La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 49 : COMMISSIONS
Le 7 décembre 2019
RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Engelhart CTP (US) LLC
Engelhart CTP (US) LLC (le « demandeur ») a déposé auprès de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la « Commission »), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 19 novembre 2019 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 2 628 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.
La Commission souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, aux bureaux de son avocat, Richard King, situés à l’adresse suivante : Osler, Hoskin & Harcourt LLP, 100, rue King Ouest, 63e étage, Toronto (Ontario) M5X 1B8; des copies de la demande sont également disponibles auprès du chef mondial de conformité du demandeur, OL-ECTP-Compliance@ectp.com (courriel), 203‑349‑7598 (téléphone). Le demandeur doit en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de la Régie de l’énergie du Canada, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1‑800‑899‑1265. La demande est aussi disponible en ligne sur le site Web de la Régie de l’énergie du Canada.
2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada, 517 Tenth Avenue SW, bureau 210, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403‑292‑5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 6 janvier 2020.
3. Conformément au paragraphe 359(2) de la Loi, la Commission s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) si le demandeur :
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de la Commission et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 21 janvier 2020.
5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission, par téléphone au 403‑292‑4800 ou par télécopieur au 403‑292‑5503.
La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Louise George
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à chacun des organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leur déclaration tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous, et qu’en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 106727431RR0001 | ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE DE SHERBROOKE, SHERBROOKE (QC) |
| 106782642RR0002 | BELLA COOLA VALLEY MUSEUM SOCIETY, BELLA COOLA, B.C. |
| 107381303RR0001 | FESTIVAL MONDIAL DE FOLKLORE (DRUMMOND), DRUMMONDVILLE (QC) |
| 108075441RR0001 | ROYAL CANADIAN LEGION KAPUSKASING ONT NO. 85 BRANCH POPPY FUND, KAPUSKASING, ONT. |
| 118855683RR0001 | CHRISTIAN BRETHREN OF DUNCAN, DUNCAN, B.C. |
| 118901495RR0001 | ERLE ALLAN TRUST FUND, KINGSTON, ONT. |
| 119128239RR0001 | ROYAL CANADIAN LEGION, POPPY TRUST FUND, GULL LAKE, SASKATCHEWAN, GULL LAKE, SASK. |
| 119246635RR0080 | NAVY LEAGUE OF CANADA, FISH CREEK BRANCH, CALGARY, ALTA. |
| 119246635RR0081 | THE NAVY LEAGUE OF CANADA, EDMONTON BRANCH, EDMONTON, ALTA. |
| 119246635RR0089 | GRAND FALLS-WINDSOR BRANCH OF THE NAVY LEAGUE OF CANADA, GRAND FALLS-WINDSOR, N.L. |
| 129753190RR0001 | TURNER SYNDROME SOCIETY OF CANADA, OTTAWA, ONT. |
| 130387665RR0091 | 172 CLARINGTON OSPREY ROYAL CANADIAN AIR CADETS SQUADRON SPONSORING COMMITTEE, BOWANVILLE, ONT. |
| 746596717RR0001 | CONGRÉGATION DES TÉMOINS DE JÉHOVAH FRENCH, CALGARY, ALBERTA, CALGARY (ALB.) |
| 753809292RR0001 | VALOUR - VETERANS ADVOCACY FOR LONG-TERM OCCUPANCY IN THE UNFORGOTTEN REGIMENT FOUNDATION, BANCROFT, ONT. |
| 824214019RR0001 | BROOKLYN BRIGHT LIGHTS SENIORS, BROOKLYN, N.S. |
| 830673067RR0001 | FONDATION MOBILYS FOUNDATION, MONTRÉAL (QC) |
| 840047542RR0001 | TROIS TRISTES TIGRES, MONTRÉAL (QC) |
| 841563927RR0001 | APPRENTISSAGE POUR ADULTES SUD-EST INC., DIEPPE (N.-B.) |
| 868079070RR0001 | CATHOLIC SCHOOL FOUNDATION OF CORNER BROOK INC., CORNERBROOK, N.L. |
| 871947958RR0001 | O.L.P.H. PARENT-SCHOOL EDUCATION FUTURE FUND, TORONTO, ONT. |
| 874599004RR0001 | KEY OF RESTORATION CHURCH: J. MICHEL ITOUA-MAMIC MINISTRIES, NORTH BAY, ONT. |
| 882009186RR0001 | LETHBRIDGE MONTESSORI SOCIETY, LETHBRIDGE, ALTA. |
| 886048990RR0001 | MUSLIM SOCIETY OF PRINCE EDWARD ISLAND INC., CHARLOTTETOWN, P.E.I. |
| 891800377RR0001 | CAMP TULAHEAD SOCIETY, PRINCETON, B.C. |
| 892520768RR0001 | AIR CADET LEAGUE OF CANADA, 188 COBRA SQUADRON – DOWNSVIEW, NORTH YORK, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Tiges de pompage
Avis est donné par la présente que, le 29 novembre 2019, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé (enquête préliminaire de dommage no PI-2019-001) que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping de tiges de pompage, y compris les tiges de pompage courtes, avec ou sans guides ou manchons, conformes à la spécification 11B de l’American Petroleum Institute (API), aux normes équivalentes et aux normes exclusives, finies ou semi-finies, faites d’acier massif (y compris l’acier au carbone, allié ou de nuances spéciales), dont le corps fait au plus 63,5 mm (2,5 po) de diamètre, plus ou moins les écarts admissibles, originaires ou exportées de la République argentine, de la République fédérative du Brésil et des États-Unis du Mexique, a causé un dommage ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale.
Ottawa, le 29 novembre 2019
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 22 novembre et le 28 novembre 2019.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Shaw Cablesystems (VCI) Limited | 2019-0669-5 | Shaw Communications Inc., Bell Canada et Rogers Communications Canada Inc. | Diverses localités au Canada | 12 décembre 2019 | |
| Bell Canada | 2019-0681-9 | Shaw Communications Inc., Bell Canada et Rogers Communications Canada Inc. | Diverses localités au Canada | 12 décembre 2019 | |
| Rogers Communications Canada Inc. | 2019-0690-1 | Shaw Communications Inc., Bell Canada et Rogers Communications Canada Inc. | Diverses localités au Canada | 12 décembre 2019 | |
| Carlsbad Springs Community Association | 2019-1145-4 | CJRO-FM | Carlsbad Springs | Ontario | 9 janvier 2020 |
| Société Radio-Canada | 2019-1166-0 | CBV-FM-8 | Thetford Mines | Québec | 13 janvier 2020 |
| Société Radio-Canada | 2019-1167-8 | CBMC-FM | Thetford Mines | Québec | 13 janvier 2020 |
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Nom du titulaire | Ville et province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience |
|---|---|---|---|---|
| 2019-379 | 25 novembre 2019 | Gatineau | Québec | 13 février 2020 |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Chan, Kimberly)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kimberly Chan, analyste des politiques, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Municipalité de Chelsea (Québec), à l’élection municipale partielle prévue pour le 15 décembre 2019.
Le 28 novembre 2019
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault