La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 19 : Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments

Le 13 mai 2023

Fondement législatif
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Ministère responsable
Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Le Système électronique de délivrance des permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) de Transports Canada, une base de données nationale contenant les dossiers de tous les permis d’embarcation de plaisance^{référence 1} (PEP), renferme des renseignements inexacts et obsolètes en raison des exigences en matière de permis du Règlement sur les petits bâtiments (RPB). Les exigences actuelles en matière de permis autorisent la validité d’un permis à vie, la délivrance de permis avec de longues périodes de validité, de longues périodes pendant lesquelles les embarcations de plaisance^{référence 2} peuvent être utilisées sans un permis à jour et des moyens limités pour le ministre des Transports d’annuler les permis. De telles situations autorisées donnent lieu à des renseignements non fiables dans le SEDPEP, ce qui nuit aux organismes de recherche et de sauvetage et aux partenaires chargés de l’application de la loi qui se fient à ces renseignements pour intervenir en cas d’urgence, mener des enquêtes et appliquer la réglementation maritime. De plus, le champ d’application des embarcations de plaisance auxquelles s’appliquent les dispositions relatives aux permis du RPB est limité et ne s’applique pas à certains bâtiments propulsés par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres, ce qui rend difficile l’identification des exploitants de ces bâtiments en cas d’urgence. Il est également difficile de trouver les exploitants de ces bâtiments particuliers pour s’assurer qu’ils respectent les exigences réglementaires des programmes maritimes et environnementaux.

De plus, les services associés à la prestation du programme des PEP ont été fournis gratuitement aux particuliers, les coûts du programme étant entièrement assumés par les contribuables canadiens. Il n’y a pas de mécanisme de recouvrement des coûts pour le programme, et ce dernier ne suit pas les efforts actuels du gouvernement du Canada pour moderniser les services aux Canadiens ou les frais pour ces services.

À l’image du SEDPEP, la base de données des codes d’identification des fabricants^{référence 3} (CIF) de Transports Canada contient également des renseignements obsolètes. La base de données des CIF comprend des renseignements sur les fabricants, les constructeurs, les reconstructeurs et les importateurs de bâtiments assujettis au RPB qui ont obtenu un CIF de Transports Canada. Ces renseignements sont utilisés à des fins de surveillance et pour s’assurer que ces groupes demeurent conformes aux exigences de sécurité du RPB. Actuellement, les détenteurs de CIF associés à des entreprises actives tiennent leurs coordonnées à jour par l’intermédiaire des déclarations de conformité et d’autres documents soumis à Transports Canada. Malgré cette pratique, un certain nombre de dossiers dans la base de données des CIF contiennent des coordonnées obsolètes : ils sont associés à des entreprises qui ne sont plus actives. En plus de restreindre la capacité de Transports Canada à réaffecter les CIF d’entreprises inactives, les renseignements périmés dans la base de données des CIF limitent la capacité de Transports Canada d’assurer la surveillance des entreprises actives qui ont besoin d’un CIF et leur conformité aux exigences du RPB.

Description : Les modifications proposées au RPB permettront d’établir une nouvelle période de validité de 5 ans pour tous les PEP, de réduire de 90 à 30 jours le délai dont disposent les titulaires de permis pour fournir un avis de changement d’information sur leur permis, d’exiger que le nouveau propriétaire d’une embarcation de plaisance fasse une demande de transfert de PEP au moment de l’achat de l’embarcation de plaisance, d’élargir le pouvoir du ministre d’annuler un PEP pour non-conformité ou à la demande d’un titulaire de permis, et enfin d’élargir la portée des embarcations de plaisance pour lesquelles un PEP est requis afin d’inclure les bâtiments propulsés par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres.

En outre, de nouveaux frais de service d’un montant de 24 $ seraient introduits pour les services liés aux PEP, à savoir la délivrance, le renouvellement, le transfert ou la délivrance d’un PEP de remplacement à la suite d’une demande.

Enfin, une proposition de modification du RPB permettra d’officialiser, comme exigence du Règlement, la pratique actuelle selon laquelle les fabricants, les constructeurs, les reconstructeurs et les importateurs qui ont obtenu un CIF de Transports Canada informent le ministre des Transports d’un changement de nom ou de coordonnées associés au CIF dans les 30 jours suivant le changement.

Justification : Les modifications proposées au RPB permettront :

d’améliorer la qualité des données recueillies et conservées dans le SEDPEP;
d’améliorer l’identification des propriétaires de bâtiments;
d’appuyer les activités d’application de la loi et les interventions d’urgence;
de répartir le fardeau financier des coûts du programme de PEP entre ceux qui utilisent les services de délivrance de permis d’embarcation de plaisance et le public canadien et de recouvrer les coûts associés à l’administration du programme de PEP;
de veiller à ce que les CIF délivrés par Transports Canada soient attribués à des entreprises actives afin de favoriser la conformité des bâtiments fabriqués et/ou importés pour la vente au Canada aux exigences énoncées dans le RPB.

