La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 40 : COMMISSIONS
Le 6 octobre 2018
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Certaines capsules de nitisinone — Décision
Le 21 septembre 2018, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable de certaines capsules de nitisinone de Suède.
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 3004.90.00.79
- 3004.90.00.90
- 3003.90.00.90
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, qu'un dommage a été causé, l'enquête prendra fin.
Renseignements
La définition complète du produit se retrouve sur le site Web de l'ASFC. L'Énoncé des motifs portant sur cette décision sera publié dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613-948-4605 ou par courriel au simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.
Observations
Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu'elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping. Les exposés écrits doivent être envoyés à l'Agence des services frontaliers du Canada, Direction des programmes commerciaux et antidumping, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Ces renseignements doivent être reçus d'ici le 28 janvier 2019 pour qu'ils soient pris en considération dans le cadre de l'enquête.
Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées par l'enquête seront considérés comme publics, sauf indication claire qu'ils sont confidentiels. Si une personne intéressée soumet un exposé avec des renseignements confidentiels, elle doit l'accompagner d'une version non confidentielle.
Ottawa, le 21 septembre 2018
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
(Erratum)
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révoquer envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'avait pas présenté sa déclaration tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu a été publié par erreur dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 151, no 46, le samedi 18 novembre 2017 à la page 4380 :
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 141039289RR0001 | SALAMANDER THEATRE FOR YOUNG AUDIENCES, OTTAWA, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
(Erratum)
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
L'avis d'intention de révoquer envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'avaient pas présenté leur déclaration tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu a été publié par erreur dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 152, no 19, le samedi 12 mai 2018 aux pages 1421 et 1422 :
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 805878873RR0001 | GTA FAITH ALLIANCE, RICHMOND HILL, ONT. |
| 835850561RR0001 | CA-R-MA.ORG - CAT RESCUE, MARITIMES, FREDERICTON, N.B. |
| 837910553RR0001 | ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE TABERNACLE DE LA FOI, MONTRÉAL (QC) |
| 846194157RR0001 | CHABAD OF DANFORTH-BEACHES, TORONTO, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous, et qu'en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 118834738RR0001 | CANADIAN NAZARENE COLLEGE LTD., CALGARY, ALTA. |
| 118951912RR0001 | HAMILTON-SCOURGE SOCIETY, HAMILTON, ONT. |
| 119095040RR0001 | PLUM BLOSSOM CHILD CARE SOCIETY, VANCOUVER, B.C. |
| 119114643RR0001 | REGROUPEMENT DES CAMARADES DU VALLON, DUNHAM (QC) |
| 119150217RR0001 | THE SILVER SOCIAL CLUB, STOCKHOLM, SASK. |
| 131476640RR0001 | HEY-WAY'-NOQU' HEALING CIRCLE FOR ADDICTIONS SOCIETY, WEST VANCOUVER, B.C. |
| 135737997RR0001 | THE VICTORIA HUMAN EXCHANGE SOCIETY, MAYNE ISLAND, B.C. |
| 136586443RR0001 | THE POSITIVE WOMEN'S NETWORK SOCIETY, VANCOUVER, B.C. |
| 803894658RR0001 | CAPE FAREWELL FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
| 803968940RR0001 | ENCHARIS MANAGEMENT AND SUPPORT SERVICES, CALGARY, ALTA. |
| 804302016RR0001 | BRANTFORD ARTS BLOCK, BRANTFORD, ONT. |
| 816112643RR0001 | UNIPSED, MONTRÉAL (QC) |
| 821731676RR0001 | I.M.I. CHARITABLE FOUNDATION, CALGARY, ALTA. |
| 832682736RR0001 | DOMINION GOSPEL ASSEMBLY CENTRE, CALGARY, ALTA. |
| 838728657RR0001 | MAISON DES JEUNES DE LABRECQUE, LABRECQUE (QC) |
| 845787720RR0001 | YORKTON MENTAL HEALTH DROP-IN CENTRE INC., YORKTON, SASK. |
| 849044839RR0001 | NEVER STOP SAVING ANIMAL DISASTER RESCUE TRANSPORT, WHITBY, ONT. |
| 852162189RR0001 | HILLSBOROUGH HOME AND SCHOOL ASSOCIATION, HILLSBOROUGH, N.B. |
| 855705166RR0001 | THE CENTRE FOR EDUCATION AND THEATRE IN MONTREAL INC., MONTRÉAL, QUE. |
| 860059278RR0001 | GOD IS ONE, TORONTO, ONT. |
| 862876166RR0001 | MAISON DES JEUNES DE SAINT-LAURENT, SAINT-LAURENT (QC) |
| 863907796RR0001 | GROUPE SCOUT DE KILDARE (DISTRICT LANAUDIÈRE) INC., SAINT-AMBROISE-DE-KILDARE (QC) |
| 873612410RR0001 | RELAIS FAMILLE, MONTRÉAL (QC) |
| 873917843RR0001 | LE NORD DE L'ONTARIO POUR LES ENFANTS, THUNDER BAY, ONT. |
| 886880996RR0001 | PROVINCIAL C.G.I.T. BOARD OF BRITISH COLUMBIA, LADYSMITH, B.C. |
| 887442598RR0001 | LOU GORDON FOUNDATION, SAINT-LAURENT, QUE. |
| 889040234RR0001 | COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL HAUTERIVE 5229, BAIE-COMEAU (QC) |
| 889577110RR0001 | FONDATION EXTERNAT SAINT-CŒUR DE MARIE, QUÉBEC (QC) |
| 890313877RR0001 | L'ENTRE-DEUX-TOURNANTS, NATASHQUAN (QC) |
| 890754971RR0001 | COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL ST-FÉLIX DE DALQUIER 9819-58, SAINT-FÉLIX-DE-DALQUIER (QC) |
| 890808645RR0001 | SERVICE D'INTERPRÉTATION POUR PERSONNES SOURDES DE L'ESTRIE, SHERBROOKE (QC) |
| 891005191RR0001 | FALKLAND - WESTWOLD FIRST RESPONDER SOCIETY, FALKLAND, B.C. |
| 891081549RR0001 | THEATRE ARTS COMMUNITY OUTREACH SOCIETY, EDMONTON, ALTA. |
| 891680449RR0001 | ASSOCIATES OF THE PROVINCIAL ARCHIVES OF NEW BRUNSWICK INC., FREDERICTON, N.B. |
| 891713976RR0001 | INNER-CITY WOMEN'S INITIATIVES SOCIETY, VANCOUVER, B.C. |
| 891808644RR0001 | BELL'ARTE SINGERS, TORONTO, ONT. |
| 892138538RR0001 | APPARTENANCE MAURICIE SOCIÉTÉ D'HISTOIRE RÉGIONALE, SHAWINIGAN (QC) |
| 892248162RR0001 | STONY PLAIN'S POLAR BEAR PLAYSCHOOL SOCIETY, STONY PLAIN, ALTA. |
| 892619107RR0001 | HELEN BETTY OSBORNE MEMORIAL FOUNDATION, WINNIPEG, MAN. |
| 892711565RR0001 | COTTRELL'S COVE ACADEMY CHARITABLE TRUST, COTTRELL'S COVE, N.L. |
| 892897463RR0001 | WESTVIEW SCHOOL PARENTS ASSOCIATION, FORT McMURRAY, ALTA. |
| 893190967RR0001 | LA FONDATION DE L'INGÉNIERIE (C.C.I.), MONTRÉAL (QC) |
| 893484360RR0001 | BUCHANAN MEMORIAL HOSPITAL CHARITABLE FOUNDATION, NEILS HARBOUR, N.S. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2018-017
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d'entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister aux audiences doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date des audiences.
