La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 50 : COMMISSIONS
Le 15 décembre 2018
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Traitement de l'information et services de télécommunications connexes
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2018-017) le 3 décembre 2018 concernant une plainte déposée par Critical Software, SA (Critical Software), de Coimbra (Portugal), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no W8474-17SM06/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la conception, l'assemblage, la livraison ainsi que l'entretien et le soutien connexes d'une application du système de gestion de missions de recherche et de sauvetage (SGMR).
Critical Software alléguait que TPSGC s'était trompé dans l'évaluation technique de la soumission du fournisseur retenu.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord révisé sur les marchés publics, le Tribunal a conclu que la plainte n'était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 3 décembre 2018
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 30 novembre et le 6 décembre 2018.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | 2018-1044-0 | CBYQ-FM | Queen Charlotte | Colombie-Britannique | 21 janvier 2019 |
| THEMA Canada Inc. | 2018-1059-9 | Museum | L'ensemble du Canada | 22 janvier 2019 | |
| Société Radio-Canada | 2018-1060-7 | CBLM-FM | Rouyn-Noranda | Québec | 22 janvier 2019 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2018-444 | 30 novembre 2018 | Wired World Inc. | CKWR FM | Kitchener | Ontario |
| 2018-446 | 3 décembre 2018 | LS telcom Limited, au nom d'Aujourd'hui l'Espoir | Station de radio FM spécialisée (musique chrétienne) de langue française | Lachute | Québec |
| 2018-447 | 3 décembre 2018 | Golden West Broadcasting Ltd. | Station de radio FM commerciale de langue anglaise | Cochrane | Alberta |
| 2018-449 | 3 décembre 2018 | Radio communautaire Intergénération Jardin du Québec, CHOC-FM | CHOC-FM | Saint-Rémi | Québec |
| 2018-450 | 4 décembre 2018 | Société de télédiffusion du Québec | CIVM-DT | Diverses localités | Québec |
| 2018-453 | 6 décembre 2018 | Québec | Québec | ||
| 2018-454 | 6 décembre 2018 | Sainte-Marie | Québec | ||
| 2018-455 | 6 décembre 2018 | Portneuf | Municipalité régionale de comté de Portneuf | Québec |
| Numéro de l'ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
|---|---|---|---|---|
| 2018-445 | 30 novembre 2018 | Wired World Inc. | CKWR-FM | Kitchener, Ontario |
SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA
FIN DE LA RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Certains papiers de pâte mécanique non couchés en provenance du Canada
Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 71(3) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que la révision par un groupe spécial binational de la décision définitive négative en matière de préjudice rendue par la United States International Trade Commission, au sujet de « Certains papiers de pâte mécanique non couchés en provenance du Canada », est terminée en date du 27 novembre 2018 puisqu'aucune plainte n'a été déposée en temps opportun (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2018-1904-07).
NOTE EXPLICATIVE
Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343-203-4269.
Le secrétaire canadien
André François Giroux
SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA
FIN DE LA RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Certains papiers de pâte mécanique non couchés en provenance du Canada
Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 78a) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que la révision par un groupe spécial binational de la décision définitive sur la vente à un prix inférieur à la juste valeur rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains papiers de pâte mécanique non couchés en provenance du Canada », est terminée en date du 30 novembre 2018, soit le jour où la requête de consentement pour mettre fin à la révision de cette affaire par un groupe spécial a été déposée (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2018-1904-05).
NOTE EXPLICATIVE
Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343-203-4269.
Le secrétaire canadien
André François Giroux
SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA
FIN DE LA RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Certains papiers de pâte mécanique non couchés en provenance du Canada
Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 78a) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que la révision par un groupe spécial binational de la décision définitive positive en matière de droits compensateurs rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains papiers de pâte mécanique non couchés en provenance du Canada », est terminée en date du 30 novembre 2018, soit le jour où la requête de consentement pour mettre fin à la révision de cette affaire par un groupe spécial a été déposée (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2018-1904-06).
NOTE EXPLICATIVE
Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er janvier 1994 et, en leur version modifiée, le 29 mars 2008.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343-203-4269.
Le secrétaire canadien
André François Giroux
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Nalcor Energy Marketing Corporation
Nalcor Energy Marketing Corporation (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 14 décembre 2018 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à un total combiné de 5 000 000 MWh par année d'énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l'entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport au Canada situées à Terre-Neuve-et-Labrador, tel qu'il est décrit dans le rapport annuel 2017 de Nalcor Energy aux pages 48 et 59. De plus, Nalcor Energy développe actuellement le projet de Muskrat Falls, décrit dans son rapport annuel 2017 aux pages 14 à 19.
L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés au 500, rue Columbus, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 0P5 (à l'attention de : Ann James, 709-737-1491 [téléphone], 709-737-1250 [télécopieur], annjames@nalcorenergy.com [courriel]), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 16 janvier 2019.
3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) si le demandeur :
- (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 31 janvier 2019.
5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
Sheri Young