La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 18 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 1er mai 2021

BANQUE DU CANADA

ÉTATS FINANCIERS
31 DÉCEMBRE 2020

Responsabilité à l'égard de l'information financière

La direction de la Banque du Canada (la Banque) est responsable des états financiers, qui sont préparés selon les Normes internationales d'information financière. Les montants et l'information financière contenus dans les présents états financiers reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de la direction. L'information financière contenue ailleurs dans le Rapport annuel concorde avec les états financiers.

La direction répond de l'intégrité et de la fiabilité des états financiers ainsi que du système comptable grâce auquel ils sont produits. La Banque a mis en place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir l'assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et comptabilisées correctement, que les données financières sont fiables, que l'actif est bien protégé, que le passif est constaté et que les opérations sont efficaces. Le département de vérification interne de la Banque examine les mécanismes de contrôle interne, y compris la mise en application des contrôles comptables et financiers.

Il incombe au Conseil d'administration de veiller à ce que la direction remplisse ses obligations en matière de présentation de l'information financière et de contrôle interne. Le Conseil s'acquitte de cette responsabilité par l'entremise de son comité de la vérification et des finances (le Comité). Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni membres du personnel de la Banque, et ils possèdent des connaissances financières appropriées. Le Comité a donc les compétences nécessaires pour examiner les états financiers annuels de la Banque et en recommander l'approbation par le Conseil d'administration. Il rencontre au besoin les membres de la direction, le vérificateur interne en chef et les auditeurs indépendants de la Banque, lesquels sont nommés par le gouverneur en conseil. Il a en outre établi des processus visant à mesurer l'indépendance des auditeurs indépendants de la Banque et supervise tous les services que ceux-ci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d'étudier les principes, méthodes et procédures comptables dont l'adoption, ou la modification, a un effet significatif sur les états financiers et de passer en revue et d'évaluer les principaux jugements et estimations de la direction qui sont significatifs pour la présentation de l'information financière.

Les états financiers de 2020 ont été audités par les auditeurs indépendants de la Banque, les cabinets PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l. et KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure ci-après. Les auditeurs indépendants ont eu un libre accès au Comité pour discuter de leur travail et des résultats y afférents.

Ottawa (Canada), 19 février 2021

Le gouverneur
Tiff Macklem

La chef des finances et chef comptable
Coralia Bulhoes, CPA, CA

Rapport des auditeurs indépendants

Au ministre des Finances, en sa qualité d'actionnaire inscrit de la Banque du Canada,

Notre opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers de la Banque du Canada (la Banque), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 décembre 2020, et l'état du résultat net et des autres éléments du résultat global, l'état des variations des capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Banque au 31 décembre 2020, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes internationales d'information financière (IFRS).

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités des auditeurs à l'égard de l'audit des états financiers de notre rapport. Nous sommes indépendants de la Banque conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations, autres que les états financiers et notre rapport des auditeurs sur ces états, incluses dans le rapport annuel 2020. Notre opinion sur les états financiers ne s'étend pas aux autres informations et nous n'exprimons aucune forme d'assurance que ce soit sur ces informations. En ce qui concerne notre audit des états financiers, notre responsabilité consiste à lire les autres informations désignées ci-dessus et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l'audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d'une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n'avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux IFRS, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider la Banque ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de la Banque.

Responsabilités des auditeurs à l'égard de l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport des auditeurs contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Ottawa (Canada), 19 février 2021

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés

KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière
Au 31 décembre (en millions de dollars canadiens)
  Note 2020 2019
Actif
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 3, 4 et 6 6,5 6,4
Prêts et créances 3, 5 et 6    
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente   155 317,6 15 516,5
Autres créances   6,3 5,4
    155 323,9 15 521,9
Placements 3 et 6    
Bons du Trésor du gouvernement du Canada   51 750,2 23 367,4
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées au coût amorti   105 979,0 79 030,5
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net   202 369,1 -
Obligations hypothécaires du Canada   9 660,9 510,7
Autres obligations   14 399,6 -
Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat   3 775,8 -
Autres titres   3 344,1 -
Actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI)   486,1 438,3
    391 764,8 103 346,9
Immobilisations 7, 8 et 9    
Immobilisations corporelles   568,2 590,6
Immobilisations incorporelles   83,1 59,4
Actifs au titre de droits d'utilisation de biens loués   45,4 50,9
    696,7 700,9
Autres éléments d'actif 10 41,5 66,7
Total de l'actif   547 833,4 119 642,8
Passif et capitaux propres
Billets de banque en circulation 3, 6 et 11 106 925,0 93 094,3
Dépôts 3, 6 et 12    
Gouvernement du Canada   80 559,0 21 765,6
Membres de Paiements Canada   345 664,3 249,5
Autres dépôts   9 877,2 3 228,2
  436 100,5 25 243,3
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat 3 et 6 3 000,8 -
Dérivés – conventions d'indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada 3 et 6 29,3 -
Autres éléments de passif 3, 6, 9, 13 et 14 1 199,7 774,9
Total du passif   547 255,3 119 112,5
Engagements, éventualités et garanties 15    
Capitaux propres 16 578,1 530,3
Total du passif et des capitaux propres   547 833,4 119 642,8

Le gouverneur
Tiff Macklem

La chef des finances et chef comptable
Coralia Bulhoes, CPA, CA

L'administratrice principale du Conseil d'administration et présidente du Comité de la vérification et des finances
Claire M. C. Kennedy

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

État du résultat net et des autres éléments du résultat global
Pour l'exercice clos le 31 décembre (en millions de dollars canadiens)
  Note 2020 2019
Produits
Produits d'intérêts
Placements comptabilisés au coût amorti   2 147,4 2 083,4
Placements comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net   431,7 -
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente   789,7 191,4
Autres sources   9,1 0,8
    3 377,9 2 275,6
Charges d'intérêts
Dépôts   (794,0) (406,5)
Autres   (0,4) (0,1)
Produits d'intérêts nets   2 583,5 1 869,0
Dividendes   - 4,2
Autres produits   6,2 8,0
Gains et pertes nets sur les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net 3 - -
Total des produits   2 589,7 1 881,2
Charges
Frais de personnel   323,1 285,5
Billets de banque – Recherche, production et traitement   51,1 60,9
Coûts afférents aux immeubles   30,2 32,0
Technologie et télécommunications   89,0 72,3
Amortissements   61,1 54,9
Autres charges d'exploitation   71,0 73,9
Total des charges   625,5 579,5
Résultat net   1 964,2 1 301,7
Autres éléments du résultat global (perte)
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies 14 (191,3) (133,4)
Variation de la juste valeur des actions de la BRI 3 47,8 5,0
Autres éléments du résultat global (perte)   (143,5) (128,4)
Résultat global   1 820,7 1 173,3

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

Banque du Canada

État des variations des capitaux propres
Pour l'exercice clos le 31 décembre (en millions de dollars canadiens)
  Note Capital social Réserve légale Réserve spéciale Réserve de réévaluation des placements Résultats non distribués Total
Solde au 31 décembre 2018   5,0 25,0 100,0 395,3 - 525,3
Résultat global pour l'exercice
Résultat net   - - - - 1 301,7 1 301,7
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies 14 - - - - (133,4) (133,4)
Variation de la juste valeur des actions de la BRI 3 - - - 5,0 - 5,0
    - - - 5,0 1 168,3 1 173,3
Excédent destiné au receveur général du Canada 13 et 16 - - - - (1 168,3) (1 168,3)
Solde au 31 décembre 2019   5,0 25,0 100,0 400,3 - 530,3
Résultat global pour l'exercice
Résultat net   - - - - 1 964,2 1 964,2
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies 14 - - - - (191,3) (191,3)
Variation de la juste valeur des actions de la BRI 3 - - - 47,8 - 47,8
    - - - 47,8 1 772,9 1 820,7
Excédent destiné au receveur général du Canada 13 et 16 - - - - (1 772,9) (1 772,9)
Solde au 31 décembre 2020   5,0 25,0 100,0 448,1 - 578,1

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

Tableau des flux de trésorerie Pour l'exercice clos le 31 décembre (en millions de dollars canadiens)
  2020 2019
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Intérêts reçus 4 386,0 2 259,3
Dividendes reçus - 4,2
Autres produits reçus 6,8 7,1
Intérêts versés (792,7) (406,7)
Paiements destinés aux membres du personnel ou effectués pour leur compte et paiements aux fournisseurs (507,9) (484,8)
Augmentation nette des dépôts 410 857,2 437,1
Acquisition de titres achetés dans le cadre de conventions de revente (272 367,9) (7 399,9)
Produit de l'arrivée à échéance de titres achetés dans le cadre de conventions de revente 117 638,4 7 399,9
Produit net de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat 3 000,8 -
Achats d'Obligations hypothécaires du Canada (8 740,9) -
Achats d'obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net (213 202,0) -
Produit de l'arrivée à échéance d'obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net 7 247,3 -
Achats d'autres obligations (15 294,7) -
Produit de l'arrivée à échéance d'autres obligations 27,6 -
Produit de la vente d'autres obligations 9,3 -
Achat d'autres titres (62 901,2) -
Produit de l'arrivée à échéance d'autres titres 59 563,8 -
Entrées de trésorerie nettes liées aux activités opérationnelles 28 929,9 1 816,2
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement
Acquisition de titres achetés dans le cadre de conventions de revente – opérations de pension à plus d'un jour (33 228,6) (108 283,1)
Produit de l'arrivée à échéance de titres achetés dans le cadre de conventions de revente – opérations de pension à plus d'un jour 48 725,8 103 446,1
Bons du Trésor du gouvernement du Canada arrivés à échéance (achetés), nets (29 107,1) 851,6
Achat d'obligations du gouvernement du Canada (42 760,2) (14 614,1)
Produit de l'arrivée à échéance d'obligations du gouvernement du Canada 15 740,0 15 221,0
Achats d'Obligations hypothécaires du Canada (499,7) (262,8)
Entrées d'immobilisations corporelles (24,3) (29,9)
Entrées d'immobilisations incorporelles (33,6) (26,3)
Sorties de trésorerie nettes liées aux activités d'investissement (41 187,7) (3 697,5)
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Augmentation nette des billets de banque en circulation 13 830,7 2 901,2
Versement de l'excédent au receveur général du Canada (1 568,3) (1 025,9)
Paiements liés aux obligations locatives (4,7) (4,1)
Entrées de trésorerie nettes liées aux activités de financement 12 257,7 1 871,2
Effet des variations des cours de change sur les dépôts en monnaies 0,2 (0,5)
Augmentation (diminution) de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères 0,1 (10,6)
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères au début de l'exercice 6,4 17,0
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères à la fin de l'exercice 6,5 6,4

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

Notes afférentes aux états financiers de la Banque du Canada

Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020

1. Fonctions de la Banque du Canada

La Banque du Canada (la Banque) est la banque centrale du pays. Il s'agit d'une société constituée en vertu de la Loi sur la Banque du Canada, qui appartient en propriété exclusive au ministère des Finances, pour le compte du gouvernement du Canada, et est exonérée d'impôts sur le revenu. La Banque n'offre aucun service bancaire au public.

Le siège de la Banque est situé au 234 de la rue Wellington à Ottawa (Ontario).

La Banque satisfait aux exigences en matière de présentation de l'information financière de la Loi sur la Banque du Canada ainsi que le prescrivent ses statuts administratifs, selon lesquels les états financiers de la Banque doivent être dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus énoncés dans le Manuel de CPA Canada des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). Selon les indications fournies par CPA Canada et la définition des normes comptables canadiennes pour le secteur public, la Banque est une entreprise publique, et, à ce titre, elle doit respecter les normes s'appliquant aux entreprises ayant une obligation d'information du public. Afin de répondre à cette exigence, la Banque a mis au point des méthodes comptables conformes aux Normes internationales d'information financière (les IFRS).

Selon la Loi sur la Banque du Canada, le mandat de la Banque consiste à « favoriser la prospérité économique et financière du Canada ». Les activités et les opérations de la Banque appuient la réalisation de ce mandat et n'ont pas pour objet de générer des revenus ou des profits. Les quatre grandes fonctions de l'institution sont les suivantes :

La fonction Administration générale appuie la gestion des ressources humaines, des opérations et des projets stratégiques de la Banque, ainsi que l'intendance des actifs financiers, physiques, informationnels et technologiques de cette dernière.

La Banque est seule habilitée à émettre les billets de banque canadiens, et la valeur nominale de ces billets constitue un élément important du passif de son bilan. Elle investit une partie du produit de l'émission des billets de banque dans des titres du gouvernement du Canada et des Obligations hypothécaires du Canada acquis sur une base non concurrentielle sur le marché primaire. La Banque utilise également une partie de ce produit pour exercer ses responsabilités au regard de ses fonctions Politique monétaire et Système financier.

Déduction faite des coûts de production et de distribution des billets, les produits d'intérêts sur les actifs sous-jacents aux billets de banque en circulation constituent ce qu'on appelle les « recettes de seigneuriage ». Ces produits d'intérêts fournissent une source stable et constante de financement des opérations de la Banque qui lui permet de remplir son mandat sans avoir à dépendre des crédits publics. Les recettes de seigneuriage servent à financer à la fois les opérations et les réserves. Le résultat net est versé au receveur général du Canada conformément aux dispositions de la Loi sur la Banque du Canada.

2. Référentiel comptable

Conformité aux Normes internationales d'information financière

Les présents états financiers ont été préparés selon les Normes internationales d'information financière (IFRS), publiées par l'International Accounting Standards Board.

Le Conseil d'administration a approuvé les états financiers le 19 février 2021.

Activités d'agent financier et activités de garde

La responsabilité de la gestion opérationnelle des actifs et passifs financiers du gouvernement du Canada est assumée conjointement par la Banque (à titre d'agent financier du gouvernement) et par le ministère des Finances du Canada. En sa qualité d'agent financier, la Banque fournit un soutien transactionnel et administratif au gouvernement dans certains domaines, conformément aux exigences de l'article 24 de la Loi sur la Banque du Canada, mais elle n'assume pas les risques et les avantages associés aux actifs et passifs financiers connexes. Ces actifs, passifs, dépenses et revenus ne figurent pas dans les états financiers de la Banque, sauf les frais engagés par celle-ci pour s'acquitter de son rôle d'agent financier, comme il est indiqué à la note 17.

La Banque offre un service de garde de titres ou d'autres biens à des banques centrales, à des organisations internationales et à d'autres entités liées à une autorité publique. Selon les modalités régissant ce service, la Banque est indemnisée contre toute perte. Les actifs et les produits gérés dans le cadre de la prestation de ce service sont exclus des états financiers de la Banque parce qu'ils ne constituent pas des actifs ou des produits de cette dernière.

Base d'évaluation

Les états financiers ont été établis selon la méthode du coût historique, sauf pour les éléments suivants :

Monnaie fonctionnelle et de présentation

La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Banque est le dollar canadien. Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes afférentes aux états financiers de la Banque sont exprimés en millions de dollars canadiens.

Principales méthodes comptables

La présente section est consacrée aux méthodes comptables de la Banque s'appliquant à l'ensemble des états financiers. Lorsqu'une méthode comptable s'applique à une note particulière afférente aux états financiers, cette méthode, ainsi que les informations à fournir pertinentes, est communiquée dans la note particulière.

Constatation des produits
Monnaies étrangères

Le produit des placements et les charges connexes libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les gains ou pertes de change qui découlent de ces conversions sont imputés aux autres produits. Les gains ou pertes sur les instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, y compris ceux qui sont liés au taux de change, sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global.

Dépréciation d'actifs non financiers

Les actifs non financiers, y compris les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et les actifs au titre de droits d'utilisation de biens loués, sont revus chaque année pour vérifier s'ils présentent des signes de dépréciation, et dès lors que des événements ou des changements de circonstances indiquent que leur valeur comptable est supérieure à leur valeur recouvrable.

Les immobilisations incorporelles en cours de développement sont soumises chaque année à un test de dépréciation.

Jugements, estimations et hypothèses comptables clés

Pour établir les états financiers, la direction doit formuler des jugements et faire des estimations et des hypothèses, qui ont une incidence sur l'application des méthodes comptables ainsi que sur le montant déclaré des actifs, des passifs, des produits et des charges, et sur d'autres informations connexes.

Les hypothèses et estimations de la Banque se fondent sur les renseignements qui étaient disponibles au moment où les présents états financiers ont été préparés. La conjoncture actuelle et les hypothèses à l'égard de l'évolution future pourraient toutefois changer en raison des fluctuations des marchés ou de circonstances indépendantes de la volonté de la Banque. Dans ce cas, l'incidence sera constatée dans les états financiers d'une période de présentation de l'information financière ultérieure.

Les jugements, les estimations et les hypothèses qui les sous-tendent sont passés en revue de façon continue pour en assurer le caractère approprié et faire en sorte qu'ils soient appliqués de manière cohérente. Les révisions des estimations comptables sont constatées dans la période de présentation de l'information financière au cours de laquelle elles ont lieu et dans toutes les périodes de présentation ultérieures concernées. Des estimations et des jugements importants servent à l'évaluation des instruments financiers (note 3C) et des avantages du personnel (note 14).

Modifications actuelles d'IFRS

Durant l'exercice 2020, la Banque n'a adopté aucune norme nouvelle ou modifiée ayant eu une incidence importante sur ses états financiers.

Modifications futures d'IFRS

Aucune norme, nouvelle ou modifiée, publiée mais non encore entrée en vigueur, ne devrait avoir une incidence importante sur les états financiers de la Banque.

3. Instruments financiers

A) Méthode comptable

Comptabilisation et décomptabilisation

La Banque comptabilise tous les instruments financiers selon le mode de comptabilisation à la date de règlement. Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés lorsque la Banque devient partie aux clauses contractuelles des instruments. Les instruments financiers sont constatés initialement à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction, le cas échéant.

La Banque décomptabilise un actif financier lorsqu'elle considère que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif ont été transférés ou lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l'actif financier arrivent à expiration. La Banque ne décomptabilise pas les actifs qu'elle a remis en garantie dans le cadre de conventions de rachat et d'opérations de prêt de titres standards, car elle conserve essentiellement l'ensemble des risques et avantages liés au prix de rachat fixé à l'avance. La Banque décomptabilise les passifs financiers lorsque ses obligations sont éteintes, sont annulées ou expirent.

