La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 49 : COMMISSIONS

Le 8 décembre 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossiers no PR-2018-014 et no PR-2018-024) le 23 novembre 2018 concernant des plaintes déposées par KPMG LLP (KPMG), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no G9292-189325/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom d'Emploi et Développement social Canada. L'invitation portait sur des services de soutien à la transformation.

KPMG alléguait que la procédure de passation du marché public a été menée de manière incorrecte, y compris que les soumissions n'ont pas été correctement évaluées, que les documents n'ont pas été adéquatement conservés et qu'il y a eu modification des soumissions.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord de libre-échange canadien, de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord révisé sur les marchés publics et de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, le Tribunal a jugé que les plaintes n'étaient pas fondées.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 23 novembre 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Location à bail ou location d'installations

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2018-042) déposée par Kileel Developments Ltd. (Kileel Developments), de Fredericton (Nouveau-Brunswick), concernant un marché (invitation no 81000624) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de l'Emploi et du Développement social. L'invitation porte sur la location d'espace de bureaux. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 26 novembre 2018, d'enquêter sur la plainte.

Kileel Developments allègue que la soumission du soumissionnaire retenu n'était pas conforme.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 27 novembre 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Marine

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2018-043) déposée par Alion Science and Technology Corporation (Alion), de McLean, Virginie (États-Unis), et Alion Science and Technology Canada Corporation (Alion Canada), de Kanata, Ontario (Canada), concernant un marché (invitation no CSC-001) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), par l'entremise d'Irving Shipbuilding Inc., au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur la conception des navires de combat canadien (NCC) et le soutien logiciel du système de gestion de combat. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 26 novembre 2018, d'enquêter sur la plainte.

Alion et Alion Canada allèguent que la soumission du « soumissionnaire retenu » par TPSGC et Irving Shipbuilding Inc. ne satisfait pas à certaines exigences obligatoires de l'appel d'offres.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 28 novembre 2018

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz

Avis est donné par la présente que, le 28 novembre 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé son ordonnance (réexamen relatif à l'expiration no RR-2017-006) concernant les caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Ottawa, le 28 novembre 2018

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Radio Plus B.M.D. inc. CJAN-FM Asbestos Québec 22 octobre 2018
Société Radio-Canada CBQT-FM Thunder Bay Ontario 20 novembre 2018
Société Radio-Canada CBLW-FM White River Ontario 20 novembre 2018
1811258 Alberta Ltd. CHAH Edmonton Alberta 23 novembre 2018
AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l'avis Date de publication de l'avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience
2018-434 26 novembre 2018 Vancouver Colombie-Britannique 18 janvier 2019
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2018-435 26 novembre 2018

Harvest Ministries Sudbury

 CJTK-FM Sudbury Ontario

(Erratum)

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

British Columbia Hydro and Power Authority

Avis est par les présentes donné que le premier paragraphe de l'avis portant le titre susmentionné, publié le samedi 17 novembre 2018 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 152, no 46, à la page 4008, aurait dû être rédigé ainsi :

British Columbia Hydro and Power Authority (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 16 novembre 2018 en vue d'obtenir deux permis pour l'autorisation d'exportations de transfert relatif au transport, de transfert en vue d'un redressement, de transfert en vue du stockage et de transfert d'équivalents jusqu'à un total combiné de 3 150 MW/27 600 000 MWh de puissance et d'énergie garanties et interruptibles par année pendant une période de 10 ans, aux emplacements situés à la frontière internationale entre la Colombie-Britannique et les États-Unis d'Amérique.

La secrétaire
Sheri Young