La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 48 : Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux
Le 2 décembre 2017
Fondement législatif
Loi sur les pêches
Ministère responsable
Ministère de l'Environnement
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Mine Arnaud (voir référence 1) (le promoteur) propose d'exploiter une mine d'apatite dans la municipalité de Sept-Îles (Québec). Lors du procédé de concentration de l'apatite, un sous-produit métallifère sera généré, soit la magnétite titanifère (oxydes de fer et de titane) et donc, Mine Arnaud sera assujettie au Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM). Le promoteur a choisi d'entreposer ce sous-produit de magnétite séparément en vue d'une éventuelle valorisation.
Le promoteur prévoit entreposer des résidus miniers qui seront générés par les opérations de la mine dans des plans d'eau où vivent des poissons. Toutefois, le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches (LP) interdit le dépôt de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, à moins d'une autorisation désignée par règlements en vertu de la LP ou d'une autre loi fédérale. Le REMM, pris en vertu du paragraphe 36(5) de la LP, comporte des dispositions permettant l'utilisation de plans d'eau où vivent des poissons pour l'entreposage de résidus miniers. Les résidus miniers ne peuvent être entreposés dans ces plans d'eaux que si ceux-ci sont inscrits à l'annexe 2 du REMM.
Contexte
Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM)
Le REMM, qui est entré en vigueur le 6 décembre 2002, établit à l'annexe 4 les limites maximales permises pour certaines substances nocives (par exemple le cuivre, le cyanure et le total des solides en suspension) présentes dans les effluents miniers qui, par ailleurs, ne doivent pas présenter de létalité aiguë pour le poisson (voir référence 2). De plus, le REMM stipule que les entreprises doivent échantillonner et faire un suivi des effluents pour s'assurer qu'ils respectent les limites autorisées et pour déterminer toute incidence sur les poissons, l'habitat du poisson et les ressources halieutiques. Le ministère de l'Environnement publie chaque année une évaluation sommaire de la performance des mines de métaux par rapport à des normes choisies prévues par le Règlement.
L'utilisation d'un plan d'eau où vivent des poissons pour l'entreposage de résidus miniers ne peut être autorisée que par une modification au REMM, auquel cas le plan d'eau serait inscrit à l'annexe 2 du Règlement. En date du mois d'août 2017, 33 plans d'eau étaient inscrits à l'annexe 2.
Le promoteur doit démontrer que le choix d'utiliser un plan d'eau où vivent des poissons pour l'entreposage de résidus miniers (incluant les effluents) est le plus approprié sur le plan environnemental, technique et socio-économique.
Lorsqu'un plan d'eau où vivent des poissons est inscrit à l'annexe 2, l'article 27.1 du REMM exige l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan compensatoire (voir référence 3) pour compenser la perte d'habitat du poisson causée par l'utilisation du plan d'eau pour entreposer des résidus miniers. Le propriétaire ou l'exploitant d'une mine est également tenu de présenter une lettre de crédit irrévocable garantissant la disponibilité des fonds associés à la mise en œuvre de tous les éléments du plan compensatoire de l'habitat du poisson.
Le projet minier Arnaud
Le projet minier Arnaud se situe au nord du Canton Arnaud de la municipalité de Sept-Îles dans la région administrative de la Côte-Nord. Le projet minier consiste principalement en une fosse à ciel ouvert, une usine de traitement du minerai et des aires de confinement et d'entreposage de déchets miniers dont notamment une cellule de résidus de magnétite titanifère issus du procédé de transformation de minerai.
Ce projet minier comprendra également le déplacement d'une section de voie ferrée d'environ 8 km sur le site minier ainsi que la construction et l'utilisation d'installations d'entreposage, de manutention et de chargement au port de Sept-Îles. La période d'exploitation est estimée à 31 ans.
Le projet minier Arnaud aurait un taux d'extraction annuel d'environ 11 millions de tonnes de minerai et une production de concentré d'apatite d'environ 1,2 million de tonnes (Mt) par année. Près de 330 emplois directs seront créés par la société Mine Arnaud durant la période d'exploitation. Mine Arnaud prévoit dépenser plus de 30 M$ annuellement en salaires et avantages sociaux et estime que l'investissement total sera de l'ordre de 750 M$ pour cette mine.
Gestion des déchets miniers dans le cadre du projet minier Arnaud
L'exploitation de la fosse entraînera l'extraction de 359,4 Mt de minerai, 159,9 Mt de stériles et 63,9 Mt de mort-terrain sur une durée de 31 ans. Une partie des stériles et du mort-terrain pourra être utilisée pour des fins de construction (digues, chemin, etc.) sur le site minier et pour sa restauration. Une certaine partie sera entreposée sur des haldes. Ces haldes auront respectivement des dimensions d'environ 145 m de long sur 150 m de large (aire d'entreposage temporaire du minerai), et de 1 550 m de long sur 250 m de large (aire d'entreposage du minerai basse teneur).
Cinq cellules d'une capacité totale de 153 millions de mètres cubes (Mm3) serviront pour entreposer les résidus de flottation et une cellule de 34,2 Mm3 sera utilisée pour les résidus magnétiques. Seules deux cellules seront actives en même temps. La cellule qui recevra les résidus magnétiques sera en exploitation durant toute la vie de la mine alors que pour les résidus de flottation, les cinq cellules recevront des résidus miniers à tour de rôle. L'empreinte totale au sol du parc à résidus sera de 713,9 ha.
Les aires d'entreposage de déchets miniers proposées détruiront cinq plans d'eau, y compris plusieurs cours d'eau et étangs où vivent des poissons. Pour pouvoir entreposer des déchets miniers dans ces plans d'eau, il faut que ces derniers soient inscrits à l'annexe 2 du REMM.
La superficie totale des plans d'eau que l'on propose d'ajouter à l'annexe 2 du REMM est d'environ 7,44 ha. Les espèces de poisson qui s'y trouvent ou qui sont potentiellement présentes dans ces plans d'eau sont l'omble de fontaine et l'épinoche à neuf épines.
Évaluation environnementale du projet minier Arnaud
Une évaluation environnementale fédérale de type étude approfondie a été complétée pour ce projet en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (voir référence 4) (la loi antérieure).
Le 23 février 2016, la ministre de l'Environnement a annoncé que le projet minier Arnaud n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, compte tenu des mesures d'atténuation énoncées dans le rapport d'étude approfondie.
Le projet a également fait l'objet d'un examen environnemental par la province en vertu du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec et un décret concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation à Mine Arnaud inc. a été publié le 18 mars 2015.
En outre, le promoteur s'est engagé à mettre en œuvre des mesures d'atténuation qui devraient permettre de réduire les effets que le projet pourrait avoir sur l'environnement. Le promoteur propose également la mise en place d'un programme de gestion environnementale qui intègre des suivis de plusieurs des composantes valorisées biophysiques et humaines et un plan de mesures d'urgence en cas d'accidents et de déversements.
Objectifs
L'objectif du projet de Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux (modifications proposées) est de permettre l'entreposage de résidus miniers dans cinq plans d'eau où vivent des poissons et faisant partie du projet minier Arnaud.
Description
Modifications réglementaires proposées
Les modifications réglementaires proposées permettraient l'inscription de cinq plans d'eau à l'annexe 2 du REMM (voir la figure 1) :
- 1. Une partie d'un tributaire sans nom du Petit lac du Portage;
- 2. Un étang d'amont sans nom du ruisseau Clet et ses tributaires sans nom;
- 3. Une partie du ruisseau Clet et ses tributaires sans nom;
- 4. Un cours d'eau sans nom tributaire de la rivière Hall;
- 5. Des parties d'un ruisseau sans nom.
Ces plans d'eau se situent dans les bassins versants du lac Hall et de la rivière des Rapides.
L'aménagement des sites sélectionnés pour l'entreposage des résidus miniers entraînerait la destruction des plans d'eau d'une superficie totale de près de 7,44 ha. Mine Arnaud (et tout propriétaire ou exploitant futurs) aurait l'obligation, en vertu de l'article 27.1 du REMM, de mettre en œuvre un plan compensatoire pour compenser la perte d'habitat du poisson causée par l'utilisation de ces plans d'eau pour entreposer des résidus miniers. De plus, Mine Arnaud serait tenu de présenter une lettre de crédit irrévocable garantissant la disponibilité des fonds dans le cas où le propriétaire ou l'exploitant ne mettrait pas en œuvre tous les éléments du plan compensatoire de l'habitat du poisson.