Classement et évaluation
Les instruments financiers de la Banque sont classés et ultérieurement évalués comme suit :
Instruments financiers Classement et évaluation ultérieure Valeur comptable Juste valeur
Actifs financiers
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères Coût amorti 6,5 note * du tableau 5
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente Coût amorti 155 317,6 155 459,4
Autres créances Coût amorti 6,3 note * du tableau 5
    155 323,9 note * du tableau 5
Placements
Bons du Trésor du gouvernement du Canada Coût amorti 51 750,2 51 781,9
Obligations du gouvernement du Canada – marché primaire Coût amorti 105 979,0 113 323,9
Obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire
Obligations du gouvernement du Canada Juste valeur par le biais du résultat net 198 837,6 198 837,6
Obligations à rendement réel Juste valeur par le biais du résultat net 3 531,5 3 531,5
    202 369,1 202 369,1
Obligations hypothécaires du Canada Coût amorti 9 660,9 9 775,9
Autres obligations
Obligations provinciales Juste valeur par le biais du résultat net 14 219,6 14 219,6
Obligations de sociétés Juste valeur par le biais du résultat net 180,0 180,0
    14 399,6 14 399,6
Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat Juste valeur par le biais du résultat net et coût amorti 3 775,8 3 776,0
Titres émis par les provinces sur les marchés monétaires Coût amorti 3 344,1 3 346,4
Actions de la BRI Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 486,1 486,1
    391 764,8 399 258,9
Passifs financiers
Billets de banque en circulation Valeur nominale 106 925,0 note * du tableau 5
Dépôts Coût amorti 436 100,5 note * du tableau 5
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat Coût amorti 3 000,8 note * du tableau 5
Dérivés – conventions d'indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada Juste valeur par le biais du résultat net 29,3 29,3
Autres passifs financiers Coût amorti 659,1 note * du tableau 5

Notes du tableau 5

Note * du tableau 5

Avoisine la valeur comptable des instruments, étant donné leur nature ou leur brève échéance

Retour au renvoi * de la note du tableau 5

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti

Les actifs financiers de la Banque comptabilisés au coût amorti se composent essentiellement d'instruments d'emprunt dont les flux de trésorerie correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts. L'objectif de la Banque est de détenir les actifs financiers pour percevoir les flux de trésorerie contractuels. Les produits d'intérêts sont calculés en appliquant le taux d'intérêt effectif à la valeur comptable brute des actifs financiers, sauf si un actif financier a été déprécié, auquel cas, les produits d'intérêts sont calculés en appliquant le taux d'intérêt effectif à son coût amorti, déduction faite des pertes de crédit attendues.

La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères se composent des fonds en caisse et des dépôts à vue très liquides en monnaies étrangères auprès d'autres banques centrales ou d'institutions financières internationales. Ils sont détenus principalement aux fins de gestion des flux de trésorerie et sont gérés par la perception de flux de trésorerie contractuels.

Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, les avances aux membres de Paiements Canada, les autres créances, les bons du Trésor du gouvernement du Canada, les obligations du gouvernement du Canada – marché primaire, les Obligations hypothécaires du Canada et les titres émis par les provinces sur les marchés monétaires sont des instruments d'emprunt dont la gestion repose sur la perception de flux de trésorerie contractuels. Ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, déduction faite de toute perte de crédit attendueréférence 1. On trouvera, à la note 5, des informations complémentaires sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente.

Actifs financiers désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

Les obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire, les obligations à rendement réel, les obligations provinciales et les obligations de sociétés sont des instruments d'emprunt dont l'objectif opérationnel est atteint grâce à la perception de flux de trésorerie contractuels et à la vente d'actifs financiers. La Banque a fait le choix de désigner irrévocablement ces instruments comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net afin de réduire l'incohérence de comptabilisation de chacun d'eux relevant des conventions d'indemnisation liées aux dérivés. Les variations de la juste valeur ainsi que les gains ou pertes réalisés au moment de la cession sont comptabilisés dans les produits (pertes). Les montants liés aux variations de la juste valeur et aux gains et pertes réalisés sont indiqués à la note 3D. La Banque a également choisi de présenter les revenus et les charges d'intérêts découlant de ces instruments financiers de manière distincte des gains et pertes nets. L'intérêt est calculé selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

La Banque administre un programme de prêt de titres acquis dans le cadre du Programme d'achat d'obligations provinciales (PAOP). La Banque s'engage dans des opérations en vertu desquelles elle prête des titres en retour de garanties autres que des espèces. Les modalités de ces opérations prévoient que les obligations provinciales prêtées lui seront retournées à une date ultérieure. La Banque continue donc d'assumer pratiquement tous les risques et avantages reliés à la propriété de ces titres. Par le fait même, ces titres ne respectent pas les critères de décomptabilisation et demeurent au bilan de la Banque.

Actifs financiers désignés comme étant comptabilisés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

La Banque détient 9 441 actions de la BRI (9 441 actions de la BRI au 31 décembre 2019) dans le cadre de ses fonctions en tant que banque centrale. Il s'agit d'un placement de longue date. Seules les banques centrales peuvent détenir de telles actions et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu'elles sont invitées à en souscrire par le conseil d'administration de la BRI. Ces actions ne peuvent être transférées sans le consentement écrit préalable de la BRI. Selon son modèle économique, la Banque détient ces actions pour pouvoir être membre de la BRI.

Les actions de la BRI ne sont pas détenues à des fins de transaction. Leur gestion repose sur la perception de dividendes. Les variations non réalisées de la juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et accumulées au titre des capitaux propres dans la réserve de réévaluation des placements. Les dividendes sont comptabilisés en résultat net puisqu'ils représentent un rendement des capitaux propres et non le rendement du capital investi versé aux actionnaires.

Passifs financiers évalués à la valeur nominale

Les billets de banque en circulation sont les billets qui ont été produits et mis en circulation pour être utilisés au sein de l'économie. Ils constituent des passifs ne portant pas intérêt, sont payables à vue et sont comptabilisés à leur valeur nominale. Leur juste valeur avoisine leur valeur comptable.

Passifs financiers évalués au coût amorti

Les dépôts se composent des dépôts du gouvernement du Canada, et de ceux des membres de Paiements Canada et d'autres institutions financières. Ils sont constitués également des soldes non réclamés remis à la Banque en application de la législation pertinente. La Banque verse sur les dépôts du gouvernement du Canada, des membres de Paiements Canada et de certaines autres institutions financières des intérêts calculés en fonction des taux du marché à court terme. Elle paie également des intérêts sur les soldes non réclamés conformément à la législation pertinente. La charge d'intérêts sur les dépôts est prise en compte dans le résultat net. Les dépôts sont gérés en versant des flux de trésorerie contractuels et sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les titres vendus dans le cadre de conventions de rachat découlent du Programme d'opérations de cession en pension de titres de la Banque, qui a été instauré en juillet 2020 pour favoriser la liquidité du marché du financement par titres. Selon ce programme, la Banque conclut des ententes en vertu desquelles elle vend des titres du gouvernement du Canada et s'engage à les racheter le jour suivant. Dans le cadre de ces transactions, la Banque conserve essentiellement l'ensemble des risques et avantages associés à ces actifs. Lorsque les actifs financiers ne satisfont pas aux critères de décomptabilisation, les transferts sont considérés comme des opérations financières garanties, et toute contrepartie reçue donne lieu à un passif correspondant évalué au coût amorti. La Banque n'est pas autorisée à utiliser ces actifs financiers à d'autres fins.

La rubrique Autres passifs financiers se compose de l'excédent à verser au receveur général du Canada, des comptes fournisseurs et des charges à payer.

Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

Les conventions d'indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada (les dérivés) visent à prendre en compte les fluctuations du marché découlant des opérations effectuées par la Banque dans le cadre du Programme d'achat d'obligations du gouvernement du Canada (PAOGC), du PAOP et du Programme d'achat d'obligations de sociétés (PAOS). Le gouvernement du Canada indemnise la Banque des pertes réalisées résultant de la vente d'actifs de ces programmes. Par contre, si la Banque réalise des gains au moment de la cession de ces actifs, elle doit les lui remettre. Comme leur valeur suit les variations des prix sous-jacents des instruments des programmes, les conventions d'indemnisation sont considérées comme des dérivés et sont donc initialement comptabilisées à leur juste valeur dans l'état de la situation financière. Les variations de la juste valeur sont, elles, comptabilisées dans les produits (pertes). La juste valeur de ces dérivés correspond à l'écart entre la juste valeur des instruments connexes et leur coût amorti.

Contrats de garantie financière – conventions d'indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada

La Banque a conclu des ententes distinctes avec le gouvernement du Canada qui prévoient que ce dernier indemnisera la Banque de toute perte de crédit subie relativement aux titres achetés dans le cadre du Programme d'achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires ou du Programme d'achat de papier commercial. Ces conventions d'indemnisation sont considérées comme des contrats de garantie financière autonomes et sont comptabilisées en vertu de la Norme comptable internationale 37. Un actif ne sera comptabilisé que s'il y a défaut d'un émetteur et que la Banque a soumis une demande de remboursement au gouvernement.

Dépréciation et réduction de valeur

La Banque calcule les pertes de crédit attendues sur les placements en instruments d'emprunt évalués au coût amorti, sur les engagements découlant des accords de swap de monnaies étrangères et sur la garantie relative au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Le montant des pertes de crédit attendues est mis à jour à chaque date de clôture pour refléter les modifications du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. Les pertes de crédit attendues sont jugées équivaloir à la différence entre l'ensemble des flux de trésorerie contractuels qui sont dus à la Banque conformément au contrat et l'ensemble des flux de trésorerie que la Banque prévoit recevoir, actualisés au taux d'intérêt effectif initial. Le modèle relatif aux pertes de crédit attendues est fonction de la probabilité de défaillance d'un émetteur, de ses pertes en cas de défaut et de son exposition en cas de défaillance, actualisées au taux d'intérêt effectif à la date de clôture. Les instruments ont été regroupés par contreparties et types d'instruments aux fins d'évaluation des pertes de crédit attendues.

Concepts clés

Probabilité de défaillance

La probabilité qu'un emprunteur ne soit pas en mesure d'effectuer ses remboursements à la date prévue.

Perte en cas de défaut

Le montant de la perte que la Banque subirait vraisemblablement si un emprunteur ne remboursait pas son prêt. Ce montant est exprimé en pourcentage de l'exposition en cas de défaillance.

Risque de crédit faible

La Banque a appliqué la mesure de simplification pour les instruments financiers dont le risque de crédit est faible d'IFRS 9. La Banque estime qu'un actif financier comporte un risque de crédit faible lorsqu'il est noté « catégorie investissement », une notation qu'elle considère équivaloir, au sens large, à BBB ou à une notation supérieure.

Augmentation importante du risque de crédit

Pour apprécier si le risque de crédit que comporte un actif financier a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, la Banque compare le risque de défaillance sur l'actif financier à la date de clôture avec ce même risque à la date de la comptabilisation initiale. Pour porter cette appréciation, la Banque tient compte de nombreux facteurs, dont les suivants : 1) une détérioration importante, avérée ou attendue, dans la notation de crédit de l'actif financier; 2) une détérioration importante des indicateurs externes de marché du risque de crédit pour un actif financier; 3) des changements défavorables, avérés ou prévus, touchant l'environnement commercial, financier, réglementaire, technologique ou économique de la contrepartie, qui entraînent une diminution importante de la capacité de la contrepartie d'honorer ses dettes.

La Banque surveille régulièrement l'efficacité des critères servant à déterminer s'il y a eu une augmentation importante du risque de crédit, et les révise au besoin. La Banque postule que le risque de crédit associé à un actif financier n'a pas augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale si l'actif en question est considéré comme présentant un risque de crédit faible à la date de clôture et que les activités de surveillance ne révèlent la présence d'aucun événement déclencheur. La Banque corrobore les notes de crédit externes en effectuant une analyse interne chaque année et des mises à jour chaque trimestre. En outre, la Banque surveille continuellement l'évolution de la conjoncture économique et financière.

Déprécié

Un actif financier est jugé déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Ces événements comprennent notamment : 1) des difficultés financières importantes de la contrepartie; 2) un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance; 3) la probabilité de faillite ou de restructuration financière de la contrepartie.

Défaut

La Banque considère qu'un actif financier est en défaut lorsqu'il est improbable que l'emprunteur rembourse en totalité son crédit sans qu'elle ait besoin de prendre des mesures telles que la réalisation d'une garantie (si elle existe).

Le modèle relatif aux pertes de crédit attendues applique une approche en trois étapes pour évaluer la provision pour pertes de crédit. Les pertes de crédit attendues sont évaluées en fonction de l'étape où se trouve l'instrument financier :

Étape 1

Les actifs financiers sont classés comme étant à l'étape 1 lors de leur comptabilisation initiale. La Banque comptabilise en résultat net une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues pour les douze mois à venir, et les produits d'intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable brute de l'actif.

Étape 2

Les actifs financiers sont classés comme étant à l'étape 2 lorsque le risque de crédit qu'ils comportent a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale. La Banque comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et les produits d'intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable brute de l'actif.

Étape 3

Les actifs financiers sont classés comme étant à l'étape 3 lorsqu'ils sont considérés comme dépréciés. La Banque comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et les produits d'intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable nette de l'actif (la valeur comptable brute moins la correction de valeur pour pertes) plutôt que de la valeur comptable brute.

Juste valeur des instruments financiers

Les instruments financiers sont classés selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le poids relatif des données d'entrée utilisées pour réaliser les évaluations :

Niveau 1

Prix non ajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques, qui ont cours dans des transactions réelles et régulières de pleine concurrence

Niveau 2

Données d'entrée autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, soit directement (p. ex., des prix pour des instruments semblables ou des prix pratiqués sur un marché inactif) ou indirectement (p. ex., des taux d'intérêt ou des écarts de crédit)

Niveau 3

Données d'entrée non observables pour l'actif ou le passif concerné qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables, puisque ces données proviennent de marchés inactifs (p. ex., hypothèses formulées par des participants aux marchés)

La juste valeur d'un instrument financier est censée avoisiner le montant pour lequel l'instrument pourrait être échangé dans le cadre d'une transaction de pleine concurrence entre des parties bien informées et consentantes. La hiérarchie des justes valeurs exige l'utilisation de données de marché observables dans la mesure où de telles données existent. L'instrument financier est classé au niveau le plus bas de la hiérarchie pour lequel une donnée d'entrée importante a été prise en compte dans l'évaluation à la juste valeur. Il est possible que des transferts soient effectués entre les niveaux de la hiérarchie des justes valeurs en raison de l'évolution de l'activité sur les marchés, ou de la disponibilité des prix cotés sur les marchés ou de données observables. La Banque a pour politique d'inscrire les transferts d'actifs et de passifs entre les différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs en se servant des justes valeurs enregistrées à la fin de chaque période de présentation de l'information financière.

B) Instruments financiers mis en place durant l'exercice

En réaction aux répercussions économiques de la pandémie, la Banque a pris des mesures pour soutenir l'économie et le système financier canadiens. Elle a notamment instauré plusieurs programmes d'achat d'actifs visant à accroître la liquidité des marchés de financement essentiels, ainsi que des mécanismes d'octroi de liquidités aux institutions financières.

Actif / Programme / Date d'entrée en vigueur Description Objectif
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente / 12 mars 2020 Prolongation de la durée de ces titres pour inclure des échéances d'environ un, trois, six, douze ou 24 mois (auparavant la durée allait de 1 à 90 jours ouvrables) Soutenir le financement interbancaire
Acceptations bancaires / Facilité d'achat d'acceptations bancaires / 13 mars 2020 (a pris fin le 26 octobre 2020) Achats, sur le marché secondaire, d'acceptations bancaires à un mois émises et garanties par des banques canadiennes Soutenir l'un des marchés de financement essentiels au pays et fournir une importante source de financement pour les petites et moyennes entreprises
Obligations hypothécaires du Canada / Programme d'achat d'Obligations hypothécaires du Canada / 17 mars 2020 (a pris fin le 29 octobre 2020) Achats sur le marché secondaire d'Obligations hypothécaires du Canada auprès de la Société canadienne d'hypothèques et de logement Soutenir le fonctionnement des marchés
Avances aux membres de Paiements Canada / Mécanisme permanent d'octroi de liquidités à plus d'un jour / 19 mars 2020 Octroi d'avances à des institutions financières admissibles qui ont temporairement besoin de liquidités Compléter la gamme d'outils d'octroi de liquidités de la Banque et renforcer son rôle de prêteur de dernier ressort
Titres émis par les provinces sur les marchés monétaires / Programme d'achat de titres provinciaux sur les marchés monétaires / 24 mars 2020 (a pris fin le 13 novembre 2020) Mécanisme d'acquisition d'actifs conçu pour l'achat, sur le marché primaire d'émission, de titres du marché monétaire émis par les provinces (bons du Trésor et billets à ordre à court terme) Soutenir la liquidité et l'efficience des marchés de financement des gouvernements provinciaux
Obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire (y compris les obligations à rendement réel) / Programme d'achat d'obligations du gouvernement du Canada / 1er avril 2020 Achats d'obligations nominales et à rendement réel du gouvernement du Canada sur le marché secondaire pour soutenir le fonctionnement des marchés et assouplir les conditions monétaires Initialement, l'objectif était de diminuer les tensions sur le marché des obligations du gouvernement du Canada (y compris le marché des obligations à rendement réel) et d'améliorer l'efficacité de toutes les autres mesures prises pour soutenir les marchés de financement essentiels. À mesure que les conditions du marché évoluaient, ces opérations ont été maintenues pour servir d'outil de relance monétaire.
Papier commercial / Programme d'achat de papier commercial / 2 avril 2020 Achats sur les marchés primaire et secondaire de papier commercial – y compris adossé à des actifs – émis par des entreprises, des municipalités et des organismes provinciaux canadiens Alimenter les flux de crédit à l'économie en atténuant les tensions sur les marchés canadiens du papier commercial
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente / Mécanisme conditionnel de prise en pension à plus d'un jour / 6 avril 2020 Octroi de fonds à échéance d'un mois à des contreparties admissibles contre des titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou une province Contrecarrer toute tension grave sur la liquidité dans tous les segments du marché et consolider la stabilité du système financier canadien
Obligations provinciales / Programme d'achat d'obligations provinciales / 7 mai 2020 Achats, sur le marché secondaire, d'obligations libellées en dollars canadiens, émises par l'ensemble des provinces et garanties intégralement par des organismes provinciaux Soutenir la liquidité et l'efficience des marchés de financement des gouvernements provinciaux
Obligations de sociétés / Programme d'achat d'obligations de sociétés / 26 mai 2020 Achats d'obligations sur le marché secondaire dans le cadre d'un appel d'offres Renforcer la liquidité et le bon fonctionnement du marché des obligations de sociétés
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat / Programme d'opérations de cession en pension de titres / 27 juillet 2020 Programme permettant aux négociants principaux d'obtenir temporairement des obligations nominales et des bons du Trésor du gouvernement du Canada. Dans le cadre des opérations de cession en pension de titres, la Banque offre pendant un jour une partie des titres qu'elle détient, au moyen d'opérations quotidiennes de rachat. Soutenir la liquidité du marché du financement par titres et le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada

C) Estimations et jugements comptables

Pertes de crédit attendues

La Banque doit exercer son jugement pour estimer le montant approprié des pertes de crédit attendues à comptabiliser. L'évaluation des pertes de crédit attendues reflète un montant objectif et fondé sur des pondérations probabilistes, qui est déterminé par l'évaluation d'un intervalle de résultats possibles; la valeur temps de l'argent; les informations raisonnables et justifiables sur des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions de la conjoncture économique encore à venir, qu'il est possible, à la date de clôture, d'obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts déraisonnables.

