La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 51 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 23 décembre 2017
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
Avis aux parties intéressées — Cadre de réglementation pour la Norme sur les combustibles propres
Le gouvernement du Canada entend mettre en place un règlement relatif à une norme sur les combustibles propres en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du pays. L'objectif du règlement proposé est d'atteindre une réduction annuelle d'émissions de GES de 30 Mt d'ici 2030, ce qui contribuerait à l'effort du Canada pour réaliser son objectif de réduction de l'ensemble de ses émissions de GES de 30 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005.
La Norme sur les combustibles propres établira des exigences distinctes en termes d'intensité en carbone pour les combustibles liquides, gazeux et solides utilisés pour le transport, l'industrie et les bâtiments au cours de leur cycle de vie. Cette approche axée sur le rendement incitera à l'innovation, au développement et à l'utilisation d'une vaste gamme de combustibles, de sources d'énergie et de technologies à faible teneur en carbone.
Les consultations sur l'élaboration de la Norme sur les combustibles propres ont été lancées en janvier 2017 et le document intitulé « Norme sur les carburants propres : document de travail » a été rendu public en février afin de recueillir des commentaires pouvant aider à élaborer un cadre réglementaire. À la suite de la publication du document de travail, plusieurs séances de consultation ont été tenues, notamment un atelier en personne, des webinaires techniques et des réunions bilatérales avec divers intervenants. Plus de 120 commentaires ont été reçus à propos du document de travail. Les commentaires, fort variés, portaient sur différents thèmes comme les objectifs stratégiques, la conception réglementaire, les combustibles visés par la réglementation, les cibles en matière de réduction d'émissions, les échéanciers, les interactions avec d'autres mesures (dont le Règlement sur les carburants renouvelables) et la compétitivité. Un rapport résumant ces différents commentaires, intitulé « Norme sur les combustibles propres : résumé des commentaires écrits des intervenants sur le document de travail », a été préparé par l'Institut international du développement durable.
Le cadre de réglementation apporte des précisions sur un certain nombre de questions clés soulevées durant les consultations et établit d'autres questions importantes nécessitant un examen plus approfondi. Ce document couvre les éléments suivants :
- la portée du règlement;
- les parties réglementées;
- l'approche en matière d'intensité en carbone;
- l'échéancier du règlement;
- les mécanismes de conformité.
Le règlement relatif à la Norme sur les combustibles propres adoptera une approche axée sur le cycle de vie pour établir des valeurs et des exigences en matière d'intensité en carbone et tiendra compte de la quantité de gaz à effet de serre émise pour produire une unité d'énergie. Une telle approche évaluera les émissions de GES produites à chaque étape du cycle de vie d'un produit, « du berceau au tombeau » (c'est-à-dire extraction de la matière première, transformation, fabrication, distribution, utilisation, réparation et entretien, et élimination ou recyclage, s'il y a lieu).
La Norme sur les combustibles propres chapeautera les mesures visant à réduire les émissions de GES durant l'ensemble du cycle de vie des combustibles fossiles et ceux de remplacement. Cette norme pourrait mener à des changements en termes de demande pour les cultures et de pratiques de gestion des terres, lesquels seront pris en compte. Cependant, les émissions indirectes de GES qui pourraient résulter de la Norme sur les combustibles propres ne seront pas prises en compte dans la conception de celle-ci, du moins initialement.
Partitionnement
La Norme sur les combustibles propres permettra d'obtenir des réductions de chaque secteur visé, soit les transports, les bâtiments et l'industrie. Elle obtiendra ces réductions en fixant des exigences d'intensité en carbone pour des sous-ensembles de combustibles ainsi qu'en établissant des règles régissant l'échange de crédits.
La Norme sur les combustibles propres fixera des exigences distinctes de réduction d'intensité en carbone pour les combustibles liquides, gazeux et solides. Cette approche mènera à des réductions des émissions provenant des combustibles utilisés dans les industries et les bâtiments. Pour les combustibles gazeux, on envisagera de fixer des exigences volumétriques pour le contenu renouvelable ou une approche hybride, comme les exigences volumétriques et les normes de performance en matière de GES.
