La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 31 : COMMISSIONS

Le 4 août 2018

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Feuilles d'acier résistant à la corrosion — Décision

Le 26 juillet 2018, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable de certaines feuilles d'acier résistant à la corrosion de la Chine, du Taipei chinois, de l'Inde et de la Corée du Sud.

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question du dommage causé à l'industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, qu'un dommage a été causé, l'enquête prendra fin.

Renseignements

La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l'ASFC. L'Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613-948-4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu'elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping. Les exposés écrits doivent être envoyés à l'Agence des services frontaliers du Canada, Direction des programmes commerciaux et antidumping, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Ces renseignements doivent être reçus d'ici le 30 novembre 2018 pour qu'ils soient pris en considération dans le cadre de l'enquête.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de l'enquête seront considérés comme publics à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'ils sont confidentiels. Si l'exposé d'une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 26 juillet 2018

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping

Doug Band

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2018-011

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes
Oxygène Dolbeau Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 6 septembre 2018
Appel no AP-2017-044
Marchandises en cause Agrafes en rouleau
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8305.20.00 à titre d'agrafes présentées en barrettes (de bureau, pour tapissiers, emballeurs, par exemple), en métaux communs, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 7317.00.00 à titre d'agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre, comme le soutient Oxygène Dolbeau Inc.
Numéros tarifaires en cause Oxygène Dolbeau Inc. — 7317.00.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8305.20.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Tubes soudés en acier au carbone

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2018-004) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d'eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l'exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API, originaires ou exportés de la République islamique du Pakistan, de la République des Philippines, de la République de Turquie et de la République socialiste du Vietnam, a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, selon la définition de ces mots dans la LMSI.

Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 2 août 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 2 août 2018.

Le 7 août 2018, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 17 août 2018, à midi. La partie plaignante peut présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 24 août 2018, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête préliminaire de dommage » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 23 juillet 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Feuilles d'acier résistant à la corrosion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2018-005) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping dommageable de feuilles laminées à plat d'acier au carbone résistant à la corrosion, y compris celles contenant les éléments d'alliage suivants :

en bobines ou coupées à longueur, d'une épaisseur jusque 0,168 po (4,267 mm) et d'une largeur jusque 72 po (1 828,8 mm), plus ou moins les écarts admis par les normes applicables, chimiquement passivées, originaires ou exportées de la Chine, du Taipei chinois, de l'Inde et de la Corée du Sud, à l'exclusion cependant de tout ce qui suit :

a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, selon la définition de ces mots dans la LMSI.

Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 8 août 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 8 août 2018.

Le 13 août 2018, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 23 août 2018, à midi. La partie plaignante peut présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 30 août 2018, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête préliminaire de dommage » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 27 juillet 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Acier laminé à froid

Avis est donné par la présente que, le 24 juillet 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé (enquête préliminaire de dommage no PI-2018-002) que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de feuilles d'acier au carbone (allié ou non) réduites à froid et laminées à plat, en bobines ou coupées à longueur, d'une épaisseur maximale de 0,142 po (3,61 mm) et d'une largeur maximale de 73 po (1 854 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée ou de la République socialiste du Vietnam, à l'exclusion toutefois : a) de l'acier à revêtement organique (y compris l'acier déjà peint ou portant un laminat) ou métallique; b) des produits d'acier devant servir à la construction de voitures, d'autobus, de camions, d'ambulances, de corbillards ou encore de châssis, de pièces, d'accessoires ou de parties destinés à de tels véhicules; c) des produits d'acier devant servir en construction aéronautique; d) de l'acier perforé; e) de l'acier inoxydable; f) de l'acier magnétique au silicium; g) de l'acier à outils, ont causé, ou menacent de causer, un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 24 juillet 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Pâtes alimentaires séchées à base de blé

