La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 7 : Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Le 16 février 2019

Fondement législatif

Loi sur les pêches

Ministère responsable

Ministère de l’Environnement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Partenariat Sisson ^{référence 1} (le promoteur) propose d’ouvrir une mine à ciel ouvert de tungstène et de molybdène et de construire l’infrastructure connexe à environ 60 kilomètres (km) au nord-ouest de Fredericton, au Nouveau-Brunswick. Le promoteur s’attend à exploiter la mine pendant environ 27 ans.

Le promoteur entend entreposer les résidus miniers (résidus miniers et stériles) qui seront produits dans le cadre de l’exploitation de la mine dans des plans d’eau où vivent des poissons. Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches (la Loi) interdit l’immersion ou le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons, sauf si cela est autorisé par règlement. Le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD), pris en vertu des paragraphes 34(2), 36(5) et 38(9) de la Loi, comprend des dispositions permettant l’utilisation de plans d’eau où vivent des poissons pour l’élimination de résidus miniers. La modification proposée au REMMMD ajouterait deux plans d’eau à l’annexe 2 du REMMMD, désignant ceux-ci comme des dépôts de résidus miniers (DRM), ce qui permettrait au promoteur d’éliminer les résidus miniers, tel qu’il est proposé.

Contexte

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Le Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM), qui est entré en vigueur le 6 décembre 2002, a été modifié le 1^er juin 2018 et est devenu le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (REMMMD ou le Règlement). La modification a renforcé les normes relatives à la qualité des effluents et ajouté les mines de diamants à la portée du Règlement. L’annexe 4 du REMMMD prescrit des limites maximales autorisées pour les substances nocives dans les effluents miniers (par exemple pour l’arsenic, le cuivre, le cyanure, le plomb, le nickel, le zinc, le radium-226 et les matières en suspension). Le Règlement précise également l’acidité ou l’alcalinité (pH) admissible des effluents miniers et exige que ceux-ci ne présentent pas de létalité aiguë pour les poissons ^{référence 2}. Le REMMMD exige également des propriétaires ou des exploitants de la mine qu’ils surveillent et analysent les effluents pour s’assurer que ceux-ci respectent les limites autorisées et qu’ils établissent toute incidence sur les poissons, les habitats du poisson et les ressources halieutiques. Le ministère de l’Environnement publie chaque année une évaluation sommaire de la performance des mines de métaux par rapport aux normes prescrites par le Règlement.

Le REMMMD comprend également des dispositions autorisant l’utilisation de plans d’eau où vivent des poissons pour le rejet de résidus miniers. Cette utilisation ne peut être autorisée que par une modification au REMMMD, modification en vertu de laquelle le plan d’eau serait ajouté à l’annexe 2 du Règlement, le désignant en tant que dépôt de résidus miniers. En date d’octobre 2018, 46 plans d’eau étaient inscrits à l’annexe 2.

Le promoteur doit démontrer que le choix d’utiliser un plan d’eau où vivent des poissons pour y rejeter des résidus miniers constitue la solution la plus appropriée sur les plans environnemental, technique, économique et socio-économique.

Lorsqu’un plan d’eau où vivent des poissons est ajouté à l’annexe 2 du REMMMD, un plan compensatoire de l’habitat du poisson doit être élaboré et mis en œuvre aux termes de l’article 27.1 du Règlement, afin de compenser la perte de l’habitat en question causée par son utilisation pour le rejet de résidus miniers. Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine est également tenu de présenter une lettre de crédit irrévocable garantissant la disponibilité des fonds associés à la mise en œuvre de tous les éléments du plan compensatoire de l’habitat du poisson.

Le projet Sisson

Le projet Sisson propose l’exploitation d’une mine de tungstène et de molybdène à ciel ouvert et d’une usine de traitement du minerai à environ 60 km au nord-ouest de Fredericton, au Nouveau-Brunswick. Le projet comprend une mine à ciel ouvert, une usine de traitement du minerai et des aires d’entreposage de résidus miniers. Le projet comprend également diverses activités connexes, comme la construction d’une nouvelle ligne de transport d’énergie. Selon les estimations, la mine serait exploitée pendant 27 ans à un taux d’extraction de 30 000 tonnes métriques sèches par jour de minerai contenant du tungstène et du molybdène.

Le promoteur projette investir 579 millions de dollars dans le développement du projet, il prévoit des frais annuels d’exploitation de 100 millions de dollars, et il estime que le projet créera 500 emplois pendant la phase de construction et 300 emplois pendant la phase d’exploitation de la mine.

Gestion des résidus miniers du projet Sisson

Selon le promoteur, environ 282 millions de tonnes (Mt) de résidus et 287 Mt de stériles seront produits pendant la durée de vie totale de la mine. L’installation proposée d’entreposage des résidus a été conçue afin d’assurer la gestion de tous les résidus miniers (282 Mt) ainsi que la majorité des stériles (209 Mt sur les 287 Mt prévus). Le plan d’exploitation minière a été conçu de sorte que le remblayage de la fosse à ciel ouvert ne débute qu’après la vingtième année d’exploitation. Environ 78 Mt de stériles seront utilisés pour remblayer la fosse à ciel ouvert. L’installation d’entreposage des stériles couvrira une superficie de 785 hectares (ha) et mesurera environ 3 km de long sur 2,5 km de large, et aura une hauteur maximale de 80 mètres (m).

L’installation d’entreposage des résidus proposée entraînerait la perte de certaines parties du ruisseau Bird et d’un affluent du bras ouest du ruisseau Napadogan, lesquels cours d’eau sont fréquentés par des poissons, notamment l’omble fontaine, le chabot visqueux, l’anguille d’Amérique et le saumon de l’Atlantique. La superficie totale du plan d’eau que l’on propose d’inscrire à l’annexe 2 du REMMMD est d’environ 1,74 ha. Pour compenser cette perte d’habitat du poisson, le promoteur est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de compensation de l’habitat du poisson.

Évaluation environnementale du projet Sisson

Le projet a été assujetti à une évaluation provinciale des impacts sur l’environnement (EIE). En décembre 2015, la province du Nouveau-Brunswick a délivré une approbation dans le cadre de l’EIE au promoteur du projet, sous réserve de 40 conditions ^{référence 3}.

Le projet a fait l’objet d’une étude approfondie en vertu de l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Le 18 mai 2017, la ministre de l’Environnement a publié une déclaration de décision d’évaluation environnementale ^{référence 4} indiquant que :

• le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur l’usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles par les Premières Nations malécites;
• le projet, jumelé à d’autres projets et activités, est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et cumulatifs sur l’usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles par les Premières Nations malécites;
• le projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur les autres composantes de l’environnement, compte tenu des mesures d’atténuation décrites dans le rapport d’étude approfondie;
• les mesures d’atténuation et le programme de suivi décrits dans le rapport d’étude approfondie sont appropriés pour le projet.

Le 20 juin 2017, le ministre des Pêches et des Océans et le ministre des Ressources naturelles, avec l’approbation du gouverneur en conseil et en tenant compte du rapport d’étude approfondie du projet et des mesures d’atténuation qu’il comporte, ont décidé que les effets environnementaux négatifs importants et cumulatifs susceptibles d’être causés par le projet sur l’utilisation actuelle des terres et des ressources à des fins traditionnelles par les Premières Nations malécites peuvent être justifiés dans les circonstances ^{référence 5}. La décision précise également que des mesures d’atténuation doivent être mises en œuvre. Le ministre de l’Environnement, le ministre des Pêches et des Océans et le ministre des Ressources naturelles veilleront à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme de suivi.

En janvier 2017, le gouvernement provincial et les six Premières Nations malécites du Nouveau-Brunswick ont conclu une entente d’accommodement quant au développement de la mine Sisson. En mars 2017, une entente sur les répercussions et les avantages (ERA) a été conclue entre le promoteur et la Première Nation de Woodstock, l’une des six Premières Nations malécites.

Objectifs

L’objectif de la présente proposition de Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (la modification proposée) est de permettre, pour le projet Sisson, l’entreposage de résidus miniers et de stériles dans deux plans d’eau où vivent des poissons.

Description

La modification proposée

La modification proposée vise à inscrire des portions du ruisseau Bird et un affluent du bras ouest du ruisseau Napadogan (affluent A) à l’annexe 2 du REMMMD (voir la figure 1) pour qu’ils soient désignés comme des DRM. Cette mesure entraînerait une perte d’environ 1,74 ha d’habitat du poisson. Conformément à l’article 27.1 du REMMMD, le promoteur du projet doit élaborer et mettre en œuvre un plan compensatoire pour la perte de l’habitat du poisson afin de compenser la perte d’habitat occasionnée par le DRM. De plus, le promoteur doit présenter une lettre de crédit irrévocable garantissant la disponibilité de fonds dans le cas où la société ne mettrait pas en œuvre tous les éléments du plan de compensation de l’habitat du poisson.

Figure 1 : Emplacement des cours d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD

Plan de compensation de l’habitat du poisson

Le promoteur a proposé un plan de compensation de l’habitat du poisson (PCHP) qui vise à compenser les dommages graves aux poissons causés par des travaux ou des ouvrages ainsi que la destruction de l’habitat du poisson occasionnée par le rejet de résidus miniers. Au total, 5,44 ha d’habitat du poisson seraient détruits par le projet (DRM et zone d’exploitation minière). La zone d’habitat du poisson qui serait inscrite à l’annexe 2 et nécessiterait la mise en œuvre de telles mesures de compensation représente 1,74 ha. Les 3,7 ha d’habitat du poisson restants seraient détruits par des travaux ou des ouvrages autorisés en vertu de l’article 35 de la Loi sur les pêches.

