La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 30 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 29 juillet 2017
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Condition ministérielle no 19067
Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance dicyanate de bisphénol, numéro d'identification confidentielle 10841-5;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999),
Par les présentes, la ministre de l'Environnement, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), autorise la fabrication ou l'importation de la substance aux conditions énoncées à l'annexe ci-après.
Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
George Enei
Au nom de la ministre de l'Environnement
ANNEXE
Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes conditions ministérielles :
« déchets » s'entend notamment des effluents générés par le rinçage de l'équipement ou des contenants utilisés pour la substance, des contenants jetables utilisés pour la substance, de toute quantité de la substance déversée accidentellement, des effluents des procédés contenant la substance ainsi que de toute quantité résiduelle de la substance sur tout équipement ou dans tout contenant;
« déclarant » s'entend de la personne qui, le 22 mai 2017, a fourni à la ministre de l'Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
« site d'enfouissement technique de déchets dangereux » s'entend d'une installation qui fait partie d'un système global intégré de gestion des déchets dangereux, où sont envoyés les déchets qui ne nécessitent pas de traitement supplémentaire et qui assure le confinement ou le contrôle des matières dangereuses jusqu'à ce qu'elles cessent de poser des risques de contamination;
« substance » s'entend de la substance dicyanate de bisphénol, numéro d'identification confidentielle 10841-5.
2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.
Restrictions
3. Le déclarant ne doit rejeter aucune quantité de la substance dans un milieu aquatique.
Élimination de la substance
4. Le déclarant ou la personne à qui la substance est transférée doit recueillir tous les déchets en sa possession ou sous son contrôle et les détruire ou les éliminer de l'une des manières suivantes :
- a) en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l'installation d'incinération;
- b) en les éliminant dans un site d'enfouissement technique de déchets dangereux, conformément aux lois applicables au lieu où est situé ce site, si la substance ne peut être incinérée conformément à l'alinéa a).
Rejet environnemental
5. Si un rejet de la substance ou de déchets dans l'environnement se produit, la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser, dans les meilleurs délais possibles, la ministre de l'Environnement en communiquant avec un agent de l'autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Exigences en matière de tenue de registres
6. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent, indiquant :
- a) l'utilisation de la substance;
- b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, vend et utilise;
- c) le nom et l'adresse de chaque personne à qui le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
- d) le nom et l'adresse de chaque personne, au Canada, qui a éliminé la substance ou les déchets pour le déclarant, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de substance ou de déchets qui ont été expédiées à cette personne.
(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après leur création.
Autres exigences
7. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets de l'existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le premier transfert, une déclaration écrite indiquant qu'elle a été informée de l'existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après sa réception.
Entrée en vigueur
8. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 11 juillet 2017.
[30-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Bélanger, Luc | 2017-1016 |
| Commission de révision agricole du Canada | |
| Membre à temps plein et président | |
| Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Conseiller à temps plein et président | |
| Scott, Ian | 2017-1027 |
| Conseillère à temps plein et vice-présidente | |
| Simard, Caroline J. | 2017-1029 |
| L'hon. Anne S. | 2017-1043 |
| Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse | |
| Juge | |
| Fairburn, L'hon. J. Michal | 2017-1037 |
| Cour d'appel de l'Ontario | |
| Juge d'appel | |
| Cour supérieure de justice de l'Ontario | |
| Membre d'office | |
| Fukakusa, Janice Rose | 2017-1009 |
| Banque de l'infrastructure du Canada | |
| Présidente du conseil d'administration | |
| Gagnon, Marie-Paule | 2017-1041 |
| Cour supérieure du Québec pour le district de Québec | |
| Juge | |
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada | |
| Commissaires à temps plein | |
| Card, Thomas Yin Wai | 2017-1026 |
| Houde, Christine | 2017-1025 |
| Knapton, Juliet Lucy | 2017-1023 |
| Verma, Veena | 2017-1021 |
| Longpré, Mario | 2017-1042 |
| Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal | |
| Juge | |
| Cour supérieure de justice de l'Ontario | |
| Juge | |
| Cour d'appel de l'Ontario | |
| Membre d'office | |
| McArthur, L'hon. Heather A. | 2017-1038 |
| Sanfilippo, Andrew | 2017-1039 |
| Speyer, Jocelyn | 2017-1040 |
| Cour suprême de la Nouvelle-Écosse | |
| Juge | |
| Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse | |
| Membre d'office | |
| Brothers, Christa | 2017-1045 |
| Murray, Cindy | 2017-1044 |
Le 21 juillet 2017
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
[30-1-o]
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateurs(trices) | Société d'assurance-dépôts du Canada | 8 août 2017 |
| Administrateurs(trices) | Fondation canadienne pour l'innovation | 8 août 2017 |
| Administrateurs(trices) | Société immobilière du Canada limitée | 18 août 2017 |
| Président(e) | Société canadienne d'hypothèques et de logement | 14 août 2017 |
| Administrateurs(trices) | Société canadienne d'hypothèques et de logement | 14 août 2017 |
| Membre | Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers | 16 août 2017 |
| Président(e) | Société Radio-Canada | 15 août 2017 |
| Administrateurs(trices) | Société Radio-Canada | 15 août 2017 |
| Directeur(trice) général(e) | Société Radio-Canada | 15 août 2017 |
| Président(e) | Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail | 16 août 2017 |
| Administrateurs(trices) | Corporation commerciale canadienne | 10 août 2017 |
| Administrateurs(trices) | Exportation et développement Canada | 10 août 2017 |
| Membres | Administration de pilotage des Grands Lacs | 7 août 2017 |
| Vice-président(e) adjoint(e) | Commission de l'immigration et du statut de réfugié | 2 août 2017 |
| Président(e) | Centre de recherches pour le développement international | 25 août 2017 |
| Membres | Administration de pilotage des Laurentides | 7 août 2017 |
| Commissaire au lobbying | Commissariat au lobbying | |
| Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique | Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique | |
| Commissaire à l'information | Commissariat à l'information | |
| Conseiller(ère) sénatorial(e) en éthique | Bureau du conseiller sénatorial en éthique | |
| Commissaire | Gendarmerie royale du Canada | 15 septembre 2017 |
| Président(e) | Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada | 16 août 2017 |
| Membres | Conseil canadien des normes | 8 août 2017 |
| Administrateurs(trices) | Autorité du pont Windsor-Détroit | 3 août 2017 |
Possibilités d'emploi permanentes
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Membres | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 31 juillet 2017 |
Possibilités d'emploi à venir
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Énergie atomique du Canada limitée |
| Administrateur(trice) | Société canadienne des postes |
| Président(e) | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada |
| Sergent(e) d'armes | Chambre des communes |
| Commissaire | Commission mixte internationale |
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Agence Investir au Canada |
| Directeur(trice) général(e) des élections | Bureau du directeur général des élections |
[30-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 30 juin 2017
| ACTIF | Montant | Total |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 28,2 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 6 972,2 | |
| Avances aux membres de Paiements Canada (voir référence *) | — | |
| Avances aux gouvernements | — | |
| Autres créances | 4,9 | |
| 6 977,1 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 20 591,3 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 81 213,6 | |
| Autres placements | 408,6 | |
| 102 213,5 | ||
| Immobilisations corporelles | 568,3 | |
| Actifs incorporels | 39,3 | |
| Autres éléments d'actif | 105,4 | |
| Actif total | 109 931,8 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | Montant | Total |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 82 421,2 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 23 398,2 | |
| Membres de Paiements Canada (voir référence **) | 499,7 | |
| Autres dépôts | 2 581,5 | |
| 26 479,4 | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | — | |
| Autres éléments de passif | 530,6 | |
| 109 431,2 | ||
| Capitaux propres | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale et réserve spéciale | 125,0 | |
| Réserve d'actifs disponibles à la vente | 370,6 | |
| 500,6 | ||
| Total de passif et capitaux propres | 109 931,8 | |
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 17 juillet 2017
La directrice principale, opérations financières
Adelle Laniel
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 17 juillet 2017
Le gouverneur
Stephen S. Poloz