La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 36 : Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

Le 5 septembre 2020

Fondement législatif
Loi sur les espèces en péril

Ministère responsable
Ministère de l’Environnement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La biodiversité diminue rapidement dans le monde entier, à mesure que certaines espèces disparaissent^{référence 1}. On estime que le taux d’extinction est maintenant de 1 000 à 10 000 fois supérieur au taux naturel^{référence 2}. Le Canada, deuxième pays en superficie au monde et abritant un large éventail d’espèces, n’est pas exempt de cette crise mondiale de la biodiversité. Selon le Fonds mondial pour la nature (WWF), entre 1970 et 2014, les mammifères ont diminué en moyenne de 43 %, les oiseaux des prairies ont chuté de 69 % et les populations de poissons ont diminué de 20 % partout au Canada^{référence 3}. Avec ce déclin rapide et abrupt de la biodiversité, le Canada subit de nombreux effets négatifs qui sont généralement associés à la perte d’habitat et d’espèces.

Une corrélation positive a été établie entre la biodiversité et la productivité de l’écosystème, sa santé et sa résilience^{référence 4} (c’est-à-dire la capacité de l’écosystème de s’adapter aux changements ou de se défendre contre les perturbations). Vu l’interdépendance des espèces, une perte de biodiversité peut réduire les fonctions et les services écologiques (par exemple les processus naturels comme la défense contre les organismes nuisibles, la pollinisation, la diminution des vagues sur la côte, la régulation de la température et la fixation du carbone). Ces services sont importants pour la santé des Canadiens et ont aussi des liens importants avec l’économie du pays. De petits changements au sein d’un écosystème peuvent mener à la perte d’individus et d’espèces, et entraîner des conséquences néfastes, irréversibles et variées.

Contexte

Le Canada est un pays doté d’un environnement naturel riche qui abrite une grande diversité d’espèces végétales et animales. Ce patrimoine naturel fait partie intégrante de l’identité et de l’histoire nationales. Les Canadiens tiennent aux espèces sauvages pour des raisons esthétiques, culturelles, spirituelles, récréatives, éducatives, historiques, alimentaires, médicales, écologiques et scientifiques. Les écosystèmes et les espèces sauvages du pays font également partie du patrimoine mondial^{référence 5}. Le ministère de l’Environnement (le Ministère) a pour mandat, entre autres, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement naturel, y compris la flore et la faune. Bien que la responsabilité de la conservation des espèces terrestres sauvages au Canada soit partagée entre tous les ordres de gouvernement, le Ministère joue un rôle de premier plan à titre d’organisme de réglementation afin d’éviter la disparition d’espèces terrestres de la planète^{référence 6} et du Canada^{référence 7}. L’Agence Parcs Canada (APC), en tant que ministère compétent, contribue aussi à la protection et à la conservation des espèces dans son réseau de lieux patrimoniaux protégés^{référence 8}, notamment les parcs nationaux et les zones marines nationales de conservation.

Le principal moyen législatif fédéral pour réaliser la stratégie est la Loi sur les espèces en péril (la LEP ou la Loi). La LEP vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à assurer le rétablissement des espèces inscrites comme disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à gérer les espèces préoccupantes afin d’éviter qu’elles ne deviennent en voie de disparition ou menacées. Au moment de la proclamation de la LEP en 2003, la liste officielle des espèces sauvages en péril (annexe 1) comportait 233 espèces. Depuis, la liste a été modifiée à plusieurs reprises afin d’y ajouter des espèces, d’en retirer ou de les reclassifier. En date de septembre 2019, il y avait 622 espèces répertoriées à l’annexe 1.

À la suite de la proclamation de la LEP en 2003, la Loi a établi le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), un organe consultatif scientifique indépendant, comme organisme responsable de fournir au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages qui risquent de disparaître du Canada. Les évaluations sont réalisées conformément à l’article 15 de la LEP qui exige, entre autres, que le COSEPAC détermine le statut des espèces étudiées et cerne les menaces existantes et potentielles. Les membres du COSEPAC se réunissent deux fois par an afin d’examiner les renseignements recueillis sur des espèces sauvages et répartissent les espèces en sept catégories : disparue, disparue du pays, en voie de disparition, menacée, préoccupante, données insuffisantes, ou non en péril^{référence 9}.

Une fois que le COSEPAC a présenté son évaluation d’une espèce en péril au ministre de l’Environnement, le ministre dispose de 90 jours pour publier, dans le Registre public des espèces en péril (le Registre public), une déclaration afin d’indiquer comment il compte réagir à l’évaluation et selon quel échéancier. Cette déclaration communique l’étendue des consultations portant sur les modifications proposées à l’annexe 1 de la LEP.

Après les consultations et l’analyse qui en découle, le gouverneur en conseil^{référence 10} confirme officiellement qu’il a reçu l’évaluation du COSEPAC par un décret publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ceci déclenche un processus réglementaire par lequel, sur recommandation du ministre, le gouverneur peut, par décret, dans un délai de neuf mois suivant la réception de l’évaluation :

• (1) ajouter une espèce sauvage à l’annexe 1 de la LEP conformément à l’évaluation de sa situation par le COSEPAC;
• (2) ne pas inscrire l’espèce à l’annexe 1;
• (3) renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen.

Si le gouverneur en conseil ne prend pas de décision dans un délai de neuf mois après avoir reçu officiellement l’évaluation du COSEPAC, la LEP stipule que le ministre doit modifier l’annexe 1 en conformité avec cette évaluation.

En plus de recommander de nouveaux ajouts à l’annexe 1, le COSEPAC peut examiner le statut d’une espèce sauvage précédemment évaluée et recommander une nouvelle classification pour cette espèce. La reclassification est importante pour assurer que la désignation est conforme aux données scientifiques les plus récentes, ce qui permet une meilleure prise de décision quant à l’établissement des priorités en matière de conservation des espèces. Les espèces sont classées à un niveau supérieur lorsque leur situation s’est détériorée depuis la dernière évaluation. Lorsque leur situation s’améliore, on peut les faire passer à une catégorie moins élevée ou les retirer de la Liste des espèces en péril, de sorte que les espèces soient protégées selon l’esprit de la LEP tout en minimisant les répercussions sur les intervenants et les ressources.

Interdictions en vertu de la LEP

Dès leur inscription, les espèces sauvages bénéficient de différents niveaux de protection, qui varient selon leur désignation, en vertu des articles 32 et 33 de la LEP. Le tableau 1 ci-dessous résume les différentes protections accordées.

Tableau 1 : Résumé des protections offertes aux espèces sauvages et à leur résidence dès leur inscription à l’annexe 1 de la LEP

Désignation de l’espèce	Application des interdictions générales par type d’espèces et leur emplacement			Interdictions générales
	Espèces protégées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs	Espèces aquatiques	Toutes les autres espèces inscrites	Protection des individus (article 32 de la LEP)	Protection de la résidence (article 33 de la LEP)
Préoccupante	Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas (pour les espèces préoccupantes).			Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas.	La protection de la résidence de la LEP ne s’applique pas.
Menacée, en voie de disparition et disparue du pays	Les interdictions générales s’appliquent partout au Canada pour les oiseaux migrateurs.	Les interdictions générales s’appliquent partout au Canada pour les espèces aquatiques.	Dans les provinces, les interdictions générales ne s’appliquent que sur le territoire domanial note * du tableau a1 . Dans les territoires, les interdictions générales ne s’appliquent que sur le territoire domanial fédéral qui relève du ministre de l’Environnement ou de l’APC.	Protection des individus de l’espèce contre l’abattage, les blessures, le harcèlement, la capture ou la prise. Interdiction de posséder, de collectionner, d’acheter et de vendre ou d’échanger un individu d’une espèce ou toute partie ou produit qui en provient.	La destruction ou le fait de causer des dommages à la résidence d’un ou de plusieurs individus de l’espèce constitue une infraction. Pour les espèces disparues du pays, la protection de la résidence ne s’applique que si un programme de rétablissement recommande la réinsertion à l’état sauvage au Canada.
Note(s) du tableau a1 Note * du tableau a1 Par territoire domanial, on entend : a) les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou qu’elle a le pouvoir d’aliéner, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien; b) les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada; c) les réserves ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande en application de la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien. Retour à la note * du tableau a1

À l’extérieur du territoire domanial, les espèces inscrites qui ne sont pas des espèces aquatiques ou des oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) ne peuvent être protégées par la LEP que par un décret pris par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement^{référence 11}. Le ministre doit recommander la prise d’un tel décret s’il estime que le droit de la province ou du territoire ne protège pas efficacement l’espèce ou la résidence de ses individus.

Permis en vertu de la LEP

Une personne qui prévoit exercer une activité qui est interdite par la LEP, touchant une espèce sauvage inscrite, toute partie de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, peut présenter une demande de permis au ministre compétent^{référence 12}, conformément à l’article 73 de la Loi. Un permis peut être délivré si le ministre est d’avis que l’activité a un des objectifs suivants :

• l’activité est reliée à des recherches scientifiques sur la conservation des espèces menées par des personnes compétentes;
• l’activité profite à l’espèce ou est nécessaire à l’augmentation de ses chances de survie à l’état sauvage;
• l’activité ne touche l’espèce que de façon incidente^{référence 13,référence 14}.

De plus, le permis ne peut être délivré que si le ministre compétent estime que les trois conditions préalables suivantes sont respectées :

• toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l’activité sur l’espèce ont été envisagées et la meilleure solution a été retenue;
• toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité sur l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus;
• l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

En vertu de l’article 74 de la LEP, un ministre compétent peut délivrer un permis conformément à une autre loi fédérale (par exemple la Loi sur les parcs nationaux du Canada) pour exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, toute partie de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, qui aura le même effet que ceux délivrés en vertu du paragraphe 73(1) de la LEP, si certaines conditions sont respectées, et ce, afin de réduire la nécessité d’obtenir de multiples autorisations.

Planification du rétablissement

L’inscription d’une espèce sous une désignation d’espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays entraîne, pour le ministre compétent, l’obligation d’établir un programme de rétablissement visant à prendre des mesures quant aux menaces à la survie ou au rétablissement des espèces inscrites. Dans le cas des espèces préoccupantes, un plan de gestion doit être élaboré dans les trois ans suivant l’inscription.

La LEP énonce qu’un projet de programme de rétablissement doit être publié dans le Registre public des espèces en péril :

• espèces en voie de disparition : dans un délai d’un an après l’inscription;
• espèces menacées et espèces disparues du pays : dans un délai de deux ans après l’inscription.

Les programmes de rétablissement comprennent ce qui suit :

• la description de l’espèce;
• la désignation des menaces pesant sur la survie de l’espèce;
• la désignation de l’habitat essentiel (c’est-à-dire l’habitat nécessaire au rétablissement ou à la survie de l’espèce sauvage inscrite) ou un calendrier des études nécessaires pour désigner l’habitat essentiel;
• un énoncé des objectifs en matière de population et de dissémination de l’espèce (c’est-à-dire le nombre d’individus, les populations et/ou la répartition géographique de l’espèce nécessaires à son rétablissement);
• un énoncé de l’échéancier pour l’élaboration d’un ou de plusieurs plans d’action.

Les programmes de rétablissement sont élaborés en collaboration avec les intervenants suivants :

• tout gouvernement provincial ou territorial compétent;
• tout ministre fédéral dont relève le territoire domanial où se trouve l’espèce;
• le conseil de gestion des ressources fauniques habilité par un accord sur des revendications territoriales;
• toute organisation autochtone directement touchée;
• toute autre personne ou organisation que le ministre estime compétente.

Dans la mesure du possible, les programmes de rétablissement sont élaborés en consultation avec les propriétaires fonciers (y compris les provinces et les territoires) et autres personnes que le ministre compétent croit directement touchés par les programmes.

Une fois qu’un programme de rétablissement définitif est publié, le ministre compétent est tenu d’élaborer un ou plusieurs plans d’action fondés sur le programme de rétablissement. Les plans sont établis en consultation avec les organisations et les personnes précitées. Les échéanciers d’établissement ou de mise en œuvre ne sont pas prévus dans la LEP, mais sont plutôt établis dans le programme de rétablissement. Les plans d’action comprennent ce qui suit :

• la désignation de l’habitat essentiel, dans la mesure du possible, d’une façon conforme au programme de rétablissement, si elle n’est pas déjà faite;
• des exemples d’activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel;
• un énoncé des mesures envisagées pour protéger l’habitat essentiel, y compris l’établissement d’accords de conservation en application de l’article 11 de la LEP;
• la désignation de toute partie de l’habitat essentiel qui n’a pas été protégée;
• un exposé des mesures à prendre pour mettre en œuvre le programme de rétablissement;
• les méthodes à utiliser pour surveiller le rétablissement de l’espèce et sa viabilité à long terme;
• l’évaluation des coûts socioéconomiques du plan d’action et des avantages de sa mise en œuvre;
• tout autre élément prévu par règlement (s’il y a lieu) pris aux termes du paragraphe 49(2) de la Loi.

Protection de l’habitat essentiel

Les exigences de la LEP pour protéger l’habitat essentiel diffèrent selon qu’il s’agisse d’espèces aquatiques, d’espèces d’oiseaux migrateurs protégés par la LCOM ou d’autres espèces, et selon que ces espèces soient présentes sur le territoire domanial, dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental du Canada ou ailleurs au Canada.

Lorsque l’habitat essentiel d’une espèce ou une partie de celui-ci se trouve sur le territoire domanial, dans la zone économique exclusive du Canada ou sur le plateau continental du Canada, la LEP exige que celui-ci fasse l’objet de mesures de protection légales dans un délai de 180 jours suivant sa désignation dans un programme de rétablissement ou un plan d’action. La protection peut être assurée par des dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, ou une mesure prise sous leur régime, y compris les accords de conservation aux termes de l’article 11 de la LEP.

Si l’habitat essentiel se trouve dans un refuge d’oiseaux migrateurs en vertu de la LCOM, dans un parc national comprit à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC), dans le parc urbain national de la Rouge établi en vertu de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, dans une zone marine protégée désignée sous la Loi sur les océans, ou dans une réserve nationale de faune en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, le ministre compétent est tenu de publier une description de cet habitat essentiel dans la Gazette du Canada dans les 90 jours qui suivent la publication de la version définitive du programme de rétablissement ou du plan d’action désignant l’habitat essentiel. Quatre-vingt-dix jours après la publication de la désignation de l’habitat essentiel dans la Gazette du Canada, la protection de l’habitat essentiel aux termes du paragraphe 58(1) de la LEP (par exemple les interdictions relatives à la destruction de l’habitat essentiel) entre en vigueur automatiquement, et l’habitat essentiel se trouvant sur le territoire d’une aire protégée fédérale est protégé juridiquement par la LEP.

Dans les cas où l’habitat essentiel se trouve sur le territoire domanial, mais pas dans les zones de protection fédérales décrites dans le paragraphe précédent, dans les 180 jours suivant la mise dans le Registre public de la version définitive du programme de rétablissement ou du plan d’action désignant l’habitat essentiel, le ministre compétent est tenu, en vertu du paragraphe 58(4) de la LEP, de prendre un arrêté interdisant la destruction de l’habitat essentiel. Si un arrêté ministériel n’est pas pris dans les 180 jours, le ministre compétent doit publier un énoncé expliquant la manière dont l’habitat essentiel (ou une partie de celui-ci) est protégé sous une autre loi fédérale, y compris sous les accords de conservation aux termes de l’article 11 de la LEP.

Lorsqu’il s’agit de l’habitat essentiel d’une espèce d’oiseaux migrateurs protégée par la LCOM situé ailleurs que sur le territoire domanial, de la zone économique exclusive ou du plateau continental du Canada ou d’un refuge d’oiseaux migrateurs en vertu de la LCOM, l’habitat essentiel n’est protégé que lorsque le gouverneur en conseil prend un décret à cet effet, à la suite de la recommandation du ministre compétent.

La LEP considère la protection des parties de l’habitat essentiel par les autres ordres de gouvernement (provinces ou territoires) pour les espèces autres que les espèces aquatiques ou les espèces d’oiseau migrateur protégées par la LCOM, situées ailleurs que sur le territoire domanial. Dans l’éventualité où l’habitat essentiel ne serait pas protégé à l’intérieur de ces aires, le gouverneur en conseil peut, par décret, appliquer l’interdiction de détruire l’habitat essentiel prévue par la LEP. Dans les cas où le ministre de l’Environnement estime que l’habitat essentiel ailleurs que sur le territoire domanial n’est pas protégé efficacement par les lois provinciales ou territoriales, une autre mesure prise en vertu de la LEP (telle que les accords prévus à l’article 11) ou par l’entremise d’une autre loi fédérale, le ministre est tenu de recommander au gouverneur en conseil la prise d’un décret pour mettre en application les interdictions de détruire l’habitat essentiel à l’extérieur du territoire domanial. Avant de faire sa recommandation, le ministre doit consulter les ministres provinciaux ou territoriaux appropriés. Dans tous les cas, le gouverneur en conseil prend la décision définitive pour déterminer s’il faut aller de l’avant avec le décret pour la protection de l’habitat essentiel en question^{référence 15}.

Gestion des espèces préoccupantes

L’ajout d’une espèce préoccupante à l’annexe 1 de la LEP fournit une indication que l’espèce nécessite une attention particulière. Suivant l’inscription, la préparation d’un plan de gestion pourrait permettre à l’espèce d’être gérée de manière proactive et de maximiser la probabilité de succès du rétablissement, et devrait permettre d’éviter la mise en place future de mesures plus coûteuses.

Le plan comprend les mesures de conservation jugées appropriées pour préserver l’espèce et éviter le déclin de sa population. Il est élaboré en collaboration avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux compétents, d’autres ministères fédéraux, des conseils de gestion des ressources fauniques, des partenaires et des organisations autochtones et tout autre intervenant concerné. Le plan de gestion doit être publié dans un délai de trois ans suivant l’inscription de l’espèce.

Nouvelles unités désignables

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, une espèce sauvage se définit comme étant une espèce, sous-espèce, variété ou population géographiquement ou génétiquement distincte d’animaux, de végétaux ou d’autres organismes d’origine sauvage. Cette définition reconnaît que la conservation de la diversité biologique passe par la protection des entités taxonomiques d’un rang inférieur de l’espèce (c’estàdire les unités désignables), et donne au COSEPAC le mandat de les évaluer lorsqu’il est justifié de le faire. Dans les évaluations du COSEPAC, ces unités désignables nouvellement définies et leur classification proposée (par exemple espèce en voie de disparition, espèce menacée, espèce préoccupante) sont présentées de la même façon que pour les autres espèces. Dans certains cas, selon les données scientifiques, les espèces sauvages ayant déjà été évaluées pourraient être évaluées à nouveau et le COSEPAC pourrait déterminer que ces espèces sauvages contiennent moins d’unités désignables, plus d’unités désignables ou des unités désignables différentes. Le COSEPAC publiera les évaluations et les classifications pour toute unité désignable qui pourrait correspondre ou non à celle de l’espèce sauvage définie auparavant.

Si après avoir évalué une nouvelle unité désignable, le COSEPAC lui attribue le même statut que l’espèce sauvage définie au départ, l’annexe 1 devrait aussi être modifiée pour refléter la liste des espèces la plus récente, conformément aux meilleures données scientifiques disponibles.

Objectif

L’objectif du projet de Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (le décret proposé) est d’aider à maintenir la biodiversité du Canada et le bien-être de ses écosystèmes en évitant la disparition d’espèces sauvages du pays ou de la planète en contribuant à leur rétablissement, et de suivre les recommandations du COSEPAC.

Description

Conformément à l’article 27 de la LEP, il est proposé que la gouverneure en conseil adopte le décret visant à inscrire huit nouvelles espèces, à en reclassifier quatre autres ainsi qu’à modifier le nom de deux espèces.

Ces espèces se trouvent partout au Canada, la majorité vivant en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec. Ces espèces ont été regroupées, car les mesures envisagées aux termes du décret proposé devraient entraîner un faible impact pour les peuples autochtones et les intervenants.

Sur les 14 espèces incluses dans cette proposition de décret, on propose :

• d’en inscrire trois dans la catégorie des espèces en voie de disparition;
• d’en faire passer trois de la catégorie des espèces menacées à la catégorie des espèces en voie de disparition, ou vice versa;
• d’inscrire ou de reclassifier six d’entre elles dans la catégorie des espèces préoccupantes;
• de changer le nom de deux d’entre elles.

Les changements proposés se trouvent dans les tableaux 2.1 à 2.3 ci-après. Une description de chaque espèce, de son aire de répartition et des menaces qui pèsent sur elle est présentée à l’annexe 1. D’autres renseignements sur ces espèces se trouvent dans les rapports de situation du COSEPAC^{référence 16}.

Tableau 2.1 : Espèces qu’il est proposé de rajouter à l’annexe 1 de la LEP

Taxon	Espèces	Nom scientifique	Classification actuelle	Classification proposée	Aire de répartition
Arthropodes	Héliotin orangé	Pyrrhia aurantiago	Aucune	En voie de disparition	Ontario
Mousses	Séligérie à feuilles aiguës	Seligeria acutifolia	Aucune	En voie de disparition	Colombie-Britannique
Plantes vasculaires	Arabette du Québec	Boechera quebecensis	Aucune	En voie de disparition	Québec
Arthropodes	Cicadelle à queue rouge (population des plaines des Grands Lacs)	Aflexia rubranura	Aucune	Préoccupante	Ontario
Arthropodes	Cicadelle à queue rouge (population des Prairies)	Aflexia rubranura	Aucune	Préoccupante	Manitoba
Reptiles	Tortue peinte de l’Est	Chrysemys picta picta	Aucune	Préoccupante	Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse
Reptiles	Tortue peinte du Centre	Chrysemys picta marginata	Aucune	Préoccupante	Ontario, Québec
Plantes vasculaires	Ériogone du Nord	Eriogonum flavum var. aquilinum	Aucune	Préoccupante	Yukon

Tableau 2.2 : Espèces qu’il est proposé de reclassifier dans l’annexe 1 de la LEP

Taxon	Espèces	Nom scientifique	Classification actuelle	Classification proposée	Aire de répartition
Amphibiens	Salamandre sombre des montagnes (population des Appalaches) note * du tableau a4	Desmognathus ochrophaeus	Menacée	En voie de disparition	Québec
Oiseaux	Pic à tête rouge	Melanerpes erythrocephalus	Menacée	En voie de disparition	Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec
Mousse	Andersonie charmante	Bryoandersonia illecebra	En voie de disparition	Menacée	Ontario
Reptiles	Scinque des Prairies	Plestiodon septentrionalis	En voie de disparition	Préoccupante	Manitoba
Note(s) du tableau a4 Note * du tableau a4 Changement de nom, actuellement inscrit à l’annexe 1 de la LEP comme étant la salamandre sombre des montagnes (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent). Retour à la note * du tableau a4

Tableau 2.3 : Changements de nom seulement (uniquement en anglais)

Taxon	Species	Scientific Name	Range
Oiseaux	Bruant vespéral de la sous-espèce affinis	Pooecetes gramineus affinis	Colombie-Britannique
Oiseaux	Alouette hausse-col de la sous-espèce strigata	Eremophila alpestris strigata	Colombie-Britannique

Élaboration du règlement

Consultation

En vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), l’évaluation scientifique indépendante de la situation des espèces sauvages effectuée par le COSEPAC et la décision du gouverneur en conseil d’accorder une protection juridique en inscrivant des espèces sauvages à l’annexe 1 de la Loi sont deux processus distincts. Cette distinction garantit que le comité de scientifiques peut travailler de façon indépendante pour l’évaluation de la situation des espèces sauvages et que les Canadiens ont la possibilité de participer au processus décisionnel consistant à déterminer si les espèces sauvages seront inscrites ou non à la LEP pour faire l’objet de protections juridiques.

Le gouvernement du Canada reconnaît que la conservation des espèces sauvages est une responsabilité conjointe et que la meilleure façon d’assurer la survie des espèces en péril et la préservation de leur habitat passe par la participation active de tous les intervenants concernés. Le préambule de la LEP indique que tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans la prévention de la disparition des espèces sauvages du Canada. Entre autres, les Canadiens peuvent participer en communiquant leurs commentaires concernant l’ajout d’espèces à l’annexe 1 de la LEP, la reclassification d’espèces ou le retrait de celles-ci de l’annexe. Les commentaires sont examinés en fonction des conséquences possibles de l’inscription ou non d’une espèce à l’annexe 1, et les commentaires reçus des intervenants qui seront les plus touchés par les changements proposés reçoivent une attention particulière. Le ministre tient compte de tous les commentaires reçus lorsqu’il fait ses recommandations concernant l’inscription d’espèces au gouverneur en conseil.

Le ministère de l’Environnement amorce les consultations publiques initiales après la publication des réponses du ministre dans le Registre public des espèces en péril dans les 90 jours suivant la réception d’un exemplaire de l’évaluation de la situation d’une espèce sauvage du COSEPAC. Les peuples autochtones, les intervenants, les organisations et le grand public sont également consultés au moyen d’un document accessible au public intitulé Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril : espèces terrestres. Ce document a été publié en janvier 2019 pour les espèces incluses dans le présent projet de décret.

Les documents de consultation fournissent de l’information sur les espèces, y compris la raison de leur désignation, une description biologique et des renseignements sur leur emplacement. Ils présentent également un aperçu du processus d’inscription à la LEP. Ces documents ont été distribués directement à plus de 2 600 personnes et organisations, y compris des peuples et des organisations autochtones, des gouvernements provinciaux et territoriaux, divers secteurs industriels, des utilisateurs de ressources, des propriétaires fonciers et des organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) qui s’intéressent à une espèce en particulier.

Résumé des résultats des consultations initiales

Les parties intéressées avaient du 13 janvier au 13 mai 2019 pour présenter leurs commentaires sur ce projet de décret. Au total, le ministère de l’Environnement a reçu 35 commentaires pendant cette période. La majorité de ces commentaires étaient favorables ou ne s’opposaient pas aux modifications de l’annexe 1 de la LEP. Plus précisément, 14 commentaires étaient favorables aux modifications, 8 commentaires ne s’y opposaient pas et 6 n’y étaient pas favorables. Quant aux autres commentaires reçus, 1 était une demande d’information, 3 accusaient réception de la trousse de consultation, 2 indiquaient un besoin de ressources pour pouvoir répondre adéquatement aux efforts de consultation et 1 autre dépassait la portée des consultations actuelles, puisqu’il n’était pas lié aux modifications proposées à l’annexe 1. Lorsqu’il compte le nombre total de commentaires reçus se rapportant directement à la proposition, le Ministère compte un commentaire par espèce. Par conséquent, plusieurs commentaires peuvent avoir été attribués au même répondant s’il a soumis des commentaires sur plus d’une espèce.

Parmi les six commentaires qui s’opposaient au projet d’inscription d’espèces à la LEP ou à la modification du statut actuel d’espèces, un commentaire s’opposait à l’inscription de la tortue peinte de l’Est (espèce préoccupante), un s’opposait à l’inscription de la tortue peinte du Centre (espèce préoccupante), un s’opposait à la reclassification de la salamandre sombre des montagnes (d’espèce menacée à espèce en voie de disparition), un s’opposait à la reclassification du Pic à tête rouge (d’espèce menacée à espèce en voie de disparition) et deux s’opposaient à la reclassification du scinque des Prairies (d’espèce en voie de disparition à espèce préoccupante).

Quatre de ces six commentaires provenaient d’un même répondant, un gouvernement provincial, qui s’est opposé à toutes les modifications proposées à l’inscription et à la désignation des espèces présentes dans la province parce qu’il croit avoir tous les outils législatifs et réglementaires nécessaires pour protéger efficacement ces espèces. Les autres commentaires provenaient de deux ONGE qui ont exprimé des préoccupations semblables au sujet des problèmes de conservation potentiels pouvant découler de l’inscription du scinque des Prairies à une catégorie de risque moindre et de la méthode utilisée par le COSEPAC pour évaluer l’espèce.

Le ministère de l’Environnement s’est engagé à collaborer tout au long des processus d’évaluation, d’inscription et de planification du rétablissement. Les résultats des consultations publiques sont d’une grande importance pour le processus d’inscription des espèces en péril. Le ministère de l’Environnement examine attentivement les commentaires qu’il reçoit afin de mieux comprendre les avantages et les coûts de la modification de la Liste.

Commentaires détaillés sur les modifications proposées

A. Opposition à la reclassification proposée du scinque des Prairies

Les ONGE craignent surtout que la désignation et la protection de l’habitat essentiel requises en vertu de la LEP pour les espèces en voie de disparition et menacées inscrites à l’annexe 1 ne soient plus nécessaires si le statut juridique est changé et que l’espèce est reclassée comme étant préoccupante. Les ONGE avancent qu’en supprimant la protection fédérale de l’habitat, une plus grande superficie d’habitat serait détruite et qu’un plus grand nombre de souspopulations seraient perdues, particulièrement à la Base des Forces canadiennes (BFC) Shilo, qui représente environ 28 % de l’aire de répartition de l’espèce au Canada.

Les ONGE désapprouvent également certains aspects du rapport de situation du COSEPAC. Elles estiment que certaines menaces ont été sous-estimées dans les calculs et que l’espèce aurait dû être considérée comme étant en voie de disparition selon les critères d’évaluation du COSEPAC pour cette désignation. Notamment, les deux ONGE croient que d’après les données du rapport de situation du COSEPAC, le scinque des Prairies répond au critère qui consiste à déterminer s’il y a un déclin observé, inféré ou prévu. Les ONGE désapprouvent également la conclusion du COSEPAC selon laquelle le caractère « gravement fragmenté »^{référence 17} de la population ne peut pas être démontré ni appliqué pour appuyer un statut d’espèce en voie de disparition.

Réponse du Ministère

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a consulté le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN) au sujet d’éventuels changements au régime d’intendance de la BFC Shilo à la suite de la reclassification du scinque des Prairies. Le MDN a indiqué que les principales initiatives d’intendance englobent l’amélioration de la durabilité des secteurs d’entraînement et des champs de tir, le maintien des plans de travail sur les espèces en péril et la protection de la flore et de la faune présentes sur les terres de la Défense.

La BFC Shilo a récemment été reconnue comme un chef de file dans la protection de l’environnement et de la biodiversité. Elle a été la première base militaire au Canada à être reconnue comme autre mesure de conservation efficace par zone (AMCEZ) par la Commission mondiale des aires protégées, qui fait partie de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Une AMCEZ est définie comme une zone géographique qui n’est pas protégée par la loi, mais qui « est réglementée et gérée de façon à obtenir des résultats positifs et durables à long terme pour la conservation ».

Le MDN a élaboré et tenu à jour un plan de protection de l’environnement à la BFC Shilo, connu sous le nom de « Cadre de gestion à long terme des ressources naturelles de la BFC Shilo ». Les objectifs de ce cadre comprennent le maintien d’une population saine de reptiles et d’amphibiens ainsi que la réalisation de relevés. La BFC Shilo dispose également d’un plan provisoire de gestion et de surveillance des espèces en péril pour les champs de tir et les secteurs d’entraînement (CTSE) de la BFC. Ce plan prévoit des activités de surveillance des reptiles, dont le scinque des Prairies, qui seront réalisées dans les CTSE. De plus, le Comité consultatif de l’environnement de Shilo (SEAC) permet à la BFC Shilo de travailler avec le ministère de la conservation et du climat du Manitoba, l’Université de Brandon, ECCC et Conservation de la nature Canada pour assurer la mise en œuvre de programmes et d’activités de gestion environnementale efficaces à la base.

Le MDN a indiqué que le scinque des Prairies est considéré comme étant une espèce en péril « clé » à la BFC Shilo et qu’il est toujours un élément clé de toute formation de sensibilisation offerte par l’équipe chargée des questions environnementales de la Base. Le MDN a assuré ECCC que même si l’espèce est reclassée comme étant préoccupante, la BFC Shilo poursuivra les activités de surveillances du scinque des Prairies inscrites dans le plan de gestion et de surveillance des espèces en péril.

En ce qui concerne le rapport de situation de 2017 du COSEPAC pour cette espèce, le COSEPAC s’est efforcé de prendre la meilleure décision possible en fonction des données probantes accessibles et de l’application uniforme des critères d’évaluation actuels. Comme l’indique la section « Justification de la désignation » du rapport de situation, « Le changement de statut de l’espèce par rapport à l’évaluation précédente est dû à une interprétation différente des critères d’évaluation du statut par le COSEPAC ». Le rapport de situation décrit également en détail la nature des données accessibles et leur interprétation. Bien que la succession végétale dans l’habitat et les plantes envahissantes demeurent des menaces qui pèsent sur la population, rien n’indique que la situation de celleci s’est améliorée ou détériorée depuis la dernière évaluation.

Selon la Justification de la désignation fournie dans l’évaluation du COSEPAC, l’une des principales raisons du changement de statut d’espèce en voie de disparition à celui d’espèce préoccupante est un changement dans l’interprétation de l’expression « gravement fragmenté ». La fragmentation de la population sert d’indicateur pour l’un des critères quantitatifs (critère B, petite aire de répartition et déclin ou fluctuation) utilisés par le COSEPAC pour évaluer l’état de conservation des espèces sauvages^{référence 18}. Le rapport du COSEPAC mentionne que, depuis la dernière évaluation, plusieurs nouvelles localités ont été découvertes dans l’aire de répartition connue en raison des efforts accrus de relevé, et la gestion de l’habitat se poursuit dans les parties de l’aire de répartition du scinque se retrouvant sur les terres fédérales et provinciales. Ces nouvelles preuves suggèrent que plusieurs sous-populations continuent de persister et sont présumées avoir une bonne viabilité, ce qui ne favorise pas une fragmentation sévère^{référence 19}.

B. Opposition de la part d’une province

Une province s’est opposée à l’inscription proposée de la tortue peinte de l’Est et de la tortue peinte du Centre comme espèces préoccupantes et à la reclassification proposée de la salamandre sombre des montagnes et du Pic à tête rouge (d’espèces menacées à espèces en voie de disparition). La province a indiqué qu’elle dispose de tous les outils législatifs et réglementaires nécessaires pour protéger ces espèces. Elle croit également que la décision de laisser la salamandre sombre des montagnes (population des Appalaches) et le Pic à tête rouge sous la protection de la LEP pourrait avoir des répercussions socioéconomiques dans son territoire si la désignation de leur habitat essentiel était effectuée au titre de la loi.

Réponse du Ministère

Le préambule de la LEP indique « que la conservation des espèces sauvages au Canada est une responsabilité partagée par les gouvernements du pays et que la collaboration entre eux est importante en vue d’établir des lois et des programmes complémentaires pouvant assurer la protection et le rétablissement des espèces en péril au Canada ». Le ministère de l’Environnement accueille favorablement les mesures que les provinces et les territoires prennent pour offrir une protection aux espèces en péril sur leur territoire. Toutefois, il est toujours nécessaire que le gouvernement du Canada prenne des mesures, car les mesures de protection provinciales ne s’appliquent pas au territoire domanial. L’inscription d’une espèce à l’annexe 1 de la LEP ou la modification de son statut constitue également la première étape pour permettre la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures de protection, notamment l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou plusieurs plans d’action; l’élaboration d’un plan de gestion (pour les espèces préoccupantes); la désignation et la protection de l’habitat essentiel des espèces; le financement des recherches visant à combler les lacunes en matière d’information cernées dans un calendrier d’études.

Selon la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation^{référence 20}, il incombe aux ministères d’évaluer les avantages et les coûts au moment de décider de la nécessité ou de la façon de réglementer. Le ministère de l’Environnement a effectué une telle analyse et a déterminé les répercussions économiques, environnementales et sociales positives et négatives possibles du décret proposé. Cette analyse est présentée dans la section « Coûts et avantages » du présent document. Celle-ci permet de conclure que l’impact de la reclassification de la salamandre sombre des montagnes (population des Appalaches) et du Pic à tête rouge d’espèces menacées à espèces en voie de disparition serait faible.

De plus, la salamandre sombre des montagnes et le Pic à tête rouge ont été précédemment désignés comme étant des espèces menacées par le COSEPAC. Le changement proposé de statut d’espèce menacée à espèce en voie de disparition conférerait le même niveau de protection aux deux espèces (y compris en ce qui concerne la protection de leur habitat essentiel). Par conséquent, aucun impact socioéconomique supplémentaire n’est prévu en raison du changement de statut de ces espèces. Au Canada, le Pic à tête rouge et son habitat sont également protégés en vertu de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

C. Autres commentaires

Une association sectorielle a soulevé des questions au sujet de l’évaluation du Pic à tête rouge par le COSEPAC qui, à son avis, manque d’information sur les impacts à long terme des ravageurs forestiers et des agents pathogènes sur la disponibilité de la nourriture. L’intervenant cite des études qui suggèrent que les épidémies de ravageurs et d’agents pathogènes forestiers ciblant les espèces productrices de fruits comme le chêne, le caryer et le hêtre pourraient limiter les possibilités de fourrage pour l’espèce, en particulier en hiver lorsque le Pic à tête rouge dépend fortement des glands et des noix.

Bien qu’elle ne s’oppose pas précisément à la nouvelle désignation proposée, l’association craint surtout que les mesures de rétablissement ne permettent pas d’obtenir les résultats voulus si les menaces potentielles ne sont pas bien comprises, et elle recommande que l’évaluation soit renvoyée au COSEPAC. Cette association a également indiqué que les entreprises forestières mettent en œuvre des mesures pour préserver les caractéristiques écologiques importantes et réduire au minimum l’impact sur les espèces en péril.

Réponse du Ministère

Les critères utilisés pour déterminer que l’espèce est maintenant en voie de disparition sont fondés sur le nombre d’individus restants dans la population et sur le déclin estimé au cours des trois dernières générations, et ils tiennent compte du fait que la population canadienne est probablement un puits qui dépend de l’immigration d’une population en déclin des États-Unis. Par conséquent, il est peu probable que des renseignements supplémentaires sur les impacts négatifs à long terme des ravageurs forestiers sur la disponibilité de la nourriture entraînent un changement dans l’évaluation, car ils ne seraient pas directement pris en compte en fonction de ce critère.

L’espèce étant déjà inscrite comme espèce menacée dans la LEP, un programme de rétablissement proposé est actuellement affiché dans le Registre public des espèces en péril. Ce programme de rétablissement mentionne déjà l’impact des ravageurs forestiers et des agents pathogènes comme menace et indique le besoin de faire plus d’activités de recherche et de surveillance à ce sujet, en collaboration avec des organismes des États-Unis. Il souligne également l’urgence de poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre de lignes directrices sur la rétention des arbres (y compris les arbres produisant des noix, qui ont subi des déclins récents) et d’autres mesures pour remettre en état les terres boisées, comme la lettre l’indique.

Obligations découlant des traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Obligations découlant des traités modernes

L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada, y compris les droits liés aux activités, aux pratiques et aux traditions des peuples autochtones qui font partie intégrante de leur culture distinctive. Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée pour la proposition. L’évaluation a permis de cerner les répercussions suivantes.

L’une des espèces (l’ériogone du Nord) à être inscrite dans le projet de décret comme étant une espèce préoccupante se trouve exclusivement sur les terres des Premières Nations de Champagne et d’Aishihik (PNCA), qui ont signé un accord tripartite et exhaustif sur les revendications territoriales en 1993 avec le gouvernement du Yukon et le gouvernement du Canada. L’accord confirme les droits des PNCA sur leurs terres et ressources traditionnelles qui se trouvent au Yukon.

On s’attend à ce que l’inscription de cette espèce n’ait qu’un impact minime sur les droits issus de traités des PNCA, car les interdictions générales énoncées dans la LEP (articles 32 et 33) ne s’appliquent pas aux terres visées par ces accords étant donné que ce ne sont pas des terres fédérales selon la définition de la LEP. De plus, ces interdictions générales ne s’appliquent pas aux espèces inscrites à la liste comme étant des espèces préoccupantes, comme l’ériogone du Nord. Toutefois, en vertu de la LEP, l’inscription d’une espèce préoccupante à la liste nécessite l’élaboration d’un plan de gestion. Dans l’élaboration de ce plan, le ministre est tenu de collaborer avec les différentes parties énumérées au paragraphe 66(1) de la LEP, y compris les conseils de gestion des ressources fauniques établis au titre des accords sur les revendications territoriales. Ces conseils doivent être consultés lors de la prise de décisions et dans la formulation de recommandations concernant la gestion des espèces dans les zones visées par les accords. Le plan de gestion doit également être préparé, dans la mesure où il s’appliquera à cette zone, conformément aux dispositions de l’accord. En plus de ces dispositions, le Ministère doit également tenir compte de l’accord définitif avec les PNCA, qui comporte des dispositions précises sur les consultations que le gouvernement du Canada est tenu de respecter.

