtenir une PCV ou que la promesse en question n'a pas été remplie. Le défaut de respecter une instruction constitue une infraction au Code et peut donner lieu à une poursuite judiciaire. Une infraction de ce type peut mener à une peine d'emprisonnement. Plus particulièrement, une telle infraction peut se traduire par une amende maximale d'un million de dollars, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou par une peine d'emprisonnement de deux ans au maximum pouvant être accompagnée d'une amende d'un million de dollars, en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation. Les poursuites judiciaires sont habituellement réservées aux infractions les plus graves étant donné l'ampleur des ressources qu'il faut mobiliser pour une telle démarche.

Personne-ressource

Shafi Askari-Farahani
Analyste des politiques
Unité des politiques sur la santé et la sécurité au travail
Direction du développement du programme et de l'orientation
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue de l'Hôtel-de-Ville
Place du Portage, Phase II, 10e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : 819-654-4468
Courriel : shafi.askarifarahani@labour-travail.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l'article 157 (voir référence a) du Code canadien du travail (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Shafi Askari-Farahani, analyste des politiques, Unité des politiques en matière de santé et de sécurité au travail, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada, 165, rue de l'Hôtel-de-Ville, Gatineau (Québec) K1A 0J2 (tél. : 819-654-4468; téléc. : 819-953-1743; courriel : shafi.askarifarahani@labour-travail.gc.ca).

Ottawa, le 1er juin 2017

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

1 Les alinéas 10.19(1)a) et b) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (voir référence 20) sont remplacés par ce qui suit :

Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

2 Les alinéas 255(1)a) et b) du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (voir référence 21) sont remplacés par ce qui suit :

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[23-1-o]