La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 7 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 16 février 2019
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Publication de la décision finale après évaluation préalable de trois substances du groupe des trimellitates — le benzène-1,2,4-tricarboxylate de tris(2-éthylhexyle) [TEHT], NE CAS référence 1 3319-31-1; le mélange d’esters tridécyliques et isodécyliques ramifiés de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique (BTIT), NE CAS 70225-05-7; le benzène-1,2,4-tricarboxylate de tri(tridécyle) [TTDT], NE CAS 94109-09-8 — inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu que le TEHT, le BTIT et le TTDT sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable du TEHT, du BTIT et du TTDT réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu’il est conclu que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l’intention de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances en vertu de l’article 77 de la Loi.
La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna
La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor
ANNEXE
Résumé de l’évaluation préalable du groupe des trimellitates
En vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont réalisé l’évaluation préalable de trois des cinq substances collectivement appelées le « groupe des trimellitates » dans le cadre du Plan de gestion des substances chimiques. Ces trois substances ont été évaluées en priorité, car elles répondent aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE. Deux autres substances ont été subséquemment jugées peu préoccupantes par d’autres approches, et les décisions proposées concernant ces substances sont présentées dans un rapport distinct référence 2. En conséquence, la présente évaluation préalable porte sur les trois substances énumérées dans le tableau ci-dessous. Les trois substances visées dans la présente évaluation préalable seront ci-après appelées les substances du groupe des trimellitates.
| NE CAS | Nom sur la Liste intérieure | Nom commun (abréviation) |
|---|---|---|
| 3319-31-1 | Benzène-1,2,4-tricarboxylate de tris(2-éthylhexyle) | Trimellitate de tris(2-éthylhexyle) (TEHT) |
| 70225-05-7 | Mélange d’esters tridécyliques et isodécyliques ramifiés de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique | Trimellitate de tridécyle et d’isodécyle ramifiés (BTIT) |
| 94109-09-8 | Benzène-1,2,4-tricarboxylate de tri(tridécyle) | Trimellitate de tristridécyle (TTDT) |
Les trimellitates ne sont pas présents de façon naturelle dans l’environnement. Selon les renseignements fournis en réponse aux sondages réalisés en vertu de l’article 71 de la LCPE, plus de 10 000 000 kg de TEHT ont été fabriqués au Canada, et entre 1 000 000 et 10 000 000 kg ont été importés au Canada en 2011. Au cours de la même année, aucune activité de fabrication ou d’importation au Canada n’a été déclarée pour le BTIT en quantité supérieure au seuil de 100 kg. Le TTDT aurait été importé au Canada en 2009 en quantités comprises entre 1 000 et 10 000 kg, mais cette substance n’a pas été fabriquée en quantité supérieure au seuil de déclaration.
Le TEHT serait utilisé comme plastifiant dans les revêtements de sol, les matériaux de construction, les matériaux en plastique et en caoutchouc et les dispositifs médicaux. Il est également utilisé comme additif pour carburant, dans les adhésifs et les produits d’étanchéité utilisés dans le secteur du transport, comme lubrifiant et additif de lubrifiant, et dans les cosmétiques.
Le BTIT est employé dans les cosmétiques au Canada. Le TTDT est utilisé surtout dans les cosmétiques, mais il sert également d’ingrédient non médicinal dans les médicaments, y compris les produits de santé naturels. Outre les utilisations énumérées ci-dessus, le TEHT et le BTIT sont reconnus comme des ingrédients de certains additifs indirects utilisés dans les établissements de transformation des aliments au Canada.
Les risques des substances du groupe des trimellitates pour l’environnement ont été caractérisés au moyen de l’approche de la classification du risque écologique (CRE) des substances organiques. La CRE est une approche basée sur les risques qui tient compte de plusieurs paramètres liés au risque et à l’exposition et d’une pondération des éléments de preuve pour classer le risque. Les profils de danger ont été principalement établis à l’aide de paramètres liés au mode d’action toxique, à la réactivité chimique, à des seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l’activité chimique et biologique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d’exposition, citons le taux d’émission potentiel, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risque est utilisée pour que soit assigné aux substances un risque de préoccupation faible, moyen ou élevé, selon leur profil de danger et d’exposition. D’après les résultats de l’analyse de la CRE, il est peu probable que les trois substances du groupe des trimellitates causent des effets nocifs pour l’environnement.
À la lumière de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, le TEHT, le BTIT et le TTDT présentent un faible risque de causer des effets nocifs pour l’environnement. Il a été conclu que le TEHT, le BTIT et le TTDT ne satisfont à aucun des critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.