Dans certains cas, la Banque peut considérer que les événements constituent une augmentation importante du risque de crédit et non un véritable cas de défaut. Dans le cadre de son évaluation, la Banque tient compte d'informations quantitatives et qualitatives qui sont raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature historique et prospective qu'il est possible d'obtenir sans devoir engager de coûts ou d'efforts déraisonnables. Les informations prospectives prises en compte comprennent les perspectives d'avenir des secteurs d'activité dont font partie les contreparties de la Banque ainsi qu'un examen des diverses sources externes de données économiques réelles et projetées.

Les jugements importants requis pour l'évaluation des pertes de crédit attendues sont les suivants :

Tous les actifs financiers de la Banque pouvant faire l'objet d'un test de dépréciation sont à l'étape 1 et sont considérés comme ayant un faible risque de crédit. Il n'y a eu aucun transfert d'instruments financiers entre les étapes au cours de la période considérée. La Banque n'a pas inscrit de perte de crédit attendue liée à ces instruments financiers au 31 décembre 2020 (néant au 31 décembre 2019), car le montant était jugé négligeable. Par nature, l'estimation des pertes de crédit attendues est soumise à l'incertitude relative à la mesure. La Banque continuera à revoir ses jugements et hypothèses pour déterminer si l'estimation de ces pertes a changé. Aucun montant important n'était en souffrance ni déprécié au 31 décembre 2020 (néant au 31 décembre 2019).

Garanties financières et engagements de prêt

Cette catégorie comprend les engagements découlant des accords de swap de monnaies étrangères et la garantie relative au STPGV de la Banque. Dans le cas des garanties et des engagements de la Banque qui ne sont pas actuellement utilisés, mais dont il est clair qu'on peut s'attendre de manière raisonnable à ce qu'ils le soient au cours des douze mois à venir, la Banque soumettrait les garanties et les engagements à un test de dépréciation au cas par cas en se fondant sur les retraits prévus.

En ce qui concerne les contrats de garantie financière, comme la Banque ne doit effectuer de paiements qu'en cas de défaillance de la contrepartie conformément aux modalités de l'instrument garanti, la correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues serait calculée comme suit : les paiements attendus pour rembourser le porteur pour la perte de crédit subie, déduction faite de tout montant que la Banque prévoit recevoir de la part du porteur, de la contrepartie ou de toute autre partie.

Dans le cas des engagements de prêt inutilisés, la perte de crédit attendue correspond à la valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels que la Banque verse si le prêt est utilisé et les flux de trésorerie qu'elle s'attend à recouvrer.

Au 31 décembre 2020, aucune perte de crédit attendue n'a été comptabilisée puisqu'aucune des garanties financières de la Banque ni aucun de ses engagements n'a été utilisé, et la Banque ne s'attend pas à ce qu'ils le soient au cours des douze mois à venir (néant au 31 décembre 2019).

Juste valeur des instruments financiers

Dans les cas où il n'y a pas de prix ni de données d'entrée observables, la Banque doit exercer son jugement pour estimer la juste valeur en utilisant d'autres sources d'information pertinentes. La juste valeur des actions de la BRI est déterminée au moyen de données d'entrée non observables importantes (Niveau 3). Elle est jugée équivaloir à 70 % de la participation de la Banque à la valeur de l'actif net de la BRI à la date de clôture. Cette méthode d'évaluation concorde avec celle utilisée par la BRI pour tous les rachats d'actions effectués depuis les années 1970. Elle a en outre été entérinée par une décision rendue par la Cour internationale de Justice de La Haye concernant un rachat d'actions par la BRI en 2001 (le dernier rachat d'actions effectué par la BRI). La Banque s'attend à ce que la valeur des actions de la BRI fluctue au fil du temps concurremment avec la solidité du bilan de celle-ci et les taux de change.

D) Complément d'information

Juste valeur des instruments financiers

Les méthodes d'évaluation employées pour déterminer la juste valeur de chacun des instruments financiers et le niveau auquel ils se situent dans la hiérarchie des justes valeurs sont présentées ci-après. Aucun changement n'a été apporté aux méthodes d'évaluation au cours de la période.

Dérivés – conventions d'indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada

Les dérivés sont calculés selon les prix de marché provenant de données d'entrée observables (Niveau 2). La juste valeur des dérivés se chiffre à 29,3 millions de dollars. Elle correspond à l'écart entre les prix sous-jacents des instruments des programmes et leur coût amorti sous-jacent. La Banque s'attend à ce que la valeur des dérivés fluctue au fil du temps et suive une trajectoire opposée à celle de la juste valeur des instruments sous-jacents.

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères, autres créances, dépôts, titres vendus dans le cadre de conventions de rachat et autres passifs financiers

Valeur comptable (elle est présumée avoisiner la juste valeur de ces instruments financiers, étant donné leur nature ou leur brève échéance)

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente, bons du Trésor du gouvernement du Canada, obligations du gouvernement du Canada, Obligations hypothécaires du Canada, titres émis par les provinces sur les marchés monétaires, obligations à rendement réel, obligations provinciales, titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat et obligations de sociétés

Prix observés dans des marchés actifs (Niveau 1), ou prix de marché provenant de données d'entrée observables (Niveau 2)

Le tableau suivant indique la juste valeur et la valeur comptable des actifs financiers de la Banque, classés selon la hiérarchie des justes valeurs décrite plus haut.

Au 31 décembre 2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Valeur comptable
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente - 155 459,4 - 155 459,4 155 317,6
Bons du Trésor du gouvernement du Canada 47 725,6 4 056,3 - 51 781,9 51 750,2
Obligations du gouvernement du Canada – marché primaire 113 188,9 135,0 - 113 323,9 105 979,0
Obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire 198 138,3 699,3 - 198 837,6 198 837,6
Obligations à rendement réel 3 183,0 348,5 - 3 531,5 3 531,5
Obligations hypothécaires du Canada 9 775,9 - - 9 775,9 9 660,9
Obligations provinciales 11 548,7 2 670,9 - 14 219,6 14 219,6
Obligations de sociétés 13,7 166,3 - 180,0 180,0
Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat 3 683,3 92,7 - 3 776,0 3 775,8
Titres émis par les provinces sur les marchés monétaires - 3 346,4 - 3 346,4 3 344,1
Actions de la BRI - - 486,1 486,1 486,1
Total 387 257,4 166 974,8 486,1 554 718,3 547 082,4

Le tableau suivant compare la juste valeur et la valeur comptable au 31 décembre 2019.

Au 31 décembre 2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Valeur comptable
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente - 15 516,5 - 15 516,5 15 516,5
Bons du Trésor du gouvernement du Canada 23 364,6 - - 23 364,6 23 367,4
Obligations du gouvernement du Canada – marché primaire 82 450,0 170,2 - 82 620,2 79 030,5
Obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire - - - - -
Obligations à rendement réel - - - - -
Obligations hypothécaires du Canada 516,3 - - 516,3 510,7
Obligations provinciales - - - - -
Obligations de sociétés - - - - -
Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat - - - - -
Titres émis par les provinces sur les marchés monétaires - - - - -
Actions de la BRI - - 438,3 438,3 438,3
Total 106 330,9 15 686,7 438,3 122 455,9 118 863,4

Compte tenu de l'évolution de l'activité sur les marchés en 2020, un montant de 5 372,4 millions de dollars a été transféré du Niveau 1 au Niveau 2, tandis qu'un montant de 7 066,1 millions de dollars a été transféré du Niveau 2 au Niveau 1. Il n'y avait eu aucun transfert entre les niveaux en 2019.

Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat

Le tableau suivant indique la juste valeur et la valeur comptable des titres qui ont été prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat.

  31 décembre 2020 31 décembre 2019
Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable
Obligations provinciales prêtées 771,8 771,8 - -
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Bons du Trésor du gouvernement
du Canada
694,0 693,8 - -
Obligations du gouvernement
du Canada – marché secondaire
2 310,2 2 310,2 - -
Total 3 776,0 3 775,8 - -

La juste valeur des actifs détenus en garantie au titre des obligations provinciales prêtées totalisait 810,7 millions de dollars, soit 105 % de la juste valeur des titres prêtés.

Le passif associé aux bons du Trésor du gouvernement du Canada et aux obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire vendus dans le cadre de conventions de rachat se chiffre à 3 000,8 millions de dollars.

Actions de la BRI

Le tableau suivant présente le rapprochement des soldes d'ouverture et de clôture des actions de la BRI.

Au 31 décembre 2020 2019
Solde d'ouverture au début de l'exercice 438,3 433,3
Variation de la juste valeur comptabilisée par le biais des autres éléments du résultat global 39,5 28,5
Variation attribuable aux écarts de taux de change des DTS comptabilisés par le biais des autres éléments du résultat global 8,3 (23,5)
Solde de clôture à la fin de l'exercice 486,1 438,3
Dérivés – conventions d'indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada
  Coût amorti

Actif connexe

Juste valeur

Dérivés – conventions d'indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada

Juste valeur

Dérivés en position d'actif

Juste valeur

Dérivés en position de
passif

Juste valeur

Obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire 204 728,2 204 679,3 48,9 367,3 318,4
Obligations provinciales 14 915,9 14 991,4 (75,5) 0,1 75,6
Obligations de sociétés 177,3 180,0 (2,7) - 2,7
Solde au 31 décembre 2020 219 821,4 219 850,7 (29,3) 367,4 396,7

Gains et pertes nets sur les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net

Les gains et pertes non réalisés découlant des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net correspondent à la juste valeur du passif au titre des dérivés indiqué dans le tableau ci-dessus. Les gains nets non réalisés sur les actifs financiers, qui s'élèvent à 29,3 millions de dollars, ont été contrebalancés par des pertes nettes non réalisées de 29,3 millions de dollars sur les dérivés. Les gains et pertes réalisés au cours de l'exercice sont négligeables. Il n'y a eu aucun gain net ni aucune perte nette pour l'exercice clos le 31 décembre 2020.

4. Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

Composition de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères
Au 31 décembre 2020 2019
Fonds en caisse 2,0 1,8
Dépôts en monnaies étrangères 4,5 4,6
Total de l'encaisse et des dépôts en monnaies étrangères 6,5 6,4

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l'évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3A, et le risque financier connexe, à la note 6.

5. Prêts et créances

Les prêts et créances se composent principalement de titres achetés dans le cadre de conventions de revente et, le cas échéant, d'avances aux membres de Paiements Canada. Ces transactions, qui sont des engagements des membres de Paiements Canada, sont entièrement garanties, conformément aux critères d'admissibilité des actifs acceptés en garantie et aux exigences à l'égard des marges de la Banque rendus publics. Le reste du montant est constitué surtout de créances clients.

Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente sont composés d'opérations de pension à un jour et d'opérations de pension à plus d'un jour, en vertu desquelles la Banque achète des titres à des contreparties désignées en s'engageant à les leur revendre à un prix fixé à l'avance à une date convenue. Les opérations de prise en pension à un jour, qui arrivent à échéance le jour ouvrable suivant, servent à soutenir la mise en œuvre efficace de la politique monétaire en retirant des liquidités intrajournalières, ce qui renforce le taux cible du financement à un jour de la Banque. Les opérations de pension à plus d'un jour viennent à échéance dans les 24 mois suivant leur exécution. Elles sont réalisées pour gérer le bilan de la Banque et favoriser le fonctionnement ordonné des marchés financiers canadiens. Au 31 décembre 2020, l'encours se composait de contrats assortis d'une échéance initiale allant de 168 à 724 jours (de 28 à 84 jours au 31 décembre 2019).

Les avances aux membres de Paiements Canada sont des prêts garantis accordés dans le cadre d'un des deux mécanismes permanents d'octroi de liquidités de la Banque, celui à un jour ou celui à plus d'un jour. Elles ont pour but de faciliter le règlement des opérations à un jour dans le STPGV ou d'aider les institutions financières à mieux gérer leurs risques de liquidité et à continuer de permettre à leurs clients d'accéder au crédit. Ces avances arrivent à échéance le jour ouvrable suivant dans le cas du mécanisme permanent d'octroi de liquidités à un jour, et dans un délai maximal de 30 jours dans le cas du mécanisme permanent d'octroi de liquidités à plus d'un jour. Au 31 décembre 2020, aucune avance n'était accordée aux membres de Paiements Canada (néant au 31 décembre 2019).

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l'évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3A, et le risque financier connexe, à la note 6.

6. Gestion du risque financier

La Banque dispose d'un cadre global de gestion et de contrôle des risques auxquels elle est exposée. Le Conseil de direction institutionnelle supervise la gestion des risques d'entreprise et la mise en œuvre de processus de gestion rigoureux afin de protéger la Banque. Le Conseil d'administration exerce une fonction de surveillance quant à l'efficacité de la gestion des risques par la Banque.

La Banque est exposée au risque associé à ses instruments financiers, y compris le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité. Le Bureau des risques financiers suit de près les risques associés à l'état de la situation financière de la Banque et rend compte de ses observations à cet égard. Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la manière dont la Banque les gère.

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque de subir une perte en raison du manquement d'une contrepartie ou d'une caution à ses obligations de paiement conformément aux modalités convenues.

La Banque est exposée au risque de crédit par le biais de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères, des placements, des avances aux membres de Paiements Canada ainsi que de sa participation à des opérations sur le marché sous forme d'achats de titres dans le cadre de conventions de revente et de prêts de titres. On estime que l'exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable de ces éléments. La Banque est également exposée au risque de crédit par le biais de la garantie à l'égard du STPGV et par le biais de l'exécution des contrats de monnaies étrangères. L'exposition maximale aux termes des garanties et des contrats de monnaies étrangères est décrite à la note 15. Aucun actif financier n'est en souffrance ni déprécié.

Concentration du risque de crédit

Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente 72 % de la valeur comptable du total de son actif (86 % au 31 décembre 2019), présente un faible risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements directs du gouvernement du Canada ou sont entièrement garantis par ce dernier, qui a une cote AAA auprès de la plupart des agences de notation et n'a jamais manqué à ses obligations.

Les titres achetés par la Banque dans le cadre de conventions de revente représentent 28 % de la valeur comptable du total de son actif (13 % au 31 décembre 2019). Dans le cas improbable où une contrepartie manquerait à ses obligations, les actifs détenus en garantie pourraient être liquidés pour couvrir l'exposition au risque de crédit. Les actifs donnés en garantie sont acceptés conformément aux critères d'admissibilité et aux exigences à l'égard des marges de la Banque diffusés dans son site Web. Tous les actifs acceptés en garantie sont soumis à des critères d'admissibilité rigoureux, et la qualité de crédit de ces actifs est assujettie à diverses restrictions fondées sur leur nature, leur échéance et leurs caractéristiques en matière de crédit, y compris leur cote. En 2020, la Banque a élargi l'éventail d'actifs de qualité qu'elle accepte en garantie. Ces actifs comprennent notamment les titres émis par des municipalités et d'autres entités du secteur public, les titres d'emprunt de sociétés et le papier commercial adossé à des actifs. Les marges exigées sur les nouveaux actifs donnés en garantie sont proportionnelles au risque associé à ces actifs. La Banque surveille régulièrement les positions sur les actifs remis en garantie et exige des contreparties qu'elles lui en remettent d'autres à mesure que le risque augmente.

Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs remis à la Banque en garantie de ces instruments financiers à la date de clôture.

Au 31 décembre 2020 2019
$  % $  %
Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada 4 154,0 2,5 2 993,2 18,7
Titres émis ou garantis par un gouvernement provincial 27 855,5 17,1 12 552,0 78,4
Titres garantis par des sociétés d'État du gouvernement du Canada - - 460,3 2,9
Titres émis par une municipalité 218,7 0,2 - -
Titres d'autres émetteurs du secteur public 1 282,3 0,8 - -
Titres de créance de sociétés 113 969,2 69,9 - -
Papier commercial adossé à des actifs 15 473,6 9,5 - -
Juste valeur totale des actifs remis en garantie à la Banque 162 953,3 100,0 16 005,5 100,0
Valeur comptable des titres garantis 155 317,6 100,0 15 516,5 100,0
Valeur des garanties en pourcentage de la valeur comptable   104,9   103,2

Risque de marché

Le risque de marché est le risque d'une variation négative de la juste valeur ou des flux de trésorerie futurs d'un instrument financier attribuable à l'évolution des variables du marché, comme les taux d'intérêt, les taux de change et les prix du marché. Le risque de marché comprend le risque de taux d'intérêt, le risque de change et l'autre risque de prix.

Risque de taux d'intérêt

Le risque de taux d'intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d'intérêt.

