La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 19 : Supplément 3

Le 7 mai 2022

COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR LA PROVINCE DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Proposition de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard

Introduction

Mandat de la Commission

Tous les dix ans, une commission est constituée dans la province pour réviser les circonscriptions fédérales. Effectuées à l’échelle nationale, ces révisions sont prévues dans la loi afin que les mouvements de population naturels soient périodiquement pris en compte. Les mouvements démographiques peuvent avoir une incidence sur la répartition des droits de vote, laquelle doit faire l’objet d’une révision après chaque recensement décennal. La procédure de révision est détaillée dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi).

La Commission compte trois membres : l’honorable John K. Mitchell, nommé président par le juge en chef de l’Île-du-Prince-Édouard, Don Desserud, professeur de sciences politiques à l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard et Kerri Carpenter, avocate chez Kerri Carpenter Law Office, nommés par le président de la Chambre des communes.

La commission de chaque province travaille séparément dans les buts suivants :

1. proposer une nouvelle carte électorale pour sa province en tenant compte de critères tels que les chiffres moyens de la population, les communautés d’intérêts, la spécificité, l’évolution historique et la superficie des circonscriptions;
2. consulter les Canadiens au moyen d’audiences publiques;
3. soumettre un rapport exposant ses réflexions et proposer une carte électorale à la Chambre des communes;
4. étudier les oppositions des députés;
5. rédiger un rapport définitif qui présente les limites des circonscriptions de sa province.

Il est important de noter que les commissions tiennent compte des commentaires des Canadiens et des députés au moment de déterminer les limites. Toutefois, comme elles sont indépendantes, toutes les décisions définitives liées au tracé des limites leur reviennent.

Le recensement décennal a eu lieu en 2021, et la population de l’Île-du-Prince-Édouard est de 154 331 habitants. La province se divise en quatre (4) circonscriptions : Cardigan, Charlottetown, Egmont et Malpeque. Le nombre de circonscriptions attribuées à l’Île-du-Prince-Édouard est protégé par la loi. Ainsi, quels que soient les quotients électoraux ailleurs au Canada, quatre (4) sièges sont garantis à la province.

La Loi prévoit que la population de chaque circonscription doit, dans la mesure du possible, correspondre au quotient électoral de la province. Le quotient électoral pour l’Île-du-Prince-Édouard est de 38 583 habitants par circonscription.

Facteurs à prendre en considération

Certains facteurs mentionnés à l’article 15 de la Loi doivent être pris en considération lors du redécoupage. Ces facteurs sont définis comme suit :

15(1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants :

• (a) le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d’après le calcul visé au paragraphe 14(1);
• (b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :
  • (i) la communauté d’intérêts ou la spécificité d’une circonscription électorale d’une province ou son évolution historique;
  • (ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

En examinant les facteurs prévus dans la loi, la Commission a déterminé que la superficie, mentionnée à 15(1)b)(ii), n’est pas un facteur applicable pour cette petite province. La clé d’une représentation effective est plutôt de rapprocher les circonscriptions du quotient électoral.

Modifications proposées

Le redécoupage de 2012 s’est soldé par des écarts par rapport au quotient électoral de 2,72 % dans Cardigan, -1,4 % dans Charlottetown, -1,29 % dans Egmont et 0,03 % dans Malpeque. Aujourd’hui, avec la croissance et les mouvements de la population, ces écarts sont de 3,33 % dans Cardigan, 0,59 % dans Charlottetown, -6,89 % dans Egmont et 2,98 % dans Malpeque.

La Commission est d’avis qu’un écart de 10 % entre les électeurs d’Egmont et ceux de Malpeque et Cardigan est trop élevé pour cette petite province. La Commission croit que déplacer légèrement les limites d’Egmont vers l’est et de Cardigan vers l’ouest ramènera les écarts à un niveau souhaitable tout en respectant la communauté d’intérêts et la spécificité des circonscriptions. Elle propose donc de déplacer la limite d’Egmont vers l’est afin d’y intégrer des communautés telles que Lower Bedeque, North Bedeque, Central Bedeque et Bedeque, et de déplacer la limite de Cardigan vers l’ouest afin d’y intégrer des communautés telles que Grand Tracadie et Corran Ban. De cette façon, l’écart par rapport au quotient électoral variera d’environ -2 % à 2 % dans l’ensemble de la province, comme le montre le tableau ci dessous.