Le coût total des modifications proposées est estimé à 39,28 millions de dollars entre 2024 et 2033 (valeur actuelle en dollars canadiens de 2022, actualisée pour l’année 2024 à un taux d’actualisation de 7 %). De ce total, 34,99 millions de dollars seraient engagés par les titulaires canadiens de PEP en raison des renouvellements plus fréquents des permis et de l’introduction de nouveaux frais de service, et 4,29 millions de dollars par le gouvernement du Canada pour traiter les transactions supplémentaires de PEP, embaucher des employés supplémentaires pour soutenir le programme et lancer des activités d’éducation et de sensibilisation en vue d’informer les parties prenantes des nouvelles exigences.

Les modifications proposées profiteraient également aux contribuables canadiens, puisque les nouveaux frais de service réduiraient le coût de l’administration des PEP pour Transports Canada en imposant des frais de service de 24 $ directement aux titulaires de PEP, ce qui représente un montant total estimé à 29,69 millions de dollars pour la même période.

Dans l’ensemble, les modifications proposées entraîneraient un coût net de 9,59 millions de dollars sur une période de 10 ans.

L’analyse selon la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications proposées auraient une incidence sur les petites entreprises et que la règle du « un pour un » s’applique, car il y a une augmentation progressive du fardeau administratif des entreprises.

Enjeux

Transports Canada propose d’améliorer son SEDPEP, une base de données nationale contenant les dossiers de tous les PEP, en apportant des modifications réglementaires au RPB. Ces modifications proposées sont nécessaires pour régler les problèmes suivants :

Le SEDPEP contient des renseignements inexacts ou obsolètes sur les titulaires de permis, ce qui engendre des problèmes pour les partenaires de l’application de la loi qui se fient à ces données pour mener des enquêtes et appliquer les règlements. Ces renseignements inexacts ou obsolètes peuvent être attribués à :
- des changements apportés au cours des 60 dernières années au type de renseignements recueillis lors de la délivrance des PEP (par exemple les adresses électroniques sont maintenant recueillies),
- de longues périodes de validité des PEP délivrés depuis mai 2010 (10 ans) et l’absence d’obligation de renouvellement pour les PEP délivrés avant mai 2010,
- de longues périodes de temps (90 jours) pendant lesquelles les embarcations de plaisance peuvent être exploitées avec un PEP périmé,
- des pouvoirs ministériels restreints pour annuler les PEP, y compris ceux qui ne sont plus actifs;
Les dispositions relatives à la délivrance de permis du RPB ont une portée restreinte et n’englobent pas certaines embarcations de plaisance, comme les bâtiments propulsés par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres. Cette portée restreinte limite Transports Canada dans ses efforts d’identifier et de tenir responsables les exploitants de ces bâtiments s’ils ne se conforment pas aux exigences énoncées dans plusieurs programmes maritimes et environnementaux (par exemple la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux [LEBAD]).
Étant donné qu’il n’y a actuellement pas de frais à payer pour l’obtention d’un permis, les coûts d’administration du programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (c’est-à-dire correspondant au traitement des demandes de nouveaux permis, de renouvellement de permis, de transfert de permis ou de remplacement de permis) sont actuellement assumés par les contribuables canadiens, plutôt que par les titulaires de PEP.

De plus, Transports Canada a des dossiers périmés dans la base de données des CIF qui sont associés à des entreprises inactives. Étant donné que Transports Canada est limité quant au nombre de CIF qu’il peut attribuer et ne peut pas créer de nouveaux CIF, il doit s’assurer que les CIF sont attribués à des entreprises actives. Actuellement, il n’existe aucune exigence réglementaire à l’égard des CIF en ce qui concerne certaines responsabilités administratives, comme la mise à jour des coordonnées. Ainsi, lorsqu’une entreprise cesse ses activités et n’informe pas Transports Canada de ce changement, le CIF n’est pas libéré et Transports Canada n’est pas en mesure de le réattribuer. Par conséquent, l’intégrité des données de la base de données des CIF de Transports Canada est compromise et le nombre de CIF disponibles que Transports Canada peut attribuer aux entreprises actives est réduit.

Contexte

En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Transports, a le pouvoir d’établir des règlements relatifs aux permis d’embarcation de plaisance, notamment concernant la délivrance, l’annulation et le transfert de PEP, l’établissement et le paiement de droits pour les services fournis dans le cadre de l’administration des PEP, ainsi que des règlements relatifs aux numéros de série de la coque pour identifier les petits bâtiments (y compris les embarcations de plaisance et les fabricants de ces petits bâtiments), et la fabrication, l’importation, la construction et la vente d’embarcations de plaisance.

