La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 18 : DÉCRETS

Le 2 mai 2020

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

LOI SUR LA MISE EN QUARANTAINE

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis)

C.P. 2020-263 Le 20 avril 2020

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis :

• a) que, compte tenu de la déclaration de pandémie de l’Organisation mondiale de la santé, la majorité des pays étrangers est aux prises avec l’apparition d’une maladie transmissible, soit la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19);
• b) que l’introduction ou la propagation de cette maladie présenterait un danger grave et imminent pour la santé publique au Canada;
• c) que l’entrée au Canada de personnes qui ont récemment séjourné dans un pays étranger favoriserait l’introduction ou la propagation de la maladie au Canada;
• d) qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable permettant de prévenir l’introduction ou la propagation de la maladie au Canada,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), ci-après.

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis)

Définition de étranger

1 Dans le présent décret, étranger s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Interdiction — signes et symptômes

2 (1) Il est interdit à tout étranger d’entrer au Canada en provenance des États-Unis s’il est atteint de la COVID-19 ou s’il présente des signes et des symptômes de la COVID-19 ou s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il présente de tels signes et symptômes, dont notamment les suivants :

• a) soit une fièvre et de la toux;
• b) soit une fièvre et des difficultés respiratoires.

Non-application — certaines personnes

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes visées aux paragraphes 5(1) ou (2) qui cherchent à entrer au Canada en provenance des États-Unis afin de faire une demande d’asile.

Interdiction — fins optionnelles ou discrétionnaires

3 Il est interdit à tout étranger d’entrer au Canada en provenance des États-Unis s’il cherche à le faire à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire telles que le tourisme, les loisirs ou le divertissement.

Interdiction — fins d’une nature qui empêche la mise en quarantaine

4 (1) Il est interdit à tout étranger d’entrer au Canada en provenance des États-Unis si l’obligation de se mettre en quarantaine conformément au Décret n^o 2 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) ne peut être satisfaite compte tenu des fins pour lesquelles il cherche à y entrer ou de la durée prévue de son séjour.

Non-application — certaines personnes

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes visées aux paragraphes 5(1) ou (2) qui cherchent à entrer au Canada en provenance des États-Unis afin de faire une demande d’asile.

Interdiction — demande d’asile

5 (1) Il est interdit à l’étranger d’entrer au Canada en provenance des États-Unis afin de faire une demande d’asile, sauf si, selon le cas :

• a) il cherche à entrer au Canada à un point d’entrée par route désigné par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de l’article 26 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et est :
  • (i) soit un demandeur visé aux articles 159.2, 159.5 ou 159.6 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,
  • (ii) soit un citoyen des États-Unis;
• b) il est une personne dont la présence au Canada est, tel qu’il est établi par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, dans l’intérêt national ou public, compte tenu des intérêts primordiaux du Canada et des Canadiens en matière de santé publique.

Non-application — certaines personnes

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes ci-après qui cherchent à entrer au Canada à l’un des endroits visés aux alinéas 159.4(1)a), b) ou c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés :

• a) le citoyen des États-Unis;
• b) l’apatride qui a sa résidence habituelle aux États-Unis;
• c) la personne qui satisfait aux exigences suivantes :
  • (i) elle a moins de dix-huit ans et n’est pas accompagnée par son père, sa mère ou son tuteur légal au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,
  • (ii) elle n’a ni époux ni conjoint de fait au sens de ce règlement,
  • (iii) elle n’a aux États-Unis ni père, ni mère, ni tuteur légal au sens de ce règlement.

Non-application — décret

6 Le présent décret ne s’applique pas :

• a) à la personne qui est inscrite au registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens;
• b) à la personne qui, tel qu’il est établi par l’administrateur en chef nommé en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, ne présente pas de danger grave pour la santé publique;
• c) à la personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Pouvoirs et obligations

7 Il est entendu que le présent décret ne porte pas atteinte aux pouvoirs et aux obligations prévus par la Loi sur la mise en quarantaine.

Abrogation du C.P. 2020-185

8 Le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) ^{référence 1} est abrogé.

Durée

9 Le présent décret s’applique pendant la période commençant le 22 avril 2020 et se terminant le 21 mai 2020.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Projet

Le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) est pris en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine.

Le présent décret abroge et remplace le précédent décret C.P. 2020-185, soit le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis), entré en vigueur le 26 mars 2020.

Le présent décret constitue un complément au Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) [C.P. 2020-184] et au Décret n^o 2 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) [C.P. 2020-260].

Le présent décret entrera en vigueur dès le 22 avril 2020, et ce, jusqu’au 21 mai 2020.

Objectif

Le présent décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays. Le décret s’appuie sur les exigences antérieures pour entrer au Canada, car il continue d’interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers des États-Unis, à quelques exceptions près, à des fins optionnelles ou discrétionnaires, notamment le tourisme, les loisirs et le divertissement. Il serait toujours interdit aux personnes d’entrer au Canada, même à des fins non optionnelles ou discrétionnaires, si elles présentent des symptômes de COVID-19.

Le présent décret abroge et remplace le précédent décret restreignant l’accès au Canada depuis les États-Unis et prolonge la date d’expiration jusqu’au 21 mai 2020 afin de continuer à protéger les Canadiens contre l’introduction du COVID-19 en provenance d’autres pays. Le décret vise également l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS). L’ETPS et les autres dispositions pertinentes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliqueront à l’égard des demandes présentées à un point d’entrée terrestre officiel. Cela signifie que toute personne bénéficiant d’une exemption en vertu de l’ETPS pourra entrer à un point d’entrée terrestre officiel et soumettre une demande de protection des réfugiés. Il aborde également un certain nombre de préoccupations soulevées par l’avocat du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et supprime l’obligation aux personnes voulant entrer au Canada depuis les États-Unis d’avoir été au Canada ou aux États-Unis au cours des 14 jours avant leur entrée. Ceci reflète le fait que la situation aux États-Unis a évolué depuis la mise en œuvre du précédent décret.

Contexte

COVID-19

La COVID-19 est causée par un nouveau coronavirus qui peut provoquer des affections graves, nommément appelé le coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère 2 (SRAS-CoV-2). Ce virus appartient à la même famille que le coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (SRMO-CoV) et le coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS-CoV).

Les coronavirus se propagent d’un humain à l’autre par l’inhalation de gouttelettes respiratoires infectieuses (produites par la toux et les éternuements des personnes infectées) et par les contacts avec les objets et les surfaces contaminés par des gouttelettes infectieuses. La transmission entre humains est le principal moteur de l’éclosion actuelle de la COVID-19, et l’absence d’immunité vis-à-vis de cette maladie dans la population générale exacerbe la situation.

Il est clairement établi que la COVID-19 est une grave maladie respiratoire, potentiellement mortelle. Les patients atteints de la COVID-19 présentent des symptômes comme de la fièvre, des malaises, une toux sèche, de l’essoufflement et des lésions pulmonaires. Dans les cas les plus graves, l’infection peut causer une pneumonie, un syndrome respiratoire aigu sévère, une insuffisance rénale et la mort. Les personnes âgées et les personnes atteintes d’un déficit immunitaire ou d’un problème de santé sous-jacent présentent un risque accru d’affection grave. Il est estimé que l’intervalle entre l’exposition au virus et l’apparition des symptômes peut durer jusqu’à 14 jours, et qu’il est de 5 jours en moyenne. Le traitement actuel consiste à prodiguer des soins pour soulager les symptômes et à prendre en charge les complications découlant de l’infection.

La COVID-19 a été détectée pour la première fois à Wuhan, en Chine, en décembre 2019. La maladie est causée par une nouvelle souche de coronavirus qui n’avait jamais encore été observée chez l’humain. Par conséquent, il existe peu d’information sur le virus, son mode d’action, les personnes affectées et les moyens de traiter ou de prévenir la maladie. Cette information s’appuie sur les pratiques exemplaires contre l’ensemble des coronavirus. D’abord considérée comme une éclosion locale, la COVID-19 s’est maintenant propagée à la plupart des pays. La science du virus évolue toujours. Il n’existe à ce jour aucun vaccin pour protéger les Canadiens et les Canadiennes de la COVID-19.

Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que l’éclosion de la maladie à coronavirus maintenant appelée COVID-19 répondait aux critères d’une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI); le 11 mars, l’OMS a qualifié la situation de pandémie. Présentement, plus de 72 % des cas canadiens de COVID-19 résultent d’une transmission communautaire.

La COVID-19 a démontré jusqu’à maintenant qu’elle pouvait se répandre à grande échelle si elle n’était pas endiguée correctement. Partout dans le monde, les efforts déployés sont axés à restreindre l’éclosion et à empêcher la maladie de se propager davantage. À ce jour, le Canada a réussi à ralentir la propagation du virus en adoptant des mesures de précautions de divers niveaux. Par le présent décret, le Canada reconnaît qu’il n’est plus possible de cerner les points chauds du monde desquels protéger les Canadiens. L’infection est généralisée dans de nombreux pays, dont les États-Unis, et il est important de reconnaître que bon nombre d’entre eux ne disposent pas d’une capacité suffisante pour détecter les cas. Si une maladie répandue survient au Canada, le système de santé pourrait facilement être débordé, ce qui aura des répercussions négatives plus grandes sur la santé. Ce fait a récemment été démontré en Italie et aux États-Unis, deux pays membres du G7 ayant des systèmes de santé semblables. Malgré l’augmentation de la propagation dans la communauté, il reste probable que les cas au Canada soient liés à des voyages internationaux.

Réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de la COVID-19

Le gouvernement du Canada met en œuvre une stratégie exhaustive composée de divers niveaux de mesures de précaution afin de limiter l’introduction et la propagation de la maladie à coronavirus COVID-19. Voici des exemples de ces mesures :

• Le 7 mars 2020, le gouvernement du Canada a conseillé aux Canadiens d’éviter jusqu’à nouvel ordre tout voyage sur des navires de croisière en raison de l’épidémie de COVID-19 en cours.
• Le 11 mars 2020, le premier ministre a décrit brièvement l’intervention pangouvernementale en annonçant la création d’un Fonds de réponse à la COVID-19 de plus d’un milliard de dollars.
• Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a mis en vigueur un avis aux voyageurs officiel leur recommandant d’éviter jusqu’à nouvel ordre tout voyage non essentiel à l’extérieur du Canada. Le même jour, pour faire face à la propagation mondiale de la maladie à coronavirus COVID-19, le gouvernement du Canada a institué l’obligation pour tous les voyageurs qui entrent au Canada de s’isoler pendant 14 jours, de surveiller leur état de santé et de communiquer avec une autorité locale de santé publique si des symptômes se manifestent.
• Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a suspendu la saison des croisières au Canada jusqu’en juillet 2020 à titre de mesure de réponse à la COVID-19. En raison de la capacité limitée en matière de santé publique dans les collectivités nordiques canadiennes, la saison des navires de croisière prévoyant des arrêts dans l’Arctique canadien fut reportée pour toute la durée de la saison.
• Le 18 mars 2020, le gouvernement a recommandé aux Canadiens d’éviter tout voyage non essentiel et tout rassemblement de masse, d’adopter les principes d’éloignement social et d’opter pour l’auto-isolement pour empêcher que le virus ne se propage davantage.
• Le 18 mars 2020, le premier ministre a annoncé que le Canada et les États-Unis ont convenu de fermer temporairement leur frontière commune à tout voyage non essentiel.
• Le 18 mars 2020, l’Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19, pris en vertu du paragraphe 6.41(1) de la Loi sur l’aéronautique, est entré en vigueur; il interdit aux transporteurs aériens de permettre l’embarquement à certains ressortissants étrangers à bord d’un vol commercial à destination du Canada.
• Le 18 mars 2020, un décret intitulé Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada) est entré en vigueur; il interdit aux ressortissants étrangers d’entrer au Canada par voie aérienne en provenance de tous les pays, à l’exception des personnes qui arrivent des États-Unis et qui ont séjourné dans ce pays ou au Canada pendant au moins 14 jours.
• Le 20 mars 2020, le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée en Canada en provenance des États-Unis) est entré en vigueur; il interdit l’entrée au Canada en provenance des États-Unis à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire.
• Le 20 mars 2020, des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sont entrées en vigueur; elles confèrent notamment à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le pouvoir de retourner aux États-Unis les ressortissants étrangers dont l’entrée au Canada est interdite par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, et exigent que les transporteurs commerciaux, de tous les modes de transport, ne permettent pas l’embarquement à un ressortissant étranger à qui l’entrée au Canada est interdite.
• Le 25 mars 2020, pour faire face à la propagation mondiale de la COVID-19, le décret intitulé Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) est entré en vigueur. Fondé sur la science existante, il exigeait que toutes les personnes entrant au Canada s’isolent pendant une période de 14 jours, surveillent leur état de santé et communiquent avec les autorités locales de santé publique selon leur état symptomatique.
• Le 26 mars 2020, le gouvernement du Canada a mis à jour deux décrets pris la semaine auparavant, soit le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) [C.P. 2020-185] et le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) [C.P. 2020-184].
• Le 9 avril 2020, un avis a également été émis en vertu de la Loi sur l’aéronautique pour réorienter les vols internationaux de passagers vers quatre aéroports, à l’exception de ceux en provenance des États-Unis, du Mexique, d’Amérique centrale, d’Amérique du Sud et de Saint-Pierre-et-Miquelon (France).
• Le 15 avril 2020, le gouvernement du Canada a mis à jour le Décret n^o 2 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) [C.P. 2020-260] afin d’exiger que toutes les personnes entrant au Canada portent un masque non médical ou se couvrent le visage lors de leurs déplacements et se mettent en quarantaine pour 14 jours si elles sont asymptomatiques ou s’isolent pour 14 jours si elles sont symptomatiques, en réponse à la science émergente en santé publique sur la COVID-19 qui précise la propagation possible par des personnes asymptomatiques ou présymptomatiques.

Ce décret appuie les efforts continus déployés par le Canada pour limiter l’introduction et la propagation de la COVID-19 en réduisant le risque d’importation de cas à partir de l’étranger. Le décret s’appuie sur les exigences antérieures pour l’entrée au Canada, puisqu’il continue d’interdire l’entrée au Canada à des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis, sauf quelques exceptions limitées, à des fins de nature optionnelle ou discrétionnaire, notamment le tourisme, le loisir et le divertissement. Les personnes qui présentent des symptômes de la COVID-19 sont toujours interdites d’entrée au Canada, même si elles viennent à des fins non optionnelles ou non discrétionnaires.

Les mesures prises par le gouvernement du Canada sont nécessaires pour faire face à la grave menace pour la santé présentée par la COVID-19. Les mesures auront un impact minimal sur les personnes dans la mesure du possible et sont proportionnées par rapport au risque pour la santé publique associé à la maladie.

Répercussions

Principales répercussions pour les voyageurs

En limitant le nombre de ressortissants étrangers qui entrent au pays, le Canada a pris, conjointement avec les États-Unis, des mesures de contrôle frontalier strictes pour restreindre le risque d’introduction et de propagation de la COVID-19 lié aux voyageurs en provenance de pays étrangers tout en maintenant les services essentiels et les services de soutien nécessaires au Canada. Le plus grand impact du décret renouvelé est qu’il est désormais en vigueur jusqu’au 21 mai 2020, vu l’étendue de la pandémie.

Ce décret n’interdira pas aux personnes d’entrer au Canada en provenance des États-Unis à des fins essentielles, par exemple les personnes qui doivent traverser la frontière pour offrir des services et des produits essentiels. Les autres personnes qui ne seront pas interdites d’entrée au Canada pour des raisons non facultatives ou non discrétionnaires sont notamment les membres du personnel navigant, les diplomates, les personnes invitées au Canada pour participer aux efforts de lutte contre la COVID-19, les personnes à bord de vols militaires ou d’autres personnes soutenant les forces militaires canadiennes, les personnes protégées, les citoyens français résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes dont la présence relève de l’intérêt national, ainsi que les travailleurs étrangers temporaires, les étudiants, les personnes qui livrent des fournitures médicales urgentes et certains professionnels de la santé.