Figure 1 : Localisation des plans d'eau proposés pour inscription à l'annexe 2 du REMM
Plan compensatoire de l'habitat du poisson proposé
Le plan compensatoire de l'habitat du poisson a été examiné et accepté par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). Les mesures qui seront mises en œuvre par Mine Arnaud pour compenser la perte d'habitat du poisson causée par la construction du parc à résidus, du bassin d'accumulation et de la butte-écran consistent à introduire de l'omble de fontaine dans un lac sans poisson, appelé lac Sans nom-1, situé sur le territoire de la Zone d'Exploitation Contrôlée (ZEC) Matimek (voir référence 5) à environ 150 km au nord-ouest de Sept-Îles, et à aménager des frayères afin d'assurer que la population introduite d'omble de fontaine soit autosuffisante. La compensation du lac Sans nom-1 permettra de développer la partie nord du territoire de la ZEC et d'augmenter l'offre de pêche pour l'omble de fontaine dans ce secteur. De plus, les aménagements permettront d'offrir des sites de fraie de qualité dans un milieu où il y en a peu.
Mine Arnaud mettra également en place un programme de suivi des aménagements de compensation afin de vérifier l'efficacité du programme de compensation et de s'assurer que les objectifs du plan ont été atteints. Plus particulièrement, ces suivis viseront à vérifier l'intégrité physique des aménagements et de la population de l'omble de fontaine dans les milieux aménagés.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas aux modifications réglementaires proposées, car ces dernières n'imposent pas de fardeau administratif supplémentaire à l'entreprise.
Lentille des petites entreprises
Les modifications réglementaires proposées ne déclencheraient pas la lentille des petites entreprises, étant donné que le promoteur n'est pas considéré comme une petite entreprise (voir référence 6).
Consultation
Le ministère de l'Environnement a tenu des consultations sur les modifications proposées au REMM liées au projet minier Arnaud. Ces consultations ont été menées auprès du grand public, des organisations environnementales et d'autres parties intéressées, et sont résumées ci-dessous.
Consultation avant la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada
Dans le cadre du processus réglementaire, le ministère de l'Environnement a tenu une période de consultation publique du 24 février au 31 mars 2016, y compris des conférences téléphoniques les 22 et 23 mars 2016. Le but de ces consultations était de consulter les communautés autochtones et le public sur le rapport de solutions de rechange et le plan compensatoire sur l'habitat du poisson préparés par le promoteur. Une période de commentaires publics de 30 jours a suivi la consultation.
Commentaire : Un organisme local s'est prononcé en faveur du projet minier Arnaud. Cet organisme estime que ce projet minier est bénéfique pour la région et qu'il tient compte des préoccupations environnementales, économiques et sociales de la région.
Commentaire : Des organisations non gouvernementales de l'environnement ont souligné leurs préoccupations concernant le projet minier ou, dans certains cas, leur opposition à l'ensemble du projet minier.
Réponse : Cette opposition n'est pas particulière aux modifications proposées, mais vise les impacts potentiels de la mine sur la baie de Sept-Îles. Ces préoccupations ont été abordées dans le cadre du rapport d'étude approfondie de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.
Commentaire : Certains intervenants ont indiqué qu'il existe un manque de coordination des processus de consultation menés par l'Agence, le ministère des Pêches et des Océans et le ministère de l'Environnement.
Réponse : Le ministère de l'Environnement a pris en considération ce commentaire et reconnaît que, dans certains cas, une approche de consultation plus concertée serait préférable dans le cadre des initiatives menées par le gouvernement du Canada. Il est important de noter que les consultations menées par l'Agence dans le cadre du processus d'évaluation environnementale fédéral et les consultations menées par le ministère de l'Environnement concernant les modifications proposées au REMM pour le dépôt des résidus miniers constituent des processus distincts. De plus, l'étape réglementaire découlant d'une demande de dépôts de résidus miniers ne peut être entreprise que lorsque la décision prise à l'issue du processus d'évaluation environnementale fait en sorte que le projet peut aller de l'avant en tout ou en partie. Si la décision du gouvernement fait en sorte que le projet ne devrait pas aller de l'avant, aucune autre mesure n'est prise pour modifier le REMM.
