La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 48 : COMMISSIONS
Le 2 décembre 2017
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
À la suite d'une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous et qu'en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Business Number | Name Address |
|---|---|
| 106988140RR0001 | COUNCIL ON DRUG ABUSE, TORONTO, ONT. |
| 107405862RR0001 | FREELTON FELLOWSHIP BAPTIST CHURCH, FREELTON, ONT. |
| 108089822RR0001 | THE NATIONAL TAP DANCE COMPANY OF CANADA, TORONTO, ONT. |
| 108099771RR0057 | CHURCH OF ST. ALBAN THE MARTYR (HAMILTON), HAMILTON, ONT. |
| 118787142RR0013 | ST. JOHN'S ANGLICAN CHURCH, VICTORIA, B.C. |
| 118838044RR0001 | CARBERRY AND NORTH CYPRESS UNITED WAY INC., CARBERRY, MAN. |
| 118895457RR0001 | ÉGLISE CHRÉTIENNE ÉVANGÉLIQUE BAPTISTE DE PORT-CARTIER, PORT-CARTIER (QC) |
| 118931260RR0001 | FREDERICTON MUSIC SOCIETY, FREDERICTON, N.B. |
| 118951755RR0001 | HEALING REIGN CHRISTIAN FELLOWSHIP, HAMILTON, ONT. |
| 119179489RR0001 | ST. JOHN'S ANGLICAN CHURCH, WADENA, SASKATOON, SASK. |
| 119217644RR0001 | THE BUMPER FOUNDATION, CALGARY, ALTA. |
| 119218733RR0001 | THE CANADIAN CELIAC ASSOCIATION, LONDON CHAPTER, LONDON, ONT. |
| 124321738RR0001 | ÉPILEPSIE MONTRÉAL MÉTROPOLITAIN, MONTRÉAL (QC) |
| 125913616RR0001 | C.C. LOUGHLIN SCHOOL FOUNDATION, CORNER BROOK, N.L. |
| 138450168RR0001 | LATS ASSOCIATION, TORONTO, ONT. |
| 139483143RR0001 | COUNSEL FOR THE NEEDY SOCIETY, COLD LAKE, ALTA. |
| 141217364RR0001 | NOTRE THÉÂTRE, MONTRÉAL (QC) |
| 800649881RR0001 | DOI CHAANG COFFEE FOUNDATION CANADA, VANCOUVER, B.C. |
| 802128223RR0001 | NEODORIZO MINISTRIES INC., SURREY, B.C. |
| 804287852RR0001 | BIGGAR POST-SECONDARY ACCESS PROJECT INC., BIGGAR, SASK. |
| 806736617RR0001 | THE SOCIETY FOR THE ADVANCEMENT OF LAW AND EDUCATION IN AFRICA, VANCOUVER, B.C. |
| 820767796RR0001 | OLDS SPLASH PARK ASSOCIATION, OLDS, ALTA. |
| 823279427RR0001 | MANAV MANDIR CULTURAL CENTRE INC., MARKHAM, ONT. |
| 825815525RR0001 | MY FATHER'S HOUSE CHRISTIAN LIBRARY AND OUTREACH SOCIETY, SECHELT, B.C. |
| 825912413RR0001 | ONGIARA COLLEGE OF ACUPUNCTURE AND MOXIBUSTION, FORT ERIE, ONT. |
| 836639146RR0001 | LADIES OF THE LAKE CONSERVATION ASSOCIATION, AURORA, ONT. |
| 843949769RR0001 | THE ANGLICAN CHURCH OF THE RESURRECTION, HOPE, B.C. |
| 847481306RR0001 | STOP A BULLY, SUMMERLAND, B.C. |
| 849663406RR0001 | LINCOLN ASSOCIATION FOR AFFORDABLE HOUSING, BEAMSVILLE, ONT. |
| 851955310RR0001 | NEW HOPE FAMILY MINISTRIES, WOODSTOCK, ONT. |
| 852141324RR0001 | FONDATION CONTACT-AINÉS, QUÉBEC (QC) |
| 853125599RR0001 | ÉGLISE COMMUNAUTAIRE DE ROCKLAND INC., ROCKLAND, ONT. |
| 853346443RR0001 | CAMP CAYUGA, MONTRÉAL, QUE. |
| 858676950RR0001 | CANADIANS FOR CLEAN WATER, AURORA, ONT. |
| 864875786RR0001 | FONDATION ONIL MARCHAND, CHAMPLAIN (QC) |
| 866090038RR0001 | SUMMERLAND TRANS CANADA TRAIL SOCIETY, SUMMERLAND, B.C. |
| 867731168RR0001 | SERVICES AUX CHRÉTIENS CANADA, TORONTO, ONT. |
| 868615493RR0001 | ÉCOLE SECONDAIRE BEAUMONT COMPOSITE HIGH SCHOOL CHARITY, BEAUMONT (ALB.) |
| 870705365RR0001 | FILLES D'ISABELLE CERCLE SACRÉ CŒUR #1323 FIDÉICOMMIS DE CHARITÉ, NEW LISKEARD (ONT.) |
| 873238117RR0001 | THE STEPHANIE LANNI FOUNDATION, VAUGHAN, ONT. |
| 877885962RR0001 | SEONGEUN METHODIST CHURCH IN ABBOTSFORD, ABBOTSFORD, B.C. |
| 878667005RR0001 | NEXTLEVEL LEADERSHIP, AJAX, ONT. |
| 887794261RR0001 | SCHIZOPHRENIA RESEARCH FOUNDATION SASKATCHEWAN INC., REGINA, SASK. |
| 888185667RR0001 | ITALIAN CATHOLIC CHARITABLE SOCIETY, WOODBRIDGE, ONT. |
| 888718640RR0001 | PROVIDENCE MISSIONARY FUND, SASKATOON, SASK. |
| 888786662RR0001 | RÉUNION DES SOURDS CHRÉTIENS (AFFILIÉE AUX A.P.D.C.), MONTRÉAL (QC) |
