ÉDITION SPÉCIALE Vol. 154, no 3
Gazette du Canada
Partie Ⅰ
OTTAWA, LE MERCREDI 29 AVRIL 2020
MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA
LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS
Publication de nouvelles limites pour Exportation et développement Canada
Limite de responsabilité d’Exportation et développement Canada
En vertu de l’alinéa 10(3)a) de la Loi sur le développement des exportations, le ministre des Finances donne avis, par la présente, qu’à compter du 25 mars 2020, la dette éventuelle d’Exportation et développement Canada ne peut à aucun moment être supérieur à 90 000 000 000 $.
Capital autorisé d’Exportation et développement Canada
En vertu de l’alinéa 11(1)a) de la Loi sur le développement des exportations, le ministre des Finances donne avis, par la présente, qu’à compter du 25 mars 2020, le capital autorisé d’Exportation et développement Canada est de 6 000 000 000 $.
Limite de responsabilité d’Exportation et développement Canada pour le Compte du Canada
En vertu de l’alinéa 24(1.1)a) de la Loi sur le développement des exportations, le ministre des Finances donne avis, par la présente, qu’à compter du 16 avril 2020, le total des dettes et des obligations visées au paragraphe 24(1) ne peut à aucun moment être supérieur à 75 000 000 000 $.
La directrice générale
Direction des finances et des échanges internationaux
Nicole Giles
Au nom du ministre des Finances
MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA
LOI SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA, 1995
Publication de nouvelles limites pour la Banque de développement du Canada
Capital autorisé de la Banque de développement du Canada
En vertu de l’alinéa 23(1)a) de la Loi sur la Banque de développement du Canada, 1995, le ministre des Finances détermine, par la présente, qu’à compter du 22 avril 2020, le montant du capital versé de la Banque de développement du Canada, ainsi que tout surplus d’apport qui s’y rapporte et tout produit visé à l’alinéa 30(2)d) de la Loi qui ont été prescrits comme capitaux propres, ne peut dépasser 15 000 000 000 $.
Le directeur général
Direction du développement économique et des finances intégrées
Greg Reade
Au nom du ministre des Finances
MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA
LOI SUR FINANCEMENT AGRICOLE CANADA, 1993
Publication de nouvelles limites pour Financement agricole Canada
Limite des paiements en capital de Financement agricole Canada
En vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur Financement agricole Canada, 1993, le ministre des Finances donne avis, par la présente, qu’à compter du 25 mars 2020, la limite des paiements en capital de Financement agricole Canada est de 2 500 000 000 $.
Le directeur général
Direction du développement économique et des finances intégrées
Greg Reade
Au nom du ministre des Finances
AFFAIRES MONDIALES CANADA
LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS
Période pendant laquelle les pouvoirs d’Exportation et développement Canada sont prolongés pour inclure l’appui au commerce sur le marché national
En vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le développement des exportations, la ministre du Commerce international donne avis, par la présente, que pour la période débutant le 25 mars 2020 et se terminant le 31 décembre 2021, Exportation et développement Canada peut appuyer et développer le commerce sur le marché national.
La directrice générale
Direction générale de la Stratégie et coordination du portefeuille commercial
Christine Moran
Au nom de la ministre du Commerce international