Consultations avec les Premières Nations innues
La Première Nation innue Uashat mak Mani-Utenam (ITUM) revendique un titre ancestral, des droits ancestraux et des droits issus de traités sur un territoire englobant la totalité de la zone touchée par le projet minier Arnaud. Cette revendication territoriale globale a été acceptée pour négociation en 1979 par le gouvernement du Canada, mais les négociations sont au point mort depuis 2008. Le projet étant situé très près de la communauté, soit à 10 km, ITUM affirme valoriser grandement le territoire susceptible de subir des impacts préjudiciables en raison du projet minier Arnaud. Bien que la communauté de la Première Nation innue Matimekush-Lac John (NIMLJ) soit localisée à environ 500 km au nord du projet, elle partage la revendication territoriale d'ITUM. En effet, les deux communautés ont des ancêtres communs et détiennent encore aujourd'hui des liens de parenté.
Depuis le lancement des consultations sur les modifications proposées au REMM en février 2016, le ministère de l'Environnement a tenté de communiquer à plusieurs reprises avec ITUM et NIMLJ pour inviter les membres de ces Premières Nations à prendre part dans le processus de consultation. Aucune des Premières Nations n'a répondu à ces invitations ni n'a fourni de commentaires concernant les modifications proposées au REMM jusqu'en février 2017.
En février 2017, à la suite d'une autre tentative du ministère de l'Environnement de communiquer avec ITUM et NIMLJ concernant les modifications proposées au REMM, NIMLJ a fait part, par écrit, de ses inquiétudes concernant le plan compensatoire d'habitat du poisson proposé par Mine Arnaud. Plus spécifiquement, NIMLJ dénonce l'utilisation des plans d'eau où vivent des poissons pour l'entreposage de résidus miniers et s'oppose au concept de compensation. De plus, cette Première Nation a indiqué qu'elle n'a pas été consultée sur le choix de la compensation proposée par Mine Arnaud, que la priorité du plan compensatoire est axée sur la pêche sportive et que les droits ancestraux de pêche des Innus ont été ignorés.
Le ministère de l'Environnement a répondu en soulignant les consultations qui ont eu lieu en 2016 et auxquelles les Premières Nations ont été invitées, mais auxquelles elles n'ont pas participé. Le ministère de l'Environnement a offert à NIMLJ de tenir une téléconférence afin de discuter du plan compensatoire et les modifications proposées au REMM. NIMLJ n'a pas donné suite à cette invitation.
En réponse au commentaire concernant spécifiquement le plan compensatoire, le ministère de l'Environnement a indiqué que l'élaboration et la mise en œuvre du plan compensatoire pour contrebalancer la perte d'habitat du poisson associée à l'entreposage des résidus miniers constitue une exigence en vertu du REMM. À cet effet, le promoteur a présenté au ministère des Pêches et des Océans plusieurs propositions de projets qui n'ont pas été retenues, car elles ont été jugées non pertinentes. Seul le plan compensatoire dans le lac Sans nom-1 de la ZEC Matimek répondait aux quatre principes directeurs de la Politique d'investissement en matière de productivité des pêches du MPO. La compensation de l'habitat du poisson vise essentiellement d'assurer la productivité des pêches. Il est important de noter que, comme la destruction de l'habitat du poisson engendrée par les activités de la Mine Arnaud concernerait primordialement la ZEC Matimek, on a accordé la priorité aux efforts de compensation à l'intérieur du territoire de cette ZEC.
NIMLJ a aussi indiqué qu'il existe des conflits d'accès au territoire entre les Innus et la ZEC Matimek. Ces préoccupations sont au-delà de la portée des modifications proposées.
Le ministère de l'Environnement poursuivra ses efforts afin de consulter les Premières Nations et de répondre à leurs inquiétudes à la suite de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Justification
Options réglementaires et non réglementaires pour l'entreposage des résidus miniers
Les options non réglementaires comprennent l'entreposage des résidus miniers d'une manière qui n'aurait aucune répercussion directe sur les plans d'eau où vivent des poissons. La localisation géographique du gisement dans un secteur comprenant de nombreux petits plans et cours d'eau naturels représentait des difficultés pour le promoteur afin d'éviter complètement ces derniers tout en conservant les priorités des parties prenantes et celles du promoteur.
Une analyse des solutions de rechange pour l'entreposage des résidus miniers a été effectuée par le promoteur durant le processus d'évaluation environnementale fédérale du projet minier. Cette analyse est nécessaire puisque les activités d'entreposage des résidus miniers toucheraient des plans d'eau où vivent des poissons. Cette analyse a été réalisée selon le Guide sur l'évaluation des solutions de rechange pour l'entreposage des résidus miniers d'Environnement Canada (Guide, 2013).
