ÉDITION SPÉCIALE Vol. 154, no 4
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, LE VENDREDI 5 JUIN 2020
MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA
LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS
Publication de nouvelles limites pour Exportation et développement Canada
Capital autorisé d’Exportation et développement Canada
En vertu de l’alinéa 11(1)a) de la Loi sur le développement des exportations, le ministre des Finances donne avis, par la présente, qu’à compter du 14 mai 2020, le capital autorisé d’Exportation et développement Canada est de 15 000 000 000 $.
Limite de responsabilité d’Exportation et développement Canada pour le Compte du Canada
En vertu de l’alinéa 24(1.1)a) de la Loi sur le développement des exportations, le ministre des Finances donne avis, par la présente, qu’à compter du 15 mai 2020, le total des dettes et des obligations visées au paragraphe 24(1) ne peut à aucun moment être supérieur à 93 000 000 000 $.
La directrice générale
Direction des finances et des échanges internationaux
Nicole Giles
Au nom du ministre des Finances