La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 27 : Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb au Canada

Le 3 juillet 2021

Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Ministères responsables
Ministère de l'Environnement
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le plomb est le matériau le plus souvent utilisé pour l'équilibrage des roues des véhicules dans le marché canadien de masses d'équilibrage. Chaque année, des masses d'équilibrage en plomb sont perdues sur les routes et les autoroutes et produisent de la poussière de plomb. Cette poussière peut s'accumuler dans le sol, atteindre les cours d'eau par ruissellement ou être inhalée. Ces voies d'exposition à la poussière de plomb peuvent mener à des impacts négatifs sur la santé humaine et l'environnement. Comme il s'agit d'un métal non biodégradable, le plomb peut également s'accumuler dans l'environnement, contaminer l'eau et empoisonner la faune. Si aucune mesure n'est prise, on s'attend à ce que les masses d'équilibrage en plomb continuent d'être fabriquées et importées au Canada, ce qui entraînera des risques continus pour la santé humaine et les écosystèmes en raison de l'exposition à des concentrations élevées de plomb dans l'environnement.

Contexte

Le plomb est inscrit à l'annexe 1 (Liste des substances toxiques) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE]. La LCPE confère au ministre de l'Environnement (le ministre) et au ministre de la Santé le pouvoir de contrôler l'importation, la fabrication, la distribution et l'utilisation du plomb et des composés du plomb au Canada. Le plomb fait l'objet de diverses initiatives fédérales de gestion des risques au Canada visant l'eau potable, les aliments, les produits de santé naturels, les produits thérapeutiques, le tabac et d'autres produits de consommation, ainsi que l'environnement. La LCPE interdit l'ajout de plomb dans l'essence et contrôle les rejets des fonderies de plomb de seconde fusion, de la fabrication d'acier et des effluents miniers.

Le plomb est un métal inodore qui est malléable, ductile et résistant à la corrosion chimique. Il s'agit d'une substance naturelle présente à de faibles concentrations dans le substrat rocheux, le sol, les sédiments, les eaux de surface, les eaux souterraines et l'eau de mer. Le plomb se trouve également naturellement à des concentrations faibles dans les aliments par l'absorption des végétaux dans le sol, la consommation subséquente des végétaux par les animaux et l'absorption d'eau et de sédiments par le poisson. Sa dispersion dans l'environnement est principalement en raison des activités humaines, notamment l'utilisation et l'élimination de produits, et en particulier les munitions au plomb, les pesées et turluttes pour la pêche et les masses d'équilibrage.

Le plomb est le matériau le plus souvent utilisé et, historiquement, il a été le métal de choix pour l'équilibrage des roues de véhicules en raison de ses propriétés physiques et chimiques. Des masses d'équilibrage sont installées sur les roues des véhicules afin de corriger la répartition inégale du poids dans l'assemblage des roues et des pneus dans le but de prévenir l'usure des pneus et de la suspension et de mieux stabiliser les véhicules à haute vitesse.

Exposition au plomb et concentrations sanguines au Canada

Les niveaux de plomb dans le sang des Canadiens ont diminué de plus de 70 % depuis les années 1970. Ce déclin est largement attribuable à l'élimination graduelle du plomb dans l'essence, les peintures, les revêtements de surface et l'élimination des alliages de plomb dans les soudures des boîtes de conserve d'aliments. Bien que les concentrations dans le sang aient continué de diminuer, le plomb reste encore largement détecté dans la population canadienne^{référence 1}.

En 1994, le Comité consultatif fédéral-provincial de l'hygiène du milieu et du travail avait recommandé, en regard des concentrations sanguines de plomb, un seuil d'exposition de 10 microgrammes par décilitre (µg/dL). Cependant, depuis la détermination du niveau de plombémie, certaines données scientifiques publiées démontrent que des effets critiques sur la santé sont causés à des concentrations inférieures à 10 μg/dL. Les effets sur la santé à une plombémie aussi faible que 1 à 2 µg/dL sont bien documentés. Les risques pour la santé associés au plomb dans le sang comprennent la neurotoxicité sur le plan du développement, ainsi que des effets neurodégénératifs, cardiovasculaires, rénaux et sur la reproduction.

Objectif

L'objectif du projet de Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb au Canada (le projet de règlement) est de réduire l'exposition humaine et environnementale au plomb en interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage en plomb destinées au marché canadien, ce qui permettrait de réduire les effets néfastes sur la santé découlant de l'exposition au plomb et d'améliorer la qualité de l'air, de l'eau et du sol.

Description

Le projet de règlement sera pris en vertu de l'article 93 de la LCPE et entrera en vigueur 12 mois après son enregistrement. Il interdit au Canada la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage dont le plomb représente plus de 0,1 % du poids. Le projet de règlement ne s'appliquerait pas à la vente ou l'offre de vente de masses d'équilibrage au plomb, à la fabrication de masses d'équilibrage au plomb destinées à l'exportation, ou aux masses d'équilibrage au plomb qui transitent par le Canada, peu importe leur concentration en plomb.

Le projet de règlement offre une souplesse en matière de conformité aux parties réglementées sous la forme d'un mécanisme de délivrance de permis. Toutefois, comme les solutions de rechange sont facilement accessibles, les demandes de permis ne sont pas prévues. Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre peut délivrer un permis à un fabricant ou à un importateur de masses d'équilibrage pour permettre une utilisation particulière au Canada. Le demandeur de permis serait tenu de démontrer qu'au moment de la demande, il n'existe aucune solution de rechange à la fabrication ou à l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb, ou que les solutions de rechange ne sont pas réalisables sur le plan technique ou économique pour le demandeur. Le permis expirerait 24 mois après la date de délivrance du permis par le ministre, et le ministre pourrait le renouveler une fois pour une période supplémentaire de 24 mois.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le ministère de l'Environnement (le Ministère) a consulté les intervenants de 2014 à 2017 sur l'élaboration du projet de règlement. Ces intervenants comprennent des membres de l'industrie exerçant des activités au Canada (c'est-à-dire un fabricant, des importateurs et des distributeurs; des utilisateurs en aval; des ateliers de réparation indépendants, des concessionnaires automobiles et des marchands de pneus; des fonderies de plomb de seconde fusion, des parcs à ferraille, des recycleurs et des courtiers en ferraille), des organisations non gouvernementales de l'environnement et des organisations sans but lucratif.