Afin de s’acquitter de ses obligations découlant des traités modernes, ECCC consulterait les PNCA et les conseils de gestion des ressources fauniques concernés et les ferait participer à la planification de la gestion de cette espèce.

Consultation et mobilisation des Autochtones

Le Canada s’est engagé à renouveler sa relation de nation à nation avec les peuples autochtones, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Conformément à cet engagement, le ministère de l’Environnement prend des mesures pour tenir des consultations significatives auprès des peuples et des organisations autochtones, dans un esprit de respect, de coopération et de partenariat. Parallèlement, des discussions sont en cours avec les collectivités autochtones intéressées afin de déterminer les approches les plus appropriées pour les consulter.

ECCC a contacté les peuples et les organisations autochtones ainsi que les signataires de traités modernes afin de permettre à ceux qui seraient touchés par le décret proposé de faire connaître leur point de vue. En janvier 2019, ECCC a envoyé un courriel ou une lettre ciblés aux Premières Nations et aux organisations autochtones, les invitant à formuler leurs commentaires. Le courriel ou la lettre fournissait des renseignements généraux sur l’initiative et sur les espèces à inscrire ou à reclasser, en mettant l’accent sur celles qui sont présentes dans la province ou le territoire où se trouve la réserve de la Première Nation ou le groupe autochtone. L’avis présentait également l’approche de consultation et offrait des sources d’information supplémentaires sur les processus d’inscription et de consultation concernant les espèces terrestres. De plus, le Ministère a offert la possibilité de discuter davantage de cette proposition avec les Premières Nations et les organisations autochtones qui en ont fait la demande, par téléphone, par téléconférence ou lors d’une séance de consultation en personne.

Au cours de la période de consultation, aucun commentaire particulier n’a été reçu des peuples autochtones au sujet des 14 espèces visées par la présente proposition. Certains répondants autochtones ont formulé des commentaires généraux en indiquant leur appui à l’inscription de nouvelles espèces ou en abordant les efforts déployés dans leurs collectivités pour protéger les espèces en péril. D’autres ont indiqué un manque de capacité ou ont fait une demande de financement afin d’examiner les documents de consultation. En réponse à cette demande, le Ministère a réitéré son offre de fournir un soutien non financier, comme des documents d’information (c’est-à-dire des fiches de renseignements, des présentations, des cartes, etc.) ou une rencontre en personne, au besoin, afin d’appuyer la participation au processus de consultation.

La plupart des modifications comprises dans la présente proposition ne devraient pas entraîner de coûts supplémentaires pour les peuples autochtones et les intervenants, car il s’agit soit de l’inscription d’une espèce préoccupante, soit de la reclassification d’un statut existant qui confère le même niveau de protection à l’espèce.

ECCC a communiqué avec les PNCA à plusieurs reprises par courriel pour tenter d’obtenir des commentaires sur la proposition d’inscrire l’ériogone du Nord comme espèce préoccupante. Les Premières Nations sont au courant de cette occurrence, mais n’ont pas fourni de réponse officielle aux consultations préalables à l’inscription de l’espèce. La Commission de gestion de la faune aquatique et terrestre du Yukon (le Yukon Fish and Wildlife Management Board, établi en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales des PNCA) a également été invitée à soumettre ses commentaires, mais le Ministère n’a reçu aucune rétroaction.

Choix de l’instrument

La LEP stipule qu’après avoir reçu une évaluation du COSEPAC sur la situation d’une espèce sauvage, le ministre de l’Environnement doit faire l’une des recommandations cidessous au gouverneur en conseil :

• (1) ajouter l’espèce à l’annexe 1;
• (2) ne pas ajouter l’espèce à l’annexe 1;
• (3) renvoyer l’évaluation au COSEPAC aux fins d’un examen plus approfondi.

La protection des espèces en péril est une responsabilité que partagent le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Par conséquent, le gouvernement fédéral doit respecter ses responsabilités en matière de protection des espèces sur le territoire domanial, ou partout au Canada en ce qui concerne les oiseaux migrateurs et les espèces aquatiques.

Bien que la Loi comprenne des articles qui appuient les approches d’intendance volontaire en matière de conservation en collaboration avec tout autre gouvernement, organisation ou personne au Canada, et que ces articles puissent être utilisés pour obtenir des résultats positifs concernant une espèce, l’obligation du ministre de formuler une recommandation à l’intention du gouverneur en conseil ne peut être contournée.

Analyse de la réglementation

Cette analyse présente les impacts différentiels, tant les avantages que les coûts, du décret proposé. Les impacts différentiels sont définis comme étant la différence entre la situation de référence et la situation dans laquelle le décret proposé est mis en œuvre au cours de la même période. La situation de référence comprend les activités en cours sur le territoire domanial où se trouve une espèce et tient compte de tout changement prévu au cours des 10 prochaines années qui surviendrait sans l’adoption du décret proposé.

Une période d’analyse de 10 ans a été retenue, car le statut des espèces doit être réévalué par le COSEPAC tous les 10 ans. Les coûts présentés selon leur valeur actualisée ont été calculés à un taux d’actualisation de 3 % pour la période de 2021 à 2030. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires indiquées dans la présente analyse sont en dollars constants de 2018.

Dans l’ensemble, le décret proposé devrait profiter à la société canadienne. La protection des espèces au moyen des inscriptions proposées permettrait de préserver les valeurs socioéconomiques et culturelles connexes, les valeurs d’existence et d’option ainsi que les avantages découlant de services tels que le cycle des nutriments. Les coûts associés au décret proposé devraient être faibles; ils sont liés à l’élaboration de programmes de rétablissement, de plans d’action et de plans de gestion, le cas échéant, ainsi qu’aux éventuelles demandes de permis, et à la promotion de la conformité.

L’habitat essentiel n’étant désigné dans un programme de rétablissement ou un plan d’action qu’après l’inscription de l’espèce à l’annexe 1 de la LEP, l’étendue de l’habitat essentiel désigné (et donc des mesures de protection connexes) est inconnue pour le moment. Par conséquent, l’analyse est fondée sur les meilleures données accessibles à cette étape.

Avantages

En vertu de la LEP, les espèces en voie de disparition, menacées et disparues du pays bénéficient de l’élaboration de programmes de rétablissement et de plans d’action qui définissent les principales menaces pesant sur leur survie et, dans la mesure du possible, l’habitat nécessaire à leur survie et à leur rétablissement au Canada. Les espèces préoccupantes bénéficient de l’élaboration d’un plan de gestion, qui comprend des mesures de conservation de l’espèce. Ces documents permettent aux autorités responsables de la gestion des terres de prendre des mesures coordonnées, peu importe où les espèces se trouvent au Canada. Une meilleure coordination entre les autorités augmente la probabilité de survie des espèces. Ce processus permet également d’examiner l’impact des mesures de rétablissement des espèces et de consulter les peuples autochtones et les intervenants. Ces activités peuvent être complétées par des mesures prises par les administrations locales, les intervenants et/ou les peuples autochtones pour protéger les espèces et leur habitat, par exemple, dans le cadre de projets financés par le Programme d’intendance de l’habitat^{référence 21}, qui nécessite un soutien et des fonds de contrepartie provenant d’autres sources. Ces projets améliorent la capacité de comprendre les besoins en matière de conservation des espèces et de leur habitat et d’y répondre efficacement.

La désignation comme espèce préoccupante indique également que l’espèce nécessite une attention particulière en raison d’une combinaison de caractéristiques biologiques et de menaces recensées. Elle aide à gérer l’espèce de façon proactive, en optimisant la probabilité de réussite et en prévenant potentiellement des mesures coûteuses à l’avenir.

L’avantage supplémentaire de la reclassification d’une espèce au statut d’espèce préoccupante découle des efforts de gestion qui reflètent les meilleures données scientifiques accessibles, qui sont fournies par le COSEPAC. De tels efforts permettent d’assurer la protection des espèces conformément aux objectifs de la LEP avec une incidence minimale sur les intervenants, les peuples autochtones et les ressources gouvernementales. Avec la présente proposition, la reclassification du scinque des Prairies du statut d’espèce en voie de disparition à celui d’espèce préoccupante permettrait d’éviter des coûts, car l’élaboration d’un plan d’action ne serait plus nécessaire^{référence 22}. Ces coûts évités par le gouvernement sont évalués à environ 20 000 $ (non actualisés) par espèce. Comme les interdictions générales ne s’appliqueraient plus, les peuples autochtones et les intervenants qui n’auraient plus besoin de demander un permis ou de modifier leurs pratiques pour respecter ces interdictions pourraient également éviter des coûts. Sur la base des demandes de permis déjà faites pour cette espèce, il est supposé qu’à l’avenir six permis sur 10 ans n’auraient plus besoin d’être demandés par les chercheurs pour une économie estimée à 7 600 $ pour les demandeurs et à 18 000 $ pour le gouvernement du Canada.

L’un des avantages de la reclassification d’une espèce du statut d’espèce menacée à celui d’espèce en voie de disparition ou vice versa est l’harmonisation de la désignation avec les meilleurs renseignements scientifiques accessibles, qui sont fournis par le COSEPAC. Il en résulte une meilleure prise de décisions concernant l’espèce et l’établissement des priorités en matière de conservation. La reclassification recommandée des quatre espèces du statut d’espèce menacée à celui d’espèce en voie de disparition permettrait également de reconnaître à l’échelle nationale que ces espèces sont exposées à des risques plus élevés de disparition du pays ou de la planète.

La prévention de la disparition de ces espèces du pays ou de la planète résulterait probablement d’une combinaison du décret proposé et de mesures de protection supplémentaires prises par divers ordres de gouvernement, les peuples autochtones et les intervenants. Ces mesures font partie intégrante du maintien de la biodiversité au Canada et de la conservation du patrimoine naturel du Canada, ce qui profite à la société canadienne. Par conséquent, les avantages prévus ne peuvent être attribués uniquement au décret proposé, mais sont fournis à titre de contexte.

Les espèces qui font l’objet de la présente proposition procurent divers types d’avantages aux Canadiens, tel qu’il est indiqué ci-dessous.

Valeurs socioéconomiques et culturelles pour les peuples autochtones

Certaines des espèces dont l’inscription est proposée ont une valeur économique, sociale et culturelle unique pour les peuples autochtones. Par exemple, les tortues ont une grande importance culturelle pour de nombreuses Premières Nations. Elles sont présentes dans de nombreux récits traditionnels, comme l’histoire de la création qui décrit comment la Terre a été créée sur le dos d’une tortue^{référence 23}. C’est pourquoi l’Amérique du Nord est traditionnellement appelée « l’île aux tortues ». Les tortues sont largement représentées dans l’art autochtone, et les ossements et les carapaces des tortues peintes sont utilisés pour fabriquer des ustensiles et des objets de cérémonie^{référence 24}. De plus, les tortues peintes pourraient avoir été une importante source de nourriture pour de nombreux peuples autochtones^{référence 25}. Les pics sont également récurrents dans certains récits et objets d’art autochtones, comme les totems. Les plumes du Pic à tête rouge servent à décorer les coiffes et les costumes traditionnels et à fabriquer les flèches de nombreux groupes de la côte Nord-Ouest^{référence 26}. L’ériogone du Nord fournit une source alimentaire stable^{référence 27,référence 28} et est utilisée à des fins médicinales^{référence 29} par certains peuples autochtones.

Valeur récréative

Le Pic à tête rouge est une espèce charismatique^{référence 30} qui offre une valeur récréative aux ornithologues amateurs^{référence 31}. Selon l’Enquête canadienne sur la nature de 2012, 4,7 millions de Canadiens participent à des activités d’observation d’oiseaux chaque année, et chaque personne dépense en moyenne 201 $ par année pour ces activités^{référence 32}.

Avantages écologiques

Le Pic à tête rouge joue un rôle important dans le maintien des écosystèmes de forêts décidues de l’est de l’Amérique du Nord, car il disperse les glands et les faînes en s’alimentant^{référence 33}. Les tortues peintes dispersent les graines des plantes aquatiques en se déplaçant dans l’eau^{référence 34}. Les mousses comme la séligérie à feuilles aiguës et l’andersonie charmante aident à limiter l’érosion^{référence 35}, à filtrer l’eau de pluie^{référence 36} et à séquestrer le carbone^{référence 37}. L’héliotin orangé est une espèce de la famille des Noctuidés^{référence 38}, qui sont des pollinisateurs^{référence 39}. La pollinisation est le processus de transfert du pollen à l’intérieur des plantes et entre celles-ci qui permet leur fécondation et leur reproduction^{référence 40}. Une étude réalisée en 2011 a révélé qu’environ les trois quarts des principales cultures vivrières du monde dépendent de la pollinisation par les animaux^{référence 41}.

Fourniture de nourriture pour d’autres animaux

Plusieurs espèces visées par une décision en matière d’inscription jouent un rôle écologique important en servant de nourriture à d’autres espèces, favorisant ainsi la survie de ces espèces et les avantages qu’elles procurent. Les fleurs de l’ériogone du Nord sont une source importante de nectar pour les insectes et sont broutées par le bison des bois, une espèce d’une grande importance et d’une grande valeur en matière de conservation^{référence 29}.