L'exposition de la Banque au risque de taux d'intérêt découle des fluctuations des flux de trésorerie futurs d'instruments financiers tels que la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères qu'elle détient et les dépôts que détiennent à la Banque d'autres institutions, puisque ces instruments sont soumis à des taux d'intérêt variables. La Banque est également exposée à un risque de taux d'intérêt associé aux fluctuations des flux de trésorerie futurs découlant des obligations à rendement réel qu'elle détient, ces flux étant liés à l'inflation. Les autres actifs financiers et passifs financiers de la Banque sont assortis de taux d'intérêt fixes ou ne portent pas intérêt.

Le tableau ci-dessous illustre l'incidence d'une augmentation (diminution) de 25 points de base des taux d'intérêt sur les charges d'intérêts à payer sur les dépôts du gouvernement du Canada et des membres de Paiements Canada, ainsi que sur les produits d'intérêts provenant des obligations à rendement réel. Ces incidences correspondent essentiellement à l'ensemble des risques de taux d'intérêt auxquels la Banque est exposée.

Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 2019
Charges d'intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada 226,6 / (226,6) 57,9 / (57,9)
Charges d'intérêts sur les dépôts des membres de Paiements Canada 512,8 / (512,8) 0,7 / (0,7)
Charges d'intérêts sur les autres dépôts 20,4 / (20,4) 6,8 / (6,8)
Produits d'intérêts provenant des obligations à rendement réel 3,0 / (3,0) - / -

Risque de change

Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. Le risque de change n'est pas considéré comme important, car la position de change nette de la Banque est peu élevée par rapport à son actif total.

La Banque est exposée au risque de change surtout du fait qu'elle détient des actions de la BRI. Ces actions sont libellées en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l'unité de compte du Fonds monétaire international, et sa valeur est déterminée en fonction d'un panier composé de cinq grandes monnaies, soit l'euro, le dollar américain, la livre sterling, le yen et le renminbi. Les DTS sont convertis à leurs équivalents en dollars canadiens aux taux en vigueur à la date à laquelle la juste valeur est déterminée.

Autre risque de prix

L'autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant des mouvements de taux d'intérêt et de taux de change).

La Banque est exposée à l'autre risque de prix par le biais de sa participation dans la BRI. Comme il est indiqué à la note 3C, la juste valeur des actions de la BRI est estimée en fonction de la valeur de l'actif net de la BRI, moins une décote de 30 %. Les variations de la juste valeur de ces actions reflètent donc l'évolution de la valeur de l'actif net de la BRI et des taux de change.

À la suite de la mise en œuvre du PAOGC, du PAOS et du PAOP, au deuxième trimestre de 2020, la Banque a commencé à détenir des titres évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, s'exposant ainsi aux variations des prix du marché. Par contre, ces titres peuvent tous faire l'objet d'une indemnisation intégrale si la Banque subit des pertes par rapport à leur coût amorti. Les variations des prix du marché relatives aux instruments désignés à la juste valeur par le biais du résultat net sont compensées par des variations équivalentes de la juste valeur des dérivés. La Banque ne court donc aucun risque de prix net relativement à ces titres.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité désigne le risque de perte si la Banque n'est pas en mesure de respecter ses obligations financières lorsqu'elles arrivent à échéance. Les passifs sans échéance fixe comprennent les billets de banque en circulation et les dépôts du gouvernement du Canada, le reste des passifs (les dépôts des membres de Paiements Canada, les titres vendus dans le cadre de conventions de rachat, le cas échéant, et les autres passifs financiers) arrivent à échéance dans un délai de 90 jours. La Banque est également exposée au risque de liquidité par le biais de la garantie à l'égard du STPGV, comme il est mentionné à la note 15.

L'expérience démontre que les billets de banque en circulation représentent une source de financement stable à long terme pour la Banque. Dans l'éventualité d'un rachat imprévu de billets de banque ou du retrait d'une somme importante sur le dépôt du gouvernement du Canada ou des membres de Paiements Canada, la Banque peut éteindre l'obligation de plusieurs façons, y compris par la vente de placements très liquides sous-jacents à ces passifs.

La Banque est la source ultime de liquidités pour le système financier canadien et possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer en tout temps une quantité illimitée de liquidités en dollars canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l'engagement qu'elle a pris de maintenir l'inflation à un niveau bas, stable et prévisible.

Le tableau qui suit présente les résultats d'une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent dans l'état de la situation financière parce que le tableau rend compte de tous les flux de trésorerie sur une base non actualisée. Lorsque le montant exigible n'est pas fixé, le montant communiqué est déterminé en fonction des conditions existantes à la date de clôture.

Au 31 décembre 2020 Payables à vue Dans les 90 jours Dans les 4 à 12 mois Dans 1 à  5 ans Dans plus de 5 ans Total
Actifs financiers
Trésorerie et dépôts en
monnaies étrangères
6,5 - - - - 6,5
Prêts et créances - 42 138,9 91 526,4 21 965,3 - 155 630,6
Placements
Bons du Trésor du gouvernement du Canada - 15 260,0 37 235,0 - - 52 495,0
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées au coût amorti - 5 474,3 10 074,6 60 494,8 43 066,4 119 110,1
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net - 6 174,8 18 390,4 121 042,7 64 648,6 210 256,5
Obligations hypothécaires du Canada - 32,3 207,9 5 182,9 4 717,1 10 140,2
Titres émis par les provinces sur les marchés monétaires - 1 207,7 2 139,8 - - 3 347,5
Obligations à rendement réel - - 406,2 244,7 2 687,2 3 338,1
Obligations provinciales - 90,6 2 361,7 7 723,3 5 398,1 15 573,7
Obligations de sociétés - 28,3 34,5 120,9 - 183,7
Actions de la BRI note * du tableau b10 486,1 - - - - 486,1
492,6 70 406,9 162 376,5 216 774,6 120 517,4 570 568,0
Passifs financiers
Billets de banque en circulation 106 925,0 - - - - 106 925,0
Dépôts
Gouvernement du Canada 80 559,0 - - - - 80 559,0
Membres de Paiements Canada - 345 664,3 - - - 345 664,3
Autres dépôts 9 877,2 - - - - 9 877,2
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat - 3 000,8 - - - 3 000,8
Autres passifs financiers - 705,0 - - - 705,0
  197 361,2 349 370,1 - - - 546 731,3
Écart de financement net (196 868,6) (278 963,2) 162 376,5 216 774,6 120 517,4 23 836,7

Note(s) du tableau b10

Note * du tableau b10

Le placement de la Banque en actions de la BRI n'a pas d'échéance fixe.

Retour à la note * du tableau b10

Les flux de trésorerie liés aux conventions d'indemnisation sont réglés chaque mois, après la cession des titres connexes. Les conventions d'indemnisation ne comportent aucun flux de trésorerie si les titres sont détenus jusqu'à l'échéance. Au 31 décembre 2020, la Banque ne s'était départie d'aucun titre lié aux conventions d'indemnisation qui n'avait pas été réglé. Par conséquent, aucun flux de trésorerie associé à ces conventions n'est présenté dans le tableau ci-dessus.

Au 31 décembre 2019 Payables à vue Dans les 90 jours Dans les 4 à 12 mois Dans 1 à  5 ans Dans plus de 5 ans Total
Actifs financiers
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 6,4 - - - - 6,4
Prêts et créances - 15 538,2 - - - 15 538,2
Placements
Bons du Trésor du gouvernement du Canada - 10 625,0 12 875,0 - - 23 500,0
Obligations du gouvernement du Canada - 6 169,2 11 101,5 41 356,8 32 938,4 91 565,9
Obligations hypothécaires
du Canada
- - 13,6 544,5 - 558,1
Actions de la BRI note * du tableau b11 438,3 - - - - 438,3
  444,7 32 332,4 23 990,1 41 901,3 32 938,4 131 606,9
Passifs financiers
Billets de banque en circulation 93 094,3 - - - - 93 094,3
Dépôts
Gouvernement du Canada 21 765,6 - - - - 21 765,6
Membres de Paiements Canada - 249,5 - - - 249,5
Autres dépôts 3 228,2 - - - - 3 228,2
Autres passifs financiers - 487,1 - - - 487,1
  118 088,1 736,6 - - - 118 824,7
Écart de financement net (117 643,4) 31 595,8 23 990,1 41 901,3 32 938,4 12 782,2

Note(s) du tableau b11

Note * du tableau b11

Le placement de la Banque en actions de la BRI n'a pas d'échéance fixe.

Retour à la note * du tableau b11

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent les terrains, les constructions, le matériel informatique, tout autre équipement et les projets en cours connexes.

Méthode comptable

Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût, moins le cumul des amortissements (à l'exception des terrains, qui ne sont pas amortis), et sont diminuées de toute perte de valeur connexe. Les projets en cours sont évalués au coût, mais ne sont amortis qu'à partir du moment où l'actif est prêt à être utilisé. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l'acquisition ou à la construction de l'actif. Lorsque des composants majeurs d'une immobilisation corporelle ont des durées d'utilité différentes, ils sont comptabilisés comme des immobilisations corporelles distinctes. Lors du remplacement d'une partie importante d'une immobilisation corporelle, la valeur comptable de la partie remplacée est décomptabilisée, et tout gain ou toute perte est comptabilisé en amortissement. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction de la durée d'utilité estimée des actifs. La durée d'utilité estimée et la méthode d'amortissement sont revues à la fin de chaque exercice, l'effet des changements d'estimations, s'il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement. La durée d'utilité estimée des principales catégories d'actifs se décline comme suit :

Constructions de 15 à 65 ans
Matériel informatique de 3 à 10 ans
Autre équipement de 5 à 20 ans

Les améliorations locatives (incluses dans la catégorie « Autre équipement ») sont amorties sur la plus courte de la durée d'utilité de l'actif et de la durée du contrat de location.

Complément d'information

Valeur comptable des immobilisations corporelles
  Terrains et constructions Matériel informatique Autre équipement Total
Coût
Soldes au 31 décembre 2018 575,8 142,5 77,2 795,5
Entrées 1,0 21,6 7,3 29,9
Sorties - - (0,8) (0,8)
Transferts vers d'autres catégories d'actifs (1,4) 0,3 1,1 -
Soldes au 31 décembre 2019 575,4 164,4 84,8 824,6
Entrées 3,4 15,6 5,3 24,3
Sorties (1,7) (7,9) (0,6) (10,2)
Soldes au 31 décembre 2020 577,1 172,1 89,5 838,7
Cumul des amortissements
Soldes au 31 décembre 2018 (121,7) (46,7) (26,8) (195,2)
Charge d'amortissement (18,0) (15,5) (6,0) (39,5)
Sorties - - 0,7 0,7
Soldes au 31 décembre 2019 (139,7) (62,2) (32,1) (234,0)
Charge d'amortissement (17,9) (23,3) (5,5) (46,7)
Sorties 1,7 7,9 0,6 10,2
Soldes au 31 décembre 2020 (155,9) (77,6) (37,0) (270,5)
Valeurs comptables
Soldes au 31 décembre 2019 435,7 102,2 52,7 590,6
Soldes au 31 décembre 2020 421,2 94,5 52,5 568,2
Projets en cours
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2019 0,2 18,5 8,4 27,1
Engagements au 31 décembre 2019 2,4 5,4 2,8 10,6
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2020 0,1 12,0 6,1 18,2
Engagements au 31 décembre 2020 1,5 2,4 7,5 11,4

Les engagements au 31 décembre 2020 consistent principalement en matériel informatique et en équipement mécanique liés aux projets en matière de résilience.

8. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique, qui représentent des avantages économiques futurs et qui sont contrôlés par la Banque. Les immobilisations incorporelles de la Banque comprennent les logiciels qui ont été développés en interne ou acquis à l'extérieur.

Méthode comptable

Les coûts directement liés au développement en interne d'un logiciel identifiable qui, selon la meilleure estimation de la direction, peut techniquement être achevé et générera un avantage économique futur pour la Banque, sont comptabilisés en tant qu'immobilisations incorporelles. Les dépenses ultérieures sont inscrites à l'actif seulement lorsqu'elles accroissent les avantages économiques futurs dans l'actif spécifique.

Les actifs logiciels acquis par la Banque dont la durée d'utilité est limitée sont évalués au coût après déduction du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction de la durée d'utilité estimée des actifs, qui peut varier de 3 à 15 ans. La durée d'utilité estimée et la méthode d'amortissement sont revues à la fin de chaque exercice, l'effet des changements d'estimations, s'il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.

Complément d'information

Valeur comptable des immobilisations incorporelles
  Logiciels développés en interne Autres logiciels Total
Coût
Soldes au 31 décembre 2018 62,7 81,3 144,0
Entrées 15,3 11,0 26,3
Sorties - - -
Soldes au 31 décembre 2019 78,0 92,3 170,3
Entrées 31,8 1,8 33,6
Sorties (15,5) (39,9) (55,4)
Transferts vers d'autres catégories d'actifs 17,7 (17,7) -
Soldes au 31 décembre 2020 112,0 36,5 148,5
Cumul des amortissements
Soldes au 31 décembre 2018 (47,4) (52,6) (100,0)
Charge d'amortissement (3,7) (7,2) (10,9)
Sorties - - -
Soldes au 31 décembre 2019 (51,1) (59,8) (110,9)
Charge d'amortissement (4,2) (5,6) (9,8)
Sorties 15,5 39,8 55,3
Soldes au 31 décembre 2020 (39,8) (25,6) (65,4)
Valeurs comptables
Soldes au 31 décembre 2019 26,9 32,5 59,4
Soldes au 31 décembre 2020 72,2 10,9 83,1
Projets en cours
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2019 14,8 18,3 33,1
Engagements au 31 décembre 2019 7,5 2,6 10,1
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2020 33,7 0,9 34,6
Engagements au 31 décembre 2020 7,2 1,4 8,6

9. Actifs au titre de droits d'utilisation de biens loués et obligations locatives

Les contrats de location de la Banque portent principalement sur la location d'installations pour les centres de données à l'appui de la résilience organisationnelle ainsi que sur la location de locaux pour les bureaux régionaux (Halifax, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver).

Méthode comptable

À la date de passation d'un contrat, la Banque évalue si celui-ci est ou contient un contrat de location, c'est-à-dire s'il confère le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie.

L'actif au titre du droit d'utilisation d'un bien loué est amorti sur la plus courte de la durée d'utilité de l'actif ou de la durée du contrat de location selon la méthode linéaire. La durée du contrat de location comprend les intervalles visés par toute option de prolongation que la Banque a la certitude raisonnable d'exercer. L'actif au titre du droit d'utilisation d'un bien loué peut être réévalué à l'occasion pour tenir compte des réévaluations de l'obligation locative connexe et des pertes de valeur, s'il y a lieu.

La direction a choisi d'appliquer la mesure de simplification qui consiste à ne pas comptabiliser les actifs au titre de droits d'utilisation de biens loués et les obligations locatives pour les contrats de location à court terme d'une durée de douze mois ou moins et les contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur. Les paiements de loyers associés à ces contrats sont comptabilisés en charges selon la méthode linéaire sur la durée du contrat de location.

Complément d'information

Valeur comptable des actifs au titre de droits d'utilisation de biens loués
  Centres de données Bureaux Autres Total
Coût
Soldes au 1er janvier 2019 36,1 16,6 1,7 54,4
Entrées - - 1,0 1,0
Sorties - - - -
Soldes au 31 décembre 2019 36,1 16,6 2,7 55,4
Entrées - - - -
Sorties (0,1) (0,8) - (0,9)
Soldes au 31 décembre 2020 36,0 15,8 2,7 54,5
Cumul des amortissements
Soldes au 1er janvier 2019 - - - -
Charge d'amortissement (3,1) (1,1) (0,3) (4,5)
Sorties - - - -
Soldes au 31 décembre 2019 (3,1) (1,1) (0,3) (4,5)
Charge d'amortissement (3,1) (1,2) (0,3) (4,6)
Sorties - - - -
Soldes au 31 décembre 2020 (6,2) (2,3) (0,6) (9,1)
Valeurs comptables
Soldes au 31 décembre 2019 33,0 15,5 2,4 50,9
Soldes au 31 décembre 2020 29,8 13,5 2,1 45,4
Valeur comptable des obligations locatives
  Centres de données Bureaux Autres Total
Soldes au 1er janvier 2019 36,1 16,6 - 52,7
Charges financières 0,7 0,3 - 1,0
Nouvelles obligations locatives - - 1,0 1,0
Paiements de loyers (3,0) (0,9) (0,2) (4,1)
Autres ajustements - - - -
Solde au 31 décembre 2019 33,8 16,0 0,8 50,6
Charges financières 0,7 0,3 - 1,0
Nouvelles obligations locatives - - - -
Paiements de loyers (3,4) (1,1) (0,2) (4,7)
Autres ajustements (0,1) (0,9) - (1,0)
Solde au 31 décembre 2020 31,0 14,3 0,6 45,9

Au cours de l'exercice, la Banque a comptabilisé des charges de 0,1 million de dollars au titre des contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur auxquels l'exemption relative à la comptabilisation a été appliquée (0,2 million de dollars pour l'exercice clos le 31 décembre 2019). La Banque n'a aucun contrat de location à court terme auquel l'exemption relative à la comptabilisation s'applique.

Analyse des échéances des obligations locatives (non actualisées)
Au 31 décembre 2020 Centres de données Bureaux Autres Total
Moins de 5 ans 17,2 4,9 0,7 22,8
Entre 5 et 10 ans 13,5 5,0 - 18,5
Entre 10 et 15 ans 3,7 4,9 - 8,6
Plus de 15 ans - 2,3 - 2,3
Total 34,4 17,1 0,7 52,2

10. Autres éléments d'actif

Les autres éléments d'actif comprennent le matériel lié aux billets de banque (le matériel de production, y compris le support d'impression en polymère et l'encre), l'actif net au titre des prestations définies lié au Régime de pension de la Banque du Canada (le Régime de pension), le cas échéant, et tous les autres actifs non financiers, qui consistent principalement en des charges payées d'avance.

Méthode comptable

Le matériel lié aux billets de banque est évalué au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût de production des billets de banque neufs est passé en charges au moment où il est engagé. Les charges payées d'avance sont comptabilisées au coût et passées en charges dans la période au cours de laquelle les services sont reçus.

La méthode comptable utilisée relativement à l'actif net au titre des prestations définies lié au Régime de pension est décrite à la note 14.