| 888879772RR0001 | HOLY SPIRIT CHURCH PRESERVATION SOCIETY, COLEMAN, ALTA. |
| 889849196RR0001 | NEWTON ROBINSON BOOSTERS, BRADFORD, ONT. |
| 890805575RR0001 | THE BARRIE CENTRAL COLLEGIATE BAND PARENTS' ASSOCIATION, BARRIE, ONT. |
| 891495178RR0001 | THE NUSSIA AND ANDRE AISENSTAT FOUNDATION, MONTRÉAL, QUE. |
| 891519746RR0001 | MINDEN HOSPITAL BUILDING FUND, MINDEN, ONT. |
| 892475773RR0001 | BROCKVILLE MYALGIC ENCEPHALOMYELITIS (M.E.) ASSOCIATION, MALLORYTOWN, ONT. |
| 894127000RR0001 | FONDATION DE L'ÉCOLE DE LA POMMERAIE, MONT-SAINT-HILAIRE (QC) |
| 894275692RR0001 | LONDON AND DISTRICT STROKE RECOVERY ASSOCIATION, KOMOKA, ONT. |
| 895513737RR0001 | WILLOW BREAST & HEREDITARY CANCER SUPPORT, TORONTO, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
[48-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
EXPIRATION DE L'ORDONNANCE
Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que son ordonnance rendue le 11 mars 2013, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2012-002, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 10 mars 2008, dans le cadre de l'enquête no NQ-2007-001, concernant le dumping et le subventionnement de caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, expirera (expiration no LE-2017-005) le 10 mars 2018. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui leur est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans après la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration n'ait été entrepris avant cette date.
Aux fins de sa procédure d'expiration, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente enquête à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 6 décembre 2017. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 6 décembre 2017.
Le 7 décembre 2017, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une copie électronique de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.
Les parties qui appuient l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration de l'ordonnance, ou qui s'y opposent, doivent déposer auprès du Tribunal, des conseillers et des parties inscrites au dossier, au plus tard le 15 décembre 2017, leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l'avis d'expiration aura l'occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 8 janvier 2018.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
Le Tribunal rendra une décision le 19 janvier 2018 sur le bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration. Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration, l'ordonnance expirera à la date d'expiration prévue. Si le Tribunal décide d'entreprendre un réexamen relatif à l'expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l'expiration.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Des renseignements additionnels concernant la présente procédure, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'expiration » annexés à l'avis d'expiration de l'ordonnance disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 20 novembre 2017
[48-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Études spéciales et analyses — (pas R et D)
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2017-040) déposée par Atlantic Catch Data Ltd. (ACD), d'Halifax (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (invitation no K4B20-180218/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de l'Environnement. L'invitation porte sur des relevés de la qualité bactériologique des eaux dans les zones de croissance des mollusques bivalves. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 23 novembre 2017, d'enquêter sur la plainte.