En février 2013, Santé Canada, en collaboration avec le Ministère, a publié la Stratégie de gestion des risques pour le plomb qui décrit les mesures à prendre pour réduire davantage les risques associés à l'exposition au plomb. L'objectif global de la gestion des risques est de réduire l'exposition au plomb dans la mesure du possible en renforçant les efforts actuels dans les domaines prioritaires où le gouvernement fédéral peut avoir le plus d'incidence sur l'exposition des Canadiens. L'un des engagements du Ministère consiste à examiner la nécessité de prendre des mesures pour encourager l'utilisation de solutions de rechange aux masses d'équilibrage en plomb au Canada.

En août 2014, le Ministère a tenu une séance de consultation publique sur les options de gestion des risques proposées, qui comprenait l'approche réglementaire et l'approche volontaire pour l'élimination progressive des masses d'équilibrage en plomb sur le marché canadien, suivie d'une période de commentaires de 30 jours^{référence 2}. Plus de 20 intervenants représentant divers groupes ont assisté à la séance de consultation publique. Douze des 20 intervenants ont formulé des commentaires sur divers sujets. Ces commentaires ont été pris en compte lors de la sélection de l'instrument de gestion des risques proposé.

La plupart des intervenants s'opposaient à des mesures volontaires, comme une entente sur la performance environnementale, puisqu'elles pourraient donner aux non-participants la possibilité de prendre une part importante du marché des masses d'équilibrage. Les intervenants de l'industrie ont indiqué que des mesures réglementaires aideraient à établir des règles du jeu équitables et permettraient une harmonisation avec les mesures de gestion des risques existantes dans d'autres administrations (c'est-à-dire l'Union européenne, le Japon et plusieurs États américains). Plus particulièrement, les importateurs et le seul fabricant au Canada ont exprimé un grand soutien pour la réglementation interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage en plomb. Par conséquent, seules des options réglementaires ont été envisagées.

Certains intervenants ont indiqué qu'il y a une résistance au remplacement des masses d'équilibrage en plomb par des solutions de rechange parmi les utilisateurs finaux, même si les solutions de rechange sont très semblables en ce qui concerne le processus d'installation et ont une fonction identique. La plupart des recycleurs se sont opposés aux mesures réglementaires, car elles auraient une incidence sur leurs activités. Étant donné que les recycleurs recueillent les masses d'équilibrage en plomb usagées pour le recyclage et vendent le plomb recyclé aux fabricants de masses d'équilibrage, le règlement proposé réduirait leur offre et leur demande de plomb.

Compte tenu du soutien exprimé par les intervenants de l'industrie pour la prise de mesures réglementaires, le Ministère a tenu une séance de consultation sur les principaux éléments de l'option réglementaire proposée le 9 mars 2017. Cette séance a été suivie d'une période de commentaires du public de 30 jours, qui a pris fin le 6 avril 2017^{référence 3}. En tout, 10 intervenants ont assisté à la séance de consultation publique et 5 d'entre eux ont fait des commentaires au Ministère. Ces commentaires, qui sont résumés ci-après avec les réponses du Ministère, ont été pris en compte dans l'élaboration du projet de règlement.

Résumé des commentaires et des réponses de 2017

Approche de gestion des risques

Commentaires : Les intervenants ont indiqué qu'ils préféraient les mesures réglementaires aux instruments volontaires comme une entente sur la performance environnementale. La réglementation forcerait l'ensemble du marché canadien à utiliser des solutions de rechange. On compte plusieurs importateurs de masses d'équilibrage en plomb au Canada et l'option réglementaire obligerait tous les importateurs à respecter les mêmes règles sans nuire aux possibilités d'exportation et d'emploi.

Réponse : Le Ministère reconnaît le soutien pour l'option réglementaire proposée présentée au cours des consultations et prévoit aller de l'avant en permettant l'exportation à partir du Canada et le transport au Canada de masses d'équilibrage en plomb.

Période de transition

Commentaires : Un intervenant a indiqué que les stocks actuels de masses d'équilibrage en plomb devraient être exemptés de l'option réglementaire proposée, ou qu'un avis d'au moins 12 mois avant la date d'entrée en vigueur devrait être donné pour permettre aux parties touchées d'écouler leurs stocks de masses d'équilibrage en plomb. Un autre intervenant a recommandé de faire passer la date d'entrée en vigueur du projet de règlement de 12 mois à 18 mois après leur enregistrement afin de laisser suffisamment de temps au marché canadien d'effectuer une transition progressive vers les masses d'équilibrage de rechange.

Réponse : Le règlement proposé n'imposerait aucune exigence ni restriction sur les stocks ou inventaires de masses d'équilibrage existants. Le Ministère estime que le taux de rotation des stocks de masses d'équilibrage peut varier de 6 à 12 mois. La date d'entrée en vigueur a donc été établie à 12 mois après l'enregistrement du projet de règlement.