Valeur d’existence

De nombreuses personnes se sentent bien du simple fait de savoir qu’une espèce existe maintenant et/ou qu’elle existera dans l’avenir. Bien qu’on ne dispose pas d’estimations quantitatives de la valeur d’existence des espèces dont l’inscription est recommandée, des études connexes indiquent que la société accorde une valeur considérable aux espèces vulnérables, en particulier les espèces charismatiques, symboliques ou emblématiques^{référence 42,référence 43}. Par exemple, les tortues peintes sont une espèce emblématique au Canada et une espèce phare utilisée à des fins éducatives et de conservation par les naturalistes et les scientifiques^{référence 25}. De plus, une métaanalyse effectuée aux États-Unis en 2006 a révélé une volonté de payer 26,80 $ (dollars canadiens de 2019) par année pour augmenter les chances de survie du Pic à face blanche, une espèce en voie de disparition aux États-Unis^{référence 44}. On peut s’attendre à un comportement semblable de la part des Canadiens en ce qui concerne la conservation du Pic à tête rouge.

Valeur d’option

Le public et les entreprises du Canada peuvent valoriser la préservation de l’information génétique qui pourrait être utilisée à l’avenir à des fins biologiques, médicales, génétiques et autres^{référence 45}. Plusieurs espèces recommandées pour une décision d’inscription sont associées à ces valeurs (c’est-à-dire les valeurs d’option). En recherche génétique, les études sont axées sur la tortue peinte, qui est une espèce modèle importante dans de nombreux domaines d’étude biologique, comme la biologie du développement, l’écotoxicologie, l’écologie et la biologie comparative du cycle vital^{référence 25}.

On a découvert que l’andersonie charmante présentait des composés antitumoraux biologiquement actifs qui pourraient intéresser les chercheurs médicaux^{référence 46}.

L’ériogone du Nord, l’arabette du Québec et l’andersonie charmante sont des espèces endémiques au Yukon, à l’est du Canada et au sud de l’Ontario, respectivement^{référence 47,référence 29,référence 48}. Les espèces endémiques développent des caractéristiques uniques pour survivre et s’adapter à leur domaine vital, et elles intéressent donc les scientifiques qui étudient l’évolution postglaciaire^{référence 49}. Le genre Boechera auquel appartient l’arabette du Québec fait actuellement l’objet d’études en tant que modèle d’isolement géographique, de différenciation morphologique et génétique des populations, et d’évolution^{référence 50}.

Coûts

Les espèces ont été incluses dans le projet de décret si la nature de la modification réglementaire connexe n’impose aucun coût, voire un coût minimal, aux intervenants ou aux peuples autochtones. Ainsi, par définition, les répercussions prévues du projet de décret seraient faibles.

Les espèces incluses dans la proposition ont été triées en fonction du niveau de répercussions sur les peuples autochtones et les intervenants, puis classées par catégories, comme le montre le tableau 3.

Tableau 3 : Coûts pour les peuples autochtones et les intervenants par catégorie

Modifications proposées à l’annexe 1	Espèces	Coûts
Nouvelle inscription en tant qu’espèce en voie de disparition ou menacée (trois espèces)	Séligérie à feuilles aiguës, héliotin orangé et arabette du Québec	Les interdictions générales ne s’appliquent qu’aux espèces présentes sur le territoire domanial. Des sept espèces qu’il est proposé d’inscrire comme étant en voie de disparition ou menacées, une seule se trouve sur le territoire domanial : l’arabette du Québec. Pour cette espèce, les coûts liés aux demandes de permis pourraient être minimes. Toute demande doit satisfaire à des conditions préalables pour qu’un permis soit délivré.
Reclassification de l’espèce, de la catégorie « espèce menacée » à la catégorie « espèce en voie de disparition » (et vice versa) [trois espèces]	Andersonie charmante, salamandre sombre des montagnes (population des Appalaches) et Pic à tête rouge	Les reclassifications proposées, de la catégorie « espèces menacées » à la catégorie « espèces en voie de disparition » (et vice versa), n’entraîneraient pas de nouveaux coûts pour les peuples autochtones et les intervenants, car les deux statuts confèrent le même niveau de protection aux espèces inscrites.
Inscription en tant qu’espèce préoccupante ou reclassification dans cette catégorie (six espèces)	Ériogone du Nord, tortue peinte du Centre, tortue peinte de l’Est, cicadelle à queue rouge (population des plaines des Grands Lacs), cicadelle à queue rouge (population des Prairies) et scinque des Prairies	Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes. Par conséquent, ces inscriptions n’entraîneraient aucun coût supplémentaire pour les peuples autochtones et les intervenants.
Changement au nom d’une espèce (deux espèces, en anglais seulement)	Bruant vespéral de la sous-espèce affinis et Alouette hausse-col de la sous-espèce strigata	Aucun coût important n’est à prévoir puisqu’il n’y a aucun effet prévu pour les intervenants.

Pour chaque espèce, l’analyse a pris en compte trois types de coûts supplémentaires du projet de décret :

• (1) les coûts liés au respect des interdictions générales sur les réserves des Premières Nations ou ailleurs sur le territoire domanial, pour les peuples autochtones et les intervenants;
• (2) les coûts de l’élaboration d’un programme de rétablissement, d’un plan d’action ou d’un plan de gestion, et de la promotion de la conformité et de l’application de la loi, pour le gouvernement du Canada;
• (3) les coûts des demandes de permis et de la délivrance de ceuxci, pour les peuples autochtones, les intervenants et le gouvernement du Canada.

L’analyse est fondée sur la meilleure information accessible à ce stade.

(1) Coûts pour les peuples autochtones et les intervenants

Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes, ce qui signifie que l’inscription d’une nouvelle espèce dans cette catégorie n’entraîne aucun coût supplémentaire pour les peuples autochtones et les intervenants. De même, la reclassification d’une espèce de la catégorie « espèces menacées » à la catégorie « espèces en voie de disparition », ou vice versa, n’entraîne pas de nouveaux coûts pour les peuples autochtones et les intervenants, car les deux statuts bénéficient des mêmes protections. Puisque les interdictions générales ne s’appliquent qu’aux espèces présentes sur le territoire domanial, les peuples autochtones ou les intervenants ne subiront aucune nouvelle répercussion.

Bien que les interdictions générales de la LEP s’appliquent à l’ensemble du réseau de lieux patrimoniaux protégés de l’APC au moment de l’inscription, les espèces bénéficient déjà d’une protection dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux^{référence 51} en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Des interdictions générales s’appliquent également ailleurs sur le territoire domanial, comme les réserves. Toutefois, aucune espèce visée par le projet de décret n’est présente dans une réserve et, par conséquent, aucun coût supplémentaire n’est prévu pour les peuples autochtones. De plus, l’inscription proposée des espèces présentes sur les terres de l’APC touchées n’entraînera aucun coût supplémentaire pour les intervenants, autre que le coût potentiel des demandes de permis. Voir la soussection 3 de la section des coûts pour plus de détails sur les coûts des demandes de permis.

(2) Coûts pour le gouvernement du Canada

Comme l’indique le tableau 4, les coûts pour le gouvernement du Canada varient selon la catégorie d’inscription.

Tableau 4 : Type d’inscription et coûts connexes pour le gouvernement du Canada

Type d’inscription	Exigences de la LEP	Coût estimé par espèce
Inscription en tant qu’espèce préoccupante ou reclassification dans cette catégorie	Élaboration d’un plan de gestion	De 10 000 $ à 15 000 $
Reclassification de l’espèce, de la catégorie « espèces menacées » à la catégorie « espèces en voie de disparition » (et vice versa)	Mise à jour du programme de rétablissement et du plan d’action	De 3 000 $ à 10 000 $
Nouvelle inscription en tant qu’espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays	Élaboration d’un programme de rétablissement et d’un plan d’action	De 20 000 $ à 25 000 $ par document
Changement au nom d’une espèce	Mise à jour de documents	Jusqu’à 3 000 $
Retrait de l’annexe 1	S.O.	S.O.

Six espèces sont inscrites sur la liste des espèces préoccupantes ou reclassifiées dans cette catégorie : l’ériogone du Nord, la tortue peinte du Centre, la tortue peinte de l’Est, la cicadelle à queue rouge (population des plaines des Grands Lacs), la cicadelle à queue rouge (population des Prairies) et le scinque des Prairies. Dans ces cas, la désignation de l’habitat essentiel n’est pas nécessaire. Un plan de gestion doit être préparé et publié dans les trois ans suivant l’inscription. L’élaboration de plans de gestion devrait coûter environ 10 000 $ à 15 000 $ par espèce, pour un total non actualisé de 60 000 $ à 90 000 $ pour les six espèces susmentionnées.

Trois espèces sont en voie de passer de la catégorie « espèce menacée » à la catégorie « espèce en voie disparition », ou vice versa : l’andersonie charmante, la salamandre sombre des montagnes (population des Appalaches) et le Pic à tête rouge. En vertu de la LEP, les espèces en voie de disparition et les espèces menacées bénéficient des mêmes protections. Ainsi, les exigences relatives à l’élaboration des programmes de rétablissement et des plans d’action ainsi qu’à la désignation de l’habitat essentiel sont les mêmes pour les espèces en voie de disparition et les espèces menacées^{référence 52}. Pour ces espèces, la mise à jour des programmes de rétablissement et des plans d’action existants serait nécessaire à la suite d’une reclassification, avec un coût estimé de 3 000 $ à 10 000 $ par document par espèce. Il n’est pas nécessaire de mettre à jour le plan d’action pour la salamandre sombre des montagnes (population des Appalaches), car il n’a pas encore été publié. Par conséquent, le coût total non actualisé pour le gouvernement du Canada pour ce groupe est estimé comme étant de 15 000 $ à 50 000 $ environ pour la mise à jour requise des trois programmes de rétablissement et des deux plans d’action des espèces reclassifiées.

Trois espèces ont été récemment évaluées par le COSEPAC comme étant en voie de disparition. On estime que les efforts de rétablissement par l’élaboration de programmes de rétablissement et de plans d’action coûteront entre 40 000 $ et 50 000 $ par espèce, pour un total non actualisé pour le gouvernement du Canada de 120 000 $ à 150 000 $ pour l’élaboration des six programmes de rétablissement et plans d’action exigés pour les trois espèces. Celles-ci devraient également faire l’objet de mesures de promotion de la conformité, le coût total estimatif de la promotion de la conformité étant de 2 000 $ la première année.

Deux espèces, le Bruant vespéral de la sous-espèce affinis et l’Alouette hausse-col de la sous-espèce strigata, ont reçu un nouveau nom (en anglais seulement), mais elles conservent le même statut. Le coût total pour le gouvernement du Canada de la mise à jour du programme de rétablissement commun pour les deux espèces est estimé comme pouvant s’élever jusqu’à 3 000 $.

(3) Coûts des demandes de permis

Bien qu’il ne soit pas certain que le projet de décret entraînerait des exigences supplémentaires en matière de permis, des permis seraient nécessaires pour les activités qui seraient interdites par la LEP. Les hypothèses sur le nombre de demandes de permis potentielles étaient fondées sur les demandes antérieures.

On suppose qu’il peut y avoir une demande de permis par propriété fédérale abritant des espèces et une autre demande de permis pour les terres de l’APC. Les demandes de permis porteraient sur des recherches ou des activités qui profitent à des espèces et seraient préparées par des établissements universitaires ou d’autres organismes de recherche (par exemple des organisations non gouvernementales et des gouvernements). De plus, pour les propriétés pour lesquelles un permis est déjà exigé au titre d’une autre loi fédérale pour la réalisation d’une activité (par exemple les parcs nationaux du Canada et les réserves nationales de faune), le coût de la demande de permis ne correspondrait qu’au coût supplémentaire requis pour rendre le permis conforme à la LEP, ce qui représente environ le quart du temps nécessaire pour une nouvelle demande (ou environ sept heures du temps du demandeur). Les différents coûts liés aux demandes de permis sont présentés au tableau 5.

Tableau 5 : Coûts des demandes de permis (remarque : les estimations ont été arrondies)

Type de demande de permis		Coût par permis
Demandeur	Industrie, y compris les peuples autochtones (permis de prise accessoire)	2 500 $
	Industrie (permis de prise accessoire) — coût supplémentaire requis pour rendre le permis conforme à la LEP seulement	600 $
	Chercheur/scientifique (permis de recherche)	1 200 $
	Chercheur/scientifique (permis de recherche) — coût supplémentaire requis pour rendre le permis conforme à la LEP seulement	300 $
	L’APC sur les terres de l’APC	760 $
Coûts administratifs pour le gouvernement du Canada	Nouveau permis — Environnement et Changement climatique Canada	3 000 $
	Coût supplémentaire requis pour rendre le permis conforme à la LEP — gouvernement fédéral	680 $

Il n’y a qu’une seule espèce dans les nouvelles inscriptions proposées qui se trouve sur le territoire domanial, soit l’arabette du Québec, sur le mont Saint-Alban, dans le parc national Forillon, au Québec. Par conséquent, on suppose que le projet de décret pourrait donner lieu à deux nouvelles demandes de permis pour ce site et cette espèce : une demande de chercheurs et l’autre de l’APC pour autoriser ses projets dans le parc national.

Pour les chercheurs, une demande de permis en vertu de la LEP dans les cas où un permis en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada était nécessaire peut entraîner des coûts supplémentaires de 300 $ par permis. Comme cela est indiqué dans le tableau 5, les demandeurs de l’APC qui présentent une demande de permis en vertu de la LEP pour un projet dans un parc national peuvent supposer un coût pouvant atteindre 760 $ par espèce. Par conséquent, le coût supplémentaire total (non actualisé) pour tous les demandeurs dans le parc national Forillon est estimé à 1 060 $.

Les coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada pour traiter les demandes de vérification de la conformité des permis à la LEP sont estimés à 680 $ par permis, ce qui comprend les coûts associés à l’examen des permis, à l’évaluation des demandes et aux communications avec les demandeurs. Les coûts supplémentaires totaux (non actualisés) pour le gouvernement du Canada^{référence 53} associés à l’examen de ces demandes de permis au cours des 10 années suivant l’inscription de l’arabette du Québec pourraient atteindre 1 360 $.

Sommaire des coûts et des avantages

En résumé, outre les dépenses liées aux permis, le projet de décret ne devrait pas imposer de coûts supplémentaires aux peuples autochtones et aux intervenants. Les coûts globaux liés au projet de décret pour le gouvernement du Canada devraient être faibles et découler de l’élaboration de programmes de rétablissement, de plans d’action ou de plans de gestion ainsi que d’activités de promotion de la conformité et d’application de la loi.

D’après la liste des espèces visées par le projet de décret, le coût net global pour le gouvernement a été estimé comme étant de 160 000 $ à 230 000 $ sur 10 ans (2021-2030), au taux d’actualisation de 3 % pour l’année de référence de 2018. Pour tous les permis, le coût supplémentaire (non actualisé) pour les demandeurs (c’est-à-dire l’industrie, les Premières Nations, les autres ordres de gouvernement, les chercheurs et les scientifiques) est estimé à 1 100 $.

Répercussions sur les évaluations environnementales

Il pourrait y avoir certaines répercussions sur les projets^{référence 54} devant faire l’objet d’une évaluation environnementale aux termes d’une loi du Parlement (ci-après appelée « évaluation environnementale fédérale »). Toutefois, on s’attend à ce que les coûts soient minimes par rapport au coût total de l’exécution d’une évaluation environnementale fédérale. Une fois qu’une espèce est inscrite à l’annexe 1 de la LEP, sous quelque désignation que ce soit, des exigences supplémentaires prévues à l’article 79 de la LEP s’appliquent aux promoteurs de projet et aux représentants du gouvernement qui entreprennent une évaluation environnementale fédérale. Ces exigences comprennent la détermination de tous les effets négatifs que les projets pourraient avoir sur l’espèce et son habitat essentiel et, si les projets sont réalisés, l’assurance que des mesures sont prises pour éviter ou atténuer ces effets et pour les surveiller. Toutefois, dans les lignes directrices pour les évaluations environnementales, le ministère de l’Environnement recommande aux promoteurs (au début du processus d’évaluation environnementale) de toujours examiner les effets sur les espèces déjà évaluées par le COSEPAC qui pourraient être inscrites à l’annexe 1 de la LEP dans un proche avenir. Par conséquent, ces coûts sont probablement déjà intégrés dans le scénario de référence.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car aucune petite entreprise ne serait touchée.

Règle du « un pour un »

Le ministère de l’Environnement ne s’attend pas à recevoir des demandes de permis des entreprises. Ainsi, la règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, puisque les coûts administratifs des entreprises ne changent pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La protection des espèces sauvages est également une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont indiqué leur engagement à protéger et à rétablir les espèces en péril en signant l’Accord pour la protection des espèces en péril en 1996. Certaines des espèces à l’étude sont actuellement inscrites en vertu de certaines lois provinciales, et le projet de décret modifiant l’annexe 1 de la LEP viendrait compléter cette protection existante. Environnement et Changement climatique Canada collabore également avec ses partenaires fédéraux (c’est-à-dire le ministère des Pêches et des Océans et l’APC) pour déterminer l’incidence de l’inscription des espèces.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a permis de conclure que le projet de décret aurait d’importants effets environnementaux positifs. Plus précisément, elle a démontré que la protection des espèces sauvages en péril contribue à la biodiversité nationale et protège la productivité, la santé et la résilience des écosystèmes.

Le projet de décret aiderait le Canada à respecter ses engagements pris aux termes de la Convention sur la diversité biologique. Étant donné l’interdépendance des espèces, une perte de biodiversité peut entraîner une diminution des fonctions et des services des écosystèmes. Ces services sont importants pour la santé des Canadiens et ont des liens importants avec l’économie canadienne. De petits changements au sein d’un écosystème entraînant la perte d’individus et d’espèces peuvent donc avoir des effets négatifs, irréversibles et de grande portée.

Les modifications à l’annexe 1 de la LEP appuieraient également l’objectif « Populations d’espèces sauvages en santé » de la Stratégie fédérale de développement durable^{référence 55} et la cible suivante : « D’ici 2020, les espèces qui sont en sécurité le demeurent, et les populations d’espèces en péril inscrites en vertu des lois fédérales montrent des tendances qui sont conformes aux stratégies de rétablissement et aux plans de gestion. » Les modifications appuieraient cet objectif en aidant à assurer que les espèces bénéficient d’une protection appropriée. Elles contribueraient aussi indirectement à l’objectif « Mesures relatives aux changements climatiques » de la Stratégie fédérale de développement durable en soutenant la conservation de la biodiversité, car de nombreux écosystèmes jouent un rôle clé dans l’atténuation des répercussions des changements climatiques. Ces mesures appuieraient également les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies^{référence 56} concernant la vie terrestre (objectif 15) et les mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques (objectif 13).

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée pour la présente proposition afin de déterminer si des caractéristiques comme le sexe, le genre, l’âge, la race, l’orientation sexuelle, le revenu, le niveau de scolarité, la situation d’emploi, la langue, le statut de minorité visible, le handicap ou la religion influencent la façon dont une personne est touchée par le projet de décret. L’analyse a révélé qu’en général, les Canadiens bénéficient de la protection des espèces en péril et du maintien de la biodiversité.

La région de résidence a été établie comme le principal facteur déterminant la façon dont une personne serait touchée par la proposition. L’inscription de nouvelles espèces à l’annexe 1 de la LEP ou leur reclassification depuis la catégorie « espèce préoccupante » jusqu’à la catégorie « espèce en voie de disparition » ou « espèce menacées » déclenche l’application des interdictions générales relatives au fait de tuer un individu d’une espèce protégée, de le capturer ou de lui nuire. Ces interdictions générales peuvent avoir une incidence disproportionnée sur les peuples autochtones parce qu’elles ne s’appliquent qu’au territoire domanial, dont les réserves autochtones font partie. Certaines des espèces visées par des décrets d’inscription qui se trouvent sur ce territoire ont une importance culturelle, cérémonielle et socioéconomique importante pour les peuples autochtones. Par conséquent, les personnes résidant dans les réserves autochtones constituent le principal sous-groupe qui pourrait être touché négativement par l’inscription d’espèces à l’annexe 1 de la LEP.

Les espèces qui déclencheraient l’application des interdictions générales aux termes de la LEP dans le cadre de la présente proposition ne se trouvent pas sur les terres de réserve. Quant aux autres espèces, soit on propose de les considérer comme préoccupantes, ce qui signifie que les mesures de protection immédiates du gouvernement fédéral ne s’appliqueraient pas à ces espèces si elles étaient inscrites, soit on les reclassifie, les faisant passer de leur statut de conservation existant à la catégorie « espèce en voie de disparition » ou « espèce menacée », ce qui ne devrait pas avoir d’incidence sur les peuples autochtones puisque les interdictions générales s’appliqueraient de la même façon.

Le Ministère a mené des consultations pour veiller à ce que toutes les parties susceptibles d’être touchées aient l’occasion de contribuer à la proposition d’inscription. Le Ministère a compris que l’information à la base des consultations est complexe et qu’elle n’est donc pas facilement accessible aux personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation ou n’ayant pas de formation scientifique. La langue peut également constituer un obstacle à une participation constructive des peuples autochtones aux consultations. Pour relever ces défis, le Ministère a offert d’organiser des téléconférences ou des réunions en personne pour expliquer la proposition aux communautés qui ont demandé plus de soutien et pour discuter de ses répercussions possibles.

Bien que le décret n’entraîne pas de répercussions supplémentaires pour la tortue peinte du Centre, la tortue peinte de l’Est et le Pic à tête rouge, ces espèces ont une valeur économique, sociale et culturelle unique pour les peuples autochtones. Par exemple, les tortues ont une grande importance culturelle. Elles sont représentées dans beaucoup d’histoires traditionnelles, d’œuvres d’art et d’objets cérémoniels^{référence 23,référence 57}. De plus, il existe des preuves que les tortues peintes ont été une importante source de nourriture pour de nombreux peuples autochtones^{référence 58}. Les pics sont également récurrents dans l’art et les contes autochtones, et leurs plumes sont utilisées dans les vêtements traditionnels et pour fabriquer des flèches^{référence 59}.

L’une des espèces qu’il est proposé d’inscrire sur la liste des espèces préoccupantes, l’ériogone du Nord, se trouve exclusivement sur les terres des Premières Nations de Champagne et d’Aishihihik. Une étude récente indique que l’espèce a été utilisée à des fins médicinales par les membres des Premières Nations du lac Aishihihik, mais les niveaux d’utilisation ne se sont pas révélés importants^{référence 60}. Il convient toutefois de noter que l’habitat ou le territoire sur lequel se trouve cette espèce a une valeur culturelle, cérémonielle et socioéconomique pour les Premières Nations de Champagne et d’Aishihik. Ces terres comprennent des zones importantes autour d’un village de ces Premières Nations qui est important pour la récolte de subsistance, les cérémonies, les sépultures, etc.

Justification

La biodiversité est essentielle à la productivité, à la santé et à la résilience des écosystèmes, mais elle diminue dans le monde entier à mesure que des espèces disparaissent.^{référence 61} Le décret proposé soutiendrait la survie et le rétablissement de 12 espèces en péril au Canada, ce qui contribuerait au maintien de la biodiversité au Canada. Dans le cas des trois nouvelles espèces que l’on propose d’inscrire comme menacées, elles seraient protégées sur le territoire domanial grâce aux interdictions générales prévues par la LEP, dont les interdictions d’abattre, de blesser, de harceler, de capturer, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre et d’échanger. De plus, ces espèces bénéficieraient de l’élaboration de programmes de rétablissement et de plans d’action qui cibleraient les menaces principales à leur survie ou à leur rétablissement et désigneraient, dans la mesure du possible, l’habitat essentiel nécessaire à leur survie ou à leur rétablissement au Canada. De plus, l’élaboration d’un plan de gestion, lequel comprend des mesures pour la conservation de l’espèce, profiterait aux six espèces que l’on propose d’inscrire ou de reclassifier comme espèces préoccupantes.

En résumé, dans le cadre de ce décret, l’ajout à la liste ou les reclassifications proposées de ces espèces apporteraient des avantages aux Canadiens de diverses façons, alors qu’elles n’engendreraient pas de coûts majeurs pour les peuples autochtones ou les intervenants. Les coûts pour le gouvernement seraient relativement bas.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

À la suite de l’inscription, le ministère de l’Environnement et l’APC mettront en œuvre un plan de promotion de la conformité. Les initiatives de la promotion de la conformité consistent en des mesures proactives qui encouragent la conformité volontaire à la loi par des activités d’éducation et de sensibilisation et visent à faire connaître et comprendre les interdictions. Les activités de sensibilisation s’adresseraient, au besoin, aux peuples autochtones et aux intervenants susceptibles d’être touchés afin :

• de les aider à connaître et à comprendre le décret proposé;
• de promouvoir l’adoption de comportements contribuant à la conservation et à la protection globales des espèces en péril au Canada;
• d’accroître la conformité au décret proposé;
• de les aider à mieux connaître les espèces en péril.

Ces objectifs pourraient être atteints, là où cela est nécessaire, grâce à la création et à la diffusion de produits d’information expliquant les nouvelles interdictions concernant les espèces visées par ce décret^{référence 62} qui s’appliqueraient sur le territoire domanial, le processus de planification du rétablissement qui suit l’inscription ou la reclassification, la façon dont les peuples autochtones et les intervenants peuvent participer, ainsi que les renseignements généraux sur chacune des espèces. Ces ressources seraient publiées dans le Registre public des espèces en péril. Des envois postaux et des présentations destinés aux publics cibles pourraient aussi être envisagés.

Dans le réseau de lieux patrimoniaux protégés de l’APC^{référence 63}, les employés de première ligne reçoivent l’information appropriée à propos des espèces en péril qui se retrouvent sur leurs sites afin qu’ils puissent informer les visiteurs des mesures de prévention et les faire participer à la protection et à la conservation des espèces en péril.

Après l’inscription des espèces concernées, la préparation et la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d’action ou de plans de gestion peuvent mener à des recommandations de mesures de réglementation supplémentaires pour la protection des espèces sauvages. Ces recommandations peuvent aussi s’inspirer des dispositions d’autres lois du Parlement pour assurer la protection requise.

Conformité et application

La LEP prévoit des sanctions en cas d’infraction à la Loi, notamment des amendes ou des peines d’emprisonnement, la saisie et la confiscation des biens saisis ou des produits de leur aliénation. Dans certaines conditions, un accord sur des mesures de rechange peut être conclu avec la personne accusée d’une infraction. La LEP prévoit également l’inspection ainsi que des opérations de recherche et de saisie par les agents de l’autorité désignés pour en contrôler l’application. En vertu des dispositions sur les peines, une société reconnue coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende maximale de 300 000 $, une société sans but lucratif est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et toute autre personne est passible d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux. Une société reconnue coupable d’une infraction punissable par mise en accusation est passible d’une amende maximale de 1 000 000 $, une société sans but lucratif est passible d’une amende maximale de 250 000 $ et toute autre personne est passible d’une amende maximale de 250 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou des deux.

Annexe 1 — Description des espèces reclassifiées ou ajoutées à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

A — Espèces dont l’inscription à l’annexe 1 de la LEP est proposée

1. Héliotin orangé (Pyrrhia aurantiago) — En voie de disparition

À propos de cette espèce

L’héliotin orangé est une noctuelle (famille des Noctuidés). Les adultes mesurent environ 30 mm de longueur et ont une envergure de 25 à 33 mm. Les ailes antérieures sont orange foncé à la base et violettes sur le tiers apical, les deux couleurs étant séparées par une bande sombre irrégulière.

L’aire de répartition mondiale de l’héliotin orangé s’étend depuis le sud du Maine jusqu’au sud de l’Ontario et au sud du Wisconsin, vers l’ouest, et jusqu’à l’est du Texas et au centre de la Floride, vers le sud. Au Canada, l’aire de répartition de l’espèce se trouve dans le sud-ouest de l’Ontario, depuis l’est du lac Érié jusqu’au lac Huron, vers l’ouest, et jusqu’à Windsor, vers le sud. Les sous- populations canadiennes existantes de l’espèce se trouvent principalement dans des aires protégées, où les principales menaces sont le broutage excessif des plantes hôtes larvaires par le cerf de Virginie indigène et les modifications de l’écosystème dues à la concurrence des plantes envahissantes, qui délogent les plantes hôtes.

Avantages de l’espèce

Valeur d’option.

Consultations

Des consultations ont été menées pour cette espèce de janvier à mai 2019. Aucun commentaire portant sur cette espèce n’a été reçu.

Justification de l’inscription

On estime que 99 % de l’habitat de l’héliotin orangé a été perdu en Ontario. Les larves dépendent de la gérardie jaune et de la gérardie faussepédiculaire, deux espèces en péril au Canada.

L’inscription d’une espèce sur la liste des espèces en voie de disparition en vertu de la LEP crée une protection immédiate pour les individus et leurs résidences sur le territoire domanial et exige l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou de plusieurs plans d’action.

2. Séligérie à feuilles aiguës (Seligeria acutifolia) — En voie de disparition

À propos de cette espèce

La séligérie à feuilles aiguës est une minuscule mousse vert clair qui forme des colonies éparses de tiges dressées sur des substrats calcaires verticaux.

Les principales menaces incluent les répercussions de l’exploitation des carrières, de l’exploitation forestière et des routes sur l’habitat. À l’heure actuelle, le site près du lac Kennedy ne devrait pas être exploité. Cependant, on prévoit exploiter le gisement de marbre dans le site près de Wood Cove, où les deux tiers de la population canadienne connue se trouvent, ce qui menace la sous-population.

Avantages de l’espèce

Valeur de l’espèce en tant que bioindicateur.

Consultations

Des consultations ont été menées pour cette espèce de janvier à mai 2019. Aucun commentaire portant sur cette espèce n’a été reçu.

Justification de l’inscription

Cette espèce possède une aire de répartition très restreinte au Canada, où elle est présente seulement dans deux sites de l’île de Vancouver, en Colombie-Britannique. Elle est confinée aux affleurements de calcaire près du niveau de la mer qui se trouvent sous un couvert forestier élevé de conifères dans les régions climatiques hypermaritimes à proximité de la côte.

L’inscription d’une espèce sur la liste des espèces en voie de disparition en vertu de la LEP crée une protection immédiate pour les individus et leurs résidences sur le territoire domanial et exige l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou de plusieurs plans d’action.

3. Arabette du Québec (Boechera quebecensis) — En voie de disparition

À propos de cette espèce

L’arabette du Québec est une plante herbacée bisannuelle ou vivace de courte durée de vie qui se rencontre uniquement sur les escarpements et les falaises calcaires de l’est du Québec. Huit sous-populations de l’espèce sont connues, mais deux sont historiques et une est considérée comme disparue, ce qui ne laisse que cinq sous-populations. La menace la plus importante qui pèse sur l’espèce est l’escalade.

Avantages de l’espèce

Valeur d’option.

Consultations

Des consultations ont été menées pour cette espèce de janvier à mai 2019. Au total, quatre commentaires ont été reçus sur cette proposition d’inscription : un d’un groupe autochtone qui a exprimé son appui, et trois autres d’un gouvernement provincial et de deux groupes autochtones qui ne s’y sont pas opposés.

Justification de l’inscription

Cette plante endémique au Canada est restreinte aux falaises et aux escarpements calcaires de la Gaspésie, dans l’est du Québec. La plus grande partie de l’habitat de l’arabette du Québec se trouve à l’écart des menaces anthropiques, mais l’aire de répartition extrêmement limitée de l’espèce la rend vulnérable aux phénomènes environnementaux stochastiques.

L’inscription d’une espèce sur la liste des espèces en voie de disparition en vertu de la LEP crée une protection immédiate pour les individus et leurs résidences sur le territoire domanial et exige l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou de plusieurs plans d’action.

4. Cicadelle à queue rouge (Aflexia rubranura) population des plaines des Grands Lacs — Préoccupante

5. Cicadelle à queue rouge (Aflexia rubranura) population des Prairies — Préoccupante

À propos de cette espèce

La cicadelle à queue rouge, qui ne vole pas, est la seule espèce du genre Aflexia, et elle est en péril à l’échelle mondiale. Elle est présente dans les prairies et les savanes dégagées où croît sa plante hôte, le sporobole à glumes inégales (Sporobolus heterolepis).

L’espèce semble moins abondante actuellement qu’elle ne l’était dans le passé à cause de la perte quasi totale de son habitat de prairie d’herbes hautes à chêne à gros fruits au Manitoba et de la perte, moins radicale, de son habitat d’alvar en Ontario. Les principaux facteurs limitatifs de l’espèce sont sa capacité de dispersion limitée, la disponibilité de son habitat d’alvar en Ontario, sa vulnérabilité aux conditions météorologiques et l’insuffisance de sa plante hôte.

Les menaces qui pèsent sur les sous-populations de l’Ontario (population des plaines des Grands Lacs) sont la conversion de l’habitat aux fins de développement résidentiel (par exemple la construction de chalets), les incendies, leur suppression et la succession d’espèces végétales indigènes et non indigènes subséquente, le broutage excessif par le bétail (surpâturage), et la dégradation de l’habitat causée par les activités récréatives. En ce qui concerne les sites du Manitoba (population des Prairies), les principales menaces sont la conversion de l’habitat en terres agricoles, ainsi que les effets cumulatifs des incendies, de la suppression des incendies et de l’empiétement d’arbres indigènes sur les milieux ouverts (la plante hôte entre ainsi en compétition avec ces arbres, qui l’emportent sur elle et en réduisent la disponibilité pour la cicadelle à queue rouge).

Avantages de l’espèce

S.O.

Consultations

Des consultations ont été menées pour cette espèce de janvier à mai 2019. Aucun commentaire portant sur cette espèce n’a été reçu.

Justification de l’inscription

Les deux populations ont une capacité de dispersion limitée. La population des Prairies est restreinte à l’habitat de prairie de savane à chênes restant dans le sud du Manitoba, habitat qui a largement disparu de la province, tandis que la population des plaines des Grands Lacs est restreinte à l’habitat restant d’alvar dans les prairies et les savanes de l’île Manitoulin et des îles adjacentes, en Ontario.

Bien qu’une inscription sur la liste des espèces préoccupantes n’entraînerait pas d’interdictions aux termes de la LEP, elle contribuerait à la conservation de cette espèce au Canada en exigeant l’élaboration d’un plan de gestion, qui comprendrait des mesures visant à empêcher que l’espèce ne devienne davantage en péril.

6. Tortue peinte de l’Est (Chrysemys picta picta) — Préoccupante

7. Tortue peinte du Centre (Chrysemys picta marginata) — Préoccupante

À propos de cette espèce

La tortue peinte (Chrysemys picta) est une tortue d’eau douce de petite à moyenne taille largement répandue dans l’ensemble de l’Amérique du Nord. Dans l’est du Canada et le nord-est des États-Unis, on distingue deux sous- espèces : la tortue peinte du Centre (C. p. marginata) et la tortue peinte de l’Est (C. p. picta). L’aire de répartition géographique de l’espèce est l’une des plus étendues parmi celles des tortues d’eau douce d’Amérique du Nord, en grande partie grâce à l’adaptabilité et à la tolérance au froid de l’espèce. La tortue peinte de l’Est est présente au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et dans les États côtiers de l’Atlantique, à l’est des Appalaches. L’aire de répartition de la tortue peinte du Centre s’étend de l’Ontario et de l’ouest du Québec aux États américains des Grands Lacs et de la vallée de l’Ohio.

La perte de plus de 70 % des milieux humides dans le sud de l’Ontario au cours des 200 dernières années (moins de six générations de tortues) a vraisemblablement entraîné un déclin régional important de l’abondance et de l’aire de répartition de la tortue peinte du Centre, mais il existe peu de données quantitatives à ce sujet. Les deux sous-espèces sont sujettes à un ensemble de menaces continues qui, dans l’avenir, ne diminueront probablement pas, notamment la mortalité routière, la dégradation et la perte d’habitat, les espèces envahissantes et les prédateurs favorisés par les activités humaines.

Avantages de l’espèce

Valeur socioéconomique et culturelle pour les peuples autochtones, services écologiques, services liés au cycle des éléments nutritifs, valeur d’option et valeur d’existence.

Consultations

Des consultations ont été menées pour cette espèce de janvier à mai 2019.

En ce qui concerne la tortue peinte de l’Est, quatre commentaires ont été reçus sur la proposition d’inscription : deux de la part de groupes autochtones et d’une association industrielle qui ont manifesté leur appui, et un d’un gouvernement provincial qui ne l’a pas appuyée.

En ce qui concerne la tortue peinte du Centre, cinq commentaires ont été reçus sur la proposition d’inscription : deux de groupes autochtones et d’une association industrielle qui ont manifesté leur appui, un d’un gouvernement provincial qui ne l’a pas appuyée, ainsi qu’un autre d’un groupe autochtone qui ne s’y est pas opposé.

Justification de l’inscription

Le cycle vital « lent » des tortues, caractérisé par une maturation excessivement tardive, un taux de survie élevé des adultes et une longue durée de génération, augmente la vulnérabilité et limite la résilience des populations à ces menaces. L’espèce pourrait devenir « menacée » si ces menaces ne sont ni renversées ni gérées avec une efficacité démontrée.

Bien qu’une inscription sur la liste des espèces préoccupantes n’entraînerait pas d’interdictions aux termes de la LEP, elle contribuerait à la conservation de cette espèce au Canada en exigeant l’élaboration d’un plan de gestion, qui comprendrait des mesures visant à empêcher que l’espèce ne devienne davantage en péril.

8. Ériogone du Nord (Eriogonum flavum var. aquilinum) — Préoccupante

À propos de cette espèce

L’ériogone du Nord est une plante herbacée vivace produisant un coussin compact de feuilles basilaires qui mesure jusqu’à 35 cm de largeur. La plante vit sur des pentes de prairies sèches et orientées vers le sud, lesquelles sont de rares vestiges des vastes steppes de la Béringie, qui était restée libre de glace. Des espèces du genre Eriogonum sont utilisées à des fins médicinales par les peuples des Premières Nations.

Au Canada, cette plante vivace est limitée à un petit nombre de sites dans le sud-ouest du Yukon. La hausse des dommages causés à l’habitat par le bison des bois et les chevaux sauvages pourrait représenter une menace pour l’ériogone du Nord, mais l’incidence de ces espèces est inconnue. Les plantes envahissantes sont une autre menace potentielle. L’ériogone du Nord est probablement limité par la répartition éparse des prairies dans sa zone d’occurrence ainsi que par son taux de recrutement apparemment faible et sa capacité de dispersion limitée.

Avantages de l’espèce

Valeur socioéconomique et culturelle pour les peuples autochtones, approvisionnement en nourriture pour d’autres espèces et valeur d’option.

Consultations

Des consultations ont été menées pour cette espèce de janvier à mai 2019. Aucun commentaire portant sur cette espèce n’a été reçu.

Justification de l’inscription

Malgré un taux de recrutement apparemment faible, le nombre d’individus matures demeure stable. Cette espèce pourrait devenir « menacée » alors que les changements climatiques rapides entraînent une augmentation des précipitations et l’empiétement des prairies par les arbres et les arbustes indigènes.

Bien qu’une inscription sur la liste des espèces préoccupantes n’entraînerait pas d’interdictions aux termes de la LEP, elle contribuerait à la conservation de cette espèce au Canada en exigeant l’élaboration d’un plan de gestion, qui comprendrait des mesures visant à empêcher que l’espèce ne devienne davantage en péril.

B — Espèces qu’il est proposé de reclassifier dans l’annexe 1 de la LEP

9. Salamandre sombre des montagnes (Desmognathus ochrophaeus) population des Appalaches — Reclassification, de la catégorie « espèces menacées » à la catégorie « espèces en voie de disparition »

La population des Grands Lacs et du Saint-Laurent a été évaluée comme étant menacée en avril 2007. Le nom de la population a été changé pour « population des Appalaches » en avril 2018.

À propos de cette espèce

La salamandre sombre des montagnes, dont les larves sont aquatiques, est présente dans des ruisseaux, des cascades, des sources et des zones de suintement en milieu forestier, là où il y a abondance d’abris sous forme de crevasses entre les pierres et les billes de bois ou dans la litière de feuilles. Elle est présente dans tout le territoire de la chaîne des Appalaches de l’est de l’Amérique du Nord, depuis la frontière canado-américaine, au nord, jusqu’au nord de l’État de la Géorgie, au sud. Au Canada, la population des Appalaches se retrouve seulement dans le sud-ouest du Québec, à Covey Hill.

