La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 50 : Règlement sur la capitalisation du régime de retraite de la Société canadienne des postes

Le 11 décembre 2021

Fondement législatif
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Ministère responsable
Ministère des Finances

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Société canadienne des postes (Postes Canada) est responsable de verser des cotisations au titre des services courants à son régime de retraite ainsi que des paiements spéciaux pour remédier à tout déficit de financement. Au 31 décembre 2020, Postes Canada avait un déficit de provisionnement de solvabilité d’environ 6,3 milliards de dollars.

Les sociétés d’État mandataires, comme Postes Canada, sont autorisées à réduire leurs paiements spéciaux de solvabilité en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), jusqu’à concurrence de 15 % du passif du régime. Afin de réduire ses paiements de solvabilité, la société d’État mandataire doit recevoir des lettres d’accusé de réception et de non-opposition de la part de son ministre responsable et du ministre des Finances, étant donné que le gouvernement du Canada est l’ultime responsable des obligations financières des sociétés d’État mandataires.

Postes Canada avait réduit ses paiements spéciaux de solvabilité conformément à la LNPP d’un montant total de 4,1 milliards de dollars au 31 décembre 2019. Postes Canada a aussi obtenu un allègement de ses obligations de paiement de solvabilité de 2020 pour la période de moratoire du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020, établie dans le Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020). Cela a permis à Postes Canada de conserver sa marge de manœuvre pour réduire les paiements de solvabilité pour ses obligations de 2021 et il est probable qu’elle atteindra la limite de réduction de la solvabilité de l’État de 15 % (en part du passif du régime) d’ici le milieu de 2022.

Postes Canada fait face à des conditions difficiles sur le marché, notamment une érosion persistante des revenus provenant du courrier transactionnel, une augmentation des coûts découlant de la pandémie de la COVID-19 et un besoin de s’adapter pour rester concurrentiel dans les secteurs du commerce électronique et de la livraison de colis. Si Postes Canada, compte tenu de l’attente de la voir atteindre la limite de réduction des paiements des sociétés d’État mandataires en 2022, devait effectuer ses paiements de solvabilité requis, ses réserves de trésorerie seraient épuisées et sa capacité à investir des capitaux dans des initiatives stratégiques et d’infrastructure serait sérieusement freinée.

Contexte

La LNPP et le RNPP fédéraux s’appliquent aux régimes de retraite qui sont reliés à un emploi qui relève de la compétence fédérale. Les secteurs d’emploi qui relèvent de la compétence fédérale comprennent le travail dans le domaine de la navigation et l’expédition, les services bancaires, les transports et les communications interprovinciaux, l’emploi dans certaines sociétés d’État fédérales et tous les emplois du secteur privé au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

La LNPP exige que les régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale financent les prestations promises conformément aux critères et aux normes de solvabilité prescrits énoncés dans le RNPP. Les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) doivent déposer une évaluation actuarielle en utilisant deux ensembles différents d’hypothèses actuarielles. Les « évaluations de solvabilité » reposent sur des hypothèses liées à la cessation du régime à la date de l’évaluation et au paiement de toutes les prestations à titre de rentes, tandis que les « évaluations sur une base de continuité » se fondent sur l’hypothèse de la poursuite indéfinie des activités du régime. Lorsque ces évaluations montrent que l’actif d’un régime de retraite est inférieur à son passif (c’est-à-dire la valeur des prestations de retraite accumulées), l’employeur doit verser des paiements spéciaux au régime, en plus des cotisations normales au titre de coûts, pour éliminer l’écart sur une période de 5 ans pour les déficits de solvabilité et de 15 ans pour les déficits de continuité.

Un des principaux objectifs du règlement fédéral sur les régimes de retraite est d’établir des normes pour le financement et les placements des régimes de retraite de façon que leurs actifs soient suffisants pour répondre à leurs obligations, ce qui sert à protéger les droits et les intérêts des participants aux régimes de retraite, des retraités et des autres bénéficiaires. En même temps, la LNPP reconnaît que les régimes de retraite peuvent se retrouver dans une situation de déficit en raison de divers facteurs, comme les changements dans les évaluations actuarielles qui entraînent des pertes actuarielles pour le fonds et des ralentissements des marchés financiers. Les promoteurs des régimes peuvent également se trouver dans des situations où ils ne peuvent pas s’acquitter des obligations de financement de pension dans le cadre de la LNPP en raison de difficultés financières qui pourraient menacer leur viabilité organisationnelle et avoir, par la suite, une incidence négative sur la sécurité des prestations de retraite.