Le ministère des Pêches et des Océans a procédé à l’évaluation du PCHP et a déterminé que celui-ci était conforme à sa Politique d’investissement en matière de productivité des pêches. Comme le montre la figure 2, le promoteur propose d’améliorer et de restaurer l’habitat du poisson dans le bassin de la Nashwaak en prenant les mesures suivantes :

• éliminer un obstacle partiel au passage du poisson, soit le barrage du Lower Lake, comme l’a proposé le groupe Wolastoqey Nation in New Brunswick (WNNB);
• retirer un ponceau à l’embouchure du lac Nashwaak, qui représente un obstacle au passage du poisson entre la rivière et le lac;
• réintroduire le gaspareau, espèce de poisson qui était présente dans le lac Nashwaak avant la construction des barrages, dans le bassin de la Nashwaak.

L’élimination des deux obstacles permettrait le passage permanent du poisson dans l’ensemble du bassin de la Nashwaak, ce qui améliorerait l’habitat du poisson et sa productivité dans la zone par rapport aux conditions actuelles. Selon le PCHP, le principal avantage prévu est associé à l’habitat additionnel dont disposera le gaspareau pour le frai et le grossissement des juvéniles des premiers stades du cycle vital. De plus, l’omble fontaine utilisera probablement l’habitat dans le lac Nashwaak pour le frai et le grossissement ou comme refuge thermique durant l’été. Le promoteur devra mettre en œuvre un plan de suivi pour évaluer l’efficacité du PCHP et veiller à l’atteinte des objectifs de celui-ci.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la modification proposée, car cette dernière n’imposerait pas de fardeau administratif supplémentaire à l’entreprise.

Lentille des petites entreprises ^{référence 6}

La modification proposée n’entraînerait pas l’application de la lentille des petites entreprises, puisque le propriétaire et exploitant du projet, le Partenariat Sisson, n’est pas considéré comme une petite entreprise.

Consultation

Le ministère de l’Environnement et le ministère des Pêches et des Océans ont tenu des consultations auprès des peuples autochtones concernant la modification proposée à l’annexe 2 du REMMMD pour le projet. En outre, des consultations ont été entreprises auprès du public en général, d’organismes environnementaux et d’autres parties intéressées, et sont résumées ci-après.

Figure 2 : Emplacement visé par le plan de compensation de l’habitat du poisson

Consultations préalables à la publication de la modification proposée

Le projet est situé à l’intérieur du territoire traditionnel des Premières Nations Malécites, qui ont revendiqué un titre pour la zone du projet, et se trouve à la limite du territoire traditionnel des Micmacs, tout près des eaux d’amont du bassin de la Miramichi, zone où les Premières Nations micmaques revendiquent des titres. Les Premières Nations malécites du Nouveau-Brunswick comprennent celles de Kingsclear, de malécites du Madawaska, d’Oromocto, de St. Mary, de Tobique et de Woodstock. Le groupe Wolastoqey Nation in New Brunswick (WNNB) conseille les Premières Nations malécites, sauf celle de Woodstock, sur les questions relatives aux consultations qui pourraient avoir une incidence sur les terres et les ressources naturelles, les ressources archéologiques et les intérêts commerciaux associés aux ressources naturelles (par exemple exploitation forestière et pêches commerciales). Les neufs Premières Nations micmaques du Nouveau-Brunswick sont représentées par Mi’gmawe’l Tplu’taqnn Incorporated (MTI).

En septembre 2017, les dirigeants des Premières Nations malécites et micmaques ont participé à la planification des rencontres de consultation concernant la modification proposée.

Des représentants ministériels ont rencontré les membres de cinq collectivités des Premières Nations malécites et de deux collectivités des Premières Nations micmaques entre les mois de mars et octobre 2018 pour discuter de la modification proposée. De plus, une consultation publique a été tenue à Cross Creek, au Nouveau-Brunswick, le 15 mars 2018. Une autre séance publique par téléconférence a eu lieu le 3 avril 2018; des représentants de trois organismes environnementaux non gouvernementaux (ONGE) locaux ainsi que des Premières Nations malécites et micmaques y ont participé.

Une séance de consultation pour les Micmacs du Nouveau-Brunswick qui vivent hors réserve a été tenue le 2 mai 2018. En octobre 2018, des représentants ministériels ont organisé des rencontres avec cinq des six Premières Nations malécites. Le ministère de l’Environnement et la Première Nation de St. Mary ne sont pas parvenus à organiser une rencontre.

Dans le cadre de ces séances, les participants ont reçu de l’information sur l’analyse des options de gestion des résidus miniers et sur le PCHP proposé. Les participants ont pu présenter leurs commentaires et leurs préoccupations concernant les deux documents durant chaque séance ainsi que par écrit à la suite des séances.