Environ 80 % des combustibles liquides servent au transport. L'établissement d'une cible distincte pour les combustibles liquides en matière d'intensité en carbone garantira que les objectifs de réduction des émissions de GES seront atteints en ce qui concerne les carburants de transport.
Il pourrait être envisagé d'effectuer d'autres regroupements des différentes formes de combustibles, soit solides, liquides et gazeux, au sein des différents secteurs (par exemple, regrouper les carburants de transport dans le groupe des carburants liquides). Il sera possible d'échanger des crédits entre les différents groupes de combustibles. Cette approche offre aux parties réglementées une souplesse en matière de conformité qui leur permettra d'atteindre les objectifs de réduction d'émissions pour tous les types de combustibles au sein des différents groupes.
La Norme sur les combustibles propres et l'approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone
La Norme sur les combustibles propres complétera l'approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone. Elle mettra l'accent sur la réduction de l'intensité en carbone durant tout le cycle de vie des combustibles, de la production jusqu'à l'utilisation; elle réduira les émissions de GES durant toute la chaîne de valeur des combustibles pris individuellement et favorisera l'innovation et l'utilisation de la technologie. La tarification du carbone établira le prix des combustibles fossiles et des émissions provenant des activités industrielles, ce qui enverra un signal de prix aux marchés et utilisateurs finaux et incitera encore davantage à la réduction des émissions de GES.
Portée du règlement relatif à la Norme sur les combustibles propres
La Norme sur les combustibles propres s'appliquera aux combustibles liquides, gazeux et solides brûlés dans le but de produire de l'énergie, notamment les combustibles « produits et utilisés à l'interne », c'est-à-dire, ceux qu'utilisent les producteurs ou les importateurs.
La Norme sur les combustibles propres ne s'appliquera pas aux combustibles principalement utilisés comme matières premières dans des procédés industriels ou à des fins autres que la combustion (comme solvant, par exemple).
Certains combustibles seront exclus de la mise en application des exigences de la Norme sur les combustibles propres en matière d'intensité en carbone, y compris les combustibles exportés du Canada, les combustibles en transit au Canada, et le charbon brûlé dans des installations couvertes par la réglementation sur les GES pour la production d'électricité à partir du charbon. D'autres exclusions pourraient aussi être envisagées.
Parties réglementées
Les producteurs et les importateurs de carburants, ou dans certains cas les distributeurs, seront assujettis à la Norme sur les combustibles propres et devront satisfaire des exigences spécifiques aux combustibles qu'ils produisent, importent ou distribuent.
En ce qui concerne les combustibles liquides :
- les producteurs ou importateurs de combustibles liquides (essence, diesel, mazout lourd) seront les parties réglementées.
En ce qui concerne les combustibles gazeux :
- concernant le gaz naturel de qualité pipeline livré par l'entremise de réseaux de distribution de gaz par pipelines, les distributeurs de gaz naturel seront les parties réglementées;
- concernant les autres combustibles gazeux fournis aux utilisateurs finaux autrement que par un réseau de distribution de gaz par pipelines (par exemple biogaz, gaz naturel provenant de producteurs), les parties réglementées n'ont pas encore été déterminées.
En ce qui concerne les combustibles solides :
- les producteurs ou importateurs du combustible (par exemple charbon et coke de pétrole) seront les parties réglementées.
Approche d'établissement des exigences
Les valeurs d'intensité en carbone seront exprimées en grammes d'équivalent en dioxyde de carbone (g CO2e) par unité d'énergie en mégajoules (MJ), et tiendront compte des émissions de GES produites durant tout le cycle de vie d'un combustible. Ces valeurs n'incluront pas une estimation de l'impact découlant du changement indirect de l'utilisation des terres sur les émissions de GES.
Des valeurs et des objectifs de référence en termes d'intensité en carbone seront fixés pour chaque combustible inclus dans un groupe (liquide, gazeux, solide), ou encore pour les regroupements qui comprennent une partie ou la totalité des combustibles d'un groupe.
Le règlement relatif à la Norme sur les combustibles propres fixera les exigences d'intensité en carbone sous forme de valeurs absolues, ou sous forme de réductions en pourcentage des valeurs de référence pertinentes.
Les cibles d'intensité en carbone deviendront plus strictes avec le temps, l'exigence étant d'atteindre une réduction d'émissions d'au moins 30 Mt CO2e par année à compter de 2030.
Calcul de l'intensité en carbone des combustibles au cours de leur cycle de vie
En ce qui concerne les carburants renouvelables, d'autres combustibles à faible teneur en carbone ainsi que les sources d'énergie et les technologies, l'intensité en carbone fera l'objet d'une distinction selon le type et l'origine du combustible afin que soient reflétées les émissions de GES associées aux différentes matières premières et technologies.
Concernant les combustibles à base de pétrole brut, le règlement ne fera pas de distinction entre les différents types de pétrole brut, qu'ils soient produits au Canada ou importés au pays. Une moyenne nationale par défaut de l'intensité en carbone du pétrole brut produit, importé et consommé au Canada sera utilisée.
En ce qui a trait aux autres combustibles fossiles, on examine la possibilité de mettre en application ou non la même approche que pour les combustibles à base de pétrole brut. À titre d'exemple, concernant les combustibles dérivés du gaz naturel, il est envisagé de commencer par établir des valeurs d'intensité en carbone séparées pour le gaz corrosif et non corrosif, puis d'évaluer la possibilité d'établir une distinction selon l'origine du gaz à plus long terme.
Contenu en carburant renouvelable
Le Règlement sur les carburants renouvelables du Canada exige 5 % de contenu renouvelable dans l'essence et 2 % de contenu renouvelable dans le carburant diesel et le mazout de chauffage. À court terme, les exigences volumétriques seront maintenues. À long terme, la Norme sur les combustibles propres remplacera le Règlement sur les carburants renouvelables.
En ce qui concerne le gaz naturel, l'établissement d'exigences d'intensité en carbone énoncé ci-dessus constitue l'approche prévue, mais il faudra étudier davantage la possibilité d'établir des exigences volumétriques pour le contenu en carburant renouvelable ou d'adopter une approche hybride, comme des exigences volumétriques combinées à des normes d'émissions de GES.
Voies de conformité
La Norme sur les combustibles propres offrira tout un éventail d'options pour assurer la conformité autres que la réduction de l'intensité en carbone des combustibles produits au Canada ou importés aux fins d'utilisation au pays. Un moyen clé à la disposition des fournisseurs de combustibles fossiles sera d'incorporer un contenu en carburant renouvelable dans leurs produits.
Il sera possible de générer des crédits de conformité pour des mesures qui réduisent l'intensité en carbone d'un combustible durant toute sa durée de vie. Il reste à déterminer si des seuils minimaux d'amélioration des processus donnant droit à la création de crédits doivent être spécifiés. Des crédits pourront également être générés au moyen du remplacement des combustibles et du déploiement de sources d'énergie et de technologies qui remplacent les combustibles fossiles, comme les véhicules électriques.
Les crédits pourront être échangés par les parties réglementées dans le cadre de chaque groupe de combustibles (liquides, gazeux, solides). De plus, l'accumulation de crédits sera limitée. La possibilité de permettre une certaine utilisation de crédits d'un groupe de carburants à l'autre est actuellement à l'étude.
Examen et mise à jour
Les modèles de référence d'émissions de GES fondés sur le cycle de vie et les valeurs d'intensité en carbone énoncées dans le règlement relatif à la Norme sur les combustibles propres seront mis à jour et examinés périodiquement. De plus, lors des examens de la Norme sur les combustibles propres, on prendra en considération le traitement futur des exigences en matière de carburants renouvelables, on évaluera s'il faut tenir compte de l'impact du changement indirect de l'utilisation des terres, et on regardera s'il faut tenir compte d'autres questions de durabilité.