Complément d'information

Composition des autres éléments d'actif
Au 31 décembre Note 2020 2019
Matériel lié aux billets de banque   14,8 8,5
Actif net au titre des prestations définies 14 - 34,1
Tous les autres éléments d'actif   26,7 24,1
Total des autres éléments d'actif   41,5 66,7

11. Billets de banque en circulation

Les billets de banque en circulation sont les billets qui ont été produits et mis en circulation pour être utilisés au sein de l'économie. Ils constituent des passifs ne portant pas intérêt et sont payables à vue.

Méthode comptable

Les billets de banque en circulation sont comptabilisés à leur valeur nominale. Leur juste valeur avoisine leur valeur comptable. L'évaluation que fait la Banque du risque financier connexe est décrite à la note 6.

Complément d'information

Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est seule habilitée à émettre des billets de banque pour le Canada. À l'heure actuelle, les billets sont émis en coupures de 5, de 10, de 20, de 50 et de 100 dollars. Les autres billets de banque, indiqués dans le tableau ci-après, comprennent les coupures encore en circulation, mais qui ont cessé d'être émises.

Le tableau ci-dessous présente la valeur nominale des billets de banque en circulation, par coupure :
Au 31 décembre 2020 2019
5 $ 1 513,1 1 469,6
10 $ 1 727,0 1 665,6
20 $ 20 916,5 18 770,5
50 $ 20 784,0 17 456,5
100 $ 61 013,9 52 730,8
Autres billets de banque 970,5 1 001,3
Total des billets de banque en circulation 106 925,0 93 094,3

12. Dépôts

Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent 60 559,0 millions de dollars pour les soldes de fonctionnement et 20 000,0 millions de dollars pour le plan de gestion de la liquidité prudentielle (1 765,6 millions de dollars et 20 000,0 millions de dollars, respectivement, au 31 décembre 2019).

Les autres dépôts se composent des dépôts d'institutions des infrastructures de marchés financiers, de banques centrales, d'institutions gouvernementales et d'institutions étrangères officielles ainsi que des soldes non réclamés. Certains des dépôts portent intérêt, selon l'accord conclu entre la Banque et le déposant. Tous les soldes sont payables à vue.

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l'évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3A, et le risque financier connexe, à la note 6.

13. Autres éléments de passif

Les autres éléments de passif comprennent l'excédent à verser au receveur général du Canada, le passif net au titre des prestations définies des régimes de pension et des autres régimes d'avantages du personnel, les obligations locatives, les comptes créditeurs, les charges à payer et les provisions.

Méthode comptable

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l'évaluation des instruments financiers (comptes créditeurs et charges à payer, dans le contexte des autres éléments de passif) sont présentées à la note 3A, et le risque financier connexe, à la note 6. La méthode comptable qu'utilise la Banque pour le passif net au titre des prestations définies du Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada (le Régime de pension complémentaire) et des autres régimes d'avantages du personnel est décrite à la note 14. La méthode comptable qu'utilise la Banque pour les obligations locatives est décrite à la note 9.

Une provision est constatée si, par suite d'un événement passé, la Banque a une obligation actuelle, juridique ou implicite, qui peut être estimée de manière fiable à la date de l'état de la situation financière et s'il est probable qu'une sortie d'avantages économiques sera nécessaire pour régler l'obligation.

Complément d'information

Composition des autres éléments de passif
Au 31 décembre Note 2020 2019
Excédent à verser au receveur général du Canada   572,9 368,3
Passif net au titre des prestations définies 14    
Régimes de pension   283,8 97,3
Autres régimes   210,9 190,5
Obligations locatives 9 45,9 50,6
Tous les autres éléments de passif   86,2 68,2
Total des autres éléments de passif   1 199,7 774,9

Excédent à verser au receveur général du Canada

Le tableau suivant présente le rapprochement des soldes d'ouverture et de clôture au titre de l'excédent à verser au receveur général du Canada, lequel se fonde sur les exigences de l'article 27 de la Loi sur la Banque du Canada et sur l'accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministre des Finances, décrit à la note 16.

Au 31 décembre 2020 2019
Solde d'ouverture au début de l'exercice 368,3 225,9
Excédent destiné au receveur général du Canada 1 772,9 1 168,3
Versement de l'excédent au receveur général du Canada (1 568,3) (1 025,9)
Solde de clôture à la fin de l'exercice 572,9 368,3

14. Avantages du personnel

La Banque offre à ses employés plusieurs régimes d'avantages du personnel qui prévoient des avantages à court terme, des avantages postérieurs à l'emploi, des avantages à long terme et des indemnités de cessation d'emploi. Le Régime de pension a été créé en vertu des dispositions de la Loi sur la Banque du Canada (1934) et est demeuré conforme à cette loi au fil des modifications qui y ont été apportées. Il constitue un régime de pension agréé au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et, par conséquent, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. Le Régime de pension complémentaire a été créé pour permettre le versement de prestations de retraite aux employés de la Banque dont les revenus annuels dépassent le montant prévu par le Régime de pension, aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le Fonds en fiducie complémentaire, qui détient et place les fonds du Régime de pension complémentaire, est une convention de retraite au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La Banque est l'administrateur des régimes de pension. Le Conseil d'administration de la Banque a mis sur pied le Comité des pensions, auquel il a délégué la responsabilité de s'acquitter des fonctions de la Banque à titre d'administrateur des régimes, y compris celle d'assurer la conformité de chaque régime à l'Énoncé des politiques et procédures en matière de placement, que le Conseil d'administration approuve chaque année. Un fonds en fiducie distinct a été établi pour chaque régime afin de recevoir et d'investir les cotisations et de verser les prestations payables aux termes des régimes. Les actifs ne peuvent être utilisés à d'autres fins qu'au paiement des prestations de retraite et des frais d'administration connexes.

La Banque est aussi le promoteur d'autres régimes d'avantages offerts aux employés, notamment les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies non capitalisés, qui prévoient une protection d'assurance vie ainsi que des protections au titre des soins médicaux et dentaires admissibles, le programme d'indemnités pour longs états de service non capitalisé offert aux employés embauchés avant le 1er janvier 2003 et le régime d'invalidité de longue durée.

Méthode comptable

Les avantages du personnel s'entendent de toutes formes de contrepartie donnée par une entité au titre des services rendus par son personnel ou lors de la cessation d'emploi. Ces avantages sont décrits dans le tableau suivant :
Catégorie Description Évaluation et comptabilisation

Avantages à court terme

Avantages dont le règlement intégral est attendu dans les douze mois suivant la période où les services ont été rendus

Ils comprennent le salaire, les primes, les congés annuels, les protections pour soins médicaux et dentaires ainsi que les avantages prévus par la loi.

Le passif et la charge connexe sont comptabilisés dans la période de présentation de l'information financière au cours de laquelle ils surviennent et sont évalués sur une base non actualisée.

Avantages postérieurs à l'emploi

Avantages payables après la cessation de l'emploi (prestations de retraite et autres prestations)

Ils comprennent le Régime de pension, le Régime de pension complémentaire, une assurance vie, des protections au titre des soins médicaux et dentaires admissibles, de même que le programme d'indemnités pour longs états de service.

L'actif ou le passif net constaté se compose de la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies diminuée de la juste valeur des actifs des régimes (s'il en existe).

L'obligation au titre des prestations définies est calculée au moyen de l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir d'un taux d'intérêt note * du tableau c8 approprié. Les actifs des régimes capitalisés sont évalués à leur juste valeur à la date de clôture.

La charge comptabilisée en résultat net pour la période de présentation de l'information financière comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût des services passés, les intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies, les gains ou pertes sur liquidation (s'il y a lieu) et les frais d'administration. Les intérêts nets sont calculés en appliquant le taux d'actualisation au passif/actif net au titre des prestations définies.

Les réévaluations note du tableau c8 sont constatées dans les autres éléments du résultat global immédiatement dans la période de présentation de l'information financière au cours de laquelle elles surviennent et sont cumulées en capitaux propres. Les réévaluations englobent les écarts actuariels, le rendement des actifs des régimes et l'effet du plafond de l'actif (s'il y a lieu). Elles excluent les montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies. Le coût des services passés est comptabilisé à la première des dates suivantes : la date de modification ou de réduction du régime ou la date à laquelle la Banque comptabilise les coûts de restructuration correspondants ou les indemnités de cessation d'emploi correspondantes.

Avantages à
long terme

Régime d'invalidité de longue durée

Le passif comptabilisé correspond à la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies, calculée au moyen de l'actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir d'un taux d'intérêt note * du tableau c8 approprié.

La charge comptabilisée en résultat net pour la période de présentation de l'information financière comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût financier, les gains et pertes de réévaluation et le coût des services passés. Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations du régime sont établis par calcul actuariel selon une méthode comptable fondée sur la date d'occurrence des événements.

Indemnités de cessation d'emploi

Indemnités versées lors de la cessation d'emploi

Le passif et la charge connexe sont comptabilisés en résultat net à la première des dates suivantes : la date à laquelle la Banque ne peut plus retirer son offre d'indemnité de cessation d'emploi ou la date à laquelle elle comptabilise les coûts de restructuration correspondants.

Note(s) du tableau c8

Note * du tableau c8

Le taux d'intérêt utilisé se fonde sur celui des obligations de sociétés canadiennes notées AA dont la durée jusqu'à l'échéance se rapproche de la durée estimative de l'obligation.

Retour à la note * du tableau c8

Note du tableau c8

Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations des régimes sont déterminés par calcul actuariel selon la méthode des unités de crédit projetées.

Retour à la note du tableau c8

Estimations et jugements comptables

Le coût des régimes de pension à prestations définies et des autres régimes d'avantages ainsi que la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations sont déterminés au moyen d'évaluations actuarielles. Ce type d'évaluation implique le recours à diverses hypothèses retenues par la direction et revues annuellement par l'actuaire, qui peuvent différer des évolutions futures. Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes (moyenne pondérée) :
Au 31 décembre Régimes de pension Autres régimes
2020 2019 2020 2019
Obligation au titre des prestations définies
Taux d'actualisation note * du tableau c9 2,60 % 3,20 % 2,53 % 3,15 %
Taux d'inflation note du tableau c9 2,00 % 2,00 % sans objet sans objet
Taux de croissance de la rémunération 2,75 %
+ mérite
3,00 %
+ mérite
2,75 %
+ mérite
3,00 %
+ mérite
Table de mortalité note du tableau c9 CPM2014Publ
(échelle CPM-B)
CPM2014Publ
(échelle CPM-B)
CPM2014Publ
(échelle CPM-B)
CPM2014Publ
(échelle CPM-B)
Charges au titre des régimes
Taux d'actualisation note * du tableau c9 3,20 % 4,00 % 3,15 % 3,90 %
Taux d'inflation note du tableau c9 2,00 % 2,00 % sans objet sans objet
Taux de croissance de la rémunération 2,75 %
+ mérite
3,00 %
+ mérite
2,75 %
+ mérite
3,00 %
+ mérite
Évolution présumée des coûts médicaux
Taux d'évolution immédiat des coûts médicaux sans objet sans objet 4,94 % 5,07 %
Taux d'évolution ultime des coûts médicaux sans objet sans objet 4,00 % 4,00 %
Année où le taux devrait se stabiliser sans objet sans objet 2040 2040

Note(s) du tableau c9

Note * du tableau c9

Le paramètre le plus susceptible de changer est le taux d'actualisation, lequel est déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA ayant une échéance rapprochée de la durée de l'obligation. La durée moyenne pondérée de l'obligation au titre des prestations définies est d'environ 20 à 21 ans pour les régimes de pension (de 18 à 20 ans en 2019) et de 5 à 25 ans pour les autres régimes (de 6 à 23 ans en 2019).

Retour à la note * du tableau c9

Note du tableau c9

La catégorie " Autres régimes " ne fait pas l'objet d'un rajustement en fonction du taux d'inflation, puisque le rajustement est une composante de l'évolution présumée des coûts médicaux.

Retour à la note du tableau c9

Note du tableau c9

En 2020, l'hypothèse relative à l'espérance de vie utilisée pour l'évaluation des régimes postule que le participant qui atteint l'âge de 60 ans vivra environ 28 ans (28 ans en 2019), et la participante, environ 30 ans (30 ans en 2019).

Retour à la note du tableau c9

Les hypothèses de mortalité servant à l'évaluation des régimes sont formulées à partir des tables publiées par l'Institut canadien des actuaires. Les ajustements actuariels apportés aux tables sont appliqués lorsqu'ils sont recommandés par les actuaires des régimes.

L'évaluation actuarielle la plus récente aux fins de la capitalisation des régimes de pension a été effectuée en date du 1er janvier 2020 et la prochaine doit être effectuée en date du 1er janvier 2021. Les prestations de retraite sont calculées en fonction du nombre d'années de service et du salaire à temps plein moyen des cinq meilleures années consécutives. Elles sont indexées de façon à tenir compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation à la date où les versements commencent à être effectués et le 1er janvier de chaque année par la suite.

Analyse de sensibilité

Compte tenu de la complexité de l'évaluation et de son horizon à long terme, l'obligation au titre des prestations définies est très sensible aux variations de ces hypothèses.

Le tableau suivant décrit l'incidence possible de modifications apportées à certaines hypothèses clés servant à évaluer les obligations au titre des prestations définies et les coûts liés aux régimes d'avantages du personnel.

  Augmentation (diminution) de l'obligation note * du tableau c10
Régimes de pension Autres régimes
Taux d'actualisation
Effet d'une augmentation de 0,10 % (47,3) (4,0)
Effet d'une diminution de 0,10 % 48,6 4,1
Taux de croissance de la rémunération
Effet d'une augmentation de 0,10 % 10,4 0,4
Effet d'une diminution de 0,10 % (10,2) (0,4)
Taux de mortalité
Effet d'une augmentation de 10,00 % (59,4) (3,6)
Effet d'une diminution de 10,00 % 66,6 4,3
Taux d'inflation
Effet d'une augmentation de 0,10 % 41,1 sans objet
Effet d'une diminution de 0,10 % (40,2) sans objet
Taux d'évolution des coûts médicaux
Effet d'une augmentation de 1,00 % sans objet 37,3
Effet d'une diminution de 1,00 % sans objet (28,8)

Note(s) du tableau c10

Note * du tableau c10

L'analyse de sensibilité présentée dans ce tableau est de nature hypothétique et doit être utilisée avec prudence. L'analyse est fondée sur une modification des hypothèses effectuée en maintenant constantes toutes les autres hypothèses. En pratique, cette situation est peu susceptible de se produire, et les modifications apportées à certaines hypothèses pourraient être corrélées. La méthode et les types d'hypothèses utilisés dans la préparation de l'analyse sont les mêmes que pour l'exercice précédent.

Retour à la note * du tableau c10

Complément d'information

Les variations de l'actif (passif) net au titre des prestations définies pour l'exercice se résument comme suit :
  Régimes de pension Autres régimes
2020 2019 2020 2019
Juste valeur des actifs des régimes
Juste valeur des actifs des régimes au 1er janvier 2 038,6 1 826,1 - -
Produits d'intérêts 64,9 72,1 - -
Gains (pertes) de réévaluation
Rendement des actifs des régimes note * du tableau c11 115,3 175,5 - -
Cotisations de la Banque 25,0 7,5 - -
Cotisations des membres du personnel 21,5 20,9 - -
Versements et transferts de prestations (61,9) (60,5) - -
Frais d'administration (2,9) (3,0) - -
Juste valeur des actifs des régimes au 31 décembre 2 200,5 2 038,6 - -
Obligation au titre des prestations définies
Obligation au titre des prestations au 1er janvier 2 101,8 1 742,8 190,5 160,9
Coût des services rendus au cours de la période 64,8 43,5 5,8 4,7
Coût financier 69,5 71,1 6,3 6,3
Coût des services passés - - - -
Cotisations des membres du personnel 21,5 20,9 - -
(Gains) pertes de réévaluation
Découlant de changements dans les hypothèses démographiques et économiques 19,2 - - -
Découlant de changements liés à l'expérience 5,4 12,8 - -
Découlant de changements dans les hypothèses financières 264,0 271,2 18,0 26,4
Versements et transferts de prestations (61,9) (60,5) (9,7) (7,8)
Obligation au titre des prestations définies au 31 décembre 2 484,3 2 101,8 210,9 190,5
Actif (passif) net au titre des prestations définies (283,8) (63,2) (210,9) (190,5)
Actif net au titre des prestations définies - 34,1 - -
Passif net au titre des prestations définies (283,8) (97,3) (210,9) (190,5)
Actif (passif) net au titre des prestations définies (283,8) (63,2) (210,9) (190,5)
Charges au titre des régimes comptabilisées en résultat net 72,3 45,5 12,1 12,6
Pertes de réévaluation comptabilisées dans les autres éléments du résultat global 173,3 108,6 18,0 24,8

Note(s) du tableau c11

Note * du tableau c11

Le rendement des actifs des régimes exclut les produits d'intérêts et comprend un gain non réalisé de 2,5 millions de dollars (perte non réalisée de 17,4 millions de dollars en 2019) attribuable à l'évolution des taux de change.

Retour à la note * du tableau c11

L'obligation au titre des prestations définies, présentée selon la catégorie de participants, s'établit comme suit :
Au 31 décembre Régimes de pension Autres régimes
2020 2019 2020 2019
Catégorie de participants
Participants actifs 1 129,5 901,5 106,3 93,0
Retraités 1 216,6 1 081,4 104,6 97,5
Participants titulaires de droits à prestations différées 138,2 118,9 - -
Total de l'obligation au titre des prestations définies 2 484,3 2 101,8 210,9 190,5
Les pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées dans les autres éléments du résultat global s'établissent comme suit :
Au 31 décembre Régimes de pension Autres régimes
2020 2019 2020 2019
Gains (pertes) de réévaluation cumulatifs comptabilisés au début de l'exercice (287,1) (178,5) (21,0) 3,8
Gains (pertes) de réévaluation comptabilisés au cours de l'exercice (173,3) (108,6) (18,0) (24,8)
Gains (pertes) de réévaluation cumulatifs comptabilisés à la fin de l'exercice (460,4) (287,1) (39,0) (21,0)

Composition de l'actif des régimes de pension

L'Énoncé des politiques et procédures en matière de placement relatif aux régimes de pension précise que le portefeuille doit se composer d'un ensemble diversifié de types d'actifs, et établit également les critères d'admissibilité des placements. La diversification de l'actif permet d'atténuer les variations du rendement attendu du portefeuille. Pour le Régime de pension, la pratique actuelle consiste à mener une étude sur l'appariement de l'actif et du passif tous les trois ans. Cette étude permet au Comité des pensions de répartir les actifs d'une manière qui concorde avec les objectifs du Régime de pension et la tolérance au risque de la Banque. La dernière étude sur l'appariement de l'actif et du passif a été effectuée, puis présentée au Comité des pensions, en septembre 2018.