Au début de 2018, la MTI et le WNNB ont présenté des questions et ont fait part de leurs préoccupations concernant l’analyse des options de gestion des résidus, le PCHP et le projet dans son ensemble. De plus, trois ONGE (Conseil de la conservation du Nouveau-Brunswick, Fédération du saumon Atlantique et Nashwaak Watershed Association) ont soumis des commentaires et ont principalement exprimé leurs préoccupations concernant le projet. Au total, plus de 2 000 présentations écrites ont été reçues sur la modification proposée. La dernière période de consultation s’est terminée le 9 novembre 2018. La majorité des commentaires ont été présentés dans le cadre de campagnes organisées par courriels, tant en faveur que contre le projet; 1 956 lettres types (965 contre la proposition et 991 en faveur de celle-ci) et 48 commentaires individuels (43 contre la proposition et 5 en faveur de celle-ci) ont été reçus.

Sommaire des commentaires généraux reçus pendant la consultation

Pendant la période de consultation, le ministère de l’Environnement a reçu un grand nombre de commentaires et de préoccupations : certains étaient directement liés à la modification proposée, d’autres débordaient le cadre de la consultation. En raison du nombre de commentaires reçus, la prochaine section présente un résumé des commentaires reçus sur la modification proposée, y compris les réponses du ministère de l’Environnement et du ministère des Pêches et des Océans. Une compilation détaillée des commentaires, ainsi que les réponses à ces commentaires, est accessible sur le site Web du ministère de l’Environnement.

Les Premières Nations malécites et micmaques (représentées par le groupe WNNB et MTI) ont déclaré de vive voix et par écrit qu’elles demeurent opposées au projet.

Commentaires sur le processus du REMMMD

Certains groupes autochtones et ONGE sont particulièrement opposés à l’utilisation de plans d’eau où vivent des poissons pour l’élimination de résidus miniers, qu’autoriserait la modification au REMMMD. De nombreux autres intervenants ont posé des questions sur l’objectif de la consultation sur la modification proposée au REMMMD alors que le projet a déjà été approuvé par l’entremise des processus d’évaluation environnementale provinciaux et fédéraux. Le ministère de l’Environnement a répondu que, malgré les décisions antérieures des gouvernements provincial et fédéral relatives aux évaluations environnementales sur le projet, l’autorisation d’utiliser des plans d’eau où vivent des poissons pour entreposer des résidus miniers est une décision réglementaire distincte.

Un groupe représentant des Premières Nations a demandé comment les commentaires de celles-ci étaient intégrés au processus d’évaluation visant à déterminer quels plans d’eau où vivent des poissons sont ajoutés à l’annexe 2 du REMMMD, et s’il existe un mécanisme que les collectivités des Premières Nations peuvent utiliser pour s’opposer à une décision relative à l’annexe 2 du REMMMD ou refuser de l’accepter. Le ministère de l’Environnement a répondu que les commentaires des Premières Nations contribuent à l’élaboration de la modification proposée et de la recommandation ultérieure au gouverneur en conseil et à la décision de celui-ci. Les collectivités des Premières Nations ont également la possibilité de formuler des commentaires pendant la période de consultation de 30 jours suivants la publication de la modification proposée dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Commentaires sur l’évaluation des autres option

Des groupes autochtones, des organisations environnementales et des habitants de la région craignaient que l’évaluation des autres options en matière de gestion des résidus ^{référence 7} n’ait pas été rigoureuse ni fondée sur les meilleures pratiques de gestion de l’industrie. Lorsqu’un promoteur présente un rapport d’évaluation des autres options au ministère de l’Environnement, le rapport est examiné conformément aux lignes directrices du Ministère. Le ministère de l’Environnement a mené de vastes consultations sur le rapport d’évaluation des autres options et il a répondu aux commentaires reçus en collaboration avec le promoteur.

Des commentaires favorables au projet ont également été obtenus; ils indiquaient que l’évaluation environnementale avait reçu l’approbation des gouvernements fédéral et provincial. Les lettres soulignaient également que le promoteur devra respecter les limites de rejets d’effluents du REMMMD et les 40 conditions énoncées dans l’évaluation d’impact sur l’environnement de la province.

En réponse aux commentaires techniques sur l’évaluation des autres options, le promoteur a fourni au Ministère des renseignements supplémentaires sur la méthodologie utilisée pour évaluer les autres options liées aux résidus miniers ainsi que la justification de la méthodologie et les hypothèses comprises dans le rapport d’évaluation. Ces renseignements ont été transmis aux Premières Nations et sont inclus dans la compilation détaillée des commentaires et des réponses.

