La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 27 : COMMISSIONS

Le 7 juillet 2018

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certaines pâtes alimentaires séchées à base de blé — Décisions

Le 26 juin 2018, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l'égard de certaines pâtes alimentaires séchées à base de blé de Turquie.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale et rendra ses conclusions d'ici le 26 juillet 2018. Les droits provisoires continueront d'être perçus sur les importations sous-évaluées et subventionnées des marchandises en cause jusqu'au moment où le TCCE clora son enquête et rendra ses conclusions.

Si le TCCE détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et/ou assujetties à des droits compensateurs. Dans ce cas, l'importateur au Canada doit payer ces droits imposés.

La Loi sur les douanes s'applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l'égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera affiché sur le site Web de l'ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec M. Ben Bigio par téléphone au 613-952-8665.

Ottawa, le 26 juin 2018

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

REJET

Services de communication, de photographie, de cartographie, d'impression et de publication

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a publié une ordonnance le 22 juin 2018 concernant une plainte (dossier no PR-2018-004) déposée par Digital Direct Multimedia, de L'Ange-Gardien (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no 7384143) passé par l'Agence canadienne de développement international au nom d'Affaires mondiales Canada. L'invitation portait sur des services de photographie commerciale générale.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties, le Tribunal a conclu qu'il n'avait pas compétence pour poursuivre son enquête et, par conséquent, a rejeté la plainte.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 22 juin 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de remorquage, services de transport par barge et services liés à de l'équipement lourd

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2018-010) déposée par West Coast Tug & Barge Ltd. (WCTB), de Campbell River (Colombie-Britannique), concernant un marché (invitation no F1705-180028/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L'invitation porte sur la prestation de services de remorquage, de services de transport par barge et de services liés à de l'équipement lourd. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 26 juin 2018, d'enquêter sur la plainte.

WCTB allègue que TPSGC a déterminé, de façon irrégulière, que le soumissionnaire retenu satisfaisait aux exigences de l'appel d'offres.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 27 juin 2018

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Hector Broadcasting Company Limited CKEC-FM et CKEZ-FM New Glasgow Nouvelle-Écosse 13 février 2018
0859291 B.C. Ltd. CHEK-DT Victoria Colombie-Britannique 30 mai 2018

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Boulet, David)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à David Boulet, agent de gestion des pêches et de l'aquaculture, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l'élection provinciale pour la circonscription de Gaspé (Québec). La date de l'élection est le 1er octobre 2018.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 27 juin 2018

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Gamelin, Michèle)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Michèle Gamelin, conseillère en relations de travail, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l'élection provinciale pour la circonscription d'Anjou–Louis-Riel (Québec). La date de l'élection est le 1er octobre 2018.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 23 juin 2018

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bura, Paul)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Paul Bura, chef d'équipe, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 32, Beaches–East York, de la Ville de Toronto (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 25 juin 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones