La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 51 : PARLEMENT
Le 23 décembre 2017
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, quarante-deuxième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.
Pour d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l'adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
SANCTION ROYALE
Le mardi 12 décembre 2017
Aujourd'hui à dix-sept heures vingt-deux, Son Excellence la Gouverneure générale est venue à la Chambre du Sénat, en l'Hôtel du Parlement, et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale d'ordonner à la Chambre des communes d'être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence la Gouverneure générale, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre.
- Loi modifiant le Code criminel (méfait)
- (Projet de loi C-305, chapitre 23, 2017)
- Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
- (Projet de loi S-211, chapitre 24, 2017)
- Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)
- (Projet de loi S-3, chapitre 25, 2017)
- Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d'avoir effet
- (Projet de loi C-60, chapitre 26, 2017)
- Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
- (Projet de loi C-23, chapitre 27, 2017)
- Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada
- (Projet de loi C-277, chapitre 28, 2017)
- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
- (Projet de loi C-67, chapitre 29, 2017)
- Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération
- (Projet de loi S-236, chapitre 30, 2017)
- Loi modifiant la Loi sur la statistique
- (Projet de loi C-36, chapitre 31, 2017)
La greffière du Sénat et greffière des Parlements
Nicole Proulx
[51-1-o]
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d'une association de circonscription enregistrée
À la demande de l'association de circonscription, conformément au paragraphe 467(1) de la Loi électorale du Canada, l'association « Bloc Québécois Beloeil—Chambly » est radiée. La radiation prend effet le 31 décembre 2017.
Le 8 décembre 2017
Le directeur général des élections par intérim
Stéphane Perrault
[51-1-o]
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Radiation d'un parti politique enregistré
Sur demande du parti politique enregistré, conformément à l'article 414 de la Loi électorale du Canada, le « Parti de l'Essor National du Canada » est radié. La radiation prend effet le 31 décembre 2017.
Le 12 décembre 2017
Le directeur général des élections par intérim
Stéphane Perrault
[51-1-o]