Le Bureau de la sécurité nautique de Transports Canada est chargé de superviser les règlements, les normes et les politiques, l’application de la loi et les services techniques relatifs aux embarcations de plaisance. Le Bureau de la sécurité nautique encourage les pratiques sécuritaires en matière de navigation de plaisance et appuie l’application de la conformité aux règlements. Dans le cadre du mandat du Bureau de la sécurité nautique, le programme gère le SEDPEP, assure la surveillance des demandes de PEP (en ligne et par la poste), y compris les demandes de permis de démonstration qui sont utilisées par des entreprises telles que les concessionnaires de bateaux pour vendre des embarcations de plaisance, et répond aux demandes de renseignements du public concernant les PEP. Le Bureau de la sécurité nautique appuie également les organismes d’application de la loi, les partenaires de recherche et de sauvetage (par exemple les organismes d’application de la loi désignés)^{référence 4} et la Garde côtière canadienne en leur donnant accès aux renseignements contenus dans le SEDPEP pour faciliter les enquêtes et les interventions d’urgence.

Le Programme de protection de la navigation de Transports Canada et la Garde côtière canadienne utilisent également le SEDPEP au cours des enquêtes et pour appliquer la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD), qui comprend un régime de conformité et d’application de la loi pour les épaves, les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Les services relatifs aux PEP, y compris la délivrance des permis et le traitement des demandes de PEP, sont sous-traités par Transports Canada à un fournisseur de services tiers. De plus, Transports Canada a conclu une entente distincte avec Service Canada visant à offrir au public des renseignements généraux sur la sécurité nautique, y compris des renseignements sur les permis d’embarcation de plaisance, par l’entremise de la ligne de renseignements sur la sécurité nautique au 1‑800‑267‑6687.

Les exigences relatives aux permis d’embarcation de plaisance s’appliquent à toutes les embarcations de plaisance équipées, même provisoirement, d’un ou de plusieurs moteurs (à essence ou électriques) dont la puissance totale est de 7,5 kilowatts (c’est-à-dire 10 chevaux-vapeur) ou plus. Les propriétaires de ces embarcations de plaisance sont tenus de déposer une demande auprès de Transports Canada en vue d’obtenir un document PEP contenant un numéro de permis unique attribué et utilisé pour identifier spécifiquement leur embarcation de plaisance. Ce numéro de permis doit être affiché des deux côtés de la proue de l’embarcation de plaisance.

Données inexactes et incomplètes dans le SEDPEP

Les renseignements contenus dans le SEDPEP ont tendance à être moins fiables au fil du temps, car les embarcations de plaisance vieillissent et sont vendues, souvent à plusieurs reprises. Même si, selon le RPB, les renseignements sur les permis doivent rester à jour, il existe encore des lacunes importantes dans les données du SEDPEP. En outre, depuis la création des PEP en 1962, le type d’information demandée dans l’application PEP a considérablement changé, ce qui entraîne des lacunes dans les données des anciens dossiers (par exemple les adresses électroniques sont maintenant demandées).

Le moyen le plus efficace de valider les renseignements relatifs aux PEP est le renouvellement des permis. Cependant, tous les permis ne sont pas soumis à des renouvellements réguliers. Avant la modification du RPB en mai 2010, les PEP étaient délivrés sans date d’expiration ni obligation de renouvellement (il s’agissait de permis valides à vie). Après la modification en mai 2010, une période de validité de 10 ans a été instaurée, mais uniquement pour les permis nouvellement délivrés. Les permis valides à vie ne se transforment en permis de 10 ans que lorsque le détenteur du permis met à jour ses données ou lorsqu’un nouveau propriétaire le transfère à son nom. Il y a encore environ 1,5 million de permis valides à vie dans le SEDPEP et Transports Canada n’est pas en mesure de confirmer leur exactitude.

De plus, les exigences du RPB concernant les délais de transfert d’un PEP existant ou de mise à jour des renseignements sur le titulaire du permis ne sont pas claires et correspondent à des délais qui ont été définis lorsque les titulaires de permis pouvaient seulement envoyer les demandes par la poste, et non faire une demande en ligne. Par exemple, lorsqu’une embarcation de plaisance est vendue, le RPB précise que le nouveau propriétaire doit « immédiatement » demander au ministre des Transports le transfert du PEP correspondant, mais sans mentionner de quel délai il dispose. En outre, à la suite de la vente d’une embarcation de plaisance et de la demande de transfert d’un PEP existant, le RPB permet au nouveau propriétaire d’utiliser l’embarcation de plaisance avec un permis périmé pendant un maximum de 90 jours, à condition d’avoir à bord les documents attestant qu’une demande de transfert du PEP existant a été faite et la date à laquelle l’embarcation de plaisance a changé de propriétaire. De même, les titulaires de PEP peuvent utiliser leur embarcation de plaisance pendant 90 jours avec des renseignements obsolètes (nom ou adresse) sur leur permis, à condition d’avoir à bord les documents confirmant qu’une demande a été transmise à Transports Canada pour le changement de nom ou d’adresse. L’absence d’un délai clair pour le transfert d’un PEP existant et l’intervalle pendant lequel une embarcation de plaisance peut être utilisée avec un permis périmé représentent un défi pour les organismes d’application de la loi désignés et les organismes d’intervention d’urgence qui comptent sur les données saisies dans le SEDPEP, d’autant plus que 90 jours correspond à la majeure partie de la saison de navigation de plaisance dans de nombreuses régions du Canada.