Des Premières Nations et un ONGE ont indiqué que le processus d’évaluation réalisé par le promoteur est entaché d’erreurs étant donné que seules deux options très similaires ont été évaluées en détail, c’est-à-dire les sites 1b et 1c (veuillez consulter la section « Justification » pour de plus amples renseignements sur les sites 1b et 1c). On a également demandé pourquoi une option qui ne nécessite pas l’utilisation d’un plan d’eau où vivent des poissons pour le rejet des résidus miniers n’a pas été envisagée par le promoteur. Des commentaires ont aussi été formulés sur le fait que le résultat de l’analyse des divers comptes ne semble pas dépendre de cotes relatives aux indicateurs ou de l’importance accordée aux sous-comptes et aux comptes.

Le ministère de l’Environnement a répondu que l’évaluation des autres options a commencé par une enquête menée de cinq sites potentiels et de trois technologies pour un total de 15 options de sites potentiels. Dans l’analyse de présélection, deux des technologies envisagées ont été jugées inadéquates et les sites englobant des lacs étaient inacceptables. Par conséquent, l’analyse du promoteur concluait que seules 2 options de sites pouvaient faire l’objet d’une analyse approfondie. Le promoteur a envisagé l’option d’utiliser des plans d’eau où ne vivent pas de poissons pour le rejet de résidus miniers; cependant, toute la zone du projet comprend des cours d’eau et des lacs. Il n’était pas possible pour le promoteur de cerner un emplacement qui permettrait d’entreposer une grande quantité de résidus miniers sans qu’il ait d’incidence sur des plans d’eau où vivent des poissons.

Le promoteur a utilisé l’analyse des divers comptes comme outil décisionnel pour réaliser l’évaluation des autres options pour l’élimination des résidus miniers. L’analyse fournit un cadre fondé sur des valeurs pour comparer des indicateurs différents. Veuillez consulter la section « Justification » du présent document pour de plus amples renseignements.

Plusieurs intervenants ont exprimé des inquiétudes quant aux répercussions possibles en aval de la mine dans le bassin versant de la rivière Nashwaak et dans la rivière Saint-Jean. Le Ministère a répondu que la mine sera visée par le REMMMD, qui établit les limites pour les substances nocives dans les effluents miniers et qui exige des études de suivi des effets sur l’environnement. Enfin, dans le cadre des conditions établies dans l’EIE de la province, le promoteur devra également élaborer un plan de surveillance ou de gestion des eaux qui sera présenté au gouvernement du Nouveau-Brunswick aux fins d’examen et d’approbation.

Certaines Premières Nations et certains ONGE ont soulevé des préoccupations quant à l’installation proposée pour l’entreposage des résidus et les risques possibles de défaillance du bassin de retenue des résidus, compte tenu de ce qui est survenu à la mine Mount Polley en août 2014. En 2017, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE) a exigé du promoteur qu’il examine le rapport intitulé Report on Mount Polley Tailings Storage Facility Breach (janvier 2015) et qu’il fournisse une analyse des répercussions du projet. Ressources naturelles Canada a examiné l’analyse du promoteur, y compris la possibilité qu’un tremblement de terre nuise à l’intégrité du projet, et a confirmé que l’analyse du promoteur était acceptable.

L’ACEE estime qu’un défaut de confinement de l’installation d’entreposage des résidus aurait des répercussions néfastes importantes sur le milieu aquatique. Cependant, en tenant compte des conseils d’experts, des normes de conception, des exigences provinciales et du suivi, un tel événement est peu probable.

Dans le cadre des 40 conditions de l’EIE de la province, le promoteur élaborera une étude de classification des barrages et la mettra à jour en fonction des lignes directrices et des règlements les plus récents publiés depuis la diffusion de l’étude de faisabilité en 2013.

Commentaires sur le plan compensatoire de l’habitat du poisson

Selon plusieurs intervenants et Premières Nations, le PCHP est inadéquat. Les Premières Nations étaient préoccupées par le fait qu’aucun commentaire des Premières Nations malécites ou micmaques n’ait été intégré au plan compensatoire proposé. Le promoteur a indiqué que les effets environnementaux potentiels sur les poissons et les pêches liés au projet ont été un sujet de discussion permanent avec les Premières Nations par l’entremise du groupe de travail sur l’évaluation environnementale des Premières Nations et d’autres activités de mobilisation. Un plan conceptuel a été présenté dans le rapport d’EIE du promoteur pour permettre une discussion approfondie avec les autorités compétentes et les Premières Nations. Pendant les consultations sur la modification proposée, les Premières Nations ont proposé d’ajouter dans le plan compensatoire le retrait d’un obstacle au passage des poissons dans le lac Lower Dam, ce qui a été, par la suite, intégré par le promoteur dans une version modifiée du PCHP. Les commentaires sur le PCHP revu seront sollicités après la publication de la modification proposée.

