La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 53 : Règlement modifiant le Règlement sur les topographies de circuits intégrés
Le 31 décembre 2022
Fondement législatif
Loi sur les topographies de circuits intégrés
Ministère responsable
Ministère de l’Industrie
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir les Règles modifiant les Règles sur les brevets.
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’alinéa 27f) de la Loi sur les topographies de circuits intégrés référence a, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les topographies de circuits intégrés, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet du règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Doug Milne, directeur principal, Bureau des politiques, des affaires internationales et de la recherche, Office de la propriété intellectuelle du Canada (courriel : doug.milne2@ised-isde.gc.ca).
Ottawa, le 14 décembre 2022
La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon
Règlement modifiant le Règlement sur les topographies de circuits intégrés
Modification
1 L’annexe du Règlement sur les topographies de circuits intégrés référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE
(paragraphe 20(1) et article 28)
| Article | Colonne 1 Description |
Colonne 2 Droit ($) |
|---|---|---|
| 1 | Dépôt d’une demande | 284,00 |
| 2 | Modification d’une demande à la suite d’une requête faite en vertu du paragraphe 20(1) du présent règlement | 94,00 |
| 3 | Inscription au registre des détails de la transmission d’un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l’attribution d’une licence afférente à une topographie enregistrée, au titre du paragraphe 21(1) de la Loi | 94,00 |
| 4 | Modification d’une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi | 94,00 |
| 5 | Modification ou remplacement d’un certificat d’enregistrement en vertu du paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attribuable à des renseignements inexacts fournis par le demandeur | 94,00 |
| 6 | Fourniture d’une copie d’un document, d’inscriptions au registre, d’extraits du registre ou de pièces visées à l’article 26 du présent règlement, pour chaque page d’au plus 21,5 cm x 28 cm (8,5 po x 11 po) | 6,00 |
| 7 | Fourniture d’une copie certifiée d’un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales | 63,00 |
Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité
Conditions d’utilisation
Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :
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- commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
- commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
- commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
- commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
- commentaire dont le but est d’encourager ou d’inciter une activité criminelle;
- commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
- commentaire qui contrevient autrement au présent avis.
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