Enfin, le ministre dispose d’un pouvoir limité en vertu du RPB pour annuler un PEP et ne peut actuellement annuler un permis à la demande d’un titulaire, à moins que l’annulation soit pour une raison précisée dans le RPB (par exemple enregistrer le bâtiment comme autre chose qu’une embarcation de plaisance) ou lorsque des personnes ne respectent pas les obligations liées aux permis (par exemple en omettant de mettre à jour leurs coordonnées).

L’impossibilité d’annuler un PEP à la demande de son titulaire ou lorsque des personnes ne respectent pas les obligations liées aux permis fait en sorte que de nombreux dossiers périmés dans le SEDPEP concernent des permis qui ne sont plus valides ou qui sont associés à des embarcations de plaisance qui ne sont plus en service.

Organismes d’application de la loi désignés et organismes de recherche et sauvetage

L’information présente dans le SEDPEP est cruciale pour préserver les ressources et le temps des organismes d’application de la loi désignés et des organismes de recherche et sauvetage lorsqu’ils répondent à des urgences maritimes ou mènent des enquêtes liées à des incidents maritimes. Si un bâtiment se retrouve à la dérive, les organismes d’application de la loi désignés et les organismes de recherche et sauvetage doivent être en mesure d’identifier rapidement son propriétaire et tenter de le contacter afin de déterminer s’il s’agit d’un accident nécessitant une intervention d’urgence, ou si le bâtiment est simplement parti à la dérive, peut-être à la suite de conditions météorologiques difficiles ou parce qu’il n’était pas solidement arrimé à un quai, à la rive ou à une ancre. Si les renseignements du titulaire du PEP sont inexacts, les organismes de recherche et sauvetage et les autorités locales consacrent des ressources et un temps précieux à tenter de localiser le bon titulaire du permis afin de déterminer la nature du problème. De même, si un bâtiment est retrouvé récemment naufragé ou chaviré, des données précises dans le SEDPEP aideraient à déterminer rapidement si l’exploitant du bâtiment est manquant, s’il a abandonné son bâtiment ou s’il a trouvé refuge à la suite d’un accident.

Les organismes d’application de la loi désignés s’appuient également sur le SEDPEP lors des arrêts de patrouille maritime pour s’assurer que les titulaires de PEP respectent les obligations liées aux permis (par exemple avoir un permis valide à bord). En effet, les organismes d’application de la loi désignés comptent sur le fait que les embarcations de plaisance sont munies d’un permis en bonne et due forme lorsqu’ils mènent des activités d’application de la loi, notamment pour identifier et tenir pour responsables des exploitants d’embarcations qui peuvent enfreindre d’autres exigences réglementaires (par exemple excès de vitesse, absence d’équipement de sécurité adéquat, conduite dans des zones réglementées). Si les renseignements sur les permis sont inexacts, les organismes d’application de la loi désignés peuvent être obligés de communiquer avec plusieurs personnes pour déterminer et tenir responsable le bon titulaire du permis. Une fois, il a été signalé qu’il a fallu contacter jusqu’à 15 personnes avant de trouver le bon titulaire du permis d’embarcation de plaisance.

Soutien à l’application de la LEBAD

L’application de la LEBAD repose sur la capacité d’identifier avec précision les propriétaires de bâtiments à l’aide des données du SEDPEP. La LEBAD, qui est entrée en vigueur le 30 juillet 2019, interdit l’abandon de bâtiment et prévoit des amendes ou des pénalités strictes pour faire respecter l’interdiction. Elle permet également au gouvernement de recouvrer les coûts et les dépenses engagés auprès des propriétaires d’épaves ou de bâtiments abandonnés ou dangereux lorsque le gouvernement prend des mesures pour remédier au problème. Il a été noté lors des séances de mobilisation nationales^{référence 5} de la LEBAD, et grâce à des témoignages lorsque la Loi a été déposée devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes, que les lacunes actuelles du système de délivrance de permis pour les embarcations de plaisance constituent un problème pour l’application de la LEBAD et que la réussite de sa mise en œuvre passe par un régime de délivrance de permis plus rigoureux.

Portée des embarcations de plaisance ayant besoin d’un PEP

Conformément au RPB, un permis est exigé pour toutes les embarcations de plaisance qui sont équipées (même provisoirement) d’un ou de plusieurs moteurs de propulsion primaire dont la puissance totale est égale ou supérieure à 7,5 kilowatts, quelle que soit la taille de l’embarcation de plaisance. Ces exigences ont une portée limitée, car certaines embarcations de plaisance, comme les bâtiments propulsés par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres, ne sont pas actuellement assujetties aux exigences de délivrance de permis. Par conséquent, Transports Canada n’est pas en mesure de reconnaître facilement les exploitants de ces bâtiments en cas d’urgence, de naufrage ou d’abandon de bâtiment, ni de s’assurer que les exploitants se conforment aux exigences réglementaires des programmes maritimes et environnementaux.

