La Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 44 : COMMISSIONS

Le 31 octobre 2020

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux — Décisions

Le 23 octobre 2020, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et subventionnement dommageables à l’égard de certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l’avis des décisions provisoires de dumping et subventionnement.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC au cours de la période commençant le 23 octobre 2020 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin à l’enquête, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions, ou le jour où un engagement est accepté. Lorsque la marge de dumping et/ou le montant de subventionnement sont minimaux, les enquêtes continueront, mais les droits provisoires ne seront pas exigibles. Le calendrier des enquêtes peut être consulté sur le site Web de l’ASFC.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge estimative de dumping et du montant de subvention estimatif. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur les décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera affiché sur le site Web de l’ASFC. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant par téléphone avec Jeffrey Laplante au 613‑954‑7236.

Ottawa, le 23 octobre 2020

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de contrôle de la faune (aéroports)

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossiers no PR-2020-009 et no PR-2020-022) le 22 octobre 2020 concernant des plaintes déposées par Falcon Environmental Inc. (Falcon), de Saint-Lazare (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no W0125-20WR08/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur la fourniture de services de contrôle de la faune pour les pistes d’atterrissage et les environs de la Base des Forces canadiennes Trenton et du Détachement des Forces canadiennes Mountain View (Ontario).

Falcon alléguait que les soumissions n’avaient pas été évaluées correctement selon les critères d’évaluation spécifiés dans l’appel d’offres.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que les plaintes étaient fondées.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 22 octobre 2020

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Plaques de plâtre

Avis est donné par la présente que, le 22 octobre 2020, en vertu des paragraphes 76.01(3) et 76.01(4) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas procéder au réexamen intermédiaire (réexamen intermédiaire no RD-2020-001) de ses conclusions rendues le 4 janvier 2017, dans le cadre de l’enquête no NQ-2016-002.

Ottawa, le 22 octobre 2020

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Radio Stingray inc. CKSA-DT et CKSA-TV-2 Lloydminster et Bonnyville Alberta 15 octobre 2020
First Peoples Radio Inc. CFPT-FM et CFPO-FM Toronto et Ottawa Ontario 19 octobre 2020
Société Radio-Canada CBI et CBHF-FM Sydney et North East Margaree Nouvelle-Écosse 15 octobre 2020
Southshore Broadcasting Inc. CFTV-DT Leamington Ontario 15 octobre 2020
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2020-354 16 octobre 2020 Radio communautaire Cornwall-Alexandria inc. CHOD-FM Cornwall Ontario
2020-356 22 octobre 2020 Bell Canada Diverses entreprises de distribution de radiodiffusion   Diverses collectivités en Ontario, au Québec et dans les provinces de l’Atlantique

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Strube, Christine Ann)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Christine Ann Strube, spécialiste du système de gestion des délinquants, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 3, de la Municipalité rurale de Shellbrook no 493 (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 9 novembre 2020.

Le 24 septembre 2020

La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault