La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 25 : COMMISSIONS

Le 22 juin 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2019-008

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’instruire l’appel mentionné ci-dessous sur la foi des pièces versées au dossier. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant l’instruction de l’appel. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908.

Loi sur les douanes
AFOD Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 23 juillet 2019
Appel no AP-2018-034
Marchandises en cause Confiseries glacées mellorine de diverses saveurs de marque Selecta
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 2105.00.91 à titre d’autres glaces de consommation, même contenant du cacao, dans les limites de l’engagement d’accès, ou dans le numéro tarifaire 2105.00.92 à titre d’autres glaces de consommation, même contenant du cacao, au-dessus de l’engagement d’accès, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 2105.00.10 à titre de glaces de consommation, même contenant du cacao, glaces et sorbet aromatisés, comme le soutient AFOD Ltd.
Numéros tarifaires en cause AFOD Ltd. — 2105.00.10
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 2105.00.91 ou 2105.00.92

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services environnementaux

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2019-017) déposée par Pacific Northwest Raptors Ltd., de Duncan (Colombie-Britannique), concernant un marché (invitation no W0133-19H014/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur des services de contrôle de la faune. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 6 juin 2019, d’enquêter sur la plainte.

Pacific Northwest Raptors Ltd. allègue que TPSGC a injustement évalué sa soumission en utilisant des critères non divulgués.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 10 juin 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Marine

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2019-020) déposée par Heiltsuk Horizon Maritime Services Ltd./Horizon Maritime Services Ltd. (Heiltsuk Horizon), de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), concernant un marché (invitation no F7017-160056/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et Océans. L’invitation porte sur la prestation de services de deux navires de remorquage d’urgence par affrètement à temps. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 11 juin 2019, d’enquêter sur la plainte.

Heiltsuk Horizon allègue que TPSGC a incorrectement réévalué l’exigence obligatoire no 12, cette réévaluation ayant été effectuée par TPSGC à la suite de la décision et des recommandations du Tribunal dans l’enquête sur les marchés publics no PR-2018-023.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 juin 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 7 juin et le 13 juin 2019.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Radio CLARE Association 2019-0372-4 CIFA-FM Comeauville / Yarmouth Nouvelle-Écosse 8 juillet 2019
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2019-201 10 juin 2019 Divers titulaires Diverses stations de radio commerciale Diverses localités dans l’ensemble du Canada  
2019-202 11 juin 2019 Vista Radio Ltd. Diverses stations de radio commerciale Diverses localités dans l’ensemble du Canada  
2019-204 12 juin 2019 0971197 B.C. Ltd. CIRH-FM Vancouver Colombie-Britannique
2019-206 12 juin 2019 Radio communautaire du Labrador Inc. CJRM-FM Labrador City, St. John’s et La Grand’Terre Terre-Neuve-et-Labrador
2019-207 12 juin 2019 Rogers Communications Canada Inc. Rogers Sportsnet PPV L’ensemble du Canada  
2019-209 13 juin 2019 Corus Entertainment Inc. Corus L’ensemble du Canada  
2019-210 13 juin 2019 Rogers Media Inc. CIOC-FM Victoria Colombie-Britannique
2019-211 13 juin 2019 Golden West Broadcasting Ltd. Diverses stations de radio commerciale Diverses localités Manitoba et Saskatchewan
ORDONNANCES
Numéro de l’ordonnance Date de publication Nom du titulaire Entreprise Endroit
2019-208 12 juin 2019