Aucuns frais pour les services de délivrance de permis d’embarcation de plaisance

Transports Canada n’impose aucuns frais pour les services de délivrance de permis d’embarcation de plaisance. De ce fait, les coûts du programme, qui profitent uniquement aux titulaires de PEP, sont entièrement à la charge des contribuables canadiens. Cela représente également un défi pour Transports Canada, qui doit assurer chaque année la gestion du risque lié aux fonds du programme de délivrance des PEP, plutôt que de pouvoir compter sur les frais payés par les utilisateurs pour couvrir les coûts.

Renseignements inexacts dans la base de données des CIF

Conformément à un accord avec les États-Unis, Transports Canada ne délivre que des CIF commençant par les lettres Q, Y et Z, tandis que les États-Unis délivrent les CIF commençant par les autres lettres de l’alphabet. Comme les CIF sont constitués d’une combinaison de trois chiffres, il n’y a qu’un nombre limité de combinaisons possibles. Transports Canada travaille activement à la mise à jour de la base de données des CIF afin de s’assurer que ceux qui sont attribués à des entreprises inactives peuvent être réattribués de façon appropriée. Il est essentiel que les CIF soient disponibles pour être attribués aux fabricants et aux importateurs actifs, afin de s’assurer que les bâtiments fabriqués ou importés pour la vente au Canada sont conformes aux exigences de sécurité du RPB. Bien que Transports Canada ne soit pas actuellement à court de CIF disponibles, il est important de rendre disponibles les codes qui sont associés à des entreprises inactives pour assurer la pérennité et l’efficacité de la base de données des CIF de Transports Canada.

La réattribution des CIF présente des défis, car Transports Canada bénéficie d’un pouvoir limité pour annuler un CIF pour des raisons de non-conformité réglementaire. Actuellement, le RPB n’impose pas aux fabricants, constructeurs, reconstructeurs et importateurs de bâtiments de tenir à jour leurs coordonnées. Bien que les détenteurs de CIF le fassent dans la pratique et que d’autres moyens soient utilisés pour valider les coordonnées (par exemple par l’intermédiaire des rapports annuels de production et des déclarations de conformité soumis par les détenteurs de CIF), des dossiers obsolètes existent toujours dans la base de données pour les entreprises qui ont omis d’informer Transports Canada de leur état d’activité. Plusieurs de ces entreprises semblent inactives et, par conséquent, n’ont plus besoin d’un CIF. Bien que Transports Canada mette tout en œuvre pour vérifier le statut de ces entreprises, notamment par téléphone, courriel et télécopieur, Transports Canada ne peut invoquer la non-conformité à la réglementation, comme le fait de ne pas tenir à jour des coordonnées, pour justifier la réattribution d’un CIF.

Objectif

Les modifications proposées au RPB visent les objectifs suivants :

Renforcer et améliorer l’intégrité du programme de PEP qui, en raison du manque de fiabilité des données, n’est pas administré ou appliqué de manière efficace, efficiente ou constante;
Favoriser l’identification et l’enlèvement en temps opportun des épaves et embarcations abandonnées, qui constituent un danger pour le milieu marin;
Veiller à ce que les titulaires de PEP qui bénéficient du programme financent une juste part de ses coûts;
Améliorer la qualité des données recueillies et conservées dans la base de données des CIF de Transports Canada afin de s’assurer que les codes sont exclusivement associés à des entreprises actives.

Description

Période de validité des permis

Les modifications proposées visent à établir une nouvelle période de validité de cinq ans pour les PEP, afin de faciliter les mises à jour des renseignements sur les titulaires de permis. La période de renouvellement des permis d’embarcation de plaisance dans le SEDPEP correspondra à celle des autres embarcations inscrites au Registre des petits bâtiments (mais sans s’aligner sur le même cycle de validité de cinq ans). Ainsi, les petits bâtiments exploités au Canada, y compris les embarcations de plaisance, seraient soumis à un cycle de renouvellement tous les cinq ans.

Selon les modifications proposées, les permis à vie délivrés avant mai 2010 devraient également être renouvelés tous les cinq ans. Cela permettrait à Transports Canada de mettre à jour les données du SEDPEP pour les quelques 1,5 million de permis à vie et aiderait à déterminer si des embarcations de plaisance munies de permis ne sont plus en service.

La transition vers le régime de validité de cinq ans pour les permis à vie est censée se dérouler sur une période de six ans. Au cours de cette période, une campagne d’éducation et de sensibilisation sera menée pour informer tous les titulaires de PEP — y compris les titulaires de permis à vie — de l’expiration à venir de leur permis et des mesures à prendre pour le conserver, s’ils le souhaitent. En l’absence de réponse du titulaire, le permis à vie sera annulé. Étant donné que le taux de renouvellement des PEP de 10 ans au cours des 2 dernières années n’était que de 15 %, un faible taux de transition vers le cycle de renouvellement de 5 ans pour les permis à vie est attendu. Qui plus est, de nombreux anciens dossiers de permis à vie ne contiennent pas de coordonnées permettant de communiquer avec leurs titulaires. Par conséquent, il est prévu que la plupart des permis à vie seront annulés, en particulier ceux qui ont été délivrés il y a plus de 20 ans.