Avantages de l’espèce

Services de lutte antiparasitaire, approvisionnement en nourriture pour d’autres espèces et valeur de l’espèce en tant que bioindicateur.

Consultations

Des consultations ont été menées pour cette espèce de janvier à mai 2019. Deux commentaires ont été reçus sur cette proposition d’inscription : un d’un groupe autochtone qui a exprimé son appui, et un autre d’un gouvernement provincial qui ne l’a pas appuyée.

Justification de la reclassification

La population des Appalaches de l’espèce est confinée à une petite zone de Covey Hill, au Québec, et est isolée des autres populations du Canada et des États-Unis. La petite aire de répartition rend la salamandre très vulnérable aux fluctuations environnementales, aux événements fortuits et aux effets de diverses activités humaines. Tous les cours d’eau occupés proviennent de la même source d’eau, ce qui les rend vulnérables à toute activité ou à tout événement qui entraînerait la sécheresse de l’habitat ou la contamination de la source d’eau. Au cours de la dernière décennie, une intensification des activités de relevé a permis de mieux délimiter les zones occupées et de définir les menaces, mais des menaces importantes demeurent, et le risque pour la population a augmenté à cause d’une demande croissante en eau.

10. Pic à tête rouge (Melanerpes erythrocephalus) — Reclassification, de la catégorie « espèces menacées » à la catégorie « espèces en voie de disparition »

Le COSEPAC a évalué l’espèce comme étant préoccupante en avril 1996. Le statut de l’espèce a été réexaminé, et l’espèce a été désignée « menacée » en avril 2007.

À propos de cette espèce

Le Pic à tête rouge est un oiseau de taille moyenne qui mesure environ 20 cm de longueur. Il est facile à reconnaître grâce au rouge qui colore sa tête, son cou, sa gorge et le haut de sa poitrine, ce qui contraste avec les parties inférieures blanches et les parties supérieures noires de son corps. L’espèce est un oiseau migrateur qui n’existe qu’en Amérique du Nord. Au Canada, son aire de répartition comprend principalement le sud du Manitoba et de l’Ontario, ainsi que quelques zones en Saskatchewan et dans le sud du Québec.

Ce pic à plumage éclatant, qui habite dans des forêts de feuillus ouvertes, a connu un déclin démographique important sur une longue période. Ce déclin est principalement lié à la réduction de la qualité de l’habitat de reproduction, notamment la perte d’arbres morts sur pied nécessaires pour la nidification, la capture de mouches et la dissimulation de la nourriture. Parmi les autres menaces figure la compétition accrue pour les sites de nidification exercée par des espèces d’oiseaux indigènes et non indigènes.

Avantages de l’espèce

Valeur socioéconomique et culturelle pour les peuples autochtones, valeur récréative, services liés au cycle des éléments nutritifs, et valeur d’existence.

Consultations

Des consultations ont été menées pour cette espèce de janvier à mai 2019. Au total, sept commentaires ont été reçus sur cette proposition d’inscription : quatre de deux groupes autochtones, d’une ONGE et d’une association de municipalités qui ont manifesté leur appui, et un autre provenait d’un gouvernement provincial qui ne l’a pas appuyée. Il y a également eu un commentaire d’un groupe autochtone et un autre d’une association industrielle qui ne se sont pas opposés à la proposition.

Justification de la reclassification

La population canadienne compte maintenant probablement moins de 6 000 individus matures, lesquels se trouvent presque tous au Manitoba et en Ontario. L’espèce ne semble pas autosuffisante, et les déclins continus pourraient s’accélérer étant donné que les effectifs sont également à la baisse dans les zones adjacentes de l’aire de répartition aux États-Unis.

11. Scinque des Prairies (Plestiodon septentrionalis) — Reclassification, de la catégorie « espèces en voie de disparition » à la catégorie « espèces préoccupantes »

Le COSEPAC a évalué l’espèce comme étant préoccupante en avril 1989. Le statut de l’espèce a été réexaminé, et l’espèce a été désignée « en voie de disparition » en mai 2004.

À propos de cette espèce

Le scinque des Prairies est un petit lézard au corps mince mesurant (du museau au cloaque) jusqu’à 85 mm; la queue peut être presque aussi longue que le corps. Il est brun, avec quatre bandes pâles qui s’étirent sur toute la longueur du corps et sur une partie de la queue. Les mâles ont une coloration orange rougeâtre sur la tête et la gorge durant la saison de reproduction; la queue chez les juvéniles est bleu vif. Il existe trois sous-espèces, mais seul le scinque des Prairies est présent au Canada. L’association exclusive de l’espèce avec les écosystèmes de prairie mixte des dunes du sud-ouest du Manitoba en fait une espèce indicatrice pour ce type de milieu rare. Le scinque des Prairies est la proie de plusieurs oiseaux, mammifères et serpents.

Avantages de l’espèce

Approvisionnement en nourriture pour d’autres espèces et valeur de l’espèce en tant que bioindicateur.

Consultations

Des consultations ont été menées pour cette espèce de janvier à mai 2019. Deux commentaires en opposition à la proposition d’inscription ont été reçus de la part de deux ONGE.

Justification de la reclassification

L’aire de répartition canadienne, qui se limite à une petite zone de prairies mixtes sur des sols sablonneux du Manitoba, est isolée du reste de l’aire de répartition de l’espèce aux États-Unis par plus de 100 km. L’habitat de prairie de l’espèce a historiquement fait l’objet d’une perte et d’une fragmentation principalement dues aux activités agricoles. La succession de peupliers faux-trembles et l’invasion par des plantes exotiques continuent de dégrader l’habitat restant. Plusieurs nouveaux sites ont été découverts dans l’aire de répartition connue depuis la dernière évaluation grâce aux activités de relevé accrues. De plus, des activités de gestion de l’habitat ont cours dans des portions de l’aire de répartition se trouvant sur des terres fédérales et provinciales.

Le changement de statut du scinque des Prairies par rapport à l’évaluation précédente est dû à une interprétation différente des critères d’évaluation du statut par le COSEPAC. Bien que l’espèce ne soit plus considérée comme susceptible de disparition imminente, elle pourrait devenir « menacée » si les facteurs qui lui nuisent ne sont pas atténués.

12. Andersonie charmante (Bryoandersonia illecebra) — Reclassification, de la catégorie « espèces en voie de disparition » à la catégorie « espèces menacées »

Le COSEPAC a évalué l’espèce comme étant en voie de disparition en mai 2003.

À propos de cette espèce

L’andersonie charmante (Bryoandersonia illecebra) est une espèce de grande taille qui est facile à repérer sur le terrain grâce à ses rameaux cylindriques semblables à des vers. Le genre Bryoandersonia est un genre monotypique endémique dans l’est de l’Amérique du Nord. La situation géographique des sous-populations canadiennes, en bordure de l’aire de répartition nordique de l’espèce, pourrait être associée à des caractères génétiques uniques. En Amérique du Nord, l’espèce se rencontre dans les forêts, les milieux humides, les prés, les pelouses et les milieux de lisière.

Au Canada, cette espèce se trouve seulement dans le sud de l’Ontario, où la majorité des localités se trouvent dans la zone carolinienne fortement fragmentée. Elle semble associée aux forêts de début ou de milieu de succession : la plupart des sous-populations connues se trouvent dans des fourrés ou des forêts de feuillus situés dans des zones auparavant déboisées en régénération. Les menaces potentielles comprennent la pollution, les activités récréatives, l’exploitation forestière, et le développement résidentiel et commercial.

Avantages de l’espèce

Valeur de l’espèce en tant que bioindicateur et valeur d’option.

Consultations

Des consultations ont été menées pour cette espèce de janvier à mai 2019. Aucun commentaire portant sur cette espèce n’a été reçu.

Justification de la reclassification

Bien que l’abondance de l’espèce soit plus élevée dans la zone écologique restreinte qu’on ne le croyait lors de la première évaluation par le COSEPAC, l’espèce demeure rare, et son absence de grandes zones d’habitat apparemment convenables laisse croire à une limitation par d’autres menaces ou des facteurs naturels. Là où l’espèce est présente, on trouve généralement peu de colonies, et ce, même quand les activités de recherche sont intensives. La présence de l’espèce dans des milieux récemment aménagés montre que la dispersion est possible, mais son mode de dispersion est incertain. Seules des plantes femelles ont été trouvées au Canada, et on n’a jamais pu observer de sporophytes.

13. Bruant vespéral de la sous-espèce affinis (Pooecetes gramineus affinis) — Changement de nom en anglais seulement

L’espèce a été inscrite à la LEP en voie de disparition en 2007. Le COSEPAC a réexaminé l’espèce en avril 2018 et n’a pas recommandé de modification au statut.

À propos de cette espèce

Le Bruant vespéral est un passereau de taille moyenne que l’on distingue grâce à la tache marron de son aile, aux plumes blanches qui bordent l’extérieur de sa queue et au cercle blanchâtre autour de son œil. C’est l’un des nombreux taxons limités aux savanes côtières et aux prairies de la côte ouest de l’Amérique du Nord. En Colombie-Britannique, il se reproduisait autrefois dans la vallée du bas Fraser et dans le sud-est de l’île de Vancouver, mais plus récemment, il était limité à l’aéroport de Nanaimo et aux terres immédiatement adjacentes sur l’île de Vancouver.

14. Alouette hausse-col de la sous-espèce strigata (Eremophila alpestris strigata) — Changement de nom en anglais seulement

L’espèce a été inscrite à la LEP en voie de disparition en 2003. Le COSEPAC a réexaminé l’espèce en avril 2018 et n’a pas recommandé de modification au statut.

À propos de cette espèce

De toutes les Alouettes hausse-col, la sous-espèce strigata (Eremophila alpestris strigata) est la plus rare au Canada. C’est un petit oiseau brun, jaune et blanc qu’on distingue par son masque facial noir et par son bandeau noir qui, chez les mâles, se prolonge en petites touffes de plumes appelées aigrettes. L’espèce n’est présente que dans les plaines côtières du Pacifique du sud-ouest de la Colombie-Britannique, de Washington et de l’Oregon. En Colombie-Britannique, sa distribution historique est limitée au sud-est de l’île de Vancouver, aux îles Gulf et à la vallée du bas Fraser, de l’embouchure du fleuve Fraser à l’est de Chilliwack.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril^{référence a}, se propose de prendre le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les trente jours jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Bruno Lafontaine, Directeur par intérim, Politiques sur la Loi sur les espèces en péril et affaires réglementaires, Service canadien de la Faune, Environnement et Changement climatique Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (tél. : 1‑800‑668‑6767; courriel : ec.LEPreglementations-SARAregulations.ec@canada.ca).

Ottawa, le 21 août 2020

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

Modifications

1 La partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril^{référence a} est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

Alouette hausse-col de la sous-espèce strigata (Eremophila alpestris strigata)
Lark strigata subspecies, Horned

Bruant vespéral de la sous-espèce affinis (Poo‍ecetes gramineus affinis)
Sparrow affinis subspecies, Vesper

2 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

Alouette hausse-col de la sous-espèce strigata (Eremophila alpestris strigata)
Lark, Streaked Horned

Bruant vespéral de la sous-espèce affinis (Pooecetes gramineus affinis)
Sparrow, Coastal Vesper

Pic à tête rouge (Melanerpes erythrocephalus)
Woodpecker, Red-headed

3 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Amphibiens », de ce qui suit :

Salamandre sombre des montagnes (Desmognathus ochrophaeus) population des Appalaches
Salamander, Allegheny Mountain Dusky Appalachian population

4 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Reptiles », de ce qui suit :

Scinque des Prairies (Plestiodon septentrionalis)
Skink, Prairie

5 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Arthropodes », de ce qui suit :

Héliotin orangé (Pyrrhia aurantiago)
Sun Moth, False-foxglove

6 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Plantes », de ce qui suit :

Arabette du Québec (Bo‍echera quebecensis)
Rockcress, Quebec

7 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Mousses », de ce qui suit :

Andersonie charmante (Bryoandersonia illecebra)
Moss, Spoon-leaved

8 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Mousses », de ce qui suit :

Séligérie à feuilles aiguës (Seligeria acutifolia)
Moss, Acuteleaf Small Limestone

9 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

Pic à tête rouge (Melanerpes erythrocephalus)
Woodpecker, Red-headed

10 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Amphibiens », de ce qui suit :

Salamandre sombre des montagnes (Desmognathus ochrophaeus) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent
Salamander, Allegheny Mountain Dusky Great Lakes - St. Lawrence population

11 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Mousses », de ce qui suit :

Andersonie charmante (Bryoandersonia illecebra)
Moss, Spoon-leaved

12 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Reptiles », de ce qui suit :

Scinque des Prairies (Plestiodon septentrionalis)
Skink, Prairie

Tortue peinte de l’Est (Chrysemys picta picta)
Turtle, Eastern Painted

Tortue peinte du Centre (Chrysemys picta marginata)
Turtle, Midland Painted

13 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Arthropodes », de ce qui suit :

Cicadelle à queue rouge (Aflexia rubranura) population des plaines des Grands Lacs
Leafhopper, Red-tailed Great Lakes Plains population

Cicadelle à queue rouge (Aflexia rubranura) population des Prairies
Leafhopper, Red-tailed Prairie population

14 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Plantes », de ce qui suit :

Ériogone du Nord (Eriogonum flavum var. aquilinum)
Wild Buckwheat, Yukon

Entrée en vigueur

15 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.