La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 29 : AVIS DIVERS
Le 22 juillet 2017
CAISSE CENTRALE DE RÉASSURANCE
LIBÉRATION D'ACTIF
Conformément au paragraphe 651(c) de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) [la « Loi »], avis est par les présentes donné que la succursale canadienne de Caisse Centrale de Réassurance (« Succursale CCR ») a l'intention de faire une demande auprès du surintendant des institutions financières (Canada), le 26 août 2017 ou après cette date, afin de libérer l'actif qu'elle maintient au Canada conformément à la Loi.
Tout créancier ou souscripteur visé par les opérations d'assurance de Succursale CCR qui s'oppose à cette libération est invité à faire acte d'opposition auprès de la Division de la législation et des approbations du Bureau du surintendant des institutions financières (Canada), soit par la poste au 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, soit par courriel à l'adresse approbationsetprecedents@osfi-bsif.gc.ca, au plus tard le 26 août 2017.
Toronto, le 15 juillet 2017
Caisse Centrale de Réassurance
Agissant par l'entremise de ses procureurs
Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.
[28-4-o]
SOCIÉTÉ TRUST ROYAL DU CANADA
RÉDUCTION DE CAPITAL DÉCLARÉ
Avis est par la présente donné que la Société Trust Royal du Canada (la « Société ») a l'intention de présenter une demande au surintendant des institutions financières, conformément au paragraphe 78(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), dans les trois mois suivant la date de la résolution spéciale ci-dessous, afin d'obtenir l'approbation de réduire le capital déclaré de la Société.
Le 14 juillet 2017
Société Trust Royal du Canada
La secrétaire générale
Jessica Clinton
IL A ÉTÉ RÉSOLU, PAR VOIE DE RÉSOLUTION SPÉCIALE :
- (1) QUE le capital contenu dans le compte capital déclaré établi par la Société pour ses actions ordinaires sera réduit, au plus tard le 31 octobre 2017 (la « date de distribution »), conformément à l'article 78 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de 65 000 000 $, montant qui sera distribué à l'actionnaire inscrit à la date de clôture des registres (telle qu'elle est définie aux présentes) [la « distribution »], sous réserve de l'approbation de la réduction du capital déclaré par le Bureau du surintendant des institutions financières;
- (2) QUE tout administrateur ou dirigeant de la Société ou toute personne désignée a l'autorisation et le mandat, pour et au nom de la Société, de présenter une demande au surintendant des institutions financières aux fins d'approbation de la réduction du capital déclaré et de prendre toute autre mesure que cette personne juge nécessaire ou indiquée afin de donner effet à cette résolution, y compris la publication d'un avis dans la Gazette du Canada, la prise de ces mesures étant la preuve concluante d'un tel jugement;
- (3) QUE la date de clôture des registres (la « date de clôture des registres ») aux fins de la distribution correspondra à la date de distribution.
Le 14 juillet 2017
Banque Royale du Canada
Le premier vice-président
Theodore J. Tomkowiak
[29-1-o]
VSP CANADA ASSURANCE DES SOINS DE LA VUE
CERTIFICAT DE PROROGATION
Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 39(3) de la Loi sur les sociétés d'assurance (Canada), de l'intention de VSP Canada Assurance des soins de la vue de présenter, le 22 août 2017 ou après cette date, une demande d'agrément au ministre des Finances afin d'être autorisée à demander la délivrance d'un certificat de prorogation en société par actions en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Toute personne qui s'oppose à la prorogation proposée peut soumettre une objection écrite au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, au plus tard le 21 août 2017.
Montréal, le 22 juillet 2017
VSP Canada Assurance des soins de la vue
[29-4-o]