De même, les permis d’une durée de validité de 10 ans seraient également soumis au nouveau régime de validité de 5 ans une fois qu’ils seront échus ou lors de leur transfert à un nouveau propriétaire. Actuellement, des avis sont envoyés aux titulaires de PEP d’une validité de 10 ans 90 jours avant l’expiration du permis. Si le titulaire du permis ne le renouvelle pas, le permis sera marqué comme étant « expiré » dans le SEDPEP.

Une campagne d’éducation et de sensibilisation du public sera entreprise à l’échelle du Canada, dans les deux langues officielles, afin d’informer les titulaires de PEP des nouvelles exigences en matière de permis et des responsabilités de gestion des bâtiments. Cette campagne visera également à informer les titulaires de PEP dont les coordonnées sont obsolètes des obligations qui leur incombent. Les partenariats existants du Bureau de la sécurité nautique seront mis à profit pour promouvoir ce message dans tout le Canada, y compris au sein des collectivités nordiques et éloignées. Toute personne qui continue d’utiliser son embarcation de plaisance avec un PEP périmé ou annulé commet une infraction au Règlement sur les petits bâtiments et est passible d’une amende.

Transfert de permis, nouveaux permis et mises à jour des renseignements du PEP

Dans le cadre des modifications proposées, une embarcation de plaisance ne pourrait être utilisée avant que son propriétaire n’obtienne un permis. Le nouveau propriétaire d’une embarcation de plaisance devrait demander le transfert d’un PEP. Cela permettrait de s’assurer que les renseignements relatifs au PEP sont mis à jour en temps voulu. Les modifications proposées feraient également passer de 90 à 30 jours la période pendant laquelle un titulaire de permis peut utiliser son embarcation de plaisance à la suite du changement de nom ou d’adresse inscrit sur le permis en attendant la mise à jour de celui-ci. L’obligation d’avoir les documents pertinents à bord dans les deux cas resterait en place. Dans l’ensemble, ces modifications proposées amélioreraient la fiabilité des données présentes dans le SEDPEP.

Annulation d’un PEP

Les modifications proposées permettraient au ministre d’annuler un PEP dans les cas suivants :

Un titulaire de permis a omis de mettre à jour ou de transférer son permis;
Un titulaire de permis ne l’a pas renouvelé à son expiration (c’est-à-dire qu’un nouveau permis ou un permis à vie n’est pas renouvelé);
À la demande d’un titulaire de permis (par exemple si le titulaire du PEP n’utilise plus l’embarcation de plaisance).

Dans le cas où un titulaire de permis demande l’annulation de son PEP, les modifications proposées permettraient également au ministre des Transports de préciser la façon dont l’annulation doit être effectuée (c’est-à-dire en indiquant les renseignements qui doivent être fournis lors de la demande d’annulation d’un PEP).

Les modifications proposées contribueraient à faire en sorte que les embarcations de plaisance qui ne sont plus en service soient inscrites comme inactives dans le SEDPEP, ce qui donnera à Transports Canada une idée claire du nombre d’embarcations de plaisance actuellement en service au Canada.

Portée des embarcations de plaisance nécessitant un PEP

Les modifications proposées au Règlement sur les petits bâtiments élargiraient les exigences en matière de permis d’embarcation de plaisance pour qu’elles s’appliquent à toutes les embarcations de plaisance propulsées par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres, à l’exception des bâtiments à propulsion humaine (par exemple kayaks, canots, bateaux-dragons). Ces embarcations propulsées par le vent étaient auparavant exclues des exigences du RPB. L’extension des exigences en matière de permis aux bâtiments propulsés par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres fournirait un ensemble de données plus complet sur les embarcations de plaisance dans le SEDPEP. Cela renforcerait également l’identification des propriétaires de ces bâtiments pour les agences de recherche et de sauvetage en cas d’intervention d’urgence et pour les organismes d’application de la loi désignés afin de s’assurer que les titulaires de permis pour ces bâtiments respectent les exigences réglementaires des programmes maritimes et environnementaux, comme la LEBAD.

L’élargissement des exigences en matière de permis aux bâtiments propulsés par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres entrerait en vigueur deux ans après la publication des modifications proposées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les exploitants des embarcations de plaisance concernées pourraient obtenir leur permis à tout moment pendant cette période de deux ans. Les exploitants qui n’auraient pas obtenu le permis à la fin de la période de deux ans et continueraient d’utiliser leur embarcation commettraient une infraction au RPB qui pourrait faire l’objet d’une amende au titre du Règlement sur les contraventions. Ces nouvelles exigences seront communiquées dans le cadre de la campagne d’éducation et de sensibilisation en cours du projet.

Instauration de frais de service pour les services de délivrance de permis d’embarcation de plaisance

La présente proposition réglementaire instaurerait de nouveaux frais de service de 24 $ pour les titulaires de PEP dans le RPB pour :

un nouveau PEP;
un renouvellement de PEP;
un transfert de PEP;
une demande de remplacement d’un document de PEP.