Le rapport, intitulé Analyse des solutions de rechange pour l'entreposage des résidus miniers (Projet minier Arnaud), a été rendu public dans le cadre des consultations publiques sur les modifications proposées au REMM.
Les critères de sélection de base retenus par le promoteur afin de déterminer les options viables pour l'entreposage des résidus miniers étaient les suivants :
- Exclusion fondée sur la méthode d'entreposage des résidus miniers;
- Exclusion fondée sur les propriétés rhéologiques des résidus miniers;
- Exclusion fondée sur les engagements corporatifs et les enjeux sociaux majeurs;
- Exclusion fondée sur la distance ou des limites géographiques majeures.
Mine Arnaud a choisi de construire le parc à résidus en bâtissant des cellules dont la durée d'exploitation variera entre 1 et 16 ans à l'exception de la cellule contenant les résidus magnétiques. Cette construction en cellules a comme but de permettre la restauration progressive des cellules une fois qu'elles auraient atteint leur capacité permettant ainsi à la faune et la flore locales de reprendre graduellement leur territoire sans attendre la fin de vie de la mine.
En se basant sur les critères d'exclusion mentionnés ci-dessus, Mine Arnaud a identifié six solutions de rechange possibles (voir le tableau 1).
| Solution de rechange | Localisation |
|---|---|
| A* | Parc de résidus miniers au nord-ouest du concentrateur |
| B | Parc de résidus miniers au nord du lac Hall et à la limite du bassin versant du lac des Rapides |
| C | Parc de résidus miniers au nord du lac Hall, à l'ouest de la solution D |
| D | Parc de résidus miniers au nord du lac Hall entre les solutions B et C |
| E | Parc de résidus miniers situé entre le concentrateur et la rivière Hall |
| F | Parc de résidus miniers situé dans un milieu humide à l'ouest de la rivière Hall |
* Option retenue
Une présélection des solutions de rechange a été réalisée en fonction des critères suivants : (1) obstruction en raison des coûts additionnels élevés; (2) obstruction en raison de la tenure des terres. À la suite de cette analyse, seuls les parcs A et E ne comportent pas d'obstructions majeures à la réalisation du projet. Ces deux sites ont été par la suite caractérisés en fonction des volets environnementaux, techniques, économiques et socio-économiques.
De plus, les solutions situées au nord du lac Hall ne présentaient pas d'avantages environnementaux ni socio-économiques.
Les solutions A et E ont été par la suite caractérisées selon les volets environnementaux, techniques, économiques et socio-économiques. Ce processus de caractérisation a permis d'identifier que l'option de conserver une empreinte restreinte autour de la fosse et des infrastructures minières apparaissait globalement la plus avantageuse. Dès qu'un site de déposition s'éloignait de la fosse ou du concentrateur, on voyait plusieurs inconvénients d'ordre environnemental, technique, économique et social devenir des éléments négatifs qui nuisaient à l'acceptabilité du projet. Le parc à résidus situé sur le site A est l'emplacement qui a présenté la meilleure option même si on doit détruire certains plans d'eau où vivent des poissons.
Également, afin de diminuer les impacts sur le bruit et sur le paysage, Mine Arnaud a proposé une mesure de mitigation qui était de construire une butte-écran, telle que l'on en retrouve dans plusieurs exploitations en zone habitée. La butte-écran n'a pas pu faire l'objet de solutions de rechange quant à son emplacement, mais des options localisées ont été étudiées.
Dans les deux options étudiées, le résultat demeurait le même, soit la destruction d'un cours d'eau où vivent des poissons. Cette perte d'habitat du poisson a été comptabilisée et prise en considération dans le plan compensatoire proposé par le promoteur.
Toutefois, afin de pouvoir entreposer des résidus miniers dans des plans d'eau où vivent des poissons, il faut que ces derniers soient ajoutés à l'annexe 2 du REMM.
Cadre d'analyse
Les modifications proposées permettraient l'ajout des plans d'eau proposés où vivent des poissons à l'annexe 2 du REMM, afin qu'ils puissent être utilisés pour l'entreposage des résidus miniers provenant du projet minier Arnaud.
L'analyse ci-dessous examine les répercussions des modifications proposées sur l'environnement, le gouvernement et les entreprises canadiennes.
Répercussions environnementales
Il a été estimé que la construction du parc à résidus, du bassin d'accumulation et de la butte-écran entraînerait la perte de 2,05 ha de cours d'eau ainsi que 5,39 ha de plans d'eau où habitent des poissons pour un total de perte d'habitat de poisson de 7,44 ha.
En général, la majorité des plans d'eau qui se trouvent dans l'empreinte du parc à résidus, du bassin d'accumulation et de la butte-écran abrite soit de l'omble de fontaine ou de l'épinoche à neuf épines ou les deux espèces ensemble.
L'omble de fontaine est une espèce exploitée pour la pêche sportive, particulièrement à l'intérieur de la ZEC Matimek. Selon les représentants de la ZEC Matimek et d'un utilisateur du territoire, le secteur du projet minier n'est pas fréquenté pour les activités de pêche puisque les lacs et plans d'eau sont peu intéressants et le secteur difficilement accessible.
La perte de l'habitat du poisson serait compensée par l'élaboration et la mise en œuvre du plan compensatoire de l'habitat du poisson, tel qu'il est exigé par l'article 27.1 du REMM. À la suite de son évaluation, le ministère des Pêches et des Océans a déterminé que le plan compensatoire proposé par Mine Arnaud afin de contrebalancer la perte d'habitat du poisson qui résultera du rejet de substances nocives par le dépôt de résidus miniers est pertinent est qu'il répond aux principes directeurs de la Politique d'investissement en matière de productivité des pêches du MPO.
Coûts pour le gouvernement
Dans le cadre des activités d'application de la loi, des inspections visant à surveiller la mise en œuvre du plan compensatoire de l'habitat du poisson peuvent entraîner des coûts différentiels pour le gouvernement du Canada. En particulier, le suivi et le nombre de visites de site pourraient augmenter, et des coûts différentiels de surveillance pourraient être engagés par le ministère des Pêches et des Océans, y compris le suivi de la participation de Mine Arnaud au plan compensatoire pour la population de touladis du lac Sans nom-1. Ces coûts différentiels ne seraient pas élevés, étant donné que le ministère des Pêches et des Océans planifie d'entreprendre une ou plusieurs visites de site et de faire un suivi dans le cadre d'autres autorisations en vertu de la Loi sur les pêches (voir référence 7). En outre, ces activités de surveillance supplémentaires et les coûts associés n'auraient lieu que pendant la période de mise en œuvre du plan compensatoire de l'habitat du poisson et ne se poursuivraient pas pendant toute la durée de vie des aires d'entreposage de résidus miniers.
Le gouvernement pourrait avoir à prendre en charge des coûts différentiels de promotion de la conformité qui seraient faibles, étant donné que la majorité des activités de promotion de la conformité ont eu lieu tout au long du processus de l'évaluation environnementale fédérale.
Par conséquent, il y aurait un faible coût différentiel total lié au plan de compensation de l'habitat du poisson pour le gouvernement.
Coûts pour l'entreprise
Les modifications réglementaires occasionneraient des coûts supplémentaires pour Mine Arnaud liés à la mise en œuvre du plan compensatoire de l'habitat du poisson.
Les travaux d'aménagement prévus par le plan compensatoire sont évalués à 38 099 $ (voir référence 8). Cette somme couvrira les activités pour l'épisode d'introduction de poisson et d'ensemencement, et les rapports et activités de suivi. Cette estimation ne comprend pas les coûts des activités pour le plan compensatoire qui ont déjà été mises en œuvre (c'est-à-dire l'aménagement de frayères et le premier épisode d'introduction de poisson et d'ensemencement) et qui sont évaluées à 28 400 $.
Évaluation environnementale stratégique
L'inscription de plans d'eau où vivent des poissons à l'annexe 2 du REMM pour autoriser le dépôt de résidus miniers aura un impact négatif sur l'environnement. Cependant, la perte d'habitat du poisson sera contrebalancée par un plan compensatoire de l'habitat du poisson. Il n'y aura donc pas de perte nette d'habitat du poisson.
Mise en œuvre, application et normes de service
Les modifications proposées permettraient à Mine Arnaud d'utiliser des plans d'eau où vivent des poissons pour le dépôt des résidus miniers.