Effets sur le marché secondaire

Commentaires : Les fabricants d'équipement d'origine (FEO) ont indiqué que les masses d'équilibrage en plomb ne sont pas installées sur les nouveaux véhicules, et qu'elles ne sont pas utilisées ou vendues par l'entremise des produits de rechange des FEO. Cependant, une installation de marché secondaire a mentionné que les entreprises indépendantes peuvent acheter et installer n'importe quel type de masses d'équilibrage, dont celles qui contiennent du plomb.

Réponse : Le Ministère reconnaît qu'il existe de nombreuses entreprises indépendantes du marché secondaire dont la taille varie de micro (1 à 2 employés) à grande (plus de 500 employés). Par conséquent, des documents de promotion de la conformité et de communication adaptés pourraient être élaborés pour aider les entreprises à comprendre l'incidence sur l'offre de masses d'équilibrage en plomb dans le cadre de l'option réglementaire proposée.

Commentaires : Quelques intervenants ont indiqué que les coûts indirects, comme la formation des employés, seraient minimes, puisque toutes les masses d'équilibrage ont un processus d'installation très semblable et une fonction identique. Une installation du marché secondaire a indiqué que le principal impact serait le coût associé à la gestion des stocks de masses d'équilibrage en plomb après l'entrée en vigueur de l'option réglementaire proposée.

Réponse : Le Ministère reconnaît que les intervenants de l'industrie peuvent engager des coûts initiaux pour informer les employés au sujet des nouvelles masses d'équilibrage de remplacement. Par conséquent, le Ministère travaillerait avec les membres de l'industrie pour communiquer les répercussions de l'interdiction, notamment la transition vers des masses d'équilibrage de remplacement, et la façon dont elle serait appliquée. Étant donné que l'option réglementaire proposée ne limiterait pas la vente, la mise en vente ou l'utilisation de masses d'équilibrage en plomb, le Ministère ne prévoit pas de changement relativement à la gestion des stocks de masses d'équilibrage existants.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les peuples autochtones ont été informés du projet de règlement et invités aux séances de consultation. Le projet de règlement n'aurait pas d'incidence différente, directe ou indirecte, sur les droits des peuples autochtones et respecterait les obligations du gouvernement fédéral à l'égard des droits protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales en matière de droits de la personne.

Choix de l'instrument

Au moment de déterminer comment aborder les questions susmentionnées et compte tenu du fait que les intervenants n'étaient pas en faveur des instruments volontaires au cours des consultations de 2014, deux options ont été envisagées : (1) maintenir le statu quo; (2) mettre en œuvre le projet de règlement. L'option du statu quo n'a pas été retenue, car les masses d'équilibrage en plomb continueraient d'entrer sur le marché canadien des masses d'équilibrage, ce qui entraînerait des risques continus pour la santé humaine et les écosystèmes en raison de l'exposition au plomb dans l'environnement. De plus, le projet de règlement assurerait des règles du jeu équitables sur le marché canadien pour les masses d'équilibrage et améliorerait l'harmonisation avec les mesures de gestion des risques existantes dans d'autres pays du monde. Pour ces raisons, le projet de règlement a été choisi pour permettre l'atteinte des objectifs de gestion des risques.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le projet de règlement interdirait la fabrication et l'importation au Canada de masses d'équilibrage contenant plus de 0,1 % de plomb en poids. En empêchant les nouvelles masses d'équilibrage contenant du plomb d'entrer sur le marché canadien, le projet de règlement éliminerait progressivement les stocks de masses d'équilibrage en plomb.

On prévoit que le projet de règlement permettra de réduire la quantité de masses d'équilibrage en plomb perdues sur les routes et les autoroutes canadiennes jusqu'à 90 % dans les cinq ans après l'entrée en vigueur. Les parties réglementées pourraient choisir d'importer ou de fabriquer des solutions de rechange sans plomb, à l'exception des masses d'équilibrage dont la concentration en mercure est de 0,1 % ou plus, dont l'importation et la fabrication sont interdites par le Règlement sur les produits contenant du mercure du Canada.

Solutions de rechange

L'acier et le zinc sont deux produits de remplacement présentement considérés. Une ébauche d'évaluation des risques sur le zinc complété dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques a mis en évidence des enjeux écologiques avec les effluents miniers de zinc et les effluents des pâtes et papiers. Le Ministère examine si les masses d'équilibrage en zinc sont appropriées. Bien que les masses d'équilibrage en plomb représentent 72 % du marché canadien, on estime que 28 % des masses d'équilibrage utilisées au Canada sont faites d'un matériau de remplacement. L'acier est le principal produit de remplacement utilisé en Amérique du Nord, suivi du zinc, également utilisé en Europe. On s'attend à ce que l'acier soit le principal produit de remplacement par rapport aux autres solutions de rechange. On s'attend aussi à ce que le fabricant au Canada remplace sa production de masses d'équilibrage en plomb par une production de masses d'acier. Des innovations et le rééquipement ne sont pas anticipés puisque le manufacturier anticipe le changement et les solutions de rechange au plomb (l'acier et le zinc) sont déjà utilisées. Il convient de noter que la conclusion proposée dans l'ébauche d'évaluation des risques est que le zinc et ses composés peuvent avoir, immédiatement ou à long terme, des effets nocifs sur l'environnement ou sur la diversité biologique, en particulier les organismes aquatiques^{référence 4}.

Coûts prévus

Le coût des masses d'équilibrage dépend des matières premières et des coûts de production, qui varient en fonction du type de masse agrafée ou adhésive, de l'installation des masses d'équilibrage sur les pneus et du poids réel des masses d'équilibrage. Les masses d'équilibrage en acier et en zinc ont tendance à coûter plus cher que les masses d'équilibrage en plomb pour la plupart des applications. On s'attend à ce que l'acier soit le principal produit de remplacement par rapport aux autres solutions de rechange. Il est actuellement le deuxième matériau le plus populaire après le plomb, le zinc étant le troisième. On s'attend aussi à ce que le fabricant au Canada remplace sa production de masses d'équilibrage en plomb par une production de masses d'acier et de zinc.

