La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 45 : Arrêté modifiant l'Arrêté sur les appareils de détection approuvés
Le 10 novembre 2018
Fondement législatif
Code criminel
Ministère responsable
Ministère de la Justice
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l'Arrêté.)
Enjeux
La modification proposée de l'Arrêté sur les appareils de détection approuvés viserait à approuver le matériel connu sous le nom de « Dräger Alcotest® 6820 » comme « appareil de détection approuvé » aux fins de l'application du Code criminel. L'arrêté proposé entrerait en vigueur à la date de son enregistrement par le Bureau du Conseil privé.
Contexte
Avant que les agents de police puissent utiliser un appareil de détection pour les tests d'haleine préliminaires, conçu pour établir une alcoolémie supérieure à la limite légale probable chez une personne, le procureur général du Canada doit approuver l'appareil en question. L'approbation du « Dräger Alcotest® 6820 » en tant qu'appareil de détection approuvé en permettrait l'utilisation par les responsables de l'application de la loi.
Objectifs
L'approbation du « Dräger Alcotest® 6820 » accroîtrait le nombre d'appareils de détection approuvés et offrirait ainsi aux services de police un nombre accru d'options pour l'achat et l'utilisation de nouveaux appareils aux fins de l'application de la loi.
Description
L'inclusion du « Dräger Alcotest® 6820 » dans l'Arrêté en ferait un « appareil de détection approuvé » aux fins de l'application du Code criminel.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas à la présente proposition, car il n'y a aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à la présente proposition, étant donné qu'il n'y a aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
Le « Dräger Alcotest® 6820 » a été examiné par le Comité des analyses d'alcool (CAC) de la Société canadienne des sciences judiciaires, qui en a recommandé l'approbation. Ce comité est formé de spécialistes judiciaires du domaine de l'analyse des échantillons d'haleine et est reconnu à l'échelle nationale et internationale.
Justification
Le « Dräger Alcotest® 6820 » satisfait aux normes scientifiques du CAC pour être inclus en tant qu'appareil de détection approuvé. En l'absence d'une approbation ministérielle, l'appareil de détection ne pourrait être utilisé par les services de police au Canada aux fins de l'application du Code criminel.
Mise en œuvre, application et normes de service
Aucun mécanisme de contrôle de la conformité n'est nécessaire. L'utilisation du « Dräger Alcotest® 6820 » par les services de police serait facultative.
Personne-ressource
Monique Macaranas
Parajuriste
Section de la politique en matière de droit pénal
Téléphone : 613-948-8902
Courriel : monique.macaranas@justice.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que le procureur général du Canada, en vertu de l'alinéa 254.01a) référence a du Code criminel référence b, se propose de prendre l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur les appareils de détection approuvés, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d'arrêté dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Monique Macaranas, parajuriste, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8 (tél. : 613 948-8902; courriel : monique.macaranas@justice.gc.ca).
Ottawa, le 1er novembre 2018
La Directrice générale et Avocate générale principale
Carole Morency
Arrêté modifiant l'Arrêté sur les appareils de détection approuvés
Modification
1 L'article 2 de l'Arrêté sur les appareils de détection approuvés référence 1 est modifié par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :
- j) Dräger Alcotest® 6820.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.