Des membres du public, des ONGE et des organisations des Premières Nations craignaient également que le plan compensatoire proposé ne permette pas de générer le même type d’habitat que celui qui sera perdu. Le ministère de l’Environnement a répondu que l’habitat de l’omble fontaine, du saumon de l’Atlantique et de l’anguille d’Amérique sera perdu, tandis que le PCHP proposé permettra la réintroduction du gaspareau, un poisson abondant dans le cours inférieur de la rivière Saint-Jean. Il est exact que le plan compensatoire proposé ne vise pas à remplacer l’habitat perdu par un habitat de même type. Comme le gaspareau est un poisson fourrage, l’ensemble de l’écosystème profitera de l’abondance d’une proie dans la chaîne alimentaire. Une augmentation de la population de gaspareaux se traduira également par une augmentation du nombre de poissons fourrages dans le milieu marin côtier. Par conséquent, les gains liés à la productivité du secteur des pêches découlant du plan compensatoire proposé surpassent grandement les pertes prévues associées aux DRM.

Des citoyens, des Premières Nations et des ONGE ont remis en question le PCHP proposé : il manquerait de données probantes pour confirmer que l’obstacle que le promoteur prévoit retirer nuit effectivement au passage des poissons. À la demande du ministère des Pêches et des Océans, le promoteur a mené une étude pour confirmer que le barrage sur le lac Nashwaak nuit au passage des poissons. Un rapport a été présenté au ministère des Pêches et des Océans le 12 novembre 2018, qui confirmait que le barrage entrave partiellement ou complètement le passage à certains stades de développement de certaines espèces de poisson pendant leurs principales périodes migratoires, et qu’il agit comme un obstacle partiel à la migration d’autres espèces et à certains stades de développement.

Une organisation des Premières Nations s’inquiétait du fait que le PCHP indique les avantages pour la population de gaspareaux, mais ne décrit pas de façon quantitative comment (ou si) d’autres importantes espèces de poisson profiteront du plan. Le ministère de l’Environnement répond que la réintroduction du gaspareau sera bénéfique à l’ensemble de l’écosystème, y compris à la productivité du saumon de l’Atlantique, grâce à l’augmentation des ressources alimentaires.

Des organisations des Premières Nations et des citoyens ont indiqué que les coûts du PCHP (un total de 185 000 $) étaient très bas en comparaison des avantages qui découleraient de la mine. Le ministère des Pêches et des Océans évalue le bien-fondé du PCHP proposé d’un point de vue biologique; par conséquent, les coûts associés à la réalisation de tout plan donné en comparaison des avantages qui découleraient de la mine ne sont pas pertinents pour en déterminer le bien-fondé. Toutefois, grâce aux mesures compensatoires supplémentaires qui ont été intégrées au plan compensatoire, les coûts ont augmenté à 954 000 $.

Justification

Options réglementaires et non réglementaires en ce qui concerne le rejet de résidus miniers

Parmi les options non réglementaires, citons le rejet de résidus miniers d’une manière qui n’aurait aucun effet direct sur les plans d’eau où vivent des poissons ou des solutions terrestres. Les options réglementaires sont celles qui entraîneraient la destruction de plans d’eau où vivent des poissons.

Le promoteur a mené une évaluation des solutions de rechange pour déterminer les meilleures façons d’éliminer les résidus miniers, tout en tenant compte des effets environnementaux, techniques, économiques et socio-économiques. L’analyse reposait sur le Guide sur l’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers. Le rapport intitulé Assessment of Tailings Management Alternatives (PDF), préparé pour le projet Sisson en septembre 2015, a été mis à la disposition des parties intéressées avant les séances de consultation.

L’aire de décharge proposée au centre du Nouveau-Brunswick présente une très grande densité de cours d’eau. Selon le promoteur, compte tenu de la grande densité de cours d’eau à cet endroit et de la quantité de résidus miniers et de stériles à entreposer, il y aurait une destruction des cours d’eau où vivent des poissons dans tous les sites des aires de décharge envisagées. C’est la raison pour laquelle, dans l’évaluation, le promoteur n’a pas officiellement examiné d’options non réglementaires qui n’auraient aucun impact sur les plans d’eau où vivent des poissons.

Le tableau 1 dresse la liste des cinq sites envisagés en vue d’une présélection ainsi que de leur emplacement relatif dans la zone du projet.

Tableau 1 : Options proposées en vue d’une présélection

Site	Emplacement approximatif	Distance du site proposé de l’installation de traitement du minerai (km)
1b	Ruisseau Bird	1,5 km au nord de l’installation de traitement du minerai
1c	Bras ouest du ruisseau Napadogan	5,3 km au nord-ouest de l’installation de traitement du minerai
2	Lac Barker	5,8 km au sud-ouest de l’installation de traitement du minerai
3	Lac Trouser	4,1 km au sud de l’installation de traitement du minerai
4	Lac Chainy	6,1 km au sud de l’installation de traitement du minerai

Les critères de base suivants ont été examinés pour que l’on sache où et comment entreposer les résidus miniers :

• La distance à partir du site de l’installation et la topographie de la zone ont été examinées et des moyens de réduire au minimum l’empreinte ont été étudiés;
• Le site et les méthodes doivent permettre d’entreposer les résidus miniers pour qu’ils soient immédiatement et dans le futur physiquement et chimiquement stables;
• Le drainage rocheux acide et le potentiel de lixiviation des métaux (DMA/LM) peuvent être réduits pour diminuer au minimum le risque d’oxydation et les rejets subséquents de lixiviats de faible pH;
• La conception et les méthodes de construction sont techniquement et économiquement réalistes et adaptées aux conditions du site;
• Les effets nocifs sur l’environnement sont réduits au minimum et ne sont pas considérables.

