La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 36 :

Le 5 septembre 2020

SUPPLÉMENT Vol. 154, no 36

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, LE SAMEDI 5 SEPTEMBRE 2020

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 10.A de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics – Musiciens ambulants et musiciens de rue; musique enregistrée (2018-2022)

Tarif 10.B de la SOCAN – Parcs, parades, rues et autres endroits publics – Fanfares; chars allégoriques avec musique (2018-2022)

Référence : 2020 CDA 013-T
Voir également : Tarifs 10.A et 10.B de la SOCAN (2018-2022), 2020 CDA 013

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF 10.A DE LA SOCAN – PARCS, PARADES, RUES ET AUTRES ENDROITS PUBLICS – MUSICIENS AMBULANTS ET MUSICIENS DE RUE; MUSIQUE ENREGISTRÉE (2018-2022)

TARIF 10.B DE LA SOCAN – PARCS, PARADES, RUES ET AUTRES ENDROITS PUBLICS – FANFARES; CHARS ALLÉGORIQUES AVEC MUSIQUE (2018-2022)

Dispositions générales

Les montants exigibles indiqués dans les présents tarifs ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.

Dans les présents tarifs, « licence », « licence permettant l’exécution » et « licence permettant la communication au public par télécommunication » signifient une licence d’exécution en public ou de communication au public par télécommunication ou une licence permettant d’autoriser une tierce partie à exécuter en public ou à communiquer au public par télécommunication, y compris de mettre à la disposition du public par télécommunication des œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

Sauf indication contraire, les redevances relatives à toute licence octroyée par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) sont dues et payables dès l’octroi de la licence. Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Chaque licence reste valable en fonction des conditions qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps, mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour violation des modalités de la licence.

TARIF 10.A DE LA SOCAN – PARCS, PARADES, RUES ET AUTRES ENDROITS PUBLICS – MUSICIENS AMBULANTS ET MUSICIENS DE RUE; MUSIQUE ENREGISTRÉE (2018-2022)

Tarif

Tarif des redevances que la SOCAN peut percevoir en compensation pour l’exécution en public, ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire, y compris le fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une œuvre de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

Pour une licence permettant l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des musiciens ambulants ou des musiciens de rue, ou au moyen de musique enregistrée, dans des parcs, rues ou autres endroits publics, la redevance payable s’établit comme suit :

La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.

Pour les concerts donnés dans des parcs, rues ou autres endroits publics, le Tarif 4 s’applique.

TARIF 10.B DE LA SOCAN – PARCS, PARADES, RUES ET AUTRES ENDROITS PUBLICS – FANFARES; CHARS ALLÉGORIQUES AVEC MUSIQUE (2018-2022)

Tarif

Tarif des redevances que la SOCAN peut percevoir en compensation pour l’exécution en public, ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire, y compris le fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une œuvre de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

Pour une licence permettant l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des fanfares ou chars allégoriques avec musique prenant part à des parades, la redevance payable s’établit comme suit :

La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.