De plus, le décret interdit aux ressortissants étrangers d’entrer au Canada pour y présenter une demande de protection des réfugiés, sauf s’ils entrent au Canada à un point d’entrée terrestre officiel et sont admissibles à présenter une telle demande en vertu de l’ETPS. Les ressortissants étrangers qui entrent au Canada en ne passant pas par un point d’entrée terrestre officiel seront toujours interdits d’entrée au Canada pour y présenter une demande de protection des réfugiés, sauf s’ils sont visés par une exception ou une exemption (par exemple les citoyens des États-Unis, les résidents apatrides habituels des États-Unis, les mineurs non accompagnés et les personnes exemptées en vertu du pouvoir ministériel concernant l’intérêt national ou public). Les personnes qui ne sont pas admissibles à présenter une demande de protection des réfugiés en vertu de l’ETPS seront renvoyées aux États-Unis, un tiers pays sûr désigné, et les personnes interdites d’entrée au Canada pour y présenter une telle demande continueront d’être retournées aux États-Unis. Comme dans le cas de toute personne qui entre au Canada, les personnes qui sont admissibles à présenter une demande de protection des réfugiés seront assujetties au Décret n^o 2 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) [C.P. 2020-260] exigeant que toutes les personnes qui entrent au Canada, sauf quelques exceptions, se mettent en quarantaine si elles sont asymptomatiques ou s’isolent si elles sont symptomatiques, pendant 14 jours.

En vertu de ce décret, les parents ou tuteurs de citoyens des États-Unis âgés de moins de 18 ans qui présentent une demande de protection des réfugiés ne seront plus exemptés. Ce décret prévoit également que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peuvent établir des exceptions à l’interdiction visant une personne qui cherche à entrer au Canada pour présenter une demande de protection des réfugiés s’il en va de l’intérêt national ou public.

Les ressortissants étrangers voyageant à des fins essentielles se verraient refuser l’entrée au Canada s’ils présentent des symptômes de la COVID-19, à moins qu’ils soient exemptés de l’interdiction d’entrée. L’application de l’interdiction d’entrée pour les personnes qui arrivent présentant des symptômes de la COVID-19, bien qu’elles soient apparues en bonne santé avant de monter à bord d’un avion ou d’un navire, peut être reportée dans la mesure requise pour maintenir la santé publique et assurer la sécurité du système de transport commercial.

Le présent décret représente la mise en œuvre par le Canada d’une initiative conjointe Canada—États-Unis visant à limiter l’entrée de ressortissants étrangers dans l’un ou l’autre pays à des fins de voyage essentielles et s’applique à tous les modes (aérien, maritime et terrestre). L’administration américaine accroîtra également ses mesures de contrôle frontalier.

Peines

Le non-respect de ce décret et des mesures connexes prises sous le régime de la Loi sur la mise en quarantaine constitue une infraction à la Loi. Les peines maximales sont une amende de 1 000 000 $ ou une peine d’emprisonnement de trois ans, ou les deux.

Consultation

En raison des nombreux points d’entrée au Canada accessibles par divers moyens de transports internationaux, le gouvernement du Canada a mobilisé les provinces et les territoires afin que les efforts et les plans de mise en œuvre soient harmonisés. De plus, des consultations ont été menées auprès de plusieurs ministères, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Transports Canada, Sécurité publique Canada, Affaires mondiales Canada, et Emploi et Développement social Canada, compte tenu des liens avec d’autres textes réglementaires.

Le gouvernement a aussi mobilisé les dirigeants du G7 relativement à ses plans visant à continuer d’interdire l’entrée au Canada à la plupart des ressortissants étrangers et a consulté l’administration des États-Unis au sujet du décret. Le décret met en œuvre l’engagement du Canada envers un accord conjoint avec l’administration américaine pour restreindre l’entrée de ressortissants étrangers dans les deux pays.

Personne-ressource au Ministère

Kimby Barton
Agence de la santé publique du Canada
Téléphone : 613‑960‑6637
Courriel : kimby.barton@canada.ca