Comme il a été déterminé que les sites 2, 3 et 4 comportent des « faiblesses irrémédiables », ils ont été rejetés, car les lacs présents auraient probablement été associés à des effets environnementaux considérables et l’habitat aquatique est protégé par une réglementation du Nouveau-Brunswick. On a aussi présumé que les lacs avaient une importance pour la pêche récréative ou autochtone. Trois méthodes d’entreposage de résidus miniers ont été envisagées : sous forme de résidus visqueux ordinaires, de résidus épaissis (en pâte) ou de résidus empilés filtrés à sec. L’entreposage sous forme de résidus visqueux ordinaires a été jugé comme la meilleure technologie pour le projet.

Les sites 1b et 1c ont subi une caractérisation en profondeur dans le cadre d’une analyse de comptes multiples comme il est décrit dans le Guide. À la suite de cette analyse, le ruisseau Bird (site 1b) et l’entreposage des résidus visqueux ordinaires ont été considérés comme la meilleure option d’entreposage des résidus, compte tenu des perspectives environnementales, techniques, économiques et socio-économiques.

Comme le meilleur site comprend deux plans d’eau où vivent des poissons, soit le ruisseau Bird et un affluent du bras ouest du ruisseau Napadogan, il est donc nécessaire que ces eaux soient inscrites à l’annexe 2 du REMMMD.

Cadre de l’analyse

Les modifications proposées permettraient d’inscrire le ruisseau Bird et un affluent du bras ouest du ruisseau Napadogan à l’annexe 2 du REMMMD pour qu’ils puissent être utilisés pour le rejet de résidus miniers.

L’analyse ci-dessous examine les impacts des modifications proposées sur l’environnement, le gouvernement et les entreprises canadiennes.

Impacts sur l’environnement

L’utilisation du ruisseau Bird et d’un affluent sans nom du bras ouest du ruisseau Napadogan comme DRM détruirait environ 1,74 ha d’habitat du poisson. Cette perte d’habitat sera compensée par la mise en œuvre du PCHP.

À la suite de son évaluation, le ministère des Pêches et des Océans a déterminé que le PCHP proposé par le promoteur pour compenser la perte d’habitat du poisson qui sera causée par le DRM est approprié et satisfait aux principes directeurs de la Politique d’investissement en matière de productivité des pêches : Guide sur les mesures de compensation à l’intention des promoteurs de projet du Ministère.

Coûts pour le gouvernement

Les activités d’application de la loi du gouvernement du Canada comprennent des inspections visant à surveiller la mise en œuvre du PCHP, lesquelles pourraient être associées à des dépenses supplémentaires. Plus précisément, il pourrait y avoir d’autres visites du site et des dépenses liées à la surveillance et aux examens effectués par le ministère des Pêches et des Océans. Toutefois, ces dépenses supplémentaires seraient faibles, car les activités de surveillance et les dépenses connexes ne seraient nécessaires que lors de la mise en œuvre du PCHP et non pendant la durée de vie des DRM.

Des dépenses supplémentaires de promotion de la conformité peuvent aussi être engagées, mais elles seraient faibles, car des activités de promotion de la conformité ont été menées tout au long de l’évaluation environnementale du gouvernement fédéral. Par conséquent, les dépenses totales supplémentaires pour le gouvernement associées au PCHP proposé seraient faibles.

Coûts pour les entreprises

Les modifications proposées entraîneraient des dépenses supplémentaires pour le Partenariat Sisson en raison de la mise en œuvre du PCHP, que l’on estime être de 954 000 $ ^{référence 8}. Cependant, seule une partie des dépenses liées au plan, soit 305 000 $, est allouée aux modifications proposées et compensera la destruction de l’habitat du poisson dans le ruisseau Bird et l’affluent du bras ouest du ruisseau Napadogan. Les dépenses résiduelles du plan de compensation, soit 649 000 $, compenseront les effets nocifs graves sur les poissons découlant des travaux réalisés relativement à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches.

Le tableau suivant décrit les coûts estimés associés à la mise en œuvre du PCHP. Ces sommes seront allouées à l’élimination du ponceau installé au lac Nashwaak, à la construction d’une passe migratoire, à l’enlèvement d’un barrage dans le lac Lower Dam, à la mise en œuvre d’un programme de réintroduction du gaspareau et d’un programme de suivi permettant d’étudier l’efficacité du PCHP.