Le TEHT a fait l’objet d’évaluations par l’Organisation de coopération et de développement économiques et par le groupe d’experts chargés de l’analyse des ingrédients cosmétiques (Cosmetic Ingredient Review Expert Panel). Ces évaluations ont servi à étayer la caractérisation des effets sur la santé de la présente évaluation préalable. Le TEHT n’est pas génotoxique, et on ne s’attend pas à ce qu’il soit cancérogène. Les renseignements disponibles sur les effets du TEHT sur la santé indiquent qu’il peut avoir des effets sur le système reproducteur mâle.
Une approche de lecture croisée fondée sur les similitudes structurales, fonctionnelles ou physico-chimiques avec d’autres substances a été employée en l’absence de données propres aux substances, afin d’étayer l’évaluation des effets du BTIT et du TTDT sur la santé humaine. Le TEHT et deux autres trimellitates ont été choisis comme substances analogues pour cette analyse par lecture croisée. Par mesure de prudence, les doses critiques du TEHT (effets possibles sur le système reproducteur masculin), qui a une chaîne alkyle plus courte, sont utilisées pour la caractérisation des risques liés au BTIT et au TTDT, des alkyles à chaînes plus longues.
La population générale canadienne peut être exposée à un ou plusieurs des trimellitates présents dans la poussière et les produits de consommation utilisés, dont les cosmétiques. La comparaison de l’estimation de l’ampleur de l’exposition aux trimellitates et des doses critiques permet d’établir des marges d’exposition qui sont jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes dans les bases de données sur l’exposition et les effets sur la santé.
À la lumière des renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, il est conclu que le TEHT, le BTIT et le TTDT ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car ces substances ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion générale
Il est conclu que le TEHT, le BTIT et le TTDT ne répondent à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.
L’évaluation préalable de ces substances est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LE TABAC ET LES PRODUITS DE VAPOTAGE
Avis d’intention — Mesures à l’étude visant à atténuer l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac
Le présent avis offre aux parties intéressées la possibilité de formuler des commentaires sur des mesures réglementaires à l’étude visant à atténuer l’impact de la publicité des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV).
Contexte
Le tabagisme est la principale cause évitable de maladies et de décès précoces au Canada. C’est une cause connue ou probable de plus de 40 maladies débilitantes et souvent mortelles des poumons, du cœur et d’autres organes, et est responsable de plus de 45 000 décès au Canada chaque année. Les coûts directs des soins de santé sont estimés à 16,2 milliards de dollars par an. La nicotine est une substance qui engendre une très forte dépendance, en particulier chez les adolescents. Elle est la cause principale du tabagisme. La fonction et le développement cognitifs des adolescents sont particulièrement sensibles aux effets néfastes de la nicotine.
La LTPV, entrée en vigueur en 2018, intègre les dispositions de l’ancienne Loi sur le tabac avec de nouvelles dispositions qui régissent la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits de vapotage. La LTPV et ses règlements constituent l’un des principaux outils pour faire avancer la stratégie du gouvernement visant à protéger la santé des Canadiens contre les décès et les maladies liés au tabac et à empêcher que l’usage des produits de vapotage ne pousse les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac à l’usage de tabac.
La LTPV restreint la promotion des produits de vapotage et des éléments de marque qui y sont liés en interdisant des publicités attrayantes pour les jeunes et des publicités de style de vie. La LTPV interdit aussi la promotion de commandites, la promotion de produits par des témoignages ou des attestations et la promotion d’arômes attrayants pour les jeunes. La publicité des produits de vapotage qui n’est pas interdite par la LTPV peut être davantage restreinte par la réglementation.
Le rapport intitulé Public Health Consequences of E-Cigarettes (2018), publié par les National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine des États-Unis, émet deux conclusions qui revêtent une importance particulière appuyant la nécessité de protéger davantage les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac : (1) il existe des preuves substantielles que l’utilisation de la cigarette électronique (un type de produit de vapotage) entraîne des symptômes de dépendance, (2) il existe des preuves substantielles que l’utilisation de la cigarette électronique augmente le risque de l’usage de cigarettes conventionnelles chez les jeunes et les jeunes adultes.
