La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 11 : PARLEMENT

Le 13 mars 2021

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, 43e législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 19 septembre 2020.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l'adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l'Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Facteur d'ajustement à l'inflation

Aux fins de l'article 384 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, l'ajustement à l'inflation pour l'année qui débute le 1er avril 2021 est :

163,1 ÷ 108,6, ou 1,502

Ce facteur d'ajustement à l'inflation sert au calcul de ce qui suit :

Le directeur général des élections du Canada
Stéphane Perrault