La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 42 : PARLEMENT

Le 16 octobre 2021

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

État indiquant le nombre de députés à la Chambre des communes à assigner à chacune des provinces

Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 14(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, que les résultats du calcul que j’ai fait du nombre de députés à la Chambre des communes à assigner à chacune des provinces sont les suivants :

Le 6 octobre 2021

Le directeur général des élections
Stéphane Perrault