En vertu de la LNPP, le ministre des Finances peut recommander au gouverneur en conseil d’adopter des règlements spéciaux sur le financement afin d’accorder un allègement du financement du régime de retraite à l’employeur et en améliorer la viabilité à long terme. L’allègement de financement n’est généralement accordé que dans des situations extraordinaires où des obligations de financement normales aggraveraient les difficultés financières organisationnelles et lorsque d’autres options d’allègement de financement offertes, comme les lettres de crédit (ou les réductions de solvabilité des sociétés d’État mandataires), ont déjà été envisagées.

En 2014, des règlements spéciaux de financement ont été pris à l’égard du Régime de retraite de Postes Canada qui ont accordé à la Société un allègement temporaire de ses obligations sur une base de continuité et ses obligations de paiement spécial de solvabilité à compter de la date de leur enregistrement du 28 février 2014, jusqu’au 31 décembre 2017. À l’époque, les exigences de trésorerie pour les obligations de paiement spécial de Postes Canada auraient considérablement ébranlé sa situation financière.

De 2018 à 2020, Postes Canada a réduit ses obligations de paiement de solvabilité dans la mesure permise par les dispositions de l’État mandataire dans le RNPP. Ce règlement fixe une limite pour le montant total d’un régime de toutes les réductions de solvabilité de 15 % des passifs du régime et, en 2020, on s’attendait à ce que le montant de réduction de Postes Canada atteigne la limite réglementaire. Toutefois, afin d’appuyer les régimes de retraite sous réglementation fédérale pendant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Canada a adopté en mai 2020 le Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020), qui a imposé à tous les régimes sous réglementation fédérale un moratoire sur les obligations de paiement de solvabilité exigibles entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020. Cela a permis à Postes Canada de conserver sa marge de manœuvre pour réduire les paiements de solvabilité en vertu des dispositions sur la réduction de la solvabilité des sociétés d’État mandataires pour ses obligations de 2021 et une partie de ses obligations de 2022.

Postes Canada

Le Groupe d’entreprises de Postes Canada est l’un des plus importants employeurs du Canada, avec près de 67 000 employés qui participent à la livraison du courrier et des colis. Il comprend le segment de Postes Canada et trois filiales non détenues entièrement : Les Investissements Purolator Ltée, Groupe SCI inc. et Innovapost Inc. Le segment de Postes Canada exploite trois grands secteurs d’activité (colis, marketing direct et courrier) et a pour mandat, par l’entremise de la Loi sur la Société canadienne des postes, de fournir une norme de service postal qui répond aux besoins des Canadiens, de façon financièrement autonome. De plus, le Protocole du service postal canadien exige que la Société offre un service universel, abordable, fréquent et fiable. Celle-ci exploite le plus grand réseau de vente au détail au Canada, avec plus de 6 100 bureaux de poste de vente au détail dans tout le pays.

Le Régime de retraite de Postes Canada offre des prestations déterminées aux participants actifs et aux retraités de la Société canadienne des postes. À la fin de 2020, le Régime de retraite à prestations déterminées de Postes Canada comptait 53 132 participants actifs; 4 476 participants différés, survivants et bénéficiaires; 42 711 retraités.

Objectif

L’objectif du Règlement sur la capitalisation du régime de retraite de la Société canadienne des postes (le projet de règlement) est d’accorder à Postes Canada un allègement temporaire de ses obligations en matière de financement de la solvabilité.

Description

Le projet de règlement offrirait à Postes Canada un allègement temporaire de ses obligations de paiement de solvabilité. L’allègement prendrait effet le 1er janvier 2022 ou, si le règlement est enregistré après cette date, le jour de l’entrée en vigueur du règlement et cesserait de s’appliquer le 31 décembre 2024. Pendant cette période, Postes Canada continuerait d’être assujettie aux autres normes de financement énoncées dans le RNPP, comme les exigences de financement sur une base de continuité et les exigences de verser des contributions normales au titre de coûts.

Le projet de règlement interdirait les modifications au régime qui auraient pour effet d’accorder une amélioration des prestations à moins que le régime n’ait un ratio de solvabilité supérieur à 105 % et que la modification en question n’entraîne pas une baisse du ratio en deçà de 105 %.

Enfin, le projet de règlement permettrait à Postes Canada de faire savoir aux participants, aux retraités et aux autres bénéficiaires que le régime est financé conformément à celui-ci. Postes Canada serait également tenue d’informer les participants, les retraités et les autres bénéficiaires des paiements de solvabilité qui auraient été effectués en vertu des règles normales de financement du RPPR.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Après l’entrée en vigueur du Règlement sur la capitalisation du régime de retraite de la Société canadienne des postes en 2014, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a mandaté Postes Canada pour consulter les groupes d’intervenants au sujet de toute mesure ou demande concernant le régime de retraite. Le groupe de travail pour les communications et consultations (groupe C et C) a été créé en 2015 pour faciliter l’échange de renseignements entre Postes Canada et les différents groupes d’intervenants des employés et des retraités du régime. Le groupe C et C joue ce rôle aux côtés du Conseil consultatif des pensions (CCP), qui est composé de représentants des participants, des retraités, des syndicats et des associations, et de Postes Canada. Le CCP a d’autres responsabilités comme la transmission des connaissances au sujet du régime de retraite et la promotion de la compréhension de celui-ci parmi les participants actifs et les bénéficiaires, ainsi que l’examen des aspects financiers, actuariels et administratifs du régime de retraite et la prestation de conseils à son sujet.

Au début de 2020, des fonctionnaires de Finances Canada ont consulté Postes Canada, le CCP et le groupe C et C sur l’état des fonds du régime de retraite et les mesures d’allègement possibles. Postes Canada appuie le projet de règlement et, selon les consultations qui ont eu lieu depuis avec le CCP et le groupe C et C, il est prévu que les membres de ces derniers l’appuieront également.

La période de commentaires de publication préalable de 30 jours dans la Partie I de la Gazette du Canada donnera aux intervenants et aux autres parties intéressées l’occasion de fournir des commentaires sur le projet de règlement. Tous les commentaires reçus seront examinés avant que le projet de règlement ne soit finalisé.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aucune incidence sur les obligations relatives aux traités modernes n’a été cernée. Étant donné que le projet de règlement vise à permettre à Postes Canada de se soustraire temporairement à ses obligations en matière de financement de la solvabilité, les groupes autochtones n’ont pas été expressément consultés.

Choix de l’instrument

Le régime de retraite à PD de Postes Canada est réglementé par le gouvernement fédéral et est assujetti aux normes de financement de la LNPP et du RNPP. Si aucune mesure n’était prise, Postes Canada serait assujettie à l’exigence du RNPP de verser annuellement des paiements spéciaux de solvabilité qui permettraient de liquider son déficit de solvabilité des régimes de retraite sur une période d’amortissement de cinq ans. D’autres options possibles pour atteindre l’objectif d’allègement lié au régime de retraite sont principalement de nature réglementaire. Dans le choix de l’approche proposée consistant à accorder un allègement temporaire du financement de la solvabilité pour une période de trois ans, on a tenu compte de facteurs comme l’important déficit de solvabilité de Postes Canada en ce qui concerne le régime et les obstacles économiques importants auxquels la Société est confrontée dans l’exercice de son mandat.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Dans l’ensemble, le projet de règlement peut imposer à Postes Canada des coûts minimaux de conformité associés aux exigences de divulgation supplémentaires. Aucun nouveau coût ne serait imposé au gouvernement du Canada, aux participants au régime de Postes Canada, aux retraités ou aux bénéficiaires. Les répercussions qualitatives associées au projet de règlement sont décrites ci-dessous.