Avis est donné par la présente que, le 26 juillet 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut (enquête no NQ-2017-005) par les présentes, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, que le dumping et le subventionnement de pâtes alimentaires séchées à base de blé; ni farcies ni autrement préparées, et dont la teneur en œufs ne dépasse pas deux pour cent; même enrichies, fortifiées, biologiques ou de blé entier; et même contenant du lait ou d'autres ingrédients; originaires ou exportées de la République de Turquie; à l'exclusion des pâtes alimentaires réfrigérées, congelées ou en conserve, ont causé un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 26 juillet 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services professionnels en informatique centrés sur les tâches

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2018-015) déposée par SoftSim Technologies Inc. (SoftSim), de Montréal (Québec), concernant un marché (invitation no 18-22022) passé par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC). L'invitation porte sur des services professionnels en informatique centrés sur les tâches. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 23 juillet 2018, d'enquêter sur la plainte.

SoftSim allègue que le CNRC a commis une erreur dans son évaluation de certains critères cotés de la soumission technique de SoftSim.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 24 juillet 2018

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 20 juillet et le 26 juillet 2018.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Blackburn Radio Inc. 2018-0478-2 CKLO-FM London Ontario 24 août 2018
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2018-251 25 juillet 2018     Lloydminster Alberta et Saskatchewan
2018-252 25 juillet 2018 Société Radio-Canada CBYK-FM Falkland Colombie-Britannique
2018-253 26 juillet 2018 Steven Huber, au nom d'une société devant être constituée Station de radio FM de langue anglaise Assiniboia Saskatchewan

OFFICE DES TERRES ET DES EAUX DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

Modification des règles de procédures

Selon le paragraphe 30(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM), l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie (l'Office) donne avis par la présente de son intention de modifier ses règles de procédure. Les personnes intéressées sont invitées à soumettre une observation écrite à l'Office relativement à ces règles modifiées dans les 30 jours suivant la publication du présent avis.

Les règles de procédure modifiées peuvent être consultées sur le site Web de l'Office; elles peuvent également être obtenues en communiquant avec le bureau de l'Office à l'adresse suivante :

Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie
4922 48th Street, 7e étage
Case postale 2130
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2P6
Téléphone : 867-669-0506
Fax : 867-873-6610

Le 30 juillet 2018

La directrice générale
Shelagh Montgomery

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Tingling, Helen-Claire)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Helen-Claire Tingling, enquêteuse des services d'intégrité, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à l'élection fédérale pour la circonscription de Toronto–St. Paul's ou de Scarborough–Centre (Ontario). La date de l'élection est le 21 octobre 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 20 juillet 2018

La commissaire
Susan M. W. Cartwright

Le commissaire
D. G. J. Tucker

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Boucher, Daniel Albert)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Daniel Albert Boucher, agent des services frontaliers, Agence des services frontaliers du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du district 4 de la Ville de Barrie (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 25 juillet 2018

Le directeur général par intérim
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique

Daniel Bruneau

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Dunlop, Helen Lynn)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Helen Lynn Dunlop, conseillère en politiques, Agence Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Municipalité de canton de South Stormont (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 25 juillet 2018

Le directeur général par intérim
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique

Daniel Bruneau

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Kramer, Shannon Claire)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Shannon Claire Kramer, agente subalterne de programme, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, quartier 1 (Orléans), de la Ville d'Ottawa (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 19 juillet 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique

Natalie Jones

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Lefebvre, Drew)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Drew Lefebvre, agent correctionnel, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du Canton de Edwardsburgh/Cardinal (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 20 juillet 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique

Natalie Jones

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Mushing, David Edward)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à David Edward Mushing, technologue en communications, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du quartier 4 de la Municipalité de La Nation (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 19 juillet 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique

Natalie Jones

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Rittwage, Thomas C.)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Thomas C. Rittwage, gestionnaire correctionnel, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire adjoint de la Municipalité de Brighton (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 19 juillet 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique

Natalie Jones

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Rudderham, Dale)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Dale Rudderham, conseiller en approvisionnement, Affaires mondiales Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de canton de South Stormont (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 26 juillet 2018

Le directeur général par intérim
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique

Daniel Bruneau