ACD allègue que le contrat a été incorrectement adjugé à un soumissionnaire non conforme.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 23 novembre 2017
[48-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 17 novembre et le 23 novembre 2017.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Groupe TVA inc. | 2017-1029-4 | CFCM-DT | Québec | Québec | 18 décembre 2017 |
| Ethnic Channels Group Limited | 2017-1072-3 | TVI FIÇCAO | L'ensemble du Canada | 8 janvier 2018 | |
| VMedia Inc. | 2017-1073-1 | English Club TV | L'ensemble du Canada | 8 janvier 2018 | |
| Ethnic Channels Group Limited | 2017-1075-7 | TVI24 | L'ensemble du Canada | 8 janvier 2018 | |
| Société Radio-Canada | 2017-1080-7 | CBOI | Ear Falls | Ontario | 9 janvier 2018 |
| Ethnic Channels Group Limited | 2017-1082-2 | RTP Açores Internacional | L'ensemble du Canada | 9 janvier 2018 | |
| Ethnic Channels Group Limited | 2017-1084-8 | RTP3 | L'ensemble du Canada | 10 janvier 2018 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Gold Line Telemanagement Inc. | Vidéo sur demande | L'ensemble du Canada | 15 novembre 2017 | |
| La radio communautaire de Fermont inc. | CFMF-FM | Fermont | Québec | 7 novembre 2017 |
| Société Radio-Canada | CBUF-FM | Vancouver | Colombie-Britannique | 7 novembre 2017 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2017-406 | 17 novembre 2017 | Potlotek Communication Society | Station de radio FM autochtone de type B de faible puissance | Chapel Island /Potlotek First Nation | Nouvelle-Écosse |
| 2017-407 | 17 novembre 2017 | Société Radio-Canada | CBTK-FM | Nakusp | Colombie-Britannique |
| 2017-408 | 22 novembre 2017 | Société Radio-Canada | CBAF-FM-7 | Digby | Nouvelle-Écosse |
| 2017-409 | 22 novembre 2017 | Société Radio-Canada | CBCB-FM | Owen Sound | Ontario |
[48-1-o]
SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA
DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada
Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain), que le 14 novembre 2017, une demande de révision par un groupe spécial de la décision finale positive en matière de droits compensateurs rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada », a été déposée par l'avocat représentant le gouvernement du Canada, les gouvernements des provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, d'Ontario, du Québec et de la Saskatchewan, l'Alberta Softwood Lumber Trade Council, le British Columbia Lumber Trade Council, le Conseil de l'industrie forestière du Québec, l'Ontario Forest Industries Association, les New Brunswick Lumber Producers, la Canfor Corporation, J.D. Irving, Limited, Resolute FP Canada Inc., Tolko Marketing and Sales Ltd. et Tolko Industries Ltd. ainsi que West Fraser Mills Ltd. auprès de la section des États-Unis du Secrétariat de l'ALÉNA, conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2017-1904-02).
La décision finale positive en matière de droits compensateurs a été publiée dans le Federal Register, le 8 novembre 2017 [82 Fed. Reg. 51814].
La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA). L'alinéa 35(1)c) des règles susmentionnées prévoit :
- (i) qu'une Partie ou une personne intéressée peut s'opposer à tout ou partie de la décision définitive en déposant une plainte, conformément à la règle 39, dans les 30 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial [le 14 décembre 2017 constitue la date limite pour déposer une plainte];
- (ii) qu'une Partie, l'autorité chargée de l'enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte mais qui entend participer à la révision par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution, conformément à la règle 40, dans les 45 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial [le 29 décembre 2017 constitue la date limite pour déposer un avis de comparution];
- (iii) que la révision par un groupe spécial se limite aux erreurs de fait ou de droit, y compris toute contestation de la compétence de l'autorité chargée de l'enquête, invoquées dans les plaintes déposées dans le cadre de la révision ainsi qu'aux questions de procédure ou de fond soulevées en défense au cours de la révision.
Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2017-1904-02, doivent être déposés auprès du secrétaire des États-Unis à l'adresse suivante : NAFTA Secretariat, U.S. Section, North American Free Trade Agreement, Commerce Building, Suite 2061, 14th Street and Constitution Avenue, N.W., Washington, D.C. 20230, United States.
NOTE EXPLICATIVE
Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne (TCT), Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343-203-4269.
Le secrétaire canadien
André François Giroux
[48-1-o]