Les masses d'équilibrage en plomb représentent environ 72 % du marché canadien des masses d'équilibrage, ce qui signifie qu'environ 3 675 tonnes de ces produits entrent sur le marché chaque année. Les coûts estimatifs du projet de règlement sont fondés sur les masses d'équilibrage des véhicules légers (automobiles, véhicules utilitaires sport et camions légers), car ces véhicules représentent environ 95 % du marché canadien des masses d'équilibrage.

Le Ministère estime que le poids moyen d'une masse d'équilibrage pour tous les véhicules routiers est de 57 g (deux onces). Les coûts de l'utilisation de solutions de rechange sans plomb pourraient varier de 0,01 $ à 0,07 $ par masse lorsqu'on compare les masses d'équilibrage en plomb à celles en acier ou en zinc. Le coût par tonne de masses d'équilibrage en plomb est estimé à environ 21 000 $; toutefois, la différence de coût pour remplacer une tonne de masses d'équilibrage en plomb par une solution de rechange est estimée à 1 260 $, ce qui représenterait une augmentation de 6 % du coût des matériaux. On s'attend à ce que cet écart diminue au fil du temps, au fur et à mesure que les solutions de rechange se généralisent et que leur offre relative augmente au fil du temps. Leur coût relatif devrait diminuer dans un marché concurrentiel. L'estimation ne tient pas compte des innovations en matière de produits, qui pourraient réduire les coûts supplémentaires des solutions de rechange.

L'analyse suppose^{référence 5} que les masses d'équilibrage en plomb seraient complètement éliminées 12 mois après l'entrée en vigueur du projet de règlement et que les produits sans plomb deviendraient les seuls types de masses d'équilibrage fabriqués, importés et distribués sur le marché canadien. Il est attendu que 12 mois seront suffisants pour que l'inventaire actuel de masses d'équilibrages en plomb soit utilisé. Enfin, l'analyse suppose que les parties réglementées vont transmettre les coûts de production et de matières premières à leurs clients, notamment les ateliers de réparation indépendants, les concessionnaires automobiles et les marchands de pneus.

Le Ministère engagerait des coûts supplémentaires liés à la formation, aux inspections, aux enquêtes et aux mesures de traitement des infractions présumées et aux activités de promotion de la conformité. Les coûts initiaux ponctuels représenteraient 100 000 $ pour l'application de la loi, soit le travail d'évaluation du renseignement stratégique, l'élaboration d'une stratégie d'application de la loi et la formation des agents d'application de la loi. Les coûts annuels du gouvernement sont estimés à environ 31 500 $ pour l'administration, la coordination et l'analyse à l'appui des activités d'application de la loi; des inspections et des mesures pour traiter les infractions présumées; des enquêtes et des poursuites. Ces coûts tiennent compte des activités de promotion de la conformité entreprises pour accroître la sensibilisation et la compréhension à l'égard du projet de règlement ainsi que la conformité à celui-ci, et représenteraient environ 6 000 $ par année. Les coûts estimatifs totaux d'application de la loi et de promotion de la conformité représenteraient près de 305 000 $ de 2021 à 2030, selon un taux d'actualisation annuel de 7 %.

Dans l'ensemble, les coûts en valeur actualisée du projet de règlement devraient atteindre 31 millions de dollars en dollars de 2019, de 2021 à 2030, selon un taux d'actualisation annuel de 7 %.

Tableau 1: Sommaire des coûts

Description des coûts	2021	2022 à 2030	Total
Coûts à l'industrie	0 $	30 168 783 $	30 168 783 $
Coûts pour le gouvernement	100 000 $	205 230 $	305 230 $
Coûts totaux	100 000 $	30 374 013 $	30 474 013 $

Avantages prévus

Les Canadiens sont exposés à de faibles concentrations de plomb provenant de diverses sources, notamment les aliments, l'eau potable, l'air, la poussière, le sol et les produits contenant du plomb. La principale source d'exposition de la population adulte générale est l'ingestion d'aliments et d'eau potable. Pour les nourrissons et les enfants, les principales sources d'exposition sont les aliments, l'eau potable et l'ingestion de matières non alimentaires contenant du plomb, comme la poussière domestique, la peinture, le sol et les produits de consommation.

Près de 3 à 10 % du plomb ingéré est absorbé dans le sang des adultes, tandis que la quantité absorbée dans le sang des enfants peut atteindre de 40 à 50 %. La demi-vie du plomb dans le sang est d'environ 30 jours, alors que la demi-vie du plomb accumulé dans le corps, comme dans les os, est de l'ordre de 10 à 30 ans.

Le projet de règlement réduirait la présence de plomb dans l'environnement et les risques pour la santé des Canadiens grâce à l'interdiction des masses d'équilibrage en plomb. Les risques pour la santé liés à l'exposition au plomb sont bien établis et même de petites quantités peuvent être dangereuses pour la santé humaine. Une fois absorbé par le corps humain, le plomb circule dans le sang, où il s'accumule dans les tissus, surtout dans les os. Une partie du plomb peut aussi être séquestrée dans les tissus mous, comme le foie, les reins et les poumons. Les os représentent environ 70 % de la charge corporelle totale de plomb chez les enfants et plus de 90 % de la charge corporelle totale chez les adultes^{référence 6}. Le plomb qui s'accumule dans les os peut être remobilisé et libéré dans le sang en circulation.