Incidences positives
Incidences négatives

Lentille des petites entreprises

Le projet de règlement vise à alléger les pressions financières que connaît Postes Canada en lui accordant un allègement temporaire des exigences de paiement spécial de solvabilité afin de remédier à son déficit de solvabilité. Le projet de règlement n’aurait pas d’incidence sur les coûts des petites entreprises touchées, comme les franchisés de Postes Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car le projet de règlement n’entraînerait pas de changement progressif du fardeau administratif des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Il n’y a aucun élément de coopération ou d’harmonisation (avec des administrations provinciales) en matière de réglementation associé au projet de règlement.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le projet de règlement pourrait avoir un effet indirect en aval sur certains groupes, car l’allègement qu’il prévoit soulagerait les pressions financières sur les réserves de trésorerie nettes de la Société. Le projet de règlement peut avoir un effet indirect positif sur les employés de Postes Canada, les participants actifs au régime de retraite, les retraités et les bénéficiaires. Toutefois, ceux-ci ne profiteraient pas du projet de règlement de façon disproportionnée par rapport à un groupe socioéconomique particulier (c’est-à-dire que tous les employés de Postes Canada auraient droit à des avantages égaux).

De plus, Postes Canada a le mandat de livrer du courrier et des colis à toute adresse au Canada, y compris dans les collectivités éloignées, rurales et autochtones. Le projet de règlement pourrait indirectement avoir un effet positif sur ces collectivités dans la mesure où il appuie Postes Canada dans l’exécution de son mandat et dans la poursuite de ses services à l’avenir.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le projet de règlement entrerait en vigueur le 1er janvier 2022, ou si le règlement est enregistré après cette date, il entrerait en vigueur le jour de son enregistrement. Une fois que le règlement sera entré en vigueur, Postes Canada ne sera pas tenue de faire des paiements spéciaux de solvabilité avant que le règlement proposé ne cesse d’avoir effet le 31 décembre 2024.

Le BSIF surveille les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale et s’assure qu’ils sont conformes à la LNPP, au RNPP et aux autres règlements pris en vertu de la LNPP, y compris le projet de règlement. Le surintendant du BSIF est tenu de rendre compte au Parlement sur les activités de la LNPP chaque année.

Personne-ressource

Kathleen Wrye
Directrice
Politique des pensions
Division des crimes financiers et de la sécurité
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin, 13e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : re-pension@fin.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des alinéas 39(1)h.2) référence a et o) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension référence b, se propose de prendre le Règlement sur la capitalisation du régime de retraite de la Société canadienne des postes, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Kathleen Wrye, directrice, Politique des pensions, Division des crimes financiers et de la sécurité, ministère des Finances, 90, rue Elgin, 13e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (courriel : re-pension@fin.gc.ca).

Ottawa, le 2 décembre 2021

Le greffier adjoint par intérim du Conseil privé
Mirza Lončar

Règlement sur la capitalisation du régime de retraite de la Société canadienne des postes

Définitions et application

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi
La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. (Act)
paiement spécial de solvabilité
Paiement spécial prévu aux alinéas 9(4)c) ou d) du Règlement de 1985. (solvency special payment)
Règlement de 1985
Le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension. (1985 Regulations)

Régime à prestations déterminées

2 Le présent règlement s’applique au régime à prestations déterminées de la Société canadienne des postes dont l’agrément est constaté par le certificat numéro 57136 délivré par le surintendant au titre de la Loi.

Allègement

Paiements spéciaux de solvabilité

3 Malgré les alinéas 9(4)c) et d) du Règlement de 1985, aucun paiement spécial de solvabilité n’est exigé à l’égard d’un exercice du régime qui se termine après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Seuil de solvabilité

4 Malgré les paragraphes 9.3(1) et (3) du Règlement de 1985, pour l’application des alinéas 10.1(2)c) et d) de la Loi, le seuil de solvabilité est de 1,05.

Renseignements

5 Pour l’application des sous-alinéas 28(1)b)(iv) et b.1)(ii) de la Loi, les renseignements prévus sont, outre les renseignements visés aux paragraphes 23(1) et (1.1) du Règlement de 1985 :

Cessation d’effet

31 décembre 2024

6 Le présent règlement cesse d’avoir effet le 31 décembre 2024.

Entrée en vigueur

1er janvier 2022

7 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022 ou si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.