Les placements des régimes de pension sont exposés au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché, ce dernier étant le plus important compte tenu de la volatilité des actifs. Les passifs des régimes sont calculés au moyen d'un taux d'actualisation déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA; un taux de rendement sur les placements qui serait inférieur au taux d'actualisation entraînerait un déficit. Les exigences relatives à la diversification de l'actif et à l'admissibilité des placements constituent les principaux outils de gestion des risques du portefeuille de placements.

Les actifs des régimes de pension comprennent les éléments suivants :
Au 31 décembre 2020 2019
Coté Non coté Total % Coté Non coté Total %
Instruments du marché monétaire 17,2 - 17,2 0,8 22,3 - 22,3 1,1
Instruments de capitaux propres
Fonds d'actions de sociétés canadiennes 410,4 - 410,4 18,7 349,4 - 349,4 17,1
Fonds d'actions de sociétés étrangères 591,7 - 591,7 26,9 556,4 - 556,4 27,3
Instruments d'emprunt note * du tableau c14
Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada 153,8 - 153,8 7,0 145,8 - 145,8 7,2
Titres émis ou garantis par un gouvernement provincial 145,2 - 145,2 6,6 147,5 - 147,5 7,2
Fonds à revenu fixe 467,6 - 467,6 21,2 430,7 - 430,7 21,1
Autres titres 4,5 - 4,5 0,2 5,2 - 5,2 0,3
Fonds immobiliers - 358,4 358,4 16,3 - 343,2 343,2 16,8
Dépôt réglementaire du Régime de pension complémentaire - 51,7 51,7 2,3 - 38,1 38,1 1,9
Total 1 790,4 410,1 2 200,5 100,0 1 657,3 381,3 2 038,6 100,0

Note(s) du tableau c14

Note * du tableau c14

Les instruments d'emprunt se composent de titres à revenu fixe et d'actifs indexés sur l'inflation.

Retour à la note * du tableau c14

Total des sorties de trésorerie

La réglementation régissant les régimes de retraite fédéraux impose à ces derniers certaines exigences en matière de solvabilité, calculées suivant l'hypothèse que les régimes prennent fin à la date d'évaluation. De plus, aux termes de la Loi sur les normes de prestation de pension, des évaluations actuarielles doivent être effectuées chaque année aux fins de la capitalisation. L'évaluation actuarielle du Régime de pension effectuée en date du 1er janvier 2020 reflète le rendement du Régime en 2019.

Selon l'approche de solvabilité (qui consiste à évaluer le Régime en supposant qu'il prendrait fin à la date d'évaluation), le Régime affichait un ratio de solvabilité de 107 % (112 % au 1er janvier 2019). L'évaluation faisait état d'un excédent de solvabilité de 121,8 millions de dollars et d'un excédent de solvabilité moyen de 151,7 millions de dollars sur trois ans (179,2 millions de dollars et 130,2 millions de dollars, respectivement, lors de l'évaluation réalisée en date du 1er janvier 2019).

Selon le principe de continuité d'exploitation (qui consiste à évaluer le Régime à long terme en prenant pour hypothèse qu'il durera indéfiniment), le Régime affichait un ratio de capitalisation de 135 % (140 % au 1er janvier 2019). L'évaluation faisait état d'un excédent de continuité de 479,7 millions de dollars (507,6 millions de dollars lors de l'évaluation réalisée en date du 1er janvier 2019).

Les exigences de capitalisation du Régime sont déterminées en fonction des résultats de l'évaluation selon l'approche de continuité d'exploitation et de solvabilité. Compte tenu des ratios de capitalisation et de solvabilité du Régime au 1er janvier 2020, les règlements d'application de la Loi de l'impôt sur le revenu interdisent à la Banque d'y verser d'autres cotisations après juin 2019. La reprise du versement des cotisations de la Banque au Régime dépendra des résultats des évaluations actuarielles des années à venir, la prochaine évaluation étant prévue pour le 1er janvier 2021. Les cotisations pour 2021 seront établies à la lumière de cette prochaine évaluation. La Banque s'attend à reprendre le versement de ses cotisations en 2021 si les résultats de 2020 sont conformes à ses hypothèses actuarielles. Ces cotisations devraient s'élever à 33,3 millions de dollars. Le Régime de pension complémentaire est provisionné par les cotisations de l'employeur et des employés. La cotisation de l'employeur est fondée sur le coût du Régime pour la Banque, déterminé par calculs actuariels. Depuis le 1er janvier 2020, cette cotisation est basée sur une évaluation selon l'approche de continuité d'exploitation, qui correspond à la somme de la part qu'assume l'employeur du coût des services rendus au cours de la période et des paiements spéciaux nécessaires pour amortir tout déficit. En 2021, les cotisations de l'employeur au Régime de pension complémentaire devraient se chiffrer à 25,0 millions de dollars.

15. Engagements, éventualités et garanties

Engagements

Un engagement s'entend d'un accord juridiquement contraignant ayant force exécutoire, selon lequel on consent à effectuer un paiement dans l'avenir pour l'achat de biens ou de services. Le montant des paiements n'est pas constaté dans l'état de la situation financière parce que la Banque n'a pas encore reçu les biens ou services du fournisseur. Les sommes ci-dessous sont celles que la Banque s'est engagée à verser en fonction des prix courants attendus stipulés dans les contrats.

Les engagements relatifs aux immobilisations corporelles, aux immobilisations incorporelles et aux obligations locatives sont décrits à la note 7, à la note 8 et à la note 9, respectivement.

La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme visant les services relatifs aux titres destinés aux particuliers. Elle a, par ailleurs, signé un accord modifié pour la période du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2023. Au 31 décembre 2020, des sommes totalisant 53,9 millions de dollars restaient à verser. Le contrat en question est un contrat modulaire reposant sur un modèle flexible d'établissement des prix.

La Banque a conclu avec des fournisseurs externes des contrats à long terme concernant des services relatifs à la reprise des activités et aux centres de données, contrats qui expireront entre 2022 et 2026. Au 31 décembre 2020, des sommes fixes totalisant 22,6 millions de dollars restaient à verser.

Au 31 décembre 2020, le total des paiements minimaux au titre des contrats à long terme, autres que des actifs au titre de droits d'utilisation de biens loués et des immobilisations corporelles et incorporelles, est réparti comme suit :
Au 31 décembre 2020
À payer dans un délai de 1 an 120,6
À payer dans un délai de 1 à 3 ans 49,8
À payer dans un délai de 3 à 5 ans 7,1
Par la suite 0,5
Total des paiements minimaux 178,0
Accords de swap de monnaies étrangères
La Banque est partie aux accords de swap de monnaies étrangères suivants :
Au 31 décembre 2020 Libellé en Date d'échéance Maximum disponible
Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales
Banque d'Angleterre Livres sterling Aucune échéance Illimité
Banque du Japon Yens japonais Aucune échéance Illimité
Banque de Corée Wons sud-coréens Aucune échéance Illimité
Banque centrale européenne Euros Aucune échéance Illimité
Banque fédérale de réserve de New York Dollars américains Aucune échéance Illimité
Banque nationale suisse Francs suisses Aucune échéance Illimité
Banque populaire de Chine Renminbis chinois 7 janvier 2026 200 000,0
Autres accords de swap
Compte du fonds des changes du Canada Dollars canadiens Aucune échéance Illimité
Banque fédérale de réserve de New York Dollars américains 12 décembre 2021 2 000,0
Banque du Mexique Dollars canadiens 12 décembre 2021 1 000,0
BRI Dollars canadiens Aucune échéance 100,0
Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales

La Banque et d'autres banques centrales ont établi des accords bilatéraux de swap de monnaies afin que des liquidités puissent être fournies dans chaque territoire dans chacune de leurs monnaies respectives si les conditions des marchés le justifient.

Chacun de ces contrats peut prendre la forme d'un mécanisme de swap de liquidités en dollars canadiens ou en monnaies étrangères, et peut être utilisé à l'initiative de l'une ou l'autre partie. Le taux de change applicable aux accords de swap se fonde sur le cours du change au comptant en vigueur convenu entre les parties.

Autres accords de swap

Les autres accords de swap conclus avec la Banque fédérale de réserve de New York et la Banque du Mexique expirent le 12 décembre 2021, mais ils font l'objet d'un renouvellement annuel.

La Banque a conclu un accord de swap de monnaies étrangères permanent avec le Compte du fonds des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal.

La Banque a également conclu un accord de swap avec la BRI à des fins opérationnelles. Les opérations effectuées en vertu de cet accord ont généralement une durée d'un jour ouvrable. L'accord de swap avec la BRI a été utilisé à des fins opérationnelles en 2020 et en 2019.

Outre cet accord, aucun accord de swap, de liquidités ou autres, n'a été utilisé par l'une ou l'autre partie en 2020 ou en 2019. Il n'y avait aucun engagement découlant de ces contrats au 31 décembre 2020 (néant au 31 décembre 2019).

Éventualités

Les passifs éventuels sont des obligations possibles pouvant découler d'événements futurs incertains qui échappent au contrôle de la Banque, ou des obligations actuelles non comptabilisées du fait que le montant de celles-ci ne peut être évalué adéquatement ou que leur paiement est improbable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers, mais ils sont communiqués s'ils sont importants.

Actions de la BRI

La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale de chacune d'entre elles correspond à un capital de 5 000 DTS, dont 25 % (soit 1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS peut être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite d'une décision du conseil d'administration de la BRI. La valeur en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 64,9 millions de dollars au 31 décembre 2020 (63,6 millions de dollars au 31 décembre 2019), selon les taux de change en vigueur à cette date.

Garanties

Garantie relative au STPGV

Le STPGV est un système de traitement de gros paiements, détenu et exploité par Paiements Canada. Toute institution de dépôt membre de Paiements Canada peut participer au STPGV, à condition d'avoir un compte de règlement à la Banque du Canada, de disposer de facilités qui lui permettent d'affecter des actifs en garantie dans le cadre du système et de remplir certaines conditions techniques. Les mesures de contrôle des risques prévues dans le STPGV, dont la limitation des positions débitrices nettes et l'affectation d'actifs en garantie à l'égard du crédit pour découvert, suffisent pour permettre au système d'obtenir les liquidités nécessaires au règlement des opérations en cas de défaillance du participant affichant la position débitrice la plus grande. La Banque donne l'assurance qu'elle fournira ces liquidités et, dans l'éventualité de la défaillance de ce participant, le prêt serait entièrement garanti.

Dans le cas hautement improbable où plus d'une institution manquerait à ses obligations le même jour durant les heures d'ouverture du STPGV, pour une somme globale dépassant la position débitrice la plus grande affichée par un même participant, les actifs acceptés en garantie seraient vraisemblablement insuffisants pour couvrir le montant des liquidités que la Banque devrait accorder pour assurer le règlement des transactions dans le système. Cette dernière pourrait ainsi avoir, à l'égard des défaillants, des créances ordinaires dont le montant excéderait celui des titres reçus en garantie des prêts. La Banque aurait le droit, à titre de créancier non garanti, de recouvrer toute partie impayée de ses prêts.

Étant donné que cette garantie ne serait invoquée qu'au terme d'une série d'événements extrêmement peu susceptibles de se produire, il est fort improbable qu'elle soit utilisée. De plus, l'exposition maximale de la Banque au regard de cette garantie est impossible à déterminer parce que l'ampleur de l'exposition serait fonction des circonstances particulières de la défaillance. Aucune somme n'a jamais été versée au titre de cette garantie. C'est pourquoi aucune provision n'a été constituée à ce jour dans le passif de la Banque.

Autres conventions d'indemnisation

Dans le cadre normal de ses activités, la Banque intègre des clauses d'indemnisation dans les conventions qu'elle conclut avec diverses contreparties à des transactions, par exemple des conventions de services, des licences d'utilisation de logiciels, des contrats de location et des achats de biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s'engage à indemniser la contrepartie de la perte ou de l'obligation découlant de ses propres actes ou omissions relativement à la convention. La nature des conventions d'indemnisation empêche la Banque d'effectuer une estimation raisonnable de la somme maximale qu'elle pourrait être tenue de verser. Aucune indemnité n'a jamais été versée au titre de ces conventions.

Assurance

La Banque ne s'assure normalement pas contre les risques de perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu'une disposition légale ou contractuelle l'y oblige.

Les coûts découlant des risques non assurés sont inscrits dans les états financiers si, par suite d'un événement passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de manière fiable à la date de clôture et s'il est probable qu'une sortie d'avantages économiques sera nécessaire pour régler l'obligation.

16. Capitaux propres

La Banque gère son capital en conformité avec la Loi sur la Banque du Canada. À la date de clôture, la Banque n'était soumise à aucune autre exigence en matière de capital imposée de l'extérieur.

Les capitaux propres de la Banque sont composés des éléments présentés ci-dessous.

Au 31 décembre 2020 2019
Capital social 5,0 5,0
Réserve légale 25,0 25,0
Réserve spéciale 100,0 100,0
Réserve de réévaluation des placements 448,1 400,3
Résultats non distribués - -
Total des capitaux propres 578,1 530,3

Capital social

La Banque a un capital autorisé de 5,0 millions de dollars divisé en 100 000 actions d'une valeur nominale de 50 dollars chacune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte du gouvernement du Canada.

Réserve légale

Des prélèvements sur le résultat net de la Banque ont été versés à la réserve légale jusqu'à ce que son solde atteigne, en 1955, le montant maximal prévu, soit 25,0 millions de dollars, conformément à l'exigence de l'article 27 de la Loi sur la Banque du Canada.

Réserve spéciale

La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d'une modification à l'article 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non réalisées découlant de variations de la juste valeur de son portefeuille de placements. Une somme initiale de 100 millions de dollars a alors été versée. La réserve spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars.

Le montant détenu dans la réserve spéciale fait régulièrement l'objet d'un examen, à l'aide d'une analyse de la valeur à risque et de simulations de crise fondées sur divers scénarios, et peut être modifié par résolution du Conseil d'administration.

Réserve de réévaluation des placements

La réserve de réévaluation des placements représente les gains nets non réalisés sur les actifs financiers de la Banque classés et évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, qui sont composés uniquement du placement de la Banque en actions de la BRI. Le total de la réserve était de 448,1 millions de dollars au 31 décembre 2020 (400,3 millions de dollars au 31 décembre 2019).

Résultats non distribués

Le résultat net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est considéré comme un excédent constaté et est versé au receveur général du Canada, conformément à l'exigence de l'article 27 de la Loi sur la Banque du Canada. L'évolution de l'excédent constaté à verser au receveur général du Canada est décrite à la note 13.

L'accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministre des Finances vise à permettre à l'institution de gérer ses besoins en capitaux propres compte tenu de la volatilité découlant des variations et des réévaluations de la juste valeur, qui sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Aux termes de cet accord, la Banque est autorisée à retenir sur les sommes à verser au receveur général du Canada un montant équivalant à toute augmentation des pertes cumulatives nettes non réalisées sur les actifs financiers classés et évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, aux réévaluations non réalisées du passif/actif net au titre des prestations définies sur les régimes à prestations définies et aux autres pertes non réalisées ou hors trésorerie découlant de modifications de normes comptables ou de dispositions légales ou réglementaires. À l'inverse, un montant égal à toute diminution des pertes cumulatives nettes non réalisées hors trésorerie ayant fait l'objet d'une retenue antérieure est ajouté à la somme à verser.

En 2020, la Banque a retenu 191,3 millions de dollars sur les sommes versées au receveur général du Canada (en 2019, elle avait retenu 133,4 millions de dollars). Au 31 décembre 2020, une somme retenue de 379,5 millions de dollars restait à verser (188,3 millions de dollars au 31 décembre 2019).

17. Parties liées

Est considéré comme une partie liée à la Banque :

Gouvernement du Canada

La Banque est liée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Pour réaliser ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque maintient une position d'indépendance structurelle et fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada, grâce à sa capacité de financer ses propres activités sans aide de l'extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.

Dans le cours normal de ses activités, la Banque conclut des transactions avec des parties liées, et les transactions et soldes significatifs figurent dans les présents états financiers. Ainsi que le permet l'exemption partielle accordée aux entités appartenant en propriété exclusive à une autorité publique, prévue dans la Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées (IAS 24), la Banque n'a pas publié toutes les transactions qu'elle a conclues avec des entités liées à une autorité publique.

La Banque fournit au gouvernement du Canada des services de gestion financière et d'agent financier ainsi que des services bancaires, qui sont prescrits par la Loi sur la Banque du Canada et dont le coût n'est pas recouvré.

Régime de pension de la Banque du Canada

La Banque assure la gestion du Régime de pension, en gère les placements et accomplit les tâches administratives connexes. Le coût des services fournis, qui se chiffre à 1,2 million de dollars (1,0 million de dollars en 2019), a été entièrement recouvré auprès du Régime en 2020. Les informations à fournir au sujet des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi de la Banque figurent à la note 14.

Principaux dirigeants et rémunération

Les principaux dirigeants chargés de la planification, de la direction et du contrôle des activités de la Banque comprennent les membres du Conseil de direction institutionnelle, du Conseil supérieur de gestion et du Conseil d'administration. Au 31 décembre 2020, la Banque comptait 28 principaux dirigeants (29 en 2019).

La rémunération des principaux dirigeants figure dans le tableau suivant. Les avantages à court terme et les avantages postérieurs à l'emploi s'appliquent uniquement aux membres du personnel de la Banque.

Au 31 décembre 2020 2019
Salaires et avantages à court terme 6,2 6,4
Avantages postérieurs à l'emploi 2,6 2,0
Honoraires des administrateurs 0,3 0,3
Total de la rémunération 9,1 8,7

En 2020, il n'y a eu aucun coût lié aux autres avantages à long terme ou aux indemnités de cessation d'emploi pour les principaux dirigeants (néant en 2019).

