La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 11 : COMMISSIONS

Le 18 mars 2023

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

AVIS D’APPEL DE COMMENTAIRES DU PUBLIC SUR UNE DEMANDE DE PERMIS VISANT LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UNE LIGNE INTERNATIONALE DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ

Demande d’Hydro-Québec visant l’obtention d’un permis pour construire et exploiter une ligne d’électricité à courant continu du poste Hertel jusqu’au projet Champlain Hudson Power Express aux États-Unis

Le 8 juillet 2022, aux termes de l’article 248 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, Hydro-Québec (« demandeur ») a présenté une demande à la Régie de l’énergie du Canada en vue d’obtenir un permis pour construire et exploiter une ligne internationale de transport d’électricité à courant continu de 400 kilovolts. Le tracé choisi s’étend sur environ 58 kilomètres (sous terre) depuis le poste Hertel, dans la municipalité de La Prairie, jusqu’à un point dans la municipalité de Lacolle, à la frontière entre le Québec et l’État de New York, aux États-Unis.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada aimerait connaître le point de vue des personnes intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander au ministre des Ressources naturelles de prier le gouverneur en conseil de prendre un décret pour que la demande soit traitée comme une demande relative à un certificat. En particulier, la Commission souhaite connaître le point de vue des personnes intéressées sur les effets du projet, y compris sur les mesures d’atténuation potentielles et les conditions éventuelles qu’elle a publiées.

Les directives ci-après expliquent en détail le processus qui sera suivi.

  1. Le demandeur est tenu d’envoyer la demande, et les documents connexes déposés, par courriel à toute personne qui écrit à Julie Couture, conseillère autorisations gouvernementales (couture.julie@hydroquebec.com) pour en obtenir une copie. La demande et les documents connexes déposés, dont les conditions éventuelles, sont également accessibles au public sur le site Web de la Régie (https://apps.cer-rec.gc.ca/REGDOCS/Élément/Afficher/4236464).
  2. Les personnes intéressées doivent déposer leur lettre de commentaires en ligne à la Régie et les envoyer par courriel au demandeur au plus tard le 24 avril 2023.
  3. Toute réplique du demandeur aux observations présentées doit être déposée devant la Régie et envoyée par courriel à la partie concernée au plus tard le 9 mai 2023.

Dans la mesure du possible, la Commission veut réduire au minimum tout chevauchement avec le processus de réglementation provincial, c’est-à-dire l’évaluation environnementale menée par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec, y compris toutes les audiences publiques et séances de consultation tenues par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement. Les questions soulevées et résolues dans le cadre des processus susmentionnés ne doivent pas être présentées de nouveau à la Régie.

Tous les documents pertinents peuvent également être consultés comme suit :

  1. pendant les heures normales d’ouverture, aux bureaux du demandeur au 75, boulevard René-Lévesque Ouest (Centre de documentation), 2e étage, Montréal (Québec) H2Z 1A4;
  2. sur rendez-vous, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de la Régie, au 517, Dixième Avenue S.-O., 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. La demande est aussi accessible en ligne, à https://apps.cer-rec.gc.ca/REGDOCS/Élément/Afficher/4236464.

Pour toutes questions sur le processus ou l’évaluation menée par la Commission, veuillez communiquer avec Mélanie Loisel, analyste socioéconomique à la Régie, à melanie.loisel@cer-rec.gc.ca ou au 514‑591‑7619.

La secrétaire de la Commission
Ramona Sladic

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 3 mars et le 9 mars 2023.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société Radio-Canada 2023-0121-6 CBF-16 Clova Québec 6 avril 2023
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2023-58 9 mars 2023 Piikani Resource Development Ltd., au nom de Piikani Tsi Nii Ka Sin Broadcasting Association Station de radio FM autochtone (de type B) de faible puissance Brocket Alberta

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Neill, Michelle)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Michelle Neill, examinatrice/vérificatrice de la taxe d’accise, Conformité nationale, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate avant la période électorale à l’élection provinciale dans la circonscription de Charlottetown-Brighton (Île-du-Prince-Édouard). L’élection est prévue au plus tard pour le 2 octobre 2023.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 3 mars 2023

Le vice-président par intérim
Secteur des politiques et des communications
Michael Morin