Étant donné que le REMM est un règlement pris en application de la Loi sur les pêches, lorsque le personnel chargé de l'application de la loi vérifierait la conformité au REMM, il devrait suivre la Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution (la Politique). La vérification de la conformité au REMM et à la Loi sur les pêches devrait comprendre, entre autres activités d'inspection, des visites de site, des analyses d'échantillons et un examen du plan compensatoire de l'habitat du poisson et des autres rapports associés aux modifications proposées.
S'il existe des preuves d'une infraction alléguée aux dispositions sur la protection des pêches ou la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ou des règlements associés, les agents chargés de l'application de la loi prendraient une décision sur la mesure d'application de la loi appropriée selon les critères résumés ci-dessous, tels qu'ils sont décrits dans la Politique :
- Nature de l'infraction alléguée;
- Efficacité à obtenir le résultat recherché auprès du contrevenant présumé;
- Cohérence dans l'application.
En fonction des circonstances et à la discrétion des agents d'application de la loi, les interventions suivantes sont possibles en cas d'infractions alléguées :
- Avertissements;
- Directives;
- Ordonnances ministérielles;
- Injonctions;
- Poursuites.
Pour tout complément d'information au sujet de la Politique, veuillez vous référer à la Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution (voir référence 9).
Personne-ressource
M. Chris Doiron
Gestionnaire
Section des mines
Division des mines et du traitement
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets
Ministère de l'Environnement
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Télécopieur : 819-420-7381
Courriel : ec.mmer-remm.ec@canada.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Chris Doiron, gestionnaire, Mines et traitement, Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets, ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, (téléc. : 819-420-7381; courriel : ec.mmer-remm.ec@canada.ca).
Ottawa, le 23 novembre 2017
Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun
Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux
Modification
1 L'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux (voir référence 10) est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Eaux ou lieux |
Colonne 2 Description |
|---|---|---|
| 38 | Une partie d'un tributaire sans nom du Petit lac du Portage, Québec | La partie d'un tributaire sans nom du Petit lac du Portage située à environ 15 km au nord-ouest de la ville de Sept-Îles, au Québec. Plus précisément, la partie qui s'étend sur 465 m vers le sud-ouest et en amont du point situé par 50°16′00,90″ de latitude N. et 66°33′42,71″ de longitude O. jusqu'au point situé par 50°16′06,00″ de latitude N. et 66°33′31,55″ de longitude O. et qui couvre une superficie de 0,233 ha. |
| 39 | Un étang d'amont sans nom du ruisseau Clet et ses tributaires sans nom, Québec |
L'étang d'amont sans nom du ruisseau Clet qui est situé par 50°15′15,82″ de latitude N. et 66°33′13,6″de longitude O. et qui couvre une superficie de 2,486 ha, à environ 15 km au nord-ouest de la ville de Sept-Îles, au Québec, et :
|
| 40 | Une partie du ruisseau Clet et ses tributaires sans nom, Québec | La partie du ruisseau Clet, et ses tributaires sans nom, située à environ 15 km au nord-ouest de la ville de Sept-Îles, au Québec, et, plus précisément, la partie du ruisseau qui s'étend sur 1 897 m vers le sud-est et en aval de la décharge de l'étang d'amont sans nom visé à l'article 39 jusqu'au point du ruisseau situé par 50°15′11,26″de latitude N. et 66°32′15,99″ de longitude O. et qui couvre une superficie de 0,850 ha. |
| 41 | Un cours d'eau sans nom tributaire de la rivière Hall, Québec | Le cours d'eau sans nom qui est composé de ruisseaux et d'étangs interconnectés, qui est tributaire de la rivière Hall et qui est situé à environ 15 km au nord-ouest de la ville de Sept-Îles, au Québec. Plus précisément, la partie du cours d'eau sans nom qui s'étend sur 910 m en amont du point situé par 50°14′52,33″ de latitude N. et 66°33′27,75″de longitude O. jusqu'au point situé par 50°14′39,67″ de latitude N. et 66°32′45,74″ de longitude O. et qui couvre une superficie de 3,619 ha. |
| 42 | Des parties d'un ruisseau sans nom, Québec | Les deux parties d'un ruisseau sans nom situées à environ 15 km au nord-ouest de la ville de Sept-Îles, au Québec, et, plus précisément :
|
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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