La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 13 : PARLEMENT

Le 26 mars 2022

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, 44^e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’un parti politique enregistré

En raison du défaut de remplir ses obligations en vertu de l’article 410 de la Loi électorale du Canada, le « Parti Nationaliste Canadien » est radié. La radiation prend effet le 31 mars 2022.

Le 14 mars 2022

Le directeur général des élections
Stéphane Perrault