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 22 avril 2021

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

Arrêté d'urgence no 26 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19

Attendu que l'Arrêté d'urgence no 26 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

Attendu que l'arrêté ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu des articles 4.71référence a et 4.9référence b, des alinéas 7.6(1)a)référence c et b)référence d et de l'article 7.7référence e de la Loi sur l'aéronautiqueréférence f;

Attendu que, en vertu du paragraphe 6.41(1.1)référence g de la Loi sur l'aéronautique référence f, le ministre des Transports a autorisé le sous-ministre des Transports à prendre des arrêtés d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la partie I de cette loi pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2)référence g de cette loi, le sous-ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu'il estime opportun de consulter au sujet de l'arrêté ci-après,

À ces causes, le sous-ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1.1)référence g de la Loi sur l'aéronautique référence f, prend l'Arrêté d'urgence no 26 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, ci-après.

Ottawa, le 11 avril 2021

Le sous-ministre des Transports
Michael Keenan

Arrêté d'urgence no 26 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté d'urgence.

agent de contrôle
S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. (screening officer)
agent de la paix
S'entend au sens de l'article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne. (peace officer)
bagages enregistrés
S'entend au sens de l'article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne. (checked baggage)
COVID-19
La maladie à coronavirus 2019. (COVID-19)
document d'autorisation
S'entend au sens de l'article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne. (document of entitlement)
essai moléculaire relatif à la COVID-19
Essai de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19 effectué par un laboratoire accrédité, y compris l'essai effectué selon le procédé d'amplification en chaîne par polymérase (ACP) ou d'amplification isotherme médiée par boucle par transcription inverse (RT-LAMP). (COVID-19 molecular test)
étranger
Personne autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent; la présente définition vise également les apatrides. (foreign national)
normes
Le document intitulé Normes de contrôle de la température de Transports Canada publié par le ministre, avec ses modifications successives. (standards)
personnel de sûreté de l'aérodrome
S'entend au sens de l'article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne. (aerodrome security personnel)
point de contrôle des non-passagers
S'entend au sens de l'article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne. (non-passenger screening checkpoint)
point de contrôle des passagers
S'entend au sens de l'article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne. (passenger screening checkpoint)
Règlement
Le Règlement de l'aviation canadien. (Regulations)
température élevée
Température comprise dans l'intervalle prévu dans les normes. (elevated temperature)
transporteur aérien
Exploitant d'un service aérien commercial visé aux sous-parties 1, 3, 4 ou 5 de la partie VII du Règlement. (air carrier)
zone réglementée
S'entend au sens de l'article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne. (restricted area)

Interprétation

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d'urgence s'entendent au sens du Règlement.

Incompatibilité

(3) Les dispositions du présent arrêté d'urgence l'emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement et du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne.

Définition de masque

(4) Pour l'application du présent arrêté d'urgence, masque s'entend de tout masque, notamment un masque non médical, qui satisfait aux exigences suivantes :

Masque — lecture sur les lèvres

(5) Malgré l'alinéa (4)a), la partie du masque située devant les lèvres peut être faite d'une matière transparente qui permet la lecture sur les lèvres si :

Avis

Mesures fédérales, provinciales ou territoriales

2 (1) L'exploitant privé ou le transporteur aérien qui effectue un vol entre deux points au Canada ou un vol à destination du Canada en partance de tout autre pays avise chaque personne qui monte à bord de l'aéronef pour le vol qu'elle peut être visée par des mesures visant à prévenir la propagation de la COVID-19 prises par l'administration provinciale ou territoriale ayant compétence là où est situé l'aérodrome de destination du vol ou par l'administration fédérale.

Plan approprié de quarantaine et hébergement prépayé

(2) L'exploitant privé ou le transporteur aérien qui effectue un vol à destination du Canada en partance de tout autre pays avise chaque personne, avant qu'elle ne monte à bord de l'aéronef pour le vol, qu'elle pourrait être tenue, aux termes de tout décret pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, de fournir, avant de monter à bord de l'aéronef, au ministre de la Santé par le moyen électronique que celui-ci précise, un plan approprié de quarantaine et la preuve du paiement d'un hébergement prépayé lui permettant de demeurer en quarantaine dans un lieu d'hébergement autorisé par le gouvernement pendant la période de trois jours qui commence le jour de son entrée au Canada, ou, si le décret en cause n'exige pas qu'elle fournisse ce plan et cette preuve, ses coordonnées. L'exploitant privé ou le transporteur aérien avise chaque personne qu'elle peut encourir une amende si cette exigence s'applique à son égard et qu'elle ne s'y conforme pas.

Fausses déclarations

(3) L'exploitant privé ou le transporteur aérien qui effectue un vol entre deux points au Canada ou un vol à destination du Canada en partance de tout autre pays avise chaque personne qui monte à bord de l'aéronef pour le vol qu'elle peut encourir une amende si elle fournit la confirmation visée au paragraphe 3(1), la sachant fausse ou trompeuse.

Confirmation

Mesures fédérales, provinciales ou territoriales

3 (1) Avant de monter à bord d'un aéronef pour un vol entre deux points au Canada ou un vol à destination du Canada en partance de tout autre pays, chaque personne est tenue de confirmer à l'exploitant privé ou au transporteur aérien qui effectue le vol qu'elle comprend qu'elle peut être visée par des mesures visant à prévenir la propagation de la COVID-19 prises par l'administration provinciale ou territoriale ayant compétence là où est situé l'aérodrome de destination du vol ou par l'administration fédérale.

Fausse déclaration

(2) Il est interdit à toute personne de fournir la confirmation visée au paragraphe (1), la sachant fausse ou trompeuse.

Exception

(3) L'adulte capable peut fournir la confirmation visée au paragraphe (1) pour la personne qui n'est pas un adulte capable.

Interdiction

4 Il est interdit à l'exploitant privé ou au transporteur aérien qui effectue un vol entre deux points au Canada ou un vol à destination du Canada en partance de tout autre pays de permettre à une personne de monter à bord de l'aéronef pour le vol si la personne est un adulte capable et ne fournit pas la confirmation qu'elle est tenue de fournir en application du paragraphe 3(1).

Étrangers

Interdiction

5 Il est interdit à l'exploitant privé ou au transporteur aérien de permettre à un étranger de monter à bord d'un aéronef pour un vol qu'il effectue à destination du Canada en partance de tout autre pays.

Exception

6 L'article 5 ne s'applique pas à l'étranger dont l'entrée au Canada est permise en vertu de tout décret pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine.

Vérification de santé

Non-application

7 Les articles 8 à 10 ne s'appliquent pas aux personnes suivantes :

Vérification de santé

8 (1) L'exploitant privé ou le transporteur aérien est tenu d'effectuer une vérification de santé en posant des questions à chaque personne qui monte à bord d'un aéronef pour un vol qu'il effectue pour vérifier si elle présente l'un ou l'autre des symptômes suivants :

Avis

(2) L'exploitant privé ou le transporteur aérien avise chaque personne qui monte à bord d'un aéronef pour un vol qu'il effectue qu'elle peut se voir interdire de monter à bord de l'aéronef dans les cas suivants :

Confirmation

(3) La personne qui monte à bord d'un aéronef pour un vol qu'un exploitant privé ou un transporteur aérien effectue confirme à celui-ci qu'aucune des situations suivantes ne s'applique :

Fausse déclaration — obligation de l'exploitant privé ou du transporteur aérien

(4) L'exploitant privé ou le transporteur aérien avise la personne qu'elle peut encourir une amende si elle fournit des réponses à la vérification de santé ou une confirmation qu'elle sait fausses ou trompeuses.

Fausse déclaration — obligations de la personne

(5) La personne qui, en application des paragraphes (1) et (3), subit la vérification de santé et est tenue de donner la confirmation est tenue :

Exception

(6) L'adulte capable peut répondre aux questions ou donner une confirmation pour la personne qui n'est pas un adulte capable et qui, en application des paragraphes (1) et (3), subit la vérification de santé et est tenue de donner la confirmation.

Observations — exploitant privé ou transporteur aérien

(7) Durant l'embarquement pour un vol qu'il effectue, l'exploitant privé ou le transporteur aérien observe chaque personne montant à bord de l'aéronef pour voir si elle présente l'un ou l'autre des symptômes visés au paragraphe (1).

Interdiction

9 Il est interdit à l'exploitant privé ou au transporteur aérien de permettre à une personne de monter à bord d'un aéronef pour un vol qu'il effectue dans les cas suivants :

Période de quatorze jours

10 La personne qui s'est vu interdire de monter à bord d'un aéronef en application de l'article 9 ne peut monter à bord d'un autre aéronef, et ce, pendant une période de quatorze jours suivant le refus, à moins qu'elle fournisse un certificat médical attestant que les symptômes visés au paragraphe 8(1) qu'elle présente ne sont pas liés à la COVID-19.

Essai moléculaire relatif à la COVID-19 — vols à destination du Canada

Application

10.1 (1) Les articles 10.2 à 10.7 s'appliquent à l'exploitant privé et au transporteur aérien qui effectuent un vol à destination du Canada en partance de tout autre pays et à chaque personne qui monte à bord d'un aéronef pour le vol.

Non-application

(2) Les articles 10.2 à 10.7 ne s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas tenues de présenter la preuve qu'elles ont obtenu un résultat à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 en application d'un décret pris au titre de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine.

Avis

10.2 L'exploitant privé ou le transporteur aérien avise chaque personne qui a l'intention de monter à bord d'un aéronef pour un vol qu'il effectue qu'elle peut se voir refuser l'embarquement si elle ne peut présenter la preuve qu'elle a obtenu un résultat à un essai moléculaire relatif à la COVID-19.

Résultat

10.3 Avant de monter à bord d'un aéronef pour un vol, chaque personne est tenue de présenter à l'exploitant privé ou au transporteur aérien qui effectue le vol la preuve qu'elle a obtenu, selon le cas :

Preuve — éléments

10.4 La preuve d'un résultat à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 comprend les éléments suivants :

Preuve fausse ou trompeuse

10.5 Il est interdit à toute personne de présenter la preuve d'un résultat à un essai moléculaire relatif à la COVID-19, la sachant fausse ou trompeuse.

Avis au ministre

10.6 L'exploitant privé ou le transporteur aérien qui a des raisons de croire qu'une personne lui a présenté la preuve d'un résultat à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 qui est susceptible d'être fausse ou trompeuse informe le ministre dès que possible des nom et coordonnées de la personne ainsi que la date et le numéro de son vol.

Interdiction

10.7 Il est interdit à l'exploitant privé ou au transporteur aérien de permettre à une personne de monter à bord d'un aéronef pour un vol qu'il effectue si la personne ne présente pas la preuve qu'elle a obtenu un résultat à un essai moléculaire relatif à la COVID-19 selon les exigences prévues à l'article 10.3.

Contrôle de la température — vols à destination du Canada

Application

11 (1) Les articles 12 à 19 s'appliquent au transporteur aérien qui effectue un vol à destination du Canada en partance de tout autre pays et à chaque personne qui monte à bord d'un aéronef pour le vol.

Non-application

(2) Les articles 12 à 19 ne s'appliquent pas aux personnes suivantes :

Non-application — membre d'équipage

(3) Les articles 12 à 15 ne s'appliquent pas au membre d'équipage qui a fait l'objet d'un contrôle de la température en application de l'article 22 au cours du quart de travail durant lequel le contrôle a été effectué.

Exigence

12 (1) Sous réserve du paragraphe 19(2), le transporteur aérien effectue le contrôle de la température de chaque personne qui monte à bord d'un aéronef pour un vol qu'il effectue. Le contrôle est effectué au moyen d'équipement conforme aux normes et selon la marche à suivre qui y figure.

Deuxième contrôle

(2) Il effectue un deuxième contrôle de la température au moyen d'équipement conforme aux normes et selon la marche à suivre qui y figure, si le premier contrôle de la température indique que la personne a une température élevée.

Avis

13 (1) Le transporteur aérien avise chaque personne qui monte à bord d'un aéronef pour un vol qu'il effectue qu'elle peut se voir interdire l'embarquement pour un vol à destination du Canada pendant une période de quatorze jours si le contrôle de la température effectué en application du paragraphe 12(2) indique qu'elle a une température élevée, à moins qu'elle fournisse un certificat médical attestant que sa température élevée n'est pas liée à la COVID-19.

Confirmation

(2) Avant de monter à bord de l'aéronef pour un vol, chaque personne est tenue de confirmer au transporteur aérien qui effectue le vol qu'elle comprend qu'elle peut se voir interdire l'embarquement à bord d'un aéronef pour un vol à destination du Canada pendant une période de quatorze jours si le contrôle de la température effectué en application du paragraphe 12(2) indique qu'elle a une température élevée, à moins qu'elle fournisse un certificat médical attestant que sa température élevée n'est pas liée à la COVID-19.

Interdiction — température élevée

14 (1) Si le contrôle de la température effectué en application du paragraphe 12(2) indique que la personne a une température élevée, le transporteur aérien :

Interdiction — refus

(2) Il interdit à la personne qui refuse de se soumettre au contrôle de la température de monter à bord de l'aéronef.

Période de quatorze jours

15 La personne qui s'est vu interdire de monter à bord d'un aéronef en application de l'article 14 ne peut monter à bord d'un autre aéronef pour un vol à destination du Canada, et ce, pendant une période de quatorze jours suivant le refus, à moins qu'elle fournisse un certificat médical attestant que sa température élevée n'est pas liée à la COVID-19.

Exigence — équipement

16 Le transporteur aérien est tenu d'étalonner et d'entretenir l'équipement utilisé pour le contrôle de la température visé au paragraphe 12(2) de façon à ce que l'équipement soit en bon état de fonctionnement.

Exigence — formation

17 Le transporteur aérien veille à ce que la personne qui utilise l'équipement pour effectuer le contrôle de la température visé au paragraphe 12(2) ait été formée pour utiliser cet équipement et en interpréter les données.

Tenue de registre — équipement

18 (1) Le transporteur aérien consigne dans un registre les renseignements ci-après à l'égard de chaque vol qu'il effectue :

Tenue de registre — formation

(2) Il consigne dans un registre le nom de chaque personne qui a reçu la formation en application de l'article 17 ainsi que le contenu de cette formation.

Conservation

(3) Il conserve le registre :

Demande du ministre

(4) Il met les registres visés aux paragraphes (1) et (2) à la disposition du ministre sur demande de celui-ci.

Définition de personne autorisée

19 (1) Pour l'application du présent article, personne autorisée s'entend de toute personne autorisée par l'autorité compétente à effectuer les contrôles de température à un aérodrome situé à l'étranger.

Exception

(2) Le transporteur aérien peut s'en remettre à une personne autorisée pour effectuer le contrôle de la température visé au paragraphe 12(1), auquel cas le paragraphe 12(2) et les articles 13, 14 et 16 à 18 ne s'appliquent pas à l'égard de ce transporteur.

Avis

(3) Le transporteur aérien avise chaque personne qui monte à bord de l'aéronef pour le vol qu'elle ne peut monter à bord d'un aéronef pour un vol à destination du Canada pendant une période de quatorze jours si le contrôle de la température indique qu'elle a une température élevée, à moins qu'elle fournisse un certificat médical attestant que sa température élevée n'est pas liée à la COVID-19.

Période de quatorze jours

(4) Si le contrôle de la température indique qu'elle a une température élevée, la personne ne peut monter à bord d'un aéronef pour un vol à destination du Canada, et ce, pendant une période de quatorze jours suivant le contrôle, à moins qu'elle fournisse un certificat médical attestant que sa température élevée n'est pas liée à la COVID-19.

Équipement

(5) Le transporteur aérien veille à ce que l'équipement utilisé pour le contrôle soit étalonné et entretenu de façon à ce que l'équipement soit en bon état de fonctionnement.

Contrôle de la température — aérodromes au Canada

Définition de administration de contrôle

20 (1) Pour l'application du présent article et des articles 21 à 31, administration de contrôle s'entend au sens de l'article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne.

Application

(2) Les articles 21 à 31 s'appliquent aux personnes suivantes :

Non-application

(3) Les articles 21 à 31 ne s'appliquent pas aux personnes suivantes :

Exigence

21 Toute personne qui accède à une zone réglementée située à l'intérieur d'une aérogare, à partir d'une zone non réglementée située à l'intérieur de l'aérogare, le fait à un point de contrôle des passagers ou à un point de contrôle des non-passagers.

Exigence — contrôle de la température

22 (1) Sous réserve du paragraphe (3), l'administration de contrôle effectue le contrôle de la température de chaque personne qui se présente à un point de contrôle des passagers ou à un point de contrôle des non-passagers situé à l'intérieur d'une aérogare, en vue d'accéder à une zone réglementée à partir d'une zone non réglementée, et de chaque personne qui fait l'objet d'un contrôle à un point de contrôle des non-passagers situé à l'extérieur d'une aérogare. Le contrôle est effectué au moyen d'équipement conforme aux normes et selon la marche à suivre qui y figure.

Deuxième contrôle

(2) Après une période de repos de dix minutes, elle effectue un deuxième contrôle de la température si le premier contrôle de la température indique que la personne a une température élevée. Le deuxième contrôle est effectué au moyen d'équipement conforme aux normes et selon la marche à suivre qui y figure.

Exception

(3) Si le contrôle de la température d'une personne, autre qu'un passager, qui se présente à un point de contrôle des passagers ou à un point de contrôle des non-passagers situé l'intérieur d'une aérogare, en vue d'accéder à une zone réglementée à partir d'une zone non réglementée, ou qui fait l'objet d'un contrôle à un point de contrôle des non-passagers situé à l'extérieur d'une aérogare, indique que celle-ci n'a pas une température élevée, l'administration de contrôle n'est pas tenue d'effectuer un autre contrôle de la température de cette personne au cours de la journée durant laquelle elle a fait l'objet du contrôle.

Avis — conséquence d'une température élevée

23 (1) Le transporteur aérien avise chaque personne, autre qu'un membre d'équipage, qui a l'intention de monter à bord d'un aéronef pour un vol qu'il effectue qu'elle peut se voir interdire l'embarquement pour un vol en partance du Canada et qu'elle ne peut accéder à aucune zone réglementée de tout aérodrome au Canada pendant une période de quatorze jours si le contrôle de la température effectué en application du paragraphe 22(2) indique qu'elle a une température élevée, à moins qu'elle fournisse un certificat médical attestant que sa température élevée n'est pas liée à la COVID-19.

