La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 34 : COMMISSIONS

Le 25 août 2018

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certaines tiges de pompage — Décisions

Le 16 août 2018, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l'égard de certaines tiges de pompage de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classification tarifaire suivant :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l'industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l'avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.

Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC au cours de la période commençant le 16 août 2018 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin aux enquêtes, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n'est pas supérieur à la marge estimative de dumping et au montant de subvention estimatif. La Loi sur les douanes s'applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l'application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Khatira Akbari par téléphone au 613-952-0532.

Ottawa, le 16 août 2018

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2018-012

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 1 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes
Tri Pac Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 25 septembre 2018
Appel no AP-2017-047
Marchandises en cause Sacs de béton à projeter
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier de l'exonération de droits en vertu du numéro tarifaire 9908.00.00 à titre d'articles devant servir dans des véhicules utilitaires de la position 87.03 et chariots ou camions-navettes de la position 87.04, devant servir à l'usage souterrain dans les mines ou à la mise en valeur de gisements minéraux; articles (à l'exclusion des pneumatiques et chambres à air) devant servir dans les équipements qui précèdent, ou devant servir dans des machines de chargement pour charger du charbon ou pour charger des minéraux directement au front de taille, ou devant servir dans des machines d'extraction pour l'extraction des minéraux directement au front de taille.
Numéros tarifaires en cause Tri Pac Inc. — 9908.00.00

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes
Rona Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 25 septembre 2018
Appel no AP-2017-063
Marchandises en cause Poignées de porte avec serrure et poignées de porte électroniques
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8301.40.90 à titre d'autres cadenas, serrures et verrous (à clef, à secret ou électriques) en métaux communs, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8302.41.90 à titre d'autres garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour bâtiments, comme le soutient Rona Inc.
Numéros tarifaires en cause

Rona Inc. — 8302.41.90

Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8301.40.90

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D'ENQUÊTE

Tiges de pompage

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 16 août 2018, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires (enquête no NQ-2018-001) avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement de tiges de pompage, y compris les tiges de pompage courtes, avec ou sans guides ou manchons, conformes à la spécification 11B de l'American Petroleum Institute (API), aux normes équivalentes et aux normes exclusives, finies ou semi-finies, faites d'acier massif (y compris l'acier au carbone, allié ou de nuances spéciales), dont le corps fait au plus 63,5 mm (2,5 po) de diamètre, plus ou moins les écarts admissibles, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête et à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 31 août 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête et à l'audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 31 août 2018.

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d'audience no 1 du Tribunal, au 333, avenue Laurier Ouest, 18e étage, Ottawa (Ontario) à compter du 13 novembre 2018, à 9 h 30, afin d'entendre les témoignages des parties intéressées.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 17 août 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de garde et autres services connexes

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2018-002) le 14 août 2018 concernant une plainte déposée par Gallason Industrial Cleaning Services Inc. (Gallason), de Fort Saskatchewan (Alberta), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no W684E-18ES13/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la fourniture de latrines portatives (location et entretien).

Gallason alléguait que TPSGC a erré dans l'évaluation financière de sa soumission.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord de libre-échange canadien et de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 août 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Produits finis

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2018-005) le 15 août 2018 concernant une plainte déposée par DSS Marine Inc. (DSS Marine), de Dartmouth (Nouvelle-Écosse), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no W0100-18J057/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur l'acquisition de dévidoirs de barrage hydrauliques en conteneur.

DSS Marine alléguait que TPSGC a conclu à tort que sa soumission ne satisfaisait pas à certains critères techniques obligatoires de la demande de propositions.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions des accords commerciaux applicables, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 août 2018

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 10 août et le 16 août 2018.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
THEMA Canada Inc. 2018-0605-1 A+kids L'ensemble du Canada   13 septembre 2018
Hunters Bay Radio Inc. 2018-0606-9 CKAR-FM Huntsville Ontario 14 septembre 2018
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Office de la télécommunication éducative de l'Ontario CICA-DT Toronto Ontario 13 juillet 2018
Eternacom Inc. CJTK-FM-5 Timmins Ontario 30 juillet 2018
Groupe Attraction Radio inc. Diverses localités Diverses localités Québec 31 juillet 2018
Société Radio-Canada
(2 demandes)		 Diverses localités Diverses localités Québec 2 août 2018
Société Radio-Canada CBQT-FM Thunder Bay Ontario 13 août 2018
Canadian Hellenic
Toronto Radio Inc.		 CHTO-1 Mississauga Ontario 13 août 2018
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2018-280 10 août 2018 United Christian Broadcasters Media Canada CKOS-FM Fort McMurray Alberta
2018-282 14 août 2018 Radio Bellechasse-Etchemin CFIN-FM Lac-Etchemin Québec
2018-283 14 août 2018 Sher-E-Punjab Radio Broadcasting Inc. Station de radio AM commerciale à caractère ethnique Vancouver Colombie-Britannique
2018-284 15 août 2018 Vista Radio Ltd. CIVH Vanderhoof Colombie-Britannique
2018-285 15 août 2018 Vista Radio Ltd. CIRX-FM-1 Vanderhoof Colombie-Britannique
2018-286 16 août 2018 Eternacom Inc., au nom de Harvest Ministries Sudbury CJTK-FM Sudbury Ontario

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Jeannotte, Chantale)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Chantale Jeannotte, conseillère, Développement économique Canada pour les régions du Québec, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l'élection provinciale pour la circonscription de Labelle (Québec). La date de l'élection est le 1er octobre 2018.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 15 août 2018

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Kamanyana, Olive)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Olive Kamanyana, gestionnaire en évaluation, Ressources naturelles Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l'élection provinciale pour la circonscription de Pontiac (Québec). La date de l'élection est le 1er octobre 2018.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 10 août 2018

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Malik, Rubina)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Rubina Malik, agente principale de programme, Condition féminine Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l'élection provinciale pour la circonscription d'Edmonton–Beverly–Clareview (Alberta). La date de l'élection n'a pas encore été fixée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 9 août 2018

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Armsden, Brian)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Brian Armsden, gestionnaire des biens, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire suppléant du Canton de McNab/Braeside (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.

Le 16 août 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Barkwill, Richard)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Richard Barkwill, vérificateur, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de Summerland (Colombie-Britannique), à l'élection municipale prévue pour le 20 octobre 2018.

Le 14 août 2018

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones