La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 45 : Règlement abrogeant le Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique
Le 10 novembre 2018
Fondement législatif
Loi sur le pilotage
Organisme responsable
Administration de pilotage de l'Atlantique
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
En 2013, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER) a relevé plusieurs problèmes dans le Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique (le Règlement), en particulier le fait que l'article 18 du Règlement outrepasse les pouvoirs de la Loi sur le pilotage.
Contexte
L'Administration de pilotage de l'Atlantique (l'Administration) est une société d'État qui a pour mandat de mettre sur pied, de faire fonctionner, d'entretenir et de gérer un service de pilotage sécuritaire et efficace dans les eaux canadiennes entourant Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. L'Administration désigne, à l'intérieur de cette région, les zones spécifiques où des services de pilotage doivent être fournis.
Objectifs
La proposition a pour objectif de se conformer à la demande du CMPER en abrogeant le Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique.
Description
La présente proposition vise à abroger le Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas à cette proposition, car la proposition n'impose aucun changement dans les coûts administratifs ni dans le fardeau pour l'industrie. La proposition entraînera la « SUPPRESSION » d'un titre réglementaire.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à cette proposition, car la proposition n'occasionnera pas de coûts pour les petites entreprises.
Consultation
Les chargeurs qui traversent les eaux visées dans le Règlement ont choisi de faire appel aux services de navigation de conseillers sur les glaces privés plutôt qu'à des pilotes brevetés en vertu du Règlement. Par conséquent, la proposition ne devrait pas avoir de répercussions sur les chargeurs ni les conseillers sur les glaces privés. Présentement, il y a un pilote qui maintient un brevet en vertu du Règlement, et l'abrogation de celui-ci mettrait fin à la validité de ce brevet. L'Administration a consulté ce pilote par téléphone le 25 juin 2018, et celui-ci n'a émis aucune objection lorsqu'elle l'a informé que son brevet ne serait plus valide. Cela s'explique par le fait que cette personne n'a pas effectué d'affectations de pilotage dans les eaux visées par le Règlement depuis près d'une décennie, et ne prévoit pas en faire à l'avenir.
Justification
Le Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique régit la prestation des services de pilotage de l'Administration dans les eaux non établies comme zones de pilotage obligatoire, exception faite de celles qui en sont exemptées en vertu du paragraphe 3(2), depuis qu'il a été institué en 1986 (DORS/86-1004). Le Règlement visait à fournir à l'Administration des moyens de délivrer des brevets et d'assurer la disponibilité des pilotes qui desserviraient les eaux non établies comme zones de pilotage obligatoire pendant les mois d'hiver, alors que la navigation dans le golfe du Saint-Laurent et sur le fleuve Saint-Laurent peut être compliquée par la glace. L'Administration a élaboré le Règlement en tandem avec l'Administration de pilotage des Laurentides (APL), qui a adopté le Règlement sur la circonscription no 3 de l'Administration de pilotage des Laurentides (le Règlement sur la circonscription no 3) en 1987 (DORS/87-58). Au cours des décennies, l'industrie a choisi de recourir aux services de navigation de conseillers sur les glaces privés plutôt qu'à des pilotes brevetés en vertu du Règlement. En fait, aucune affectation de pilotage n'a été effectuée en vertu du Règlement depuis 2010. Depuis l'abrogation par l'APL du Règlement sur la circonscription no 3 en 2015 (DORS/2015-35), l'Administration est la seule administration de pilotage au Canada qui a un règlement s'appliquant à des eaux non établies comme zones de pilotage obligatoire.
Mise en œuvre, application et normes de service
La proposition ne devrait pas entraîner de changements à la conformité et à l'application.
Personne-ressource
Capitaine Sean Griffiths
Chef de la direction
Administration de pilotage de l'Atlantique
Tour TD, pièce 1801
1791, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K9
Téléphone : 902-426-2550
Télécopieur : 902-426-4004
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné, conformément aux paragraphes 20(3) et 34(1) référence a de la Loi sur le pilotage référence b, que l'Administration de pilotage de l'Atlantique, en vertu des paragraphes 20(1) et 33(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement abrogeant le Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ci-après.
Les intéressés qui ont des raisons de croire que l'abrogation, par le projet de règlement, d'une condition que le titulaire d'un brevet doit remplir n'est pas dans l'intérêt public peuvent déposer auprès du ministre des Transports un avis d'opposition motivé conformément au paragraphe 21(1) de cette loi dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. De plus, les intéressés peuvent présenter au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis.
Les avis d'opposition et les observations doivent indiquer clairement qu'il s'agit d'avis d'opposition ou d'observations, citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et être envoyés à Anmarie Harris, conseillère principale en politiques, Gouvernance des sociétés d'État et du portefeuille, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 23e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-990-1048; courriel : anmarie.harris@tc.gc.ca).
Halifax, le 29 octobre 2018
Le premier dirigeant de l'Administration de pilotage de l'Atlantique
Capitaine Sean Griffiths
Règlement abrogeant le Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique
Abrogation
1 Le Règlement sur la zone non obligatoire de l'Administration de pilotage de l'Atlantique référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.