Confirmation — conséquence d'une température élevée

(2) Avant de traverser un point de contrôle des passagers pour monter à bord de l'aéronef pour un vol, chaque personne, autre qu'un membre d'équipage, confirme au transporteur aérien qui effectue le vol qu'elle comprend qu'elle peut se voir interdire l'embarquement à bord d'un aéronef pour un vol en partance du Canada et qu'elle ne peut accéder à aucune zone réglementée de tout aérodrome au Canada pendant une période de quatorze jours si le contrôle de la température effectué en application du paragraphe 22(2) indique qu'elle a une température élevée, à moins qu'elle fournisse un certificat médical attestant que sa température élevée n'est pas liée à la COVID-19.

Interdiction — température élevée

24 (1) Si le contrôle de la température effectué en application du paragraphe 22(2) indique que la personne a une température élevée, l'administration de contrôle :

Interdiction — refus

(2) Elle refuse l'accès à la zone réglementée à la personne qui refuse de se soumettre au contrôle de la température.

Période de quatorze jours

25 La personne qui s'est vu refuser l'accès à la zone réglementée en application de l'article 24 ne peut accéder à une zone réglementée à tout aérodrome au Canada, et ce, pendant une période de quatorze jours suivant le refus, à moins qu'elle fournisse un certificat médical attestant que sa température élevée n'est pas liée à la COVID-19.

Refus — personnes qui ont l'intention de monter à bord d'un aéronef

26 (1) Si, en application de l'article 24, elle refuse l'accès à une zone réglementée à une personne, autre qu'un membre d'équipage, qui a l'intention de monter à bord d'un aéronef pour un vol, l'administration de contrôle en avise, pour l'application de l'alinéa 26(4)a), le transporteur aérien qui exploite le vol et lui fournit le nom de la personne et le numéro de son vol.

Refus — personnes qui n'ont pas l'intention de monter à bord d'un aéronef

(2) Si, en application de l'article 24, elle refuse l'accès à une zone réglementée à une personne qui n'a pas l'intention de monter à bord d'un aéronef pour un vol, l'administration de contrôle fournit, pour l'application du paragraphe 26(5), à l'exploitant de l'aérodrome les renseignements suivants :

Refus — membre d'équipage

(3) Si, en application de l'article 24, elle refuse l'accès à une zone réglementée à un membre d'équipage, l'administration de contrôle fournit au transporteur aérien les renseignements visés au paragraphe (2) en vue de lui permettre d'assigner un membre d'équipage de relève, s'il y a lieu.

Refus — exigences du transporteur aérien

(4) Le transporteur aérien qui a été avisé en vertu du paragraphe (1) :

Refus — exigence de l'exploitant de l'aérodrome

(5) L'exploitant de l'aérodrome qui a été avisé en application du paragraphe (2) suspend les privilèges d'accès à la zone réglementée de la personne pendant une période de quatorze jours après que celle-ci s'est vu refuser l'accès, à moins qu'elle fournisse un certificat médical attestant que sa température élevée n'est pas liée à la COVID-19.

Interdiction — zone réglementée

(6) Si, en application de l'article 24, l'administration de contrôle refuse l'accès à une zone réglementée à un membre d'équipage ou à une personne qui n'a pas l'intention de monter à bord d'un aéronef pour un vol, celle-ci ne peut se présenter à aucun point de contrôle des passagers ou point de contrôle des non-passagers de tout aérodrome en vue d'accéder à une zone réglementée pendant une période de quatorze jours suivant le refus, à moins qu'elle fournisse un certificat médical attestant que sa température élevée n'est pas liée à la COVID-19.

Exigence — équipement

27 L'administration de contrôle veille à ce que l'équipement utilisé pour effectuer le contrôle de la température visé à l'article 22 ait été étalonné et entretenu de façon à ce que celui-ci soit en bon état de fonctionnement.

Exigence — formation

28 L'administration de contrôle veille à ce que la personne qui utilise l'équipement pour effectuer le contrôle de la température visé à l'article 22 ait été formée pour utiliser cet équipement et en interpréter les données.

Tenue de registre — équipement

29 (1) L'administration de contrôle consigne dans un registre les renseignements ci-après à l'égard des contrôles de température qu'elle effectue :

Tenue de registre — formation

(2) Elle consigne dans un registre le nom de chaque personne qui a reçu la formation en application de l'article 28 et le contenu de cette formation.

Conservation

(3) Elle conserve le registre :

Demande du ministre

(4) Elle met les registres visés aux paragraphes (1) et (2) à la disposition du ministre à la demande de celui-ci.

Installations pour le contrôle de la température

30 L'exploitant d'un aérodrome prévoit des installations pour le contrôle de la température qui sont accessibles sans avoir à accéder à une zone réglementée.

Exigence — représentant du transporteur aérien

31 Le transporteur aérien veille à ce que l'administration de contrôle à l'aérodrome ait les nom et numéro de téléphone du représentant du transporteur aérien en service en vue de faciliter la remise des bagages enregistrés aux personnes qui se sont vu refuser l'accès à une zone réglementée en application de l'article 24.

Masque

Non-application

32 (1) Les articles 33 à 38 ne s'appliquent pas aux personnes suivantes :

Masque à la portée de l'enfant

(2) L'adulte responsable d'un enfant âgé de deux ans ou plus, mais de moins de six ans, veille à ce que celui-ci ait un masque à sa portée avant de monter à bord d'un aéronef pour un vol.

Port du masque

(3) L'adulte responsable d'un enfant veille à ce que celui-ci porte un masque lorsque l'article 35 l'exige et se conforme aux instructions données par l'agent d'embarquement en application de l'article 36 si l'enfant :

Avis

33 L'exploitant privé ou le transporteur aérien avise chaque personne qui a l'intention de monter à bord d'un aéronef pour un vol qu'il effectue qu'elle est tenue de respecter les conditions suivantes :

Obligation d'avoir un masque en sa possession

34 Toute personne âgée de six ans ou plus est tenue d'avoir un masque en sa possession avant de monter à bord d'un aéronef pour un vol.

Port du masque — personne

35 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l'exploitant privé ou le transporteur aérien exige que toute personne porte un masque en tout temps durant l'embarquement et durant le vol qu'il effectue.

Exceptions — personne

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans les situations suivantes :

Exceptions — poste de pilotage

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes ci-après lorsqu'elles se trouvent dans le poste de pilotage :

Conformité

36 Toute personne est tenue de se conformer aux instructions de l'agent d'embarquement, du membre du personnel de sûreté de l'aérodrome ou du membre d'équipage à l'égard du port du masque.

Interdiction — exploitant privé ou transporteur aérien

37 Il est interdit à l'exploitant privé ou au transporteur aérien de permettre à une personne, dans les cas ci-après, de monter à bord d'un aéronef pour un vol qu'il effectue :

Refus d'obtempérer

38 (1) Si, durant un vol que l'exploitant privé ou le transporteur aérien effectue, une personne refuse de se conformer aux instructions données par un membre d'équipage à l'égard du port du masque, l'exploitant privé ou le transporteur aérien :

Conservation

(2) L'exploitant privé ou le transporteur aérien conserve le registre visé à l'alinéa (1)a) pendant au moins douze mois suivant la date du vol.

Demande du ministre

(3) L'exploitant privé ou le transporteur aérien met le registre visé à l'alinéa (1)a) à la disposition du ministre à la demande de celui-ci.

Port du masque — membre d'équipage

39 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l'exploitant privé ou le transporteur aérien exige que tout membre d'équipage porte un masque en tout temps durant l'embarquement et durant le vol qu'il effectue.

Exceptions — membre d'équipage

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux situations suivantes :

Exception — poste de pilotage

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au membre d'équipage qui est un membre d'équipage de conduite lorsqu'il se trouve dans le poste de pilotage.

Port du masque — agent d'embarquement

40 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l'exploitant privé ou le transporteur aérien exige que tout agent d'embarquement porte un masque durant l'embarquement pour un vol qu'il effectue.

Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux situations suivantes :

Exception — barrière physique

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas, durant l'embarquement, à l'agent d'embarquement s'il est séparé des autres personnes par une barrière physique qui lui permet d'interagir avec celles-ci et qui réduit le risque d'exposition à la COVID-19.

Débarquement

Non-application

41 (1) L'article 42 ne s'applique pas aux personnes suivantes :

Port du masque

(2) L'adulte responsable d'un enfant veille à ce que celui-ci porte un masque lorsque l'article 42 l'exige si l'enfant :

Port du masque — personne

42 Toute personne à bord d'un aéronef est tenue de porter un masque en tout temps dès l'ouverture des portes de l'aéronef jusqu'au moment où elle entre dans l'aérogare, notamment par une passerelle d'embarquement des passagers.

Administration de contrôle

Définition de administration de contrôle

43 (1) Pour l'application des articles 44 et 47, administration de contrôle s'entend de la personne responsable du contrôle des personnes et des biens à tout aérodrome visé à l'annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l'ACSTA ou à tout autre endroit désigné par le ministre au titre du paragraphe 6(1.1) de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Non-application

(2) Les articles 44 à 47 ne s'appliquent pas aux personnes suivantes :

Port du masque

(3) L'adulte responsable d'un enfant veille à ce que celui-ci porte un masque lorsque le paragraphe 44(2) l'exige et l'enlève lorsque l'agent de contrôle lui en fait la demande au titre du paragraphe 44(3) si l'enfant :

Exigence — point de contrôle des passagers

44 (1) L'administration de contrôle avise la personne qui fait l'objet d'un contrôle à un point de contrôle des passagers qu'elle doit porter un masque en tout temps pendant le contrôle.

Port du masque — personne

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la personne qui fait l'objet du contrôle visé au paragraphe (1) est tenue de porter un masque en tout temps pendant le contrôle.

Exigence d'enlever le masque

(3) Pendant le contrôle, la personne enlève son masque si l'agent de contrôle lui en fait la demande.

Port du masque — agent de contrôle

(4) L'agent de contrôle est tenu de porter un masque à un point de contrôle des passagers lorsqu'il effectue le contrôle d'une personne si, lors du contrôle, il se trouve à une distance de deux mètres ou moins de la personne qui fait l'objet du contrôle.

Exigence — point de contrôle des non-passagers

45 (1) La personne qui se présente à un point de contrôle des non-passagers pour passer dans une zone réglementée porte un masque en tout temps.

Port du masque — agent de contrôle

(2) Sous réserve du paragraphe (3), l'agent de contrôle est tenu de porter un masque en tout temps lorsqu'il se trouve à un point de contrôle des non-passagers.

Exceptions

(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux situations suivantes :

Exception — barrière physique

46 Les articles 44 et 45 ne s'appliquent pas à la personne, notamment l'agent de contrôle, qui se trouve à deux mètres ou moins d'une autre personne si elle est séparée de l'autre personne par une barrière physique qui leur permet d'interagir et qui réduit le risque d'exposition à la COVID-19.

Interdiction — point de contrôle des passagers

47 (1) L'administration de contrôle interdit à toute personne qui a été avisée de porter un masque et qui n'en porte pas de traverser un point de contrôle des passagers pour se rendre dans une zone réglementée.

Interdiction — point de contrôle des non-passagers

(2) Elle interdit à toute personne qui ne porte pas de masque de traverser un point de contrôle des non-passagers pour se rendre dans une zone réglementée.

Textes désignés

Désignation

48 (1) Les dispositions du présent arrêté d'urgence figurant à la colonne 1 de l'annexe 2 sont désignées comme dispositions dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montants maximaux

(2) Les sommes indiquées à la colonne 2 de l'annexe 2 représentent les montants maximaux de l'amende à payer au titre d'une contravention au texte désigné figurant à la colonne 1.

Avis

(3) L'avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est donné par écrit et comporte :

Abrogation

49 L'Arrêté d'urgence no 25 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, pris le 30 mars 2021, est abrogé.

ANNEXE 1

(paragraphe 20(2))

Aérodromes
Nom Indicateur d'emplacement de l'OACI
Aéroport international de Calgary CYYC
Aéroport international d'Edmonton CYEG
Aéroport international Robert L. Stanfield de Halifax CYHZ
Aéroport international de Kelowna CYLW
Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau
de Montréal
CYUL
Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa CYOW
Aéroport international Jean-Lesage de Québec CYQB
Aéroport international de Regina CYQR
Aéroport international John G. Diefenbaker de Saskatoon CYXE
Aéroport international de St. John's CYYT
Aéroport Billy Bishop de Toronto CYTZ
Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto CYYZ
Aéroport international de Vancouver CYVR
Aéroport international de Victoria CYYJ
Aéroport international James Armstrong Richardson de Winnipeg CYWG

ANNEXE 2

(paragraphes 48(1) et (2))

Textes désignés

Colonne 1

Texte désigné

Colonne 2

Montant maximal de l'amende ($)

Personne physique Personne morale
Paragraphe 2(1) 5 000 25 000
Paragraphe 2(2) 5 000 25 000
Paragraphe 2(3) 5 000 25 000
Paragraphe 3(1) 5 000  
Paragraphe 3(2) 5 000  
Article 4 5 000 25 000
Article 5 5 000 25 000
Paragraphe 8(1) 5 000 25 000
Paragraphe 8(2) 5 000 25 000
Paragraphe 8(3) 5 000  
Paragraphe 8(4) 5 000 25 000
Paragraphe 8(5) 5 000  
Paragraphe 8(7) 5 000 25 000
Article 9 5 000 25 000
Article 10 5 000  
Article 10.2 5 000 25 000
Article 10.3 5 000  
Article 10.5 5 000  
Article 10.6 5 000 25 000
Article 10.7 5 000 25 000
Paragraphe 12(1)   25 000
Paragraphe 12(2)   25 000
Paragraphe 13(1)   25 000
Paragraphe 13(2) 5 000  
Paragraphe 14(1)   25 000
Paragraphe 14(2)   25 000
Article 15 5 000  
Article 16   25 000
Article 17   25 000
Paragraphe 18(1)   25 000
Paragraphe 18(2)   25 000
Paragraphe 18(3)   25 000
Paragraphe 18(4)   25 000
Paragraphe 19(3)   25 000
Paragraphe 19(4) 5 000  
Paragraphe 19(5)   25 000
Article 21 5 000  
Paragraphe 22(1)   25 000
Paragraphe 22(2)   25 000
Paragraphe 23(1)   25 000
Paragraphe 23(2) 5 000  
Paragraphe 24(1)   25 000
Paragraphe 24(2)   25 000
Article 25 5 000  
Paragraphe 26(1)   25 000
Paragraphe 26(2)   25 000
Paragraphe 26(3)   25 000
Paragraphe 26(4)   25 000
Paragraphe 26(5)   25 000
Paragraphe 26(6) 5 000  
Article 27   25 000
Article 28   25 000
Paragraphe 29(1)   25 000
Paragraphe 29(2)   25 000
Paragraphe 29(3)   25 000
Paragraphe 29(4)   25 000
Article 30   25 000
Article 31   25 000
Paragraphe 32(2) 5 000  
Paragraphe 32(3) 5 000  
Article 33 5 000 25 000
Article 34 5 000  
Paragraphe 35(1) 5 000 25 000
Article 36 5 000  
Article 37 5 000 25 000
Paragraphe 38(1) 5 000 25 000
Paragraphe 38(2) 5 000 25 000
Paragraphe 38(3) 5 000 25 000
Paragraphe 39(1) 5 000 25 000
Paragraphe 40(1) 5 000 25 000
Paragraphe 41(2) 5 000  
Article 42 5 000  
Paragraphe 43(3) 5 000  
Paragraphe 44(1)   25 000
Paragraphe 44(2) 5 000  
Paragraphe 44(3) 5 000  
Paragraphe 44(4) 5 000  
Paragraphe 45(1) 5 000  
Paragraphe 45(2) 5 000  
Paragraphe 47(1)   25 000
Paragraphe 47(2)   25 000

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l'estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d'emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Membre Administration de pilotage de l'Atlantique Canada  
Commissaire Commission des traités de la Colombie-Britannique  
Administrateur Banque de développement du Canada  
Président et premier dirigeant Banque de développement du Canada  
Membre Conseil des Arts du Canada  
Vice-président Conseil des Arts du Canada  
Président et premier dirigeant Corporation de développement des investissements du Canada  
Commissaire des employeurs Commission de l'assurance-emploi du Canada  
Administrateur Banque de l'infrastructure du Canada  
Administrateur Société canadienne d'hypothèques et de logement  
Président Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers  
Membre du conseil d'administration Postes Canada  
Membre Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels  
Président Commission canadienne du lait  
Président et premier dirigeant Commission canadienne du lait  
Directeur Régie canadienne de l'énergie  
Défenseur fédéral du logement Commission canadienne des droits de la personne  
Président Tribunal canadien des droits de la personne  
Membre Tribunal canadien des droits de la personne  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Musée canadien de l'histoire  
Directeur Musée canadien de l'histoire  
Administrateur Fondation canadienne des relations raciales  
Président Office des transports du Canada  
Membre temporaire Office des transports du Canada  
Président Destination Canada  
Administrateur Destination Canada  
Conseiller Financement agricole Canada  
Vice-président Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral  
Administrateur Office de commercialisation du poisson d'eau douce  
Membre Administration de pilotage des Grands Lacs Canada  
Administrateur
(fédéral)
Administration portuaire d'Hamilton-Oshawa  
Membre, Yukon Commission des lieux et monuments historiques du Canada  
Gouverneur Centre de recherches pour le développement international  
Membre
(nomination à une liste)
Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international  
Président du conseil Administration de pilotage des Laurentides Canada  
Administrateur Marine Atlantique S.C.C.  
Président Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada  
Membre Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada  
Membre Société du Centre national des Arts  
Membre Conseil national des aînés  
Commissaire et directeur Bureau du commissaire aux langues autochtones  
Surintendant Bureau du surintendant des institutions financières Canada  
Membre Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts  
Administrateur Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public du Canada  
Commissaire Commission du parc international Roosevelt de Campobello  
Président Conseil canadien des normes  
Registraire Cour suprême du Canada  
Administrateur
(fédéral)
Administration portuaire de Toronto  
Président et conseiller Tribunal d'appel des transports du Canada  
Vice-président Tribunal d'appel des transports du Canada  
Administrateur
(fédéral)
Administration portuaire de Trois-Rivières