La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 8 : COMMISSIONS
Le 20 février 2021
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
OUVERTURE DE RÉEXAMEN INTERMÉDIAIRE (PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)
Tubes de canalisation soudés à gros diamètres en acier au carbone et en acier allié
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes, conformément au paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), qu'il a entrepris un réexamen intermédiaire (réexamen intermédiaire no RD-2020-003) de ses conclusions rendues le 20 octobre 2016, dans le cadre de l'enquête no NQ-2016-001, concernant le dumping de tubes de canalisation soudés à gros diamètres en acier au carbone et en acier allié, dont le diamètre extérieur est supérieur à 24 pouces (609,6 mm), mais ne dépasse pas 60 pouces (1 524 mm), peu importe l'épaisseur de la paroi, la longueur, le traitement de la surface (recouverte ou non), la finition des extrémités (lisses ou biseautées), la présence ou non de marques au pochoir, et les attestations (y compris les marques ou les attestations multiples applicables à des utilisations comme le transport du pétrole et du gaz), originaires ou exportés de la République populaire de Chine et du Japon, et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l'exclusion des produits annexés à l'avis d'ouverture de réexamen intermédiaire. Il est entendu que les marchandises qui ont fait l'objet de l'enquête originale comprennent ce qui suit :
- les tubes de canalisation conformes à la spécification 5L de l'American Petroleum Institute (API) dans les nuances A25, A, B et X jusques et y compris X100, ou bien conformes à des spécifications équivalentes dans des nuances équivalentes, telle la spécification CSA Z245.1 jusques et y compris la nuance 690;
- les tubes de canalisation non finis (même s'ils n'ont pas encore été mis à l'essai, inspectés, ou attestés comme conformes aux spécifications), originaires de la République populaire de Chine et du Japon, et importés pour servir à la production ou à la finition de tubes de canalisation conformes aux spécifications finales, y compris pour le diamètre extérieur, la nuance, l'épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités ou le traitement de la surface;
- les tubes secondaires et de qualité inférieure (« produits à service limité »).
Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer au réexamen intermédiaire à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal la Formule I — Avis de participation au plus tard le 25 février 2021. Chaque conseiller juridique qui prévoit représenter une partie au réexamen intermédiaire doit déposer auprès du Tribunal la Formule II — Avis de représentation ainsi que la Formule III — Acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 25 février 2021. Les formules sont disponibles sur le site Web du Tribunal.
La liste des participants sera envoyée aux conseillers et aux parties au plus tard à midi, le 3 mars 2021. Le 5 mars 2021, le Tribunal fera parvenir les renseignements publics aux parties qui ont déposé un avis de participation et les renseignements confidentiels aux conseillers juridiques qui ont déposé un acte de déclaration et d'engagement auprès du Tribunal.
Conformément à l'alinéa 25c) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles), le Tribunal tiendra une audience sur pièces dans le cadre du réexamen intermédiaire. Les parties intéressées peuvent déposer des exposés écrits auprès du Tribunal au plus tard à midi le 19 mars 2021. Chaque personne ou chaque gouvernement qui dépose un exposé en réponse à l'avis d'ouverture de réexamen intermédiaire aura l'occasion de répondre par écrit aux observations des autres personnes ou des autres gouvernements. Les personnes ou les gouvernements qui souhaitent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard à midi le 26 mars 2021.
Les exposés devraient s'appuyer uniquement sur des renseignements publics. Cependant, les renseignements confidentiels qui sont pertinents aux questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, s'il y a lieu, accompagnés d'un sommaire global public ou d'une version publique où les renseignements confidentiels ont été supprimés. Les exposés confidentiels seront mis à la disposition des conseillers qui ont déposé les actes de déclaration et d'engagements requis.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec l'explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit une déclaration énonçant pourquoi il est impossible de faire la version ou le résumé en question.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés à la greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen intermédiaire se trouvent dans le document intitulé « Renseignements additionnels » annexé à l'avis d'ouverture de réexamen intermédiaire disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 12 février 2021
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 5 février et le 11 février 2021.
Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
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Fairchild Radio (Vancouver FM) Ltd. |
2021-0086-6 | CHKG-FM | Vancouver | Colombie-Britannique | 10 mars 2021 |
Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
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Radio One 580 AM Ltd. | CHAH | Edmonton | Alberta | 2 février 2021 |
Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
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2021-51 | 5 février 2021 | WOW! Unlimited Networks Inc. | Comedy Gold | L'ensemble du Canada | |
2021-52 | 5 février 2021 | 7590474 Canada Inc. | CJLV | Laval | Québec |
2021-53 | 10 février 2021 | Salt Spring Island | Colombie-Britannique | ||
2021-54 | 10 février 2021 | Ajax/Pickering | Ontario | ||
2021-55 | 10 février 2021 | Bell Média inc. et 8384819 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Bell Media Regional Radio Partnership | CKGM | Montréal | Québec |
2021-58 | 11 février 2021 | JAZZ.FM91 Inc. | CJRT-FM | Toronto | Ontario |
AGENCE PARCS CANADA
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Description de l'habitat essentiel de la couleuvre obscure (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent) dans le parc national des Mille-Îles du Canada
La couleuvre obscure (Pantherophis spiloides), population des Grands Lacs et du Saint-Laurent, est un des plus grands serpents du Canada et est inscrite à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Au Canada, la couleuvre obscure, population des Grands Lacs et du Saint-Laurent, est observée dans la région de l'axe de Frontenac, dans le sud-est de l'Ontario. Une grande variété de types d'habitat est nécessaire pour la couleuvre obscure, dont les forêts, les lisières de forêt, les friches, les prés, les affleurements rocheux et les marais.
Le Programme de rétablissement de la couleuvre obscure (Pantherophis spiloides), population carolinienne et population des Grands Lacs et du Saint-Laurent, au Canada définit l'habitat essentiel de l'espèce, plus précisément la population des Grands Lacs et du Saint-Laurent, dans le parc national des Mille-Îles du Canada.
Avis est donné par la présente que, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours après la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s'appliquera à l'habitat essentiel de la couleuvre obscure, population des Grands Lacs et du Saint-Laurent, tel qu'il est décrit dans le programme de rétablissement de l'espèce figurant au Registre public des espèces en péril, qui est situé dans le parc national des Mille-Îles du Canada, dont les limites sont décrites à l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
La directrice d'unité de gestion
Unité de gestion de la baie Georgienne et de l'Est de l'Ontario
Katherine Patterson