Quotient électoral : 38 583

Circonscription fédérale	Population 2021	Écart
Cardigan	39 236	1,69 %
Charlottetown	38 809	0,59 %
Egmont	37 751	-2,16 %
Malpeque	38 535	-0,12 %

Avis des séances

Conformément à la Loi, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard tiendra des séances afin d’entendre les observations sur les circonscriptions proposées pour la province, aux dates, heures et lieux suivants :

Ville ou localité	Lieu de l’audience	Date	Heure
Summerside	Loyalist Country Inn & Conference Centre (Parlour Room), 195, promenade Heather Moyse	Mardi 7 juin 2022	19 h
Stanhope	Stanhope Place 2784, chemin Bayshore	Mercredi 8 juin 2022	19 h
Séance virtuelle	Le lien sera fourni aux participants	Jeudi 9 juin 2022	19 h

Si aucun avis de présentation d’observations n’est reçu pour une audience à la date limite annoncée, la Commission peut annuler cette audience au moyen d’un avis au public.

Si une des audiences susmentionnées doit être reportée en raison de circonstances imprévues, elle sera automatiquement reportée au même endroit, une semaine plus tard. Conformément à l’article 18 de la Loi, la Commission a édicté des règles pour régir ses séances d’audition des observations; ces règles sont énoncées à l’annexe I.

Conformément au paragraphe 19(3) de la Loi, une carte a été préparée pour montrer le partage proposé de la province en circonscriptions ainsi que la population, le nom et les limites de chaque circonscription. Toute cette information se trouve à l’annexe II.

Conformément au paragraphe 19(5) de la Loi, et en application de la règle 4 énoncée ci-après, la Commission ne peut entendre, lors d’une séance, les observations n’ayant pas fait l’objet d’un avis écrit précisant les nom et adresse de la personne désirant présenter les observations, la nature de celles-ci et de l’intérêt en cause, la langue officielle dans laquelle la personne désire être entendue et toute mesure d’adaptation dont elle pourrait avoir besoin.

L’avis doit être communiqué dans les 23 jours suivant la publication de la dernière annonce. En l’occurrence, il doit être envoyé au plus tard le 25 mai 2022 à l’adresse suivante :

Mme Tracey Olson
Secrétaire de la Commission
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l’Île-du-Prince-Édouard
Case postale 458
Cornwall (Île-du-Prince-Édouard)
C0A 1H0
Téléphone : 1‑855‑726‑4105
ATS : 1‑800‑361‑8935
Courriel : Tracey.Olson@redecoupage-federal-redistribution.ca

Les avis peuvent également être transmis par voie électronique à l’aide d’un formulaire en ligne. Consultez redecoupage2022.ca, puis cliquez sur Île-du-Prince-Édouard et sur Participation publique pour obtenir les plus récents renseignements sur la manière de présenter des observations.

Fait à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, ce 11^e jour d’avril 2022.

Président de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard
L’honorable John K. Mitchell

ANNEXE I – Règles

La Commission suit les règles suivantes lors de l’audition des observations du public.

Audition des observations

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3, et de tous les autres pouvoirs qui lui sont conférés à cet égard, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard édicte les règles suivantes :

1. Les présentes règles peuvent être citées sous le titre « Règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard, 2022 ».

2. Dans les présentes règles :

• (a) « annonce » désigne l’avis publié conformément au paragraphe 19(2) de la Loi indiquant les dates et les lieux des séances qui seront tenues pour entendre les observations;
• (b) « carte » désigne la carte publiée avec l’annonce et montrant le partage proposé de la province en circonscriptions;
• (c) « Commission » désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard;
• (d) « Loi » désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3;
• (e) « observation » désigne toute observation formulée conformément à l’article 19 de la Loi par une personne intéressée, à propos du partage de la province en circonscriptions et du nom proposé pour chaque circonscription;
• (f) « séance » désigne une séance tenue pour l’audition des observations conformément à l’article 19 de la Loi;
• (g) « secrétaire » désigne la personne servant de secrétaire à la Commission.

3. Les séances et la présentation des observations se déroulent de la manière établie de temps à autre par la Commission.

4. 1) Toute personne qui souhaite formuler des observations à une séance de la Commission doit en aviser le secrétaire par écrit dans les 23 jours suivant la publication de la dernière annonce. Cet avis doit indiquer :

• (a) les nom et adresse de la personne désirant présenter des observations;
• (b) en termes concis, la nature de l’observation et de l’intérêt en cause.

2) La personne qui présente un avis doit aussi y indiquer, parmi les lieux de l’audience indiqués dans l’annonce, celui où elle désire formuler ses observations.

5. Si le secrétaire constate, à la réception d’un avis écrit, que la personne signifiant son intention de présenter des observations n’a pas indiqué le lieu où elle souhaite être entendue, il doit s’enquérir par écrit, auprès de ladite personne, du lieu de l’audience auquel elle désire être entendue parmi ceux indiqués dans l’annonce.

6. 1) Deux membres de la Commission constitue le quorum nécessaire pour la tenue d’une séance.

2) Si le président de la Commission constate que le quorum ne peut être atteint pour la tenue d’une séance à un lieu indiqué dans l’annonce, ou pour toute autre raison valable, il peut reporter cette séance à une date ultérieure, et le secrétaire informera toute personne ayant signifié son intention d’y présenter des observations que la Commission entendra ses observations à la date ultérieure fixée.

7. Si la Commission ne peut terminer l’audition des observations dans le temps prévu, son président peut ajourner la séance à une date ultérieure.

8. La Commission a le pouvoir d’écarter toute exigence si elle estime qu’il y va de l’intérêt public.

9. Dans le cas des audiences publiques virtuelles, les règles suivantes s’ajoutent aux règles susmentionnées :

• Le lien permettant d’accéder aux séances n’est pas rendu public; il est seulement communiqué aux participants et aux observateurs qui se sont inscrits auprès de la Commission ainsi qu’aux membres des médias.
• La Commission gère l’ordre du jour, le temps de parole des participants et leur microphone.
• Les participants peuvent partager leur écran.
• L’utilisation d’un casque d’écoute est recommandée aux présentateurs.
• Les présentateurs ne sont pas obligés de participer par visioconférence; ils peuvent simplement participer par téléphone.
• Un service de traduction simultanée est assuré si une personne avise le secrétaire de son intention de présenter ses observations en français.

10. Toute personne souhaitant obtenir des détails sur le fonctionnement de la Commission ou sur une audience publique, y compris les renseignements sur la réunion publique virtuelle, peut s’adresser à :

Mme Tracey Olson
Secrétaire de la Commission
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l’Île-du-Prince-Édouard
Case postale 458
Cornwall (Île-du-Prince-Édouard)
C0A 1H0
Téléphone : 1‑855‑726‑4105
ATS : 1‑800‑361‑8935
Courriel : Tracey.Olson@redecoupage-federal-redistribution.ca

ANNEXE 2 – Carte géographique, délimitations et noms proposés des circonscriptions électorales

Dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, il y aura quatre (4) circonscriptions électorales, nommées et décrites comme suit, et dont chacune doit élire un député.

Dans les descriptions suivantes :

• a) par « baie », « chenal », « promenade », « autoroute », « route » ou « rivière », on entend la ligne médiane de ces entités à moins d’indications contraires;
• b) toutes les villes, municipalités rurales, communautés, municipalités de villégiature, îles et réserves indiennes et tous les districts de protection contre les incendies situés à l’intérieur du périmètre de la circonscription en font partie à moins d’indications contraires;
• c) tous les territoires des Premières Nations situés à l’intérieur du périmètre de la circonscription en font partie à moins d’indications contraires;
• d) toutes les îles situées au large sont incluses dans la circonscription électorale côtière à moins d’indications contraires;
• e) partout où il est fait usage d’un mot ou d’une expression pour désigner une division territoriale, ce mot ou cette expression indique la division territoriale telle qu’elle existait ou était délimitée le premier jour de janvier 2021;
• f) toutes les coordonnées renvoient au Système de référence nord-américain de 1983 (NAD 83);
• g) le chiffre de population de chaque circonscription est tiré du recensement décennal de 2021.

Cardigan

(Population: 39 236)

Comprend la partie de la province de l’Île-du-Prince-Édouard située à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière nord de ladite province avec l’extrémité nord-ouest du district de protection contre les incendies d’East River, partie 1; de là généralement vers le sud-est et l’ouest suivant la limite ouest dudit district de protection contre les incendies dans la baie Tracadie jusqu’à la route 6; de là vers le sud suivant ladite route jusqu’à la limite ouest du district de protection contre les incendies d’East River, partie 1 (route 2, route St. Peters); de là généralement vers l’est et le sud suivant ladite limite jusqu’à la rivière Hillsborough; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’au chenal menant à la baie Hillsborough; de la généralement vers le sud suivant ledit chenal et la baie Hillsborough, en passant à l’ouest de l’île Governors et à l’est de l’île St. Peter’s jusqu’à la frontière sud de la province de l’Île-du-Prince-Édouard dans le détroit de Northumberland.

Charlottetown

(Population: 38 809)

Comprend la ville de Charlottetown.

Egmont

(Population: 37 751)

Comprend la partie de la province de l’Île-du-Prince-Édouard située à l’ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière nord de ladite province avec l’extrémité nord-est du district de protection contre les incendies de Tyne Valley située à l’est de l’île Hog; de là vers le sud-ouest suivant la limite sud-est dudit district de protection contre les incendies jusqu’à la limite est du district de protection contre les incendies de Miscouche; de là vers le sud suivant la limite est dudit district de protection contre les incendies jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Sherbrooke; de là généralement vers le sud suivant la limite de ladite municipalité rurale jusqu’à la route Barbara Weit (route 180); de là généralement vers l’est suivant ladite route jusqu’à la route Waterview (route 120); de là vers le sud suivant ladite route jusqu’à l’autoroute commémorative des Anciens-Combattants (autoroute 2); de là vers l’est suivant ladite autoroute jusqu’à la route Wilmot Valley (route 120); de là vers le sud suivant ladite route jusqu’à la route Blue Shank (route 107); de là vers l’est suivant ladite route jusqu’à la route MacMurdo (route 120); de là généralement vers le sud suivant ladite route jusqu’à la route 1A (promenade Read); de là vers le sud-est et le sud suivant ladite route jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Bedeque and Area; de là vers l’est, le sud et l’ouest suivant la limite de ladite municipalité rurale jusqu’à la route 1A (promenade Read); de là vers le sud suivant ladite route jusqu’à la route 10 (prolongement de la route North Carleton); de là vers le sud et le sud-ouest suivant ladite route jusqu’à la limite sud du district de protection contre les incendies de Kinkora; de là généralement vers le sud-ouest suivant la limite dudit district de protection contre les incendies jusqu’à la frontière sud-ouest de la province de l’Île-du-Prince-Édouard dans le détroit de Northumberland.

Malpeque

(Population: 38 535)

Comprend la partie de la province de l’Île-du-Prince-Édouard située à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière nord de ladite province avec l’extrémité nord-est du district de protection contre les incendies de Tyne Valley située à l’est de l’île Hog; de là vers le sud-ouest suivant la limite sud-est dudit district de protection contre les incendies jusqu’à la limite est du district de protection contre les incendies de Miscouche; de là vers le sud suivant la limite est dudit district de protection contre les incendies jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Sherbrooke; de là généralement vers le sud suivant la limite de ladite municipalité rurale jusqu’à la route Barbara Weit (route 180); de là généralement vers l’est suivant ladite route jusqu’à la route Waterview (route 120); de là vers le sud suivant ladite route jusqu’à l’autoroute commémorative des Anciens-Combattants (autoroute 2); de là vers l’est suivant ladite autoroute jusqu’à la route Wilmot Valley (route 120); de là vers le sud suivant ladite route jusqu’à la route Blue Shank (route 107); de là vers l’est suivant ladite route jusqu’à la route MacMurdo (route 120); de là généralement vers le sud suivant ladite route jusqu’à la route 1A (promenade Read); de là vers le sud-est et le sud suivant ladite route jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Bedeque and Area; de là vers l’est, le sud et l’ouest suivant la limite de ladite municipalité rurale jusqu’à la route 1A (promenade Read); de là vers le sud suivant ladite route jusqu’à la route 10 (prolongement de la route North Carleton); de là vers le sud et le sud-ouest suivant ladite route jusqu’à la limite sud du district de protection contre les incendies de Kinkora; de là généralement vers le sud-ouest suivant la limite dudit district de protection contre les incendies jusqu’à la frontière sud-ouest de la province de l’Île-du-Prince-Édouard dans le détroit de Northumberland;

excluant :

• i) la ville de Charlottetown;
• ii) la partie de la province de l’Île-du-Prince-Édouard située à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière nord de ladite province avec l’extrémité nord-ouest du district de protection contre les incendies d’East River, partie 1; de là généralement vers le sud-est et l’ouest suivant la limite ouest dudit district de protection contre les incendies dans la baie Tracadie jusqu’à la route 6; de là vers le sud suivant ladite route jusqu’à la limite ouest du district de protection contre les incendies d’East River, partie 1 (route 2, route St. Peters); de là généralement vers l’est et le sud suivant ladite limite jusqu’à la rivière Hillsborough; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite rivière jusqu’au chenal menant à la baie Hillsborough; de la généralement vers le sud suivant ledit chenal et la baie Hillsborough, en passant à l’ouest de l’île Governors et à l’est de l’île St. Peter’s, jusqu’à la frontière sud de la province de l’Île-du-Prince-Édouard dans le détroit de Northumberland.

Carte - Île-du-Prince-Édouard