Ces frais de service ne s’appliqueraient pas à la modification de renseignements personnels (par exemple une adresse ou un numéro de téléphone) ou à l’annulation d’un permis, afin de ne pas décourager les titulaires de permis de tenir leurs renseignements à jour. On s’attend à ce que les modifications proposées accroissent le nombre annuel de transactions^{référence 6} de PEP traitées et augmentent les coûts du programme. Ainsi, les coûts recouvrés grâce aux frais de service aideraient à couvrir une partie des coûts associés à l’administration du programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance, qui est actuellement financé à 100 % par les contribuables canadiens.

Les coûts d’administration du programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance varient d’une année à l’autre, selon le nombre de transactions de permis traitées. D’après une analyse des coûts, il en coûte 24,16 $ à Transports Canada pour traiter une transaction de PEP. Les nouveaux frais de service proposés de 24 $ par transaction correspondent à un taux de recouvrement des coûts de 99 % pour Transports Canada, ce qui permettrait de basculer le fardeau financier des coûts d’administration du programme des contribuables canadiens vers les titulaires de PEP; ces derniers étant les principaux bénéficiaires du programme.

Le montant des frais de service de 24 $ a été déterminé en fonction du niveau d’effort déployé pour fournir les services de délivrance de permis (que Transports Canada confie à un tiers), des avantages obtenus par les titulaires de PEP et de la capacité des propriétaires d’embarcations de plaisance à absorber ces nouveaux frais de service, qui sont comparables à des frais similaires dans d’autres administrations.

Les frais de service proposés respectent les exigences de la Loi sur les frais de service (LFS) et de ses instruments connexes, comme la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales. Conformément à ces exigences, Transports Canada a élaboré une proposition de frais et l’a soumise au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en août 2020, avant d’entamer une consultation publique en novembre 2020 sur les frais et les autres modifications proposées pour le RPB.

Changements apportés à la proposition de frais d’origine

Transports Canada propose que le montant suggéré initialement de 15 $ pour les frais associés au PEP soit amené à 24 $. Ce changement est nécessaire en raison de l’évolution des données sur les coûts depuis 2019, qui constituaient la base des frais proposés en 2020. Les coûts annuels de traitement des services ont augmenté et le nombre estimé de transactions de PEP qui seraient assujetties aux frais a diminué. Transports Canada dispose maintenant de nouvelles données sur le taux réel de renouvellement observé pour les années 2020-2021 et 2021-2022 pour les PEP d’une validité de 10 ans délivrés en 2010-2011 et 2011-2012. Le taux de renouvellement est inférieur aux estimations utilisées pour établir le montant des frais initiaux à 15 $.

L’augmentation des coûts de prestation des services, combinée à un nombre moindre de transactions sur lesquelles répartir les coûts du programme, aboutit à un « coût unitaire » du traitement d’une transaction de PEP plus élevé. Ce coût unitaire constitue la base des frais de service. Pour atteindre l’objectif d’assurer que les titulaires de PEP bénéficiaires du programme paient une part équilibrée de ses coûts, Transports Canada doit augmenter le montant proposé pour les frais de service.

De plus, Transports Canada propose d’inclure une clause dans le RPB pour ajuster les frais annuellement en fonction de l’inflation. Cette « variable d’ajustement » permettra de s’assurer que les frais de service suivent le rythme de l’augmentation des coûts d’administration du programme de PEP au fil du temps. Cela signifie fondamentalement que les titulaires de PEP, qui sont les principaux bénéficiaires du service, doivent continuer de payer les coûts du programme, conformément à l’objectif réglementaire visé. La proposition de frais initiale stipulait que Transports Canada pourrait adopter cette approche.

Applicabilité du Règlement sur les frais de faible importance

Comme les frais de service proposés sont inférieurs à 51 $, ils seront considérés comme des frais de « faible importance » en vertu du Règlement sur les frais de faible importance. Par conséquent, conformément au paragraphe 22(1) de la LFS, les frais seront exemptés de plusieurs conditions stipulées dans la Loi, notamment concernant la consultation, les normes de rendement, les remises et l’ajustement annuel.

Cependant, Transports Canada a quand même l’intention de respecter l’esprit de la LFS pour la plupart des aspects des frais de PEP, malgré la désignation de « faible importance ». Par exemple, Transports Canada a consulté de manière approfondie les intervenants au sujet des modifications susmentionnées, y compris sur les frais proposés, et continuera de le faire dans le cadre de l’élaboration de la réglementation. Comme il est indiqué ci-dessus, les frais seraient assujettis à une clause d’ajustement annuel. Enfin, bien que les normes de rendement ne soient pas obligatoires pour les frais de faible importance, Transports Canada s’efforcera de s’en tenir à la norme de service de cinq jours, comme il est indiqué dans la section « Normes de service » ci-dessous. Cela permettra également de se conformer aux exigences de la Politique sur les services et le numérique et de la Directive sur les services et le numérique. Il convient de noter que l’exemption de remise pour faible importance restera en vigueur. Autrement dit, TC n’aura pas besoin de remettre une partie des frais de PEP à un client dans le cas où une norme de service ne soit pas respectée.