| Dates de l'audience | 6 et 7 novembre 2018 |
|---|---|
| Appel no | AP-2017-004 |
| Marchandises en cause | Meubles – tabourets, chaises, bureaux, tables, bancs et meubles de télévision en divers matériaux |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans les numéros tarifaires 9401.30.10, 9401.61.10, 9401.71.10, 9401.79.10, 9403.20.00, 9403.50.00, 9403.60.10 et 9403.89.19 à titre de meubles pour usages domestiques, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans les numéros tarifaires 9401.30.90, 9401.61.90, 9401.71.90, 9401.79.90, 9403.60.90 et 9403.89.90 à titre de meubles pour usages autres que domestiques, comme le soutient Nouveau Americana s/n Nuevo Americana. |
| Numéros tarifaires en cause | Nouveau Americana s/n Nuevo Americana — 9401.30.90, 9401.61.90, 9401.71.90, 9401.79.90, 9403.60.90 et 9403.89.90 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9401.30.10, 9401.61.10, 9401.71.10, 9401.79.10, 9403.20.00, 9403.50.00, 9403.60.10 et 9403.89.19 |
| Date de l'audience | 8 novembre 2018 |
|---|---|
| Appel no | AP-2018-004 |
| Marchandise en cause | Appareil mobile de forage en mer |
| Question en litige | Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 8905.20.19 à titre d'autres plates-formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elle doit être classée dans le numéro tarifaire 8905.20.11 à titre de plates-formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles, utilisées dans le cadre d'activités de forage pour l'exploration, la délimitation ou la mise en valeur de projets extracôtiers, comme le soutient Noble Drilling Services (Canada) Corporation. |
| Numéros tarifaires en cause | Noble Drilling Services (Canada) Corporation — 8905.20.11 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8905.20.19 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
Capsules de nitisinone
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2018-006) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de capsules et comprimés de nitisinone de dosage de 2 mg, 5 mg, 10 mg et 20 mg, conditionnés ou non pour la vente au détail, originaires ou exportés du Royaume de Suède, a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, selon la définition de ces mots dans la LMSI.
Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 4 octobre 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 4 octobre 2018.
Le 9 octobre 2018, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une copie électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.
Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 19 octobre 2018, à midi. La partie plaignante peut présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 26 octobre 2018, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête préliminaire de dommage » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 24 septembre 2018
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Feuilles d'acier résistant à la corrosion
Avis est donné par la présente que, le 24 septembre 2018, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de feuilles laminées à plat d'acier au carbone résistant à la corrosion, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, du Taipei chinois, de la République de l'Inde et de la République de Corée, a causé ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale (enquête préliminaire de dommage no PI-2018-005).
Ottawa, le 24 septembre 2018
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Moteurs, turbines, composants et accessoires connexes
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2018-029) déposée par Turbo Expert Québec inc. (Turbo Expert), de Québec (Québec), concernant un marché (invitation no W8482-168399/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur des services de réparation et de révision des turbocompresseurs fixés sur les moteurs diesel assurant la propulsion des frégates de la classe Halifax. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 26 septembre 2018, d'enquêter sur la plainte.
Turbo Expert allègue que TPSGC aurait dû lui octroyer le contrat après avoir déterminé que les autres soumissions, y compris celle du soumissionnaire retenu, étaient non conformes aux exigences obligatoires, plutôt que d'annuler le contrat initial et de lancer un nouvel appel d'offres.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 26 septembre 2018
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Cogeco Connexion Inc. | Vidéo sur demande | Montréal | Québec | 12 septembre 2018 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2018-369 | 21 septembre 2018 | CIAM Media & Radio Broadcasting Association |
CIAM-FM-23 | Taber | Alberta |
| 2018-371 | 24 septembre 2018 | Durham Radio Inc. | CHTG-FM | Haldimand County |
Ontario |
| 2018-374 | 26 septembre 2018 | Société Radio-Canada | CJBC-1-FM | Belleville | Ontario |
| 2018-375 | 26 septembre 2018 | Société Radio-Canada | CBO-FM | Belleville | Ontario |
| 2018-378 | 27 septembre 2018 | Cogeco Média Acquisitions inc. et Cogeco Média inc. | CKOI-FM, CHMP-FM, CFGL-FM et CKBE-FM | Montréal, Longueuil et Laval | Québec |
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
NS Power Energy Marketing Inc.
NS Power Energy Marketing Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 5 octobre 2018 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à 1 200 000 MWh par année d'énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.
L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés à l'adresse suivante : NS Power Energy Marketing Inc., 1223, rue Lower Water, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3S8, 902-428-6109 (téléphone), 902-428-4006 (télécopieur), legalservices@nspower.ca (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
- Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 6 novembre 2018.
- Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) si le demandeur :
- (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
- Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 20 novembre 2018.
- Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
Sheri Young
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Fritz, Theresa)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Theresa Fritz, analyste principale des affaires, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Carleton Place (Ontario), à l'élection municipale prévue pour le 22 octobre 2018.
Le 25 septembre 2018
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Frizzell, Corey)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Corey Frizzell, adjoint à la rémunération, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Cornwall (Île-du-Prince-Édouard), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2018.
Le 28 septembre 2018
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones