La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 51 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 17 décembre 2022

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Document de conseils proposés sur l’échantillonnage et les mesures d’intervention pour le contrôle de la corrosion

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, des conseils proposés sur l’échantillonnage et les mesures d’intervention pour le contrôle de la corrosion. Le document technique proposé de la ligne directrice est disponible du 17 décembre 2022 au 15 février 2023 sur la page Web de consultation de Santé Canada. Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, déposer auprès du ministre de la Santé des commentaires écrits sur le document proposé. Les commentaires doivent être envoyés par courriel à water-eau@hc-sc.gc.ca.

Le 17 décembre 2022

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE
Sommaire

La corrosion constitue un problème courant des approvisionnements en eau potable au Canada. La corrosion est la détérioration d’un matériau, habituellement un métal, due à une réaction de celui-ci avec son environnement. Dans les réseaux de distribution d’eau potable, parmi les matériaux qui pourraient être affectés par la corrosion et relarguer des concentrations croissantes de contaminants (en particulier des métaux, comme le plomb), on retrouve les tuyaux (par exemple les entrées de service en plomb) et les raccords métalliques. Il n’existe aucun effet sur la santé directement lié à la corrosion dans les réseaux de distribution. Toutefois, la corrosion peut entraîner le relargage de contaminants qui seraient préoccupants pour la santé des Canadiens. Le contaminant le plus préoccupant est le plomb, dont l’effet critique à la santé est la réduction du quotient intellectuel (QI) chez les enfants. La concentration de plomb sert d’élément déclencheur pour la mise en œuvre de programmes de contrôle de la corrosion visant à contrôler ou à réduire le relargage du plomb. Le contrôle de la corrosion est une méthode de traitement efficace pour minimiser les concentrations de plomb au point de consommation Toutefois, si l’eau est distribuée par une entrée de service en plomb, le contrôle de la corrosion à lui seul ne suffira peut-être pas à ramener le plomb à des concentrations inférieures à la concentration maximale acceptable (CMA) de Santé Canada, soit 0,005 mg/L (5 µg/L). Par conséquent, l’enlèvement complet de l’entrée de service en plomb est probablement la solution la plus efficace et la plus permanente.

Dans le présent document, le terme « corrosion » désigne la corrosion interne du réseau de distribution et non la corrosion externe des infrastructures. De plus, on entend par « contrôle de la corrosion » l’ensemble des mesures prises pour contrôler ou réduire le relargage de métaux, essentiellement le plomb, dû à la corrosion des matériaux présents dans les réseaux de distribution d’eau potable. Le document présente par ailleurs de l’information sur les volets d’un programme de contrôle de la corrosion; toutefois, les détails relatifs aux aspects opérationnels, comme l’élaboration d’un plan de contrôle de la corrosion ou l’enlèvement des entrées de service en plomb, ne sont pas abordés dans le présent document. Les ressources relatives à ces aspects sont énumérées à la partie G. La biocorrosion est brièvement abordée, mais la présentation de renseignements détaillés à ce sujet dépasse la portée du présent document.

Bien qu’il n’y ait pas de méthode simple et fiable permettant de mesurer la corrosion proprement dite, il est possible de déterminer la concentration de plomb au robinet du consommateur et de s’en servir comme indice de corrosion. Les programmes de contrôle de la corrosion peuvent varier selon l’autorité responsable. Ces programmes peuvent aller de programmes exhaustifs à l’échelle du réseau mis en œuvre par les responsables de systèmes de distribution d’eau potable à des programmes locaux mis en œuvre par un propriétaire d’immeuble qui sont responsables de la santé et sécurité des occupants d’immeubles résidentiels et non résidentiels.

Le présent document de conseils, rédigé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable, évalue toutes les données disponibles sur le contrôle de la corrosion dans le contexte de la qualité et de la salubrité de l’eau potable.

Évaluation

L’objectif du présent document est de fournir aux autorités responsables, comme les municipalités et les fournisseurs d’eau, des conseils pour évaluer la corrosion et mettre en œuvre un plan de contrôle de la corrosion dans les réseaux de distribution en milieu résidentiel, afin de réduire au minimum l’exposition au plomb. Il fournit également des protocoles d’échantillonnage et des mesures correctives pour les immeubles à logements multiples, les écoles, les services de garde et les immeubles de bureaux à l’intention des autorités (conseils scolaires, propriétaires d’immeubles ou employeurs) qui sont responsables de la santé et de la sécurité des personnes occupant ces bâtiments.

Le présent document souligne les étapes à suivre pour réduire l’exposition de la population au plomb, lesquelles peuvent aussi permettre de réduire l’exposition du consommateur à d’autres contaminants liés à la corrosion, comme le cuivre. Il aborde brièvement les inquiétudes soulevées par d’autres contaminants dont les concentrations peuvent être affectées par la corrosion, comme le fer.

Le présent document vise à compléter les renseignements fournis dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada : document technique – le plomb.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Avis d’augmentation annuelle des prix à payer à l’égard des fiches maîtresses des médicaments et des certificats de produits pharmaceutiques du ministère de la Santé

Avis est donné que conformément à l’autorisation ministérielle de conclure un marché, le ministre de la Santé augmente par la présente les prix à payer pour la prestation des services relatifs aux fiches maîtresses des médicaments et les certificats de produits pharmaceutiques de 2 %.

La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1er avril 2023 figure ci-dessous.

Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires au sujet de la mise à jour des prix à Etienne Ouimette, directeur général, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613‑957‑6690 (téléphone) ou cro-brc@hc-sc.gc.ca (courriel).

Augmentation annuelle des prix à payer à l’égard des fiches maîtresses des médicaments et des certificats de produits pharmaceutiques
Services Prix au 1er avril 2022 Prix au 1er avril 2023
Certificat de produits pharmaceutiques (ou copie supplémentaire d’un Certificat de produits pharmaceutiques) 96 $ 98 $
Nouvelles fiches maîtresses (enregistrement de fichier) 1 324 $ 1 351 $
Fiches maîtresses des médicaments — lettre d’accès 188 $ 192 $
Fiches maîtresses des médicaments — mise à jour 575 $ 587 $

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Avis de rajustement annuel sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur

Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 19.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’en application de l’article 4 du Règlement sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur autorisé, le prix à payer pour des licences de distributeur : les drogues pour usage humain augmentera du montant annuel de 2 % et sera arrondi au dollar supérieur. En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service (les frais sont rajustés au cours de chaque exercice, à la date anniversaire choisie par l’autorité compétente avant le premier rajustement annuel, en fonction du taux de variation sur 12 mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique), la licence de distributeur : les drogues pour usage vétérinaire seulement [conformément au Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)] sera rajustée par l’indice des prix à la consommation (IPC). Santé Canada a choisi le 1er avril comme date anniversaire. L’IPC de cette année est de 6,8 %.

La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1er avril 2023 figure ci-dessous.

Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires au sujet de la majoration des frais à Etienne Ouimette, directeur général, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613‑957‑6690 (téléphone) ou cro-brc@hc-sc.gc.ca (courriel).

Rajustement annuel sur les prix à payer à l’égard des licences de distributeur
Type de licence Prix au 1er avril 2022 Prix au 1er avril 2023
Licence de distributeur (les drogues pour usage humain) 5 613 $ 5 726 $
Licence de distributeur (les drogues pour usage vétérinaire seulement) 1 882,52 $ 2 010,53 $

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Avis de rajustement annuel de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

Avis est par la présente donné, en vertu du paragraphe 30.61(1) de la Loi sur les aliments et drogues, qu’en application de l’article 4.1 de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux de 2020, tous les prix indiqués dans l’arrêté doivent être ajustés annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). L’IPC est calculé sur la base de la variation en pourcentage sur 12 mois de l’IPC d’ensemble du mois d’avril pour le Canada, tel qu’il est publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, pour l’exercice financier précédent. L’IPC pour cette année est de 6,8 %.

La plupart des prix prévus dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux sont actuellement introduits progressivement sur quatre ou sept ans.

La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1er avril 2023 figure ci-dessous.

Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires au sujet de la majoration des prix à Etienne Ouimette, directeur général, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613‑957‑6690 (téléphone), cro-brc@hc-sc.gc.ca (courriel).

Examen des présentations de drogues pour usage humain

Partie 2 — Drogues

Tableau 1 : Prix à payer pour l’examen d’une présentation de drogue — drogues pour usage humain (annexe 1)
Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux Catégorie de présentation Prix au 1er avril 2022 Prix au 1er avril 2023
Article 9 Nouvelle substance active 490 666 $ 565 465 $
  Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication 253 015 $ 292 806 $
  Données cliniques ou non cliniques seulement 104 339 $ 117 080 $
  Études comparatives 59 708 $ 65 985 $
  Données sur la chimie et la fabrication seulement 34 831 $ 40 597 $
  Données cliniques ou non cliniques seulement, à l’appui des mises à jour de l’étiquetage concernant l’innocuité 20 064 $ 21 429 $
  Étiquetage seulement 4 997 $ 5 901 $
  Étiquetage seulement (drogues génériques) 2 075 $ 2 217 $
  Présentation administrative 698 $ 933 $
  Désinfectant — examen complet 9 211 $ 12 297 $
  Étiquetage seulement (désinfectant) 2 588 $ 2 764 $
  Demande d’identification numérique — norme d’étiquetage 1 668 $ 1 782 $
Tableau 2 : Prix à payer pour l’examen d’une présentation de drogue — Drogues pour usage vétérinaire seulement (annexe 2)
Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux Catégorie de présentation Composante Prix au 1er avril 2022 Prix au 1er avril 2023
Article 21 Demande d’identification numérique de drogue Renseignements, autres que ceux visés à l’article suivant, à l’appui d’une demande d’identification numérique, y compris la présentation du matériel d’étiquetage pour un second examen, au besoin 1 483 $ 1 891 $
    Références publiées ou autres données 1 031 $ 1 314 $
    Renseignement à l’appui d’une modification du fabricant, du nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue 516 $ 658 $
  Avis — produit de santé animale Renseignements contenus dans un avis déposé pour un produit de santé animale au titre du paragraphe C.01.615(1) du Règlement sur les aliments et drogues 503 $ 538 $
  Présentation de drogue nouvelle Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration, d’une forme posologique et d’une indication thérapeutique chez une espèce animale (dans le cas d’une drogue antiparasitaire, plusieurs indications thérapeutiques chez une espèce animale destinée à l’alimentation) 32 855 $ 41 917 $
    Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l’alimentation 19 903 $ 25 392 $
    Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration, d’une forme posologique et d’une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d’une voie d’administration, d’une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale 47 780 $ 60 961 $
    Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l’augmentation de la production chez une espèce animale 64 700 $ 82 548 $
    Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui d’une voie d’administration additionnelle 5 965 $ 7 610 $
    Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui de chaque concentration additionnelle 989 $ 1 261 $
    Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce 44 800 $ 57 158 $
    Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce 59 724 $ 76 201 $
    Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie ou une voie d’administration additionnelle 5 965 $ 7 610 $
    Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation (une fois établie la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins), études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce additionnelle 29 853 $ 38 088 $
    Données sur la chimie et la fabrication d’un ingrédient médicinal non officinal d’une drogue 9 953 $ 12 697 $
    Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une concentration d’une forme posologique 9 953 $ 12 697 $
    Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une concentration additionnelle d’une forme posologique soumise en même temps que la composante visée à l’article ci-dessus 4 978 $ 6 350 $
    Documentation à l’appui d’une modification du fabricant 516 $ 658 $
  Supplément à une présentation de drogue nouvelle Données sur l’efficacité à l’appui d’une indication thérapeutique additionnelle chez une espèce animale 25 886 $ 33 026 $
    Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l’alimentation 19 903 $ 25 392 $
    Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une indication thérapeutique chez une autre espèce animale 32 855 $ 41 917 $
    Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration, d’une forme posologique et d’une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d’une voie d’administration, d’une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale 47 780 $ 60 961 $
    Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l’augmentation de la production chez une espèce animale 64 700 $ 82 548 $
    Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui de l’administration simultanée de deux drogues approuvées pour la même espèce animale 15 915 $ 20 305 $
    Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui d’une voie d’administration additionnelle 5 965 $ 7 610 $
    Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui de chaque concentration additionnelle 989 $ 1 261 $
    Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une nouvelle période de retrait lors d’une modification de la posologie ou de la voie d’administration d’une forme posologique approuvée pour une espèce 5 965 $ 7 610 $
    Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une posologie et une voie d’administration d’une forme posologique approuvée chez une espèce additionnelle 29 853 $ 38 088 $
    Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité à l’appui d’une modification de la dose journalière admissible établie, de la limite maximale de résidu et de la période de retrait 14 927 $ 19 045 $
    Dans le cas de l’administration simultanée de deux drogues chez une espèce animale destinée à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à déterminer s’il faut prolonger les périodes de retraits existantes 11 946 $ 15 243 $
    Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification de la source ou du mode de fabrication d’un ingrédient médicinal 9 953 $ 12 697 $
    Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification de la formulation ou de la forme posologique 4 978 $ 6 350 $
    Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification de la méthode d’emballage ou de stérilisation 3 972 $ 5 065 $
    Données sur la chimie et la fabrication à l’appui du report de la date de péremption 2 985 $ 3 807 $
    Données sur la chimie et la fabrication à l’appui de l’administration simultanée de deux drogues 2 985 $ 3 807 $
    Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une modification du lieu de fabrication de la forme posologique des préparations parentérales 989 $ 1 261 $
    Documentation à l’appui d’une modification de la marque nominative de la drogue 516 $ 658 $
  Présentation abrégée de drogue nouvelle et supplément à une telle présentation Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique 5 965 $ 7 610 $
    Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d’utilisation du produit de référence canadien 5 965 $ 7 610 $
    Données sur la chimie et la fabrication d’un ingrédient médicinal non officinal d’une drogue 9 953 $ 12 697 $
    Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une forme posologique 9 953 $ 12 697
    Documentation à l’appui : a) d’une modification du fabricant, dans le cas d’une présentation abrégée de drogue nouvelle; ou b) d’une modification de la marque nominative de la drogue, dans le cas d’un supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle 516 $ 658 $
  Présentation préclinique Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) et protocole à l’appui de la réalisation d’études cliniques portant sur une forme posologique, une voie d’administration et une indication thérapeutique chez une espèce 9 953 $ 12 697 $
    Données sur l’efficacité et protocole à l’appui de la réalisation d’études cliniques portant sur une voie d’administration et une indication thérapeutique dans le cas d’une forme posologique pour laquelle un avis de conformité a été délivré pour administration à l’espèce à traiter 7 959 $ 10 153 $
    Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible temporaire, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce 29 853 $ 38 088 $
    Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce 44 800 $ 57 158 $
    Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce 59 724 $ 76 201 $
    Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation (une fois établie la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins), études sur le métabolisme servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce additionnelle 14 927 $ 19 045 $
    Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une forme posologique contenant un ingrédient médicinal non officinal 9 953 $ 12 697 $
    Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une forme posologique contenant un ingrédient médicinal officinal 4 978 $ 6 350 $
  Vente d’une drogue nouvelle pour un traitement d’urgence Renseignements et matériel à l’appui de la vente d’une drogue nouvelle pour le traitement d’urgence d’un animal non destiné à l’alimentation 53 $ 57 $
    Renseignements et matériel à l’appui de la vente d’une drogue nouvelle pour le traitement d’urgence d’un animal destiné à l’alimentation 106 $ 114 $
  Certificat d’études expérimentales Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l’alimentation 1 013 $ 1 082 $
    Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales dont le protocole est le même que celui d’un certificat d’études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l’alimentation 507 $ 542 $
    Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l’alimentation 3 054 $ 3 262 $
    Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales dont le protocole est le même que celui d’un certificat d’études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l’alimentation 507 $ 542 $
  Modification nécessitant un préavis et protocole Renseignements et matériel à l’appui d’une demande concernant une modification nécessitant un préavis 2 674 $ 3 413 $
    Tout protocole qui est déposé auprès du ministre et pouvant servir à l’appui d’une présentation de drogue nouvelle, d’une présentation abrégée de drogue nouvelle, d’un supplément à une présentation de drogue nouvelle ou d’une présentation abrégée de drogue nouvelle, d’une présentation préclinique ou de renseignements ou matériel présentés afin d’obtenir un certificat d’études expérimentales 2 674 $ 3 413 $
Tableau 3 : Prix pour l’examen d’une demande de licence d’établissement — drogues pour usage humain (annexe 3)
Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux Activité Prix au 1er avril 2022 Prix au 1er avril 2023
Articles 33 et 41 Manufacture sous forme posologique stérile 43 171 $ 46 221 $
Articles 34 et 42 Importation 31 688 $ 35 688 $
Articles 35 et 43 Manufacture sous forme posologique non stérile 30 677 $ 34 266 $
Articles 36 et 44 Distribution 15 691 $ 18 251 $
Articles 37 et 45 Vente en gros 7 962 $ 10 630 $
Articles 38 et 46 Emballage-étiquetage 6 225 $ 6 681 $
Articles 39 et 47 Analyse 4 129 $ 5 514 $
Article 40 Bâtiment à l’extérieur du Canada (chacun) 949 $ 1 014 $
Tableau 4 : Prix à payer pour l’examen d’une demande de licence d’établissement — drogues pour usage vétérinaire seulement (annexe 4)
Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux Activité Prix au 1er avril 2022 Prix au 1er avril 2023
Articles 33 et 41 Manufacture sous forme posologique stérile 42 080 $ 45 262 $
Articles 34 et 42 Importation 17 278 $ 23 066 $
Articles 35 et 43 Manufacture sous forme posologique non stérile 14 161 $ 18 905 $
Articles 36 et 44 Distribution 7 797 $ 10 409 $
Articles 37 et 45 Vente en gros 3 117 $ 4 161 $
Articles 38 et 46 Emballage-étiquetage 6 255 $ 6 681 $
Articles 39 et 47 Analyse 2 121 $ 2 833 $
Article 40 Bâtiment à l’extérieur du Canada (chacun) 949 $ 1 014 $
Tableau 5 : Prix à payer pour le droit de vendre une drogue pour usage humain (annexe 6)
Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux Type de drogue Prix au 1er avril 2022 Prix au 1er avril 2023
Article 52 Désinfectant 1 449 $ 1 613 $
Drogue vendue sans ordonnance 2 500 $ 3 109 $
Drogue non visée aux articles 1 et 2 (ci-dessus) 4 211 $ 5 158 $
Tableau 6 : Prix à payer pour le droit de vendre une drogue pour usage vétérinaire seulement (annexe 7)
Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux Type de drogue Prix au 1er avril 2022 Prix au 1er avril 2023
Article 56 Drogue pour usage vétérinaire 437 $ 528 $

Partie 3 — Instrument médical

Tableau 7 : Prix pour l’examen d’une application pour une licence d’instrument médical (annexe 8)
Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux Catégorie Prix au 1er avril 2022 Prix au 1er avril 2023
Article 60 Classe II — demande d’homologation 522 $ 589 $
  Classe II — demande de modification de l’homologation 282 $ 302 $
  Classe III — demande d’homologation 10 679 $ 12 987 $
  Classe III — demande d’homologation (clinique) 20 723 $ 27 666 $
  Classe III — demande de modification de l’homologation — modification à la fabrication 3 070 $ 4 098 $
  Classe III — demande de modification de l’homologation — modification importante non liée à la fabrication 8 780 $ 10 425 $
  Classe IV — demande d’homologation 25 955 $ 28 165 $
  Classe IV — demande de modification de l’homologation — modification à la fabrication 3 070 $ 4 098 $
  Classe IV — demande de modification de l’homologation — modification importante non liée à la fabrication 12 128 $ 14 902 $
  Classes II, III ou IV — demande d’homologation ou demande de modification de l’homologation d’instruments médicaux de marque privée 152 $ 163 $
Tableau 8 : Prix à payer pour l’examen d’une demande de licence d’établissement — instrument médical
Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux Catégorie de prix Prix au 1er avril 2022 Prix au 1er avril 2023
Article 71 Instrument médical 4 737 $ 5 060 $
Tableau 9 : Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
Article dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux Catégorie de prix Prix au 1er avril 2022 Prix au 1er avril 2023
Article 77 Instrument médical 394 $ 421 $

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES BREVETS

Avis de majoration annuelle sur le prix à payer à l’égard du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire

Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 9(1) du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire, que le prix à payer sous le régime du Règlement augmentera du 2 % annuel et sera arrondi au dollar supérieur.

Le prix actuel et le nouveau prix qui entrera en vigueur dès le 1er avril 2023 figurent ci-dessous.

Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires au sujet de la majoration du prix à Etienne Ouimette, directeur général, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613‑957‑6690 (téléphone) ou cro-brc@hc-sc.gc.ca (courriel).

Majoration annuelle sur le prix à payer à l’égard du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire
Type de certificat  Paragraphe dans le Règlement sur les certificats de protection supplémentaire Prix au 1er avril 2022 Prix au 1er avril 2023
Certificats de protection supplémentaire 9(1) 9 952 $ 10 152 $

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 9 décembre 2022

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Fondation Asie-Pacifique du Canada  
Administrateur Banque du Canada  
Administrateur Banque de développement du Canada  
Président Commission de révision agricole du Canada  
Directeur Conseil des Arts du Canada  
Administrateur Société d’assurance-dépôts du Canada  
Administrateur Corporation de développement des investissements du Canada  
Administrateur Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Président Société immobilière du Canada limitée  
Administrateur Société canadienne des postes  
Administrateur Agence du revenu du Canada  
Membre Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers  
Président Administration canadienne de la sûreté du transport aérien  
Premier dirigeant Administration canadienne de la sûreté du transport aérien  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Membre Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels  
Administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Président Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique  
Administrateur Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique  
Vice-président Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Commissaire à l’équité salariale Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Tribunal canadien des droits de la personne  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Secrétaire Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes  
Administrateur Musée canadien de l’immigration du Quai 21  
Président Musée canadien de la nature  
Président Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Vice-président Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Membre Conseil consultatif canadien de la statistique  
Membre Office des transports du Canada  
Représentant spécial chargé de la lutte contre l’islamophobie Ministère du Patrimoine canadien  
Président Exportation et développement Canada  
Administrateur Exportation et développement Canada  
Président Financement agricole Canada  
Conseiller Conseil de gestion financière des Premières Nations  
Administrateur adjoint Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées  
Membre Commission des lieux et monuments historiques du Canada  
Commissaire Commission de l’immigration et du statut de réfugié  
Commissaire Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique  
Président Centre de recherches pour le développement international  
Commissaire Commission conjointe internationale  
Administrateur Investir au Canada  
Commissaire Commission du droit du Canada  
Président Commission du droit du Canada  
Président Comité externe d’examen des griefs militaires  
Vice-président Comité externe d’examen des griefs militaires  
Président Société du Centre national des Arts  
Président Commission de la capitale nationale  
Membre Commission de la capitale nationale  
Membre Conseil national des produits agricoles  
Vice-président Conseil national des produits agricoles  
Directeur Musée des beaux-arts du Canada  
Membre Groupe consultatif pour la carboneutralité  
Représentant canadien Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord  
Représentant canadien Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord  
Commissaire à l’intégrité du secteur public Commissariat à l’intégrité du secteur public  
Membre Administration de pilotage du Pacifique  
Président Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Administrateur Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public  
Commissaire Commission de la fonction publique  
Président Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada  
Membre Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada  
Vice-président Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada  
Administrateur adjoint Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires  
Registraire adjoint Cour suprême du Canada  
Directeur général Téléfilm Canada  
Président et premier dirigeant VIA Rail Canada Inc.  

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Examens réglementaires ciblés — Demande de commentaires des parties prenantes

Une réglementation efficace favorise le bien-être social et économique, protège la santé et la sécurité et favorise l’innovation et un environnement commercial concurrentiel. Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a entrepris un certain nombre d’initiatives pour moderniser le système de réglementation et en améliorer le rendement au profit des Canadiens et des entreprises. Parmi ces initiatives figurent les examens réglementaires ciblés, qui examinent les pratiques réglementaires afin d’identifier les obstacles à la croissance économique et à l’innovation et les possibilités de soutenir celles-ci, tout en continuant à donner la priorité aux responsabilités en matière de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement.

Contexte

En décembre 2019, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a reçu le mandat de diriger l’élaboration d’une stratégie globale de l’économie bleue (SEB). La SEB définira la vision du Canada pour ses secteurs liés à l’océan et aidera à orienter les interventions et les investissements futurs du gouvernement fédéral de façon à soutenir une croissance durable à long terme, en particulier pour les collectivités côtières.

Du 8 février au 15 juin 2021, un processus de mobilisation du public a eu lieu, au cours duquel le ministère des Pêches et des Océans (MPO ou le Ministère) a reçu des contributions fondées sur une série de questions en réponse au Document de mobilisation sur la stratégie de l’économie bleue. Plus de 1 600 Canadiens ont fait part de leurs idées et points de vue sur la façon dont le Canada devrait élaborer sa SEB.

Le 11 mars 2022, la ministre Joyce Murray a publié le document Mobilisation au sujet de la stratégie relative à l’économie bleue du Canada – Ce que nous avons entendu, qui fournit un résumé détaillé des commentaires reçus au cours du processus de mobilisation à l’égard de la SEB. Tout au long de ce processus, les Canadiens se sont accordés sur le désir de favoriser une économie bleue qui offre des possibilités de croissance durable et qui améliore la participation des groupes sous-représentés afin de promouvoir l’équité, de combler les lacunes en matière de compétences sur le marché du travail et de stimuler l’innovation dans l’économie océanique.

Objet de la demande de mobilisation

Sous la direction du MPO, et avec le soutien du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), la troisième série d’examens réglementaires ciblés comprendra un examen axé sur l’économie bleue. L’examen réglementaire de l’économie bleue portera sur le rôle de la réglementation en tant que moteur de l’innovation océanique, cernera les obstacles réglementaires et administratifs à une croissance écologiquement durable et facilitera l’élaboration de règlements souples pour répondre aux préoccupations des industries océaniques tournées vers l’avenir.

Les commentaires des Canadiens à ce jour ont permis de cerner et de privilégier cinq grands thèmes sur lesquels le MPO cherche actuellement à obtenir de plus amples renseignements. Les thèmes proposés relatifs à l’économie bleue, les questions directrices et les instructions relatives aux soumissions sont résumés ci-dessous.

Le MPO continuera à donner suite aux contributions soumises à ce jour. Les Canadiens qui souhaitent mettre à nouveau l’accent sur des contributions antérieures peuvent se référer à ces dernières en utilisant la plateforme en ligne mentionnée ci-dessous. Il n’est pas nécessaire de soumettre à nouveau les contributions antérieures.

L’examen réglementaire de l’économie bleue portera sur les cinq thèmes suivants :

Les problèmes et questions précis pour lesquels le MPO sollicite des commentaires se trouvent sur la page du Projet d’examen réglementaire de l’économie bleue. Bien que le Ministère donne actuellement la priorité à ces cinq thèmes, les participants auront également la possibilité de donner leur avis sur d’autres sujets sur cette plateforme en ligne.

Comment participer

Le MPO sollicite les commentaires au moyen du Projet d’examen réglementaire de l’économie bleue par l’entremise de la plateforme Parlons des règlements fédéraux, qui est mise à l’essai par le SCT.

Les Canadiens peuvent consulter le Projet d’examen réglementaire de l’économie bleue et faire part de leurs points de vue d’ici le 17 mars 2023.

La façon dont les commentaires seront utilisés

Les réponses reçues dans le cadre de cette consultation seront utilisées pour alimenter la Feuille de route réglementaire de l’économie bleue. Les feuilles de route réglementaires présentent des plans visant à faire progresser la modernisation de la réglementation afin de soutenir la croissance économique et l’innovation.

Le gouvernement du Canada fournira un résumé des réponses reçues dans ses documents publics. En outre, tous les commentaires reçus seront rendus publics sur le portail Données ouvertes à l’issue de la consultation.

En faisant part de leurs points de vue au moyen de cette plateforme, les participants auront l’occasion d’engager une conversation avec d’autres personnes. Toutefois, les participants qui préfèrent que certaines parties ou la totalité de leurs soumissions restent confidentielles, ou qui souhaitent que leur identité soit supprimée des commentaires avant la publication, sont invités à envoyer un courriel à BlueEconomy-EconomieBleue@dfo-mpo.gc.ca.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation de la plateforme Parlons des règlements fédéraux.