Bien que les concentrations de plomb dans le sang des Canadiens soient inférieures à la valeur guide recommandée au Canada de 10 µg/dL^{référence 7} (et qui fait actuellement l'objet d'un examen), des effets nocifs ont été observés à des niveaux inférieurs^{référence 8}. Indépendamment de la baisse importante des concentrations de plomb dans le sang au Canada au cours des dernières décennies, les effets sur la santé ont été bien documentés à des concentrations de plomb dans le sang aussi faibles que 1 à 2 µg/dL. Bien qu'il y ait de l'incertitude à l'égard des effets observés à ces niveaux, la présente analyse estime qu'il est approprié d'appliquer une approche de précaution lors de la caractérisation des risques posés par l'exposition au plomb.

On prévoit que la réduction de la poussière de plomb découlant du projet de règlement générerait des avantages pour la santé, notamment une réduction des concentrations de plomb dans le sang, ce qui réduirait la neurotoxicité ainsi que les effets neurodégénératifs, cardiovasculaires, rénaux et sur la reproduction associés à l'exposition au plomb. Les autres avantages pour la santé comprennent l'amélioration des résultats scolaires, des comportements sociaux, l'attention et les fonctions d'exécution, ainsi que des fonctions auditives et visuelles. On s'attend à ce que ces avantages pour la santé se manifestent principalement dans les régions urbaines où la circulation est intense.

Les risques environnementaux posés par l'exposition au plomb peuvent être dangereux pour les écosystèmes et la faune. Le projet de règlement pourrait aider à réduire ces risques en limitant la quantité de plomb rejeté par les masses d'équilibrage et qui contamine l'air, l'eau et le sol^{référence 9}.

Il y a un degré élevé d'incertitude au sujet du devenir des masses d'équilibrage contenant du plomb qui ne sont pas envoyées aux fonderies pour recyclage. Une exposition secondaire au plomb peut se produire lorsque les masses d'équilibrage en plomb sont retirées par les démonteurs ou les installations d'entretien automobile (par exemple par les marchands de pneus ou pendant les réparations des véhicules) et remises à des bricoleurs pour fabriquer des pesées de pêche, des contrepoids ou d'autres produits à base de plomb. Ces activités contribuent généralement à l'exposition à la poussière de plomb dans l'air intérieur. Les pesées et les turluttes de pêche fabriquées à partir de masses d'équilibrage en plomb peuvent être confondues avec de petits cailloux et ingérées par la faune, comme les huards et d'autres oiseaux aquatiques, et peuvent causer un empoisonnement au plomb et même la mort. Le projet de règlement réduirait la probabilité d'exposition au plomb secondaire, ce qui aiderait à améliorer la qualité de l'air intérieur et réduirait les risques pour les écosystèmes et la faune.

Selon une étude commandée par le Ministère en 2014, on estime qu'environ 110 tonnes de masses d'équilibrage en plomb tombent régulièrement des véhicules chaque année au Canada (c'est-à-dire un taux de chute de 3 %). Ces masses d'équilibrage finissent par s'éroder en poussière de plomb qui est ensuite dispersée dans l'environnement. Dans ce cas particulier, il est difficile d'établir une corrélation entre l'exposition au plomb, plus particulièrement l'exposition attribuable aux masses d'équilibrage au plomb, et les divers effets sur la santé et la société pour les particuliers. Les répercussions sur la santé et la société peuvent prendre de nombreuses années avant d'apparaître, voire des décennies. Par conséquent, les avantages associés au projet de règlement sont présentés en termes qualitatifs, puisque les paramètres d'intérêt n'ont pas encore été étudiés ni quantifiés d'une manière adéquate pour l'analyse coûts-avantages. Par exemple, les concentrations actuelles de poussière de plomb dans le sol, les cours d'eau et l'air ambiant provenant de l'abrasion des masses d'équilibrage n'ont pas été étudiées en profondeur, pas plus que les niveaux d'exposition au plomb provenant de ces voies pour les Canadiens.

Lentille des petites entreprises

Un fabricant et 10 importateurs seraient touchés par le projet de règlement. Parmi ces parties réglementées, les 10 importateurs sont de petites entreprises. Cette estimation est fondée sur les données disponibles sur le nombre d'employés et suppose qu'une petite entreprise est définie comme une entreprise qui compte moins de 100 employés. Le présent projet de règlement impose des coûts de conformité aux petites entreprises; ainsi, la lentille des petites entreprises s'applique à cette proposition de règlement. Le projet de règlement ne devrait pas augmenter les coûts administratifs, car les seules exigences en matière de tenue de dossiers et de production de rapports introduites par le projet de règlement se rapportent à la délivrance de permis, et aucune demande de permis n'est prévue. De plus, la période de transition de 12 mois avant l'entrée en vigueur du projet de règlement permettra l'utilisation de l'inventaire actuel et diminuera le fardeau sur les entreprises.

Le projet de règlement n'offrirait pas de souplesse particulière aux petites entreprises, comme des exceptions. Les exceptions pour les petites entreprises touchant l'interdiction des masses d'équilibrage en plomb permettraient aux petites entreprises d'importer des masses d'équilibrage dont le plomb représente plus de 0,1 % du poids. Un tel scénario réduirait les avantages pour les Canadiens associés à la réduction de l'exposition aux rejets de plomb provenant des masses d'équilibrage. De plus, les exceptions pour les petites entreprises créeraient des règles du jeu non équitables pour les fabricants et les importateurs qui exercent leurs activités au Canada.

Des consultations ont eu lieu avec les parties réglementées actuelles et éventuelles avant la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les intervenants, notamment les petites entreprises, appuyaient généralement le projet de règlement.