Les résultats de l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues chez les élèves (ECTADE) de 2016-2017 indiquent que 15 % des étudiants de la 10e à la 12e année (4e et 5e secondaire au Québec) ont utilisé un produit de vapotage au cours des 30 derniers jours, contre 9 % en 2014-2015. Cela représente une augmentation de 64 % ou environ 30 % annuellement. Des résultats préliminaires d’une enquête internationale intitulée International Tobacco Control Youth Tobacco and Vaping Survey suggèrent qu’il y a eu une augmentation dans la proportion de jeunes Canadiens âgés de 16 à 19 ans qui ont essayé des produits de vapotage au cours des 30 derniers jours entre septembre 2017 et septembre 2018. L’adoption du vapotage par les jeunes serait ainsi en pleine croissance. Des observations similaires ont été faites aux États-Unis, où l’utilisation de produits de vapotage au cours des 30 derniers jours est passée de 12 % en 2017 à 21 % en 2018 (une augmentation de 78 %) chez les élèves du secondaire.
Santé Canada est très préoccupé par l’arrivée récente sur le marché des produits de vapotage à forte teneur en nicotine et par le signal d’une augmentation marquée de l’expérimentation et de l’adoption du vapotage par les jeunes. Cette augmentation menace les avancées dans la lutte antitabac durement acquises par le Canada. Des mesures réglementaires plus strictes sont nécessaires pour protéger les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac des incitations à utiliser des produits de vapotage. S’agissant des produits de vapotage, un des objectifs de la LTPV est « d’empêcher que l’usage des produits de vapotage ne pousse les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac à l’usage du tabac ». Tout en proposant des mesures pour appuyer cet objectif, Santé Canada vise également à aider les fumeurs à faire des choix éclairés en matière de leur santé, car il est reconnu que le fait de se tourner complètement vers le vapotage est une option moins nocive que le tabagisme pour eux.
L’avis fournit des détails sur les mesures réglementaires à l’étude en vue de restreindre davantage la publicité des produits de vapotage afin de réduire l’impact de celle-ci sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits du tabac. Ces mesures sont présentées dans un contexte où certaines provinces ont adopté des lois visant à restreindre la publicité des produits de vapotage, y compris, dans certains cas, des restrictions sur la publicité dans les espaces extérieurs et les points de vente. Cependant, en date de janvier 2019, l’Alberta, la Saskatchewan, le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest n’avaient pas de loi en vigueur pour restreindre la publicité des produits de vapotage.
Mesures réglementaires à l’étude
A. Emplacement des publicités
Santé Canada propose des mesures afin de restreindre les endroits où les publicités peuvent être mises.
- Points de vente : Les publicités des produits de vapotage ne seraient pas autorisées dans les points de vente auxquels les jeunes ont accès, y compris en ligne. Cependant, des affiches indiquant les produits de vapotage qui y sont vendus et leur prix pourraient être montrées sous certaines conditions. De même, les catalogues ou les brochures qui fournissent des informations sur les marques de produits de vapotage en vente seraient autorisés aux points de vente à condition qu’ils ne soient pas à la portée du public et ne soient remis à un client adulte que sur demande. Ces restrictions ne s’appliqueraient pas dans les points de vente auxquels les jeunes n’ont pas accès (par exemple une vapoterie qui ne permet pas l’accès de son local aux jeunes ou sur son site Web), à condition que le matériel publicitaire ne puisse pas être vu de l’extérieur de ces points de vente.
- Lieux publics : Les publicités de produits de vapotage (par exemple des affiches) ne seraient pas autorisées dans certains lieux publics auxquels les jeunes ont accès, tels que les centres commerciaux, les installations récréatives, artistiques et culturelles, les parcs, les véhicules et installations du transport en commun, les panneaux d’affichage et autres supports physiques servant à la publicité commerciale.
- Médias du secteur de la radiodiffusion : La radiodiffusion de publicités de produits de vapotage ne serait pas autorisée pendant ou à proximité de (dans les 30 minutes précédant ou après) toutes les émissions destinées aux enfants et aux jeunes à toute heure du jour et de la nuit, peu importe les chaînes.
- Publications : Les publicités de produits de vapotage ne seraient pas autorisées dans les publications destinées aux enfants et aux jeunes. Cela comprendrait les publications électroniques comme les sites Web et les plateformes de médias sociaux.
B. Contenu des publicités
Afin de sensibiliser davantage le public aux dangers pour la santé liés à l’utilisation des produits de vapotage, Santé Canada propose d’exiger que les publicités comportent une mise en garde. Le contenu, le format, la taille et le mode d’affichage de la mise en garde seraient prescrits par règlement.
Cette exigence s’appliquerait à toutes les publicités.
La déclaration suivante est un exemple d’une mise en garde qui devrait figurer sur une publicité d’un produit de vapotage contenant de la nicotine ou destiné à être utilisé avec un liquide de vapotage contenant de la nicotine :
Les produits de vapotage contiennent de la nicotine, une substance qui crée une forte dépendance. Ils libèrent aussi des substances qui peuvent être nocives pour la santé.