Liaison avec la proposition pour le Fonds d’assainissement concernant les bâtiments

Transports Canada propose également la création d’une redevance réglementaire pour financer le Fonds d’assainissement concernant les bâtiments, qui appuierait les mesures à l’égard des épaves et des bâtiments abandonnés ou dangereux. La redevance, qui viendrait s’ajouter aux frais de service pour l’obtention d’un nouveau PEP, le transfert d’un PEP ou le renouvellement d’un PEP, serait perçue en même temps. Les détails sont expliqués dans la Proposition de redevance réglementaire (frais) du Fonds d’assainissement concernant les bâtiments^{référence 7}. Des modifications législatives doivent encore être apportées à la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD) pour autoriser le Fonds. Les intervenants auront d’autres occasions ultérieurement de fournir des commentaires sur le fonds proposé une fois que la réglementation associée aura été élaborée. Les frais de service du PEP devraient entrer en vigueur avant le lancement du Fonds d’assainissement concernant les bâtiments.

Processus de demande

Comme c’est le cas à l’heure actuelle, les titulaires de permis pourraient soumettre des demandes en ligne ou par courrier pour les nouveaux PEP, mais aussi pour les demandes de renouvellement, de transfert ou de remplacement d’un PEP existant. Conformément aux conditions actuelles, les titulaires de permis ne pourraient annuler leur PEP que par la poste, à condition que la demande soit complète et accompagnée d’une note expliquant le motif de l’annulation, ainsi que des documents justificatifs appropriés. Le fait d’accepter les annulations uniquement par la poste sert à empêcher les annulations erronées (à savoir lorsqu’une embarcation de plaisance est vendue et que l’ancien titulaire du PEP annule le permis alors qu’il incombe au nouveau titulaire de transférer le PEP à son nom).

Transports Canada continuerait à envoyer les PEP par courriel à ceux qui ont présenté leur demande en ligne et par la poste à ceux dont la demande a été reçue par courrier, à condition que la demande soit complète et accompagnée de tous les documents justificatifs.

Code d’identification du fabricant

Les modifications proposées obligeraient les détenteurs de CIF à informer Transports Canada de tout changement de nom, d’adresse ou d’autres coordonnées dans les 30 jours suivant le changement. Il est important que les coordonnées soient à jour, car elles permettent à Transports Canada de communiquer avec les détenteurs de CIF afin d’assurer une surveillance adéquate et le respect du RPB. Bien que dans la pratique toutes les entreprises actives qui détiennent des CIF confirment régulièrement leurs coordonnées en soumettant des documents à Transports Canada — comme les déclarations de conformité et les rapports annuels de production — l’officialisation de cette exigence permettrait d’assurer que les entreprises qui ne sont pas actives, et qui ne mettent donc pas à jour leurs coordonnées, pourront voir leur CIF réattribué lorsque Transports Canada aura épuisé les méthodes pour les contacter. Comme l’obligation de tenir à jour leurs coordonnées est déjà mise en pratique par toutes les entreprises actives qui détiennent des CIF, la modification proposée n’entraînerait aucun fardeau administratif pour celles-ci.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Depuis 2016, des consultations ont eu lieu régulièrement concernant les améliorations à apporter aux permis des embarcations de plaisance dans le cadre de réunions annuelles et régionales du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) et de réunions du Conseil consultatif national sur la navigation de plaisance (CCNNP), qui sont composés de parties prenantes ayant un intérêt pour la navigation de plaisance.

À partir de 2019, Transports Canada a partagé les modifications proposées au RPB afin de répondre aux préoccupations soulevées par les intervenants lors des réunions du CCMC et du CCNNP. Elles se sont montrées généralement favorables aux modifications proposées. La plupart des commentaires reçus tout au long de ces réunions portaient sur la proposition de modification visant à réduire les périodes de validité des permis et sur l’instauration de frais de service. Lors d’une séance de consultation du CCMC à l’automne 2019, un représentant de l’application de la loi a souligné l’importance d’une période de validité des permis plus courte —inférieure à cinq ans — en faisant remarquer que les périodes de validité plus longues contribuent à l’inexactitude des renseignements sur les propriétaires d’embarcations, ce qui par conséquent entraîne des retards pour retrouver les titulaires de permis. Bien que cette possibilité ait été envisagée par le CCMC et la table ronde sur l’application de la loi (détaillée ci-dessous), Transports Canada est allé de l’avant avec une période de validité de cinq ans, afin d’être cohérent avec la période d’enregistrement des autres bâtiments. Il est également ressorti de cette séance de consultation du CCMC en 2019 que le manque de sensibilisation du public aux exigences liées au PEP contribuait à l’inexactitude des renseignements sur les propriétaires de bâtiments. Par conséquent, Transports Canada lancera une campagne de sensibilisation et d’éducation lorsque les modifications proposées entreront en vigueur. Dans le cadre de la campagne, des représentants de Transports Canada se déplaceraient dans les marinas et sur les quais du pays pour promouvoir