Le tableau 2 ci-dessous montre les coûts prévus pour les entreprises découlant de la mise en œuvre du projet de règlement. En tout, il est estimé que les entreprises engageraient des coûts d'environ 31 millions de dollars sur 10 ans, soit 6 % de plus de coût matériel pour chaque entreprise. Ces coûts seraient passés par les importateurs (petites entreprises) jusqu'aux consommateurs puisque les importateurs augmenteraient leurs coûts pour être profitables. Les coûts totaux engagés par les petites entreprises devraient être inférieurs à cette estimation de 31 millions de dollars parce que le Ministère a inclus le fabricant de masses d'équilibrage en plomb en exploitation au Canada dans le calcul des coûts prévus, puisque le retrait de cette grande entreprise des calculs pourrait indirectement révéler des renseignements commerciaux confidentiels.

Les valeurs de coûts prévus présentées dans le Tableau 2 sont calculées en fonction d'une période d'analyse de 2021 à 2030, en dollars de 2019, et d'un taux d'actualisation annuel de 7 %.

• Nombre d'entreprises : 11
• Nombre d'années : 10
• Année de base des coûts : 2021

Tableau 2 : Résumé de l'analyse de la lentille des petites entreprises

Coûts prévus	Valeur annualisée	Valeur actuelle
Coûts de conformité (coût de la conversion aux masses d'équilibrage sans plomb)	4 295 000 $	30 169 000 $
Coûts administratifs	0 $	0 $
Coûts totaux (toutes les entreprises)	4 295 000 $	30 169 000 $

Règle du « un pour un »

Le projet de règlement ne devrait pas entraîner de nouveaux coûts administratifs pour les parties réglementées, à moins qu'elles choisissent de demander un permis. Toutefois, le Ministère ne s'attend pas à recevoir des demandes de permis. Il est possible que des permis soient accordés en raison de situations imprévues où l'utilisation de masses d'équilibrage en plomb serait requise dans des conditions particulières. Les demandeurs de permis seraient tenus de démontrer qu'il n'existe aucune solution de rechange à la fabrication ou à l'importation de masses d'équilibrage en plomb, ou que les solutions de rechange ne sont pas réalisables sur le plan technique ou économique. Le ministre peut approuver et délivrer un permis qui permettrait à une partie réglementée de fabriquer ou d'importer des masses d'équilibrage contenant du plomb pour utilisation sur des véhicules canadiens, sous réserve des exigences de déclaration. Le permis expirerait 24 mois après la date de délivrance du permis par le ministre. Une partie réglementée pourrait demander le renouvellement d'un permis, et le ministre peut le renouveler une fois pour une période supplémentaire de 24 mois, si les conditions qui sous-tendent l'approbation du permis original par le ministre sont encore réunies.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

De nombreux gouvernements dans le monde ont mis en œuvre diverses initiatives de réglementation, tant à l'échelle nationale qu'internationale, afin de réduire l'exposition humaine et écologique au plomb. Étant donné que la fabrication de pièces automobiles est un marché intégré à l'échelle mondiale, le projet de règlement s'harmoniserait, dans la mesure du possible, avec les interdictions de masses d'équilibrage en plomb sur les véhicules dans certains États américains (Californie, Illinois, Maine, Maryland, Minnesota, New Jersey, New York, Vermont et Washington), dans l'Union européenne et au Japon. Ce règlement permettrait aux fabricants et aux importateurs du Canada de passer plus rapidement à un marché sans plomb pour les masses d'équilibrage et de prévenir que le Canada devienne un dépotoir pour les masses d'équilibrage en plomb qui ne peuvent plus être vendues dans d'autres pays où des restrictions sont déjà en place.

Évaluation environnementale stratégique

Le projet de règlement a été élaboré dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, une initiative du gouvernement du Canada visant à réduire les risques que posent les substances chimiques pour les Canadiens et pour leur environnement. Une évaluation environnementale stratégique réalisée en 2011 a permis de conclure que les politiques réglementaires élaborées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques devraient réduire les risques posés par les substances toxiques. Ce résultat prévu est conforme à l'objectif « Collectivités sûres et en santé » de la stratégie de 2019-2022, Réaliser un avenir durable : Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada (PDF).

Analyse comparative entre les sexes plus

Le projet de règlement ne devrait pas avoir des répercussions directes et disproportionnées sur les personnes en raison de facteurs identitaires comme la race, l'origine ethnique, la religion, l'âge, le revenu ou la déficience mentale ou physique. Étant donné que la quantité de plomb qui pénètre dans l'environnement devrait diminuer, le projet de règlement pourrait éventuellement avoir des effets indirects et disproportionnés (avantages) en fonction du sexe, de l'âge et de la région. Dans le Cinquième rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l'environnement au Canada, Santé Canada indique qu'en 2016-2017, les concentrations de plomb dans le sang étaient beaucoup plus élevées chez les garçons et les hommes de 3 à 79 ans (1,0 µg/dL) que chez les filles et les femmes (0,82 µg/dL), et chez les adultes de 20 à 39 ans (0,78 µg/dL), de 40 à 59 ans (1,0 µg/dL) et de 60 à 79 ans (1,4 µg/dL), comparativement aux enfants et aux jeunes de 3 à 5 ans (0,56 µg/dL), de 6 à 11 ans (0,54 µg/dL) et de 12 à 19 ans (0,48 µg/dL). Même si les concentrations de plomb dans le sang étaient en moyenne plus faibles chez les nourrissons et les enfants, il s'agit d'un groupe plus préoccupant, car leur absorption gastro-intestinale est plus importante et leur excrétion rénale moins efficace que chez les adultes, et parce qu'ils ont des comportements types différents (par exemple ramper sur le sol ou se mettre fréquemment la main ou des objets à la bouche).

Un certain nombre d'études de biosurveillance visant à mesurer les concentrations de plomb dans le sang ont été menées à divers endroits au Canada au fil des ans. Bien que les concentrations de plomb dans le sang aient varié d'un groupe d'âge à l'autre au sein de la population canadienne, les concentrations les plus élevées ont été signalées dans les collectivités ayant des sources ponctuelles de pollution environnementale par le plomb, comme la pollution causée par les activités de fusion, et dans les collectivités du Nord^{référence 10}.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le projet de règlement entrerait en vigueur 12 mois après la date de son enregistrement. Des renseignements, des fiches d'information et une foire aux questions sur le projet de règlement seraient fournis sur le site Web du Ministère avant la date d'entrée en vigueur.

L'approche du Ministère en matière d'activités de promotion de la conformité comprendrait le maintien d'une présence sur le site Web du Ministère; la réponse aux demandes de renseignements des intervenants; l'appui pour faire en sorte que les commerces de pièces de rechange comprennent l'incidence du projet de règlement sur l'approvisionnement en masses d'équilibrage en plomb.

Comme le projet de règlement est pris en vertu de la LCPE, la mise en œuvre et l'application du projet de règlement seraient menées par le Ministère conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : politique d'observation et d'application (la politique). Les agents d'application de la loi appliqueront la politique lorsqu'ils vérifient la conformité aux exigences réglementaires. La politique énonce l'éventail des réponses possibles aux infractions présumées, dont les avertissements, les directives, les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement, les sanctions administratives pécuniaires, les contraventions, les arrêtés ministériels, les injonctions, les poursuites et les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, qui constituent une solution de rechange à un procès après le dépôt d'accusations pour une infraction à la LCPE. De plus, la politique explique quand le Ministère a recours à des poursuites civiles intentées par la Couronne pour le recouvrement des coûts. Après une inspection ou une enquête, lorsqu'un agent d'application de la loi découvre une infraction présumée, il doit choisir la mesure d'exécution appropriée à prendre en fonction de la politique.

Le projet de règlement apportera des modifications corrélatives au Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [le Règlement sur la désignation]. Le Règlement sur la désignation désigne les dispositions de divers règlements pris en vertu de la LCPE comme étant assujetties à une échelle d'amendes bonifiée. Ces dispositions sont désignées au motif que leur violation cause ou risque de causer des dommages directs à l'environnement ou qui constituent une entrave à l'exercice d'un pouvoir. Les articles désignés du projet de règlement sont ajoutés à l'annexe du Règlement sur la désignation pour refléter les dispositions particulières désignées.

Personnes-ressources

Alex Cavadias
Directeur par intérim
Division des produits
Direction des secteurs industriels et des produits chimiques
Direction générale de la protection de l'environnement
Ministère de l'Environnement
351, boulevard Saint-Joseph, 9^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : Products.Produits@ec.gc.ca

Matthew Watkinson
Directeur
Division de l'analyse réglementaire et du choix d'instrument
Direction de l'analyse économique
Direction générale de la politique stratégique
Ministère de l'Environnement
200, boulevard Sacré-Cœur, 10^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : Products.Produits@ec.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1)^{référence a} de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)^{référence b}, que l'administrateur en conseil, en vertu du paragraphe 93(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb au Canada, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l'Environnement, dans les soixante-dix jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou, dans les soixante jours suivant cette date, un avis d'opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l'article 333 de cette loi. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à la Division des produits, ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (tél. : 819‑938‑4483 ou 1‑888‑391‑3426; courriel : ec.produits-products.ec@canada.ca).

Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l'article 313 de cette loi.

Ottawa, le 23 juin 2021

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb au Canada

Définition

Définition de véhicule

1 Dans le présent règlement, véhicule s'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur la sécurité automobile.

Champ d'application

Masses d'équilibrage

2 (1) Le présent règlement vise les masses d'équilibrage contenant du plomb qui sont destinées à équilibrer les roues de véhicules qui doivent être immatriculés sous le régime des lois d'une province ou d'un territoire au Canada.

Non-application

(2) Le présent règlement ne vise pas les masses d'équilibrage contenant du plomb qui transitent par le Canada, en provenance et à destination d'un lieu situé à l'extérieur du Canada.

Interdiction

Activités interdites

3 (1) Sous réserve de l'article 4, il est interdit de fabriquer ou d'importer des masses d'équilibrage contenant plus de 0,1% de plomb par poids.

Exception

(2) L'interdiction prévue au paragraphe (1) ne vise toutefois pas :

• a) la fabrication de masses d'équilibrage à des fins d'exportation;
• b) l'importation de masses d'équilibrage installées sur des véhicules.

Permis

Permis exigé

4 Quiconque est titulaire d'un permis délivré aux termes de l'article 6 peut fabriquer ou importer des masses d'équilibrage contenant du plomb en conformité avec ce permis.

Demande de permis

5 (1) La demande de permis comporte les renseignements prévus à l'annexe et est présentée au ministre au plus tard le quatre-vingt-dixième jour précédant la date prévue pour la fabrication ou l'importation des masses d'équilibrage contenant du plomb.

Attestation

(2) La demande de permis est accompagnée d'une attestation, datée et signée par le demandeur ou son représentant autorisé, portant que les renseignements contenus dans la demande sont complets et exacts.

Conditions de délivrance

6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre délivre le permis de fabriquer ou d'importer des masses d'équilibrage contenant du plomb pour la durée demandée dans la demande de permis si :

• a) le demandeur établit au moment de la demande :
  • (i) soit qu'il n'existe pas de solution de rechange à la fabrication ou à l'importation des masses d'équilibrage contenant du plomb,
  • (ii) soit que, bien qu'il existe une solution de rechange, il n'est pas en mesure, sur le plan économique ou technique, d'opter pour cette solution;
• b) la durée de validité demandée n'excède pas la période pour laquelle le permis est nécessaire.

