La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 16 : COMMISSIONS

Le 17 avril 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Études d'animaux et d'aquaculture; services ressources gestion de pêcheries

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2020-073) le 9 avril 2021 concernant une plainte déposée par SL Ross Environmental Research Limited (SL Ross), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.), au sujet d'un marché (invitation n^o F5211-210003) passé par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). L'invitation portait sur la prestation de services consultatifs scientifiques et techniques sur des questions liées aux incidents concernant des enjeux liés aux incidents environnementaux, aux mesures d'intervention et aux nouvelles technologies.

SL Ross alléguait que le MPO n'avait pas correctement évalué sa soumission en jugeant que les projets énumérés étaient redondants et que les renseignements contenus dans la soumission ne répondaient pas aux critères cotés.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 9 avril 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Équipements de réfrigération, de conditionnement et de circulation d'air

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2020-098) déposée par Aqua Valley Water (AVW), de Coldbrook (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (invitation n^o W0102-22001D/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la fourniture et la livraison d'eau en bouteille, la location de rafraîchisseurs d'eau, et le nettoyage et l'entretien des machines. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 30 mars 2021, d'enquêter sur la plainte.

AVW allègue avoir été induite en erreur par l'entité contractante.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 30 mars 2021

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de transports, d'agences de voyage et de déménagement

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2020-102) déposée par CTS Defence Inc. (CTS Defence), de Calgary (Alberta), concernant un marché (invitation n^o W8485-20SC07/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la location d'aéronefs. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 6 avril 2021, d'enquêter sur la plainte.

CTS Defence allègue que TPSGC a commis une erreur dans l'interprétation des exigences obligatoires de l'invitation.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 6 avril 2021

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 31 mars et le 8 avril 2021.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
CKRT-TV ltée	2021-0194-7	CKRT-TV	Rivière-du-Loup	Québec	7 mai 2021

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Faith Baptist Church	CICB-FM	Sydney	Nouvelle-Écosse	26 mars 2021

DÉCISIONS
Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2021-122	31 mars 2021	La Coopérative des montagnes limitée – Radio communautaire	CFAI-FM	Edmundston	Nouveau-Brunswick
2021-127	8 avril 2021	Amherst Island Radio Broadcasting Inc.	CJAI-FM	Loyalist Township	Ontario

POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES
Numéro de la politique réglementaire	Date de publication	Titre
2021-124	6 avril 2021	Modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion, aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et au Règlement sur les services facultatifs

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Fraser, Elizabeth)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Elizabeth Fraser, agente de recherche subalterne, Agence du revenu du Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l'élection fédérale dans la circonscription d'Ottawa-Centre (Ontario). L'élection est prévue pour le 16 octobre 2023 ou avant cette date.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 26 mars 2021

La commissaire
Fiona Spencer

Le commissaire
D. G. J. Tucker

Le président
Patrick Borbey

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Szuchewycz, Kieran)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Kieran Szuchewycz, commis de soutien aux programmes, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l'élection fédérale dans la circonscription de Durham (Ontario) ou Rimouski-Neigette – Temiscouata – Les Basques (Québec). L'élection est prévue pour le 16 octobre 2023 ou avant cette date.

Le 26 mars 2021

La commissaire
Fiona Spencer

Le commissaire
D. G. J. Tucker

Le président
Patrick Borbey

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Boudreau, Rachel)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Rachel Boudreau, agente des recouvrements complexes, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère du Village de Cap-Pelé (Nouveau-Brunswick), à l'élection municipale prévue pour le 10 mai 2021.

Le 1^er avril 2021