Les jeunes et les non-fumeurs ne devraient pas vapoter.
Santé Canada
La déclaration suivante est un exemple d’une mise en garde qui devrait figurer sur une publicité d’un produit de vapotage ne contenant pas de nicotine et n’ayant jamais été vendu dans une version contenant de la nicotine :
Les produits de vapotage libèrent des substances qui peuvent être nocives pour la santé.
Les jeunes et les non-fumeurs ne devraient pas vapoter.
Santé Canada
Dans les deux cas, l’attribution de la mise en garde à Santé Canada serait facultative.
Une autre mesure envisagée consiste à restreindre le contenu visuel des publicités qu’au texte et aux illustrations ou images du produit de vapotage ou de son emballage, dans les publicités.
Lorsque la publicité n’a qu’un contenu audio, la mise en garde applicable devrait être lue.
C. Autres formes de promotion au détail
Santé Canada propose de restreindre l’étalage des produits de vapotage aux points de vente. Une telle restriction ne s’appliquerait pas dans les points de vente auxquels les jeunes n’ont pas accès (par exemple une vapoterie ne permettant pas l’accès de son local aux jeunes ou qui bloque l’accès de son site Web aux jeunes), tant que les produits ne peuvent pas être vus de l’extérieur de ces points de vente.
Présentation de commentaires
Le Canada est une Partie à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac. L’article 5.3 de la Convention oblige les Parties, en définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, à veiller à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale. Par conséquent, le gouvernement du Canada prend des mesures pour limiter les interactions avec l’industrie du tabac aux seules interactions nécessaires pour réglementer efficacement l’industrie et les produits qu’elle vend.
Vous devez déclarer tout conflit d’intérêts perçu ou réel avec l’industrie du tabac lorsque vous soumettez vos commentaires dans le cadre de cette consultation. Si vous faites partie de l’industrie du tabac, d’une organisation affiliée ou d’une personne agissant en leur nom, vous devez l’indiquer clairement dans votre soumission.
Nous souhaitons également être informés des conflits d’intérêts perçus ou réels avec l’industrie du vapotage ou l’industrie pharmaceutique. Nous vous demandons donc de bien vouloir le déclarer, le cas échéant, au moment de transmettre vos commentaires. Si vous êtes un membre de l’industrie pharmaceutique ou du vapotage, une organisation affiliée ou une personne agissant en leur nom, vous êtes invité à le déclarer dans votre soumission.
Veuillez ne pas inclure des renseignements personnels lorsque vous fournissez des commentaires à Santé Canada. Le Ministère ne retiendra pas votre adresse courriel et vos coordonnées, seulement les commentaires que vous fournissez.
La période de commentaires pour cet avis prend fin le 22 mars 2019. Il y aura d’autres occasions de formuler des commentaires tout au long du processus de réglementation fédéral. Les commentaires reçus à l’avis contribueront à orienter l’élaboration du projet de règlement visant à restreindre la promotion des produits de vapotage.
Les intervenants et les parties intéressées sont invités à faire part de leurs commentaires au gestionnaire, Division de la réglementation, Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada, Indice de l’adresse : 0301A, 150, promenade du pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 ou en format électronique (Microsoft Word ou Adobe Acrobat) à hc.pregs.sc@canada.ca.
Le directeur général
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
James Van Loon
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
LOI SUR L’ABROGATION DES LOIS
Liste des abrogations
Avis est donné, conformément à l’article 4 de la Loi sur l’abrogation des lois, chapitre 20 des Lois du Canada (2008), que les dispositions ci-après ont été abrogées le 31 décembre 2018 par l’effet de l’article 3 de cette loi.
Le 4 février 2019
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada
David Lametti
ANNEXE
- Loi modificative et rectificative (2003), L.C. 2004, ch. 16, articles 10 à 17 et 25 à 27
- Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54, paragraphe 1(1), article 29, paragraphe 140(1), articles 168 et 213, paragraphe 214(1), articles 241 et 324, paragraphe 368(1) et article 394
- Loi d’exécution du budget de 2008, L.C. 2008, ch. 28, article 160
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-001-19 — Publication du CNR-130, 2e édition, du CNR-196, 2e édition, du PRNH-300.512, 2e édition et du PRNH-518, 2e édition
Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié les normes suivantes :
- Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-130, 2e édition, Matériel fonctionnant dans les bandes 617-652 MHz, 663-698 MHz, 698-756 MHz et 777-787 MHz;
- Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-196, 2e édition, Matériel à large bande point à multipoint fonctionnant dans la bande 512-608 MHz pour les systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE) (canaux de télévision 21 à 36);
- Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-300.512, 2e édition, Prescriptions techniques relatives aux systèmes à large bande en régions rurales et éloignées (SLBRRE) fonctionnant dans la bande 512-608 MHz (canaux de télévision 21 à 36);
- Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-518, 2e édition, Prescriptions techniques dans les bandes 617-652 MHz, 663-698 MHz, 698-756 MHz et 777-787 MHz.
Ces normes décrivent les exigences de certification, de licences et techniques applicables aux appareils radioélectriques fonctionnant dans les bandes susmentionnées pour l’utilisation efficace de ces bandes.
Les documents entreront en vigueur au moment de leur publication sur la page des publications officielles du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.
Renseignements généraux
Les listes des normes applicables au matériel radio seront modifiées en conséquence.
Présentation de commentaires
Les intéressés sont invités à envoyer en ligne leurs commentaires en utilisant le formulaire Demande générale dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis. Les commentaires ou suggestions pour améliorer les CNR peuvent être envoyés en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme. Pour toute question sur les PNRH, veuillez communiquer par courriel avec le Groupe d’ingénierie du spectre.
Obtention de copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications.
On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.
Le 1er février 2019
Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur en chef | Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs | |
| Président du conseil | Fondation Asie-Pacifique du Canada | |
| Administrateur | Fondation Asie-Pacifique du Canada | 19 février 2019 |
| Directeur | Conseil des Arts du Canada | |
| Président du conseil | Corporation de développement des investissements du Canada | |
| Administrateur | Corporation de développement des investissements du Canada | 4 mars 2019 |
| Président | Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable | |
| Président et vice-président | Conseil canadien des relations industrielles | |
| Administrateur | Banque de l’infrastructure du Canada | 18 février 2019 |
| Président du conseil | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président et premier dirigeant | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président (nommé par le gouverneur en conseil fédéral et le lieutenant-gouverneur de la province) | Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers | |
| Président et premier dirigeant de la société | Société canadienne des postes | |
| Président | Musée des sciences et de la technologie du Canada | |
| Vice-président | Musée des sciences et de la technologie du Canada | |
| Président et chef de la direction | Corporation commerciale canadienne | |
| Président | Commission canadienne du lait | |
| Président, vice-président et administrateur | Régie canadienne de l’énergie | |
| Commissaire en chef, Commissaire en chef adjoint et commissaire | Régie canadienne de l’énergie | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Vice-président | Musée canadien de la nature | |
| Membre régional (Québec) | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Président du conseil et membre | Conseil consultatif canadien de la statistique | |
| Président-directeur général (premier dirigeant) | Commission canadienne du tourisme | |
| Président et premier dirigeant | Construction de défense (1951) Limitée | |
| Président du conseil | Financement agricole Canada | |
| Président-directeur général | Financement agricole Canada | |
| Vice-président | Conseil des produits agricoles du Canada | |
| Président | La Société des ponts fédéraux Limitée | |
| Commissaire | Agence de la consommation en matière financière du Canada | |
| Président | Conseil de gestion financière des Premières Nations | |
| Président | Commission de la fiscalité des premières nations | |
| Vice-président | Commission de la fiscalité des premières nations | |
| Administrateur | Office de commercialisation du poisson d’eau douce | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire de Hamilton | |
| Membre | Autorité internationale | |
| Commissaire et président | Commission mixte internationale | |
| Membre (nomination à une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international | |
| Vice-président | Investir au Canada | |
| Premier dirigeant | Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée | |
| Bibliothécaire et archiviste du Canada | Bibliothèque et Archives du Canada | |
| Président et premier dirigeant | Marine Atlantique S.C.C. | |
| Vice-président | Société du Centre national des Arts | |
| Membre | Commission de la capitale nationale | |
| Commissaire du gouvernement à la cinématographie | Office national du film | |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Premier conseiller | Conseil national de recherches du Canada | |
| Président | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada | |
| Ombudsman canadien | Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises | |
| Commissaire de la concurrence | Bureau du commissaire de la concurrence | |
| Ombudsman | Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire d’Oshawa | |
| Président du conseil | Administration de pilotage du Pacifique | |
| Directeur général | Parcs Canada | |
| Vice-président et membre | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Membre | Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts | |
| Président et vice-président | Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada | |
| Recteur | Collège militaire royal du Canada | |
| Président | Téléfilm Canada | |
| Conseiller (maritime et médical) | Tribunal d’appel des transports du Canada | |
| Président et chef de la direction | VIA Rail Canada Inc. |