Calendrier des exigences
Environnement et Changement climatique Canada a l'intention de publier le projet de réglementation dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2018 et le règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada au milieu de l'année 2019. Les exigences de réduction d'intensité en carbone pour les groupes de combustibles liquides, gazeux et solides entreront en vigueur au même moment; cependant, la date précise d'entrée en vigueur reste encore à déterminer. Une telle période laissera le temps à l'industrie pour se préparer à satisfaire aux exigences et pour satisfaire aux exigences d'intensité en carbone requises pour atteindre la cible de réduction de 30 Mt d'émissions de GES d'ici 2030.
[51-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2017-66-10-02 modifiant la Liste extérieure
Attendu que, conformément au paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a) la ministre de l'Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) la substance visée par l'arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu du paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2017-66-10-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Gatineau, le 7 décembre 2017
La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna
Arrêté 2017-66-10-02 modifiant la Liste extérieure
Modification
1 La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :
- 68739-07-1
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté 2017-66-10-01 modifiant la Liste intérieure.
[51-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2017-87-10-02 modifiant la Liste extérieure
Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence d) la ministre de l'Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence e) les substances visées par l'arrêté ci-après;
À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence f), la ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2017-87-10-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Gatineau, le 7 décembre 2017
La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna
Arrêté 2017-87-10-02 modifiant la Liste extérieure
Modification
1 La partie I de la Liste extérieure (voir référence 2) est modifiée par radiation de ce qui suit :
- 28205-74-5
- 71463-68-8
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté 2017-87-10-01 modifiant la Liste intérieure.
[51-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Victoria à titre de préposé aux empreintes digitales :
Jonathan Peter Ross Sheldan
Ottawa, le 1er décembre 2017
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson
[51-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Victoria à titre de préposé aux empreintes digitales :
Michael W. Yeager
Ottawa, le 12 décembre 2017
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson
[51-1-o]
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Énergie atomique du Canada limitée | |
| Membres | Société canadienne des postes | 29 décembre 2017 |
| Chef de la direction | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | |
| Chef de la direction [premier(ère) dirigeant(e)] | Commission canadienne du lait | |
| Membres (nomination à une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international | |
| Bibliothécaire parlementaire | Bibliothèque du Parlement | |
| Directeur(trice) général(e) des élections | Bureau du directeur général des élections | |
| Commissaire à l'information | Commissariat à l'information | |
| Commissaire | Gendarmerie royale du Canada | |
| Président(e) | Tribunal de la sécurité sociale | 9 janvier 2018 |
Possibilités d'emploi permanentes
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Commissaires à temps plein et à temps partiel | Commission de l'immigration et du statut de réfugié | 31 décembre 2017 |
| Membres | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 31 décembre 2017 |
Possibilités d'emploi à venir
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Président(e) | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada |
| Sergent(e) d'armes | Chambre des communes |
| Commissaire | Commission mixte internationale |
[51-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 30 novembre 2017
| ACTIF | Montant | Total |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 18,0 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 7 805,2 | |
| Avances aux membres de Paiements Canada | — | |
| Avances aux gouvernements | — | |
| Autres créances | 5,6 | |
| 7 810,8 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 18 629,4 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 81 826,4 | |
| Autres placements | 412,1 | |
| 100 867,9 | ||
| Immobilisations corporelles | 564,4 | |
| Actifs incorporels | 39,8 | |
| Autres éléments d'actif | 186,4 | |
| Actif total | 109 487,3 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | Montant | Total |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 82 670,6 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 23 059,6 | |
| Membres de Paiements Canada | 499,9 | |
| Autres dépôts | 2 183,6 | |
| 25 743,1 | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | — | |
| Autres éléments de passif | 569,5 | |
| 108 983,2 | ||
| Capitaux propres | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale et réserve spéciale | 125,0 | |
| Réserve d'actifs disponibles à la vente | 374,1 | |
| 504,1 | ||
| Total de passif et capitaux propres | 109 487,3 | |
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 15 décembre 2017
Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 15 décembre 2017
Le gouverneur
Stephen S. Poloz