Durée de validité

(2) La durée de validité du permis ne peut excéder vingt-quatre mois.

Refus

(3) Le ministre refuse de délivrer le permis s'il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs à l'appui de sa demande.

Renouvellement

(4) Le permis peut être renouvelé une fois.

Demande de renouvellement

7 (1) La demande de renouvellement d'un permis comporte les renseignements prévus à l'annexe et est présentée au ministre au plus tard le quatre-vingt-dixième jour précédant la date d'expiration du permis.

Condition de renouvellement

(2) Le ministre renouvelle le permis si les conditions prévues au paragraphe 6(1) sont réunies.

Motifs de révocation

8 (1) Le ministre révoque le permis s'il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire lui a fourni des renseignements faux ou trompeurs ou qu'il ne s'est pas conformé au permis.

Conditions de révocation

(2) Le ministre ne peut révoquer le permis qu'après avoir pris les mesures suivantes :

• a) il a avisé par écrit le titulaire des motifs de la révocation;
• b) il lui a donné la possibilité de présenter des observations par écrit au sujet de la révocation.

Date de la révocation

(3) La révocation prend effet le vingtième jour suivant la date à laquelle le ministre en avise le titulaire du permis.

Documents et registres

Transmission électronique

9 (1) Les documents transmis au ministre au titre du présent règlement le sont électroniquement, en la forme qu'il précise, et portent la signature électronique de la personne qui veut être autorisée à fabriquer ou à importer les masses d'équilibrage contenant du plomb, ou celle de son représentant autorisé.

Support papier

(2) Si le ministre n'a pas précisé de forme au titre du paragraphe (1) ou si, en raison de circonstances incontrôlables, les documents ne peuvent être transmis conformément à ce paragraphe, ils sont transmis sur support papier, signés par la personne visée à ce paragraphe, en la forme précisée par le ministre ou autrement, si aucune forme n'est précisée.

Transmission de renseignements

10 Si le ministre demande à une personne qui fabrique ou importe des masses d'équilibrage visées par le présent règlement des renseignements concernant le plomb dans ces masses d'équilibrage, cette personne les lui transmet en français ou en anglais.

Registres

11 (1) Quiconque fabrique ou importe des masses d'équilibrage visées par le présent règlement tient des registres établissant qu'elles ont été fabriquées ou importées conformément au présent règlement et comportant notamment les renseignements suivants :

• a) la date de fabrication ou d'importation des masses d'équilibrage, selon le cas;
• b) la date d'exportation ou la date prévue d'exportation des masses d'équilibrage, selon le cas;
• c) le nombre de masses d'équilibrage contenant du plomb qui ont été fabriquées ou importées.

Conservation des registres

(2) Les registres sont conservés pendant une période d'au moins cinq ans après la date de leur établissement.

Lieu de conservation

(3) Les registres sont conservés à l'établissement principal de la personne au Canada ou en tout autre lieu au Canada dont le ministre a été avisé et où ils peuvent être examinés.

Changement d'adresse

(4) Si le lieu de conservation des registres change, la personne avise le ministre par écrit de l'adresse municipale au Canada de ce nouveau lieu dans les trente jours suivant la date du changement.

Registres électroniques

(5) Quiconque tient des registres par voie électronique veille à ce que le matériel et les logiciels nécessaires à leur intelligibilité soient accessibles pendant la période de conservation.

Laboratoire accrédité

Laboratoire accrédité

12 Pour l'application du présent règlement, l'analyse visant à déterminer la concentration de plomb est effectuée par un laboratoire, qui au moment de cette analyse, répond aux conditions suivantes :

• a) il est accrédité :
  • (i) soit selon la norme ISO/CEI 17025 de l'Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, par un organisme d'accréditation signataire de l'accord intitulé International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement,
  • (ii) soit en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ, ch. Q-2;
• b) la portée de son accréditation comprend l'analyse visant à déterminer la concentration de plomb.

Modification connexe

13 L'annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)^{référence 11} est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Règlement	Colonne 2 Dispositions
37	Règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb au Canada	a) paragraphe 3(1)

Entrée en vigueur

Premier anniversaire de l'enregistrement

14 Le présent règlement entre en vigueur au premier anniversaire de son enregistrement.

ANNEXE

(paragraphes 5(1) et 7(1))

Renseignements à fournir dans la demande de permis

1 Renseignements sur le demandeur :

• a) ses nom, adresses municipale et postale au Canada, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique;
• b) les nom, titre, adresses municipale et postale au Canada, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son représentant autorisé, s'il y a lieu.

2 Renseignements sur le produit :

• a) son nom commun ou générique et, le cas échéant, son nom commercial;
• b) le nombre estimatif de masses d'équilibrage que le demandeur prévoit fabriquer ou importer et la quantité estimative totale de plomb contenue dans celles-ci, exprimée en kilogrammes;
• c) le type de véhicule pour lequel il est destiné;
• d) s'il s'agit d'une demande de renouvellement de permis, le nombre de masses d'équilibrage fabriquées ou importées aux termes du permis initial et la quantité totale de plomb contenue dans celles-ci, exprimée en kilogrammes.

3 Les renseignements qui, au moment de la demande de permis, établissent qu'il n'existe pas de solution de rechange à la fabrication ou à l'importation de masses d'équilibrage contenant du plomb ou qu'il en existe une, mais que le demandeur n'est pas en mesure, sur le plan économique ou technique, d'opter pour cette solution.

4 La durée de validité du permis demandée, laquelle ne doit pas excéder la période pour laquelle il est nécessaire.

5 Les adresses municipale et postale de l'endroit où les renseignements, les documents à l'appui de ceux-ci et l'attestation sont conservés au Canada.

Énoncé de confidentialité

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