Tableau 2 : Dépenses associées à chacune des étapes du plan de compensation

Description	Somme non actualisée en dollars canadiens de 2018	Somme actualisée à un taux de 3 %	Échéancier proposé
Programme de réintroduction du gaspareau	107 000 $	96 536 $	2020-2023
Élimination du ponceau installé au lac Nashwaak et construction d’une passe migratoire	185 000 $	179 612 $	2019
Enlèvement d’un barrage dans le lac Lower Dam	602 000 $	567 443 $	2020
Programme de suivi permettant d’étudier l’efficacité du plan de compensation	60 000 $	52 556 $	2021-2024
Total	954 000 $	896 147 $

Évaluation environnementale stratégique

Après l’évaluation environnementale stratégique, on a conclu que le fait d’autoriser le rejet de résidus miniers dans un dépôt de résidus miniers aurait des effets nocifs sur l’environnement, soit la perte d’habitat du poisson. Toutefois, les effets nocifs environnementaux seraient compensés par la mise en œuvre d’un PCHP et, ainsi, on ne prévoit aucune perte nette d’habitat du poisson. Outre le PCHP, les promoteurs doivent aussi présenter une lettre de crédit irrévocable, qui couvre les dépenses liées à la mise en œuvre du plan, notamment celles de toutes les mesures correctives nécessaires, si l’objectif du plan n’est pas atteint.

Mise en œuvre, application de la loi et normes de service

Les modifications proposées permettraient au Partenariat Sisson d’utiliser le ruisseau Bird et un affluent sans nom du bras ouest du ruisseau Napadogan, lesquels sont des plans d’eau où vivent des poissons, pour le rejet de résidus miniers.

Comme le REMMMD a été pris en application de la Loi sur les pêches, les employés chargés de l’application de la loi, lorsqu’ils vérifient la conformité au REMMMD, doivent suivre la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution (ci-après, la Politique). La vérification de la conformité au Règlement et à la Loi sur les pêches comprendrait notamment d’autres activités d’inspection, des visites de site, des analyses d’échantillons, l’étude des plans de compensation de la perte d’habitat du poisson et les rapports connexes liés aux modifications proposées.

S’il existe des preuves d’une infraction présumée aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution ou d’un règlement connexe, les agents chargés de l’application de la loi choisiraient une mesure d’application de la loi appropriée, en fonction des critères suivants, comme il est énoncé dans la Politique :

• nature de l’infraction présumée;
• efficacité à obtenir le résultat escompté auprès du contrevenant présumé;
• cohérence dans l’application.

En fonction des circonstances et à la discrétion des agents d’application de la loi, les interventions suivantes sont possibles en cas d’infractions alléguées :

• avertissements;
• directives;
• arrêtés pris par le ministre;
• injonctions;
• poursuites judiciaires.

Pour tout complément d’information sur la Politique, veuillez consulter la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution.

Personne-ressource

Nancy Seymour
Gestionnaire
Section des mines
Division des mines et du traitement
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Télécopieur : 819‑420‑7381
Courriel : ec.mmer-remm.ec@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches ^{référence a}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Nancy Seymour, gestionnaire, Mines et traitement, Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, (téléc. : 819‑420‑7381; courriel : ec.mmer-remm.ec@canada.ca).

Ottawa, le 7 février 2019

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Modification

1 L’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants ^{référence 9} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Eaux ou lieux	Colonne 2 Description
47	Une partie du ruisseau Bird et ses tributaires, Nouveau-Brunswick	La partie du ruisseau Bird, et ses tributaires, située à environ 60 km au nord-ouest de la ville de Fredericton au Nouveau-Brunswick. Plus précisément, la partie qui s’étend sur 8,4 km du point situé par 46°23′36.89″ de latitude N. et 67°04′56.42″ de longitude O. et du point situé par 46°22′59.28″ de latitude N. et 67°04′07.28″ de longitude O. vers un point situé à l’est et en aval par 46°23′09.94″ de latitude N. et 67°02′45.29″ de longitude O. et qui couvre une superficie de 1,72 ha.
48	Une partie du tributaire sans nom du ruisseau West Branch Napadogan, Nouveau-Brunswick	La partie du tributaire sans nom du ruisseau West Branch Napadogan, située à environ 60 km au nord-ouest de la ville de Fredericton au Nouveau-Brunswick. Plus précisément, la partie qui s’étend sur 155 m du point situé par 46°24′01.62″ de latitude N. et 67°03′39.14″ de longitude O. vers un point situé à l’est et en aval par 46°23′58.12″ de latitude N. et 67°03′34.44″ de longitude O. et qui couvre une superficie de 0,02 ha.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.