La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 4 : COMMISSIONS

Le 22 janvier 2022

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

CP Energy Marketing Inc., au nom de CP Energy Marketing L.P.

Dans une demande datée du 17 janvier 2022, CP Energy Marketing Inc., au nom de CP Energy Marketing L.P. (le demandeur), a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à 2 000 000 MWh par année d’énergie garantie et jusqu’à 5 000 000 MWh par année d’énergie interruptible, pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada :

Colombie-Britannique :

Alberta :

Ontario :

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant au conseiller juridique, M. Zoltan Nagy-Kovacs à l’adresse znagykovacs@capitalpower.com. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
  2. Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 21 février 2022.
  3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) le fait que le demandeur
      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins de la secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 28 février 2022.
  5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec la secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

La Régie de l’énergie du Canada a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page Mise à jour sur la COVID-19 de la Régie.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic

(Erratum)

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révoquer envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il l’avait demandé tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu a été publié par erreur dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 155, no 38, le samedi 18 septembre 2021, à la page 4903, et contenait une erreur :
Numéro d’entreprise Nom / Adresse
840712459RR0001 HUGS FOR AFRICA, BEAUMONT, ALTA.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appareils d’instruction et d’entraînement concernant l’armement

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2021-040) le 7 janvier 2022 concernant une plainte déposée par Cadex Inc. (Cadex), de Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (appel d’offres W8476-196090/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur la fourniture de systèmes d’armes multicalibres pour tireurs d’élite.

Cadex a allégué que TPSGC n’a pas effectué les essais conformément aux procédures d’évaluation de l’appel d’offres, qu’il a ignoré des renseignements essentiels fournis par Cadex, qu’il n’a pas mené la procédure de marché public de manière équitable et qu’il a manqué de transparence.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 7 janvier 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de communications, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier PR-2021-042) le 14 janvier 2022 concernant une plainte déposée par Enveloppe Concept Inc. (ECI), de LaSalle (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (appel d’offres EN893-220033/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L’appel d’offres portait sur des enveloppes pour le receveur général du Canada.

ECI alléguait que la proposition du soumissionnaire retenu était non conforme à l’égard de certaines attestations et exigences de l’appel d’offres.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 janvier 2022

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Équipement et approvisionnements de laboratoire

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2021-062) déposée par ProSpect Scientific Incorporated (ProSpect), de Mono (Ontario), concernant un marché (appel d’offres 23240-220522/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Ressources naturelles. L’appel d’offres portait sur un microscope confocal Raman. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 6 janvier 2022, d’enquêter sur la plainte.

ProSpect allègue que TPSGC a adjugé le contrat à un soumissionnaire qui ne satisfaisait pas aux critères obligatoires.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 6 janvier 2022

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 10 janvier et le 13 janvier 2022.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société Radio-Canada 2021-0839-9 CBRC-FM Harvie Heights Alberta 9 février 2022
Société Radio-Canada 2021-0840-7
et 2021-0841-4		 CBVC-FM et CBJ-FM-1 Chibougamau Québec 9 février 2022
11733630 Canada Inc. 2022-0001-0 CHOC-FM St-Raymond-de-
Portneuf		 Québec 10 février 2022
KCVI Educational Radio Station Incorporated 2022-0002-0 CKVI-FM Kingston Ontario 14 février 2022
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2022-3 10 janvier 2022 Interlake Mennonite Fellowship Church Station de radio FM religieuse (d’église) de langues anglaise et allemande Okno Manitoba
POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES
Numéro de la politique réglementaire Date de publication Titre
2022-1 10 janvier 2022 Liste révisée de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution – Compilation annuelle des modifications

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Bourdon, Gabriel)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Gabriel Bourdon, agent de projet des RH par intérim, Agence du revenu du Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l’élection provinciale dans la circonscription d’Orléans (Ontario). L’élection est prévue au plus tard pour le 2 juin 2022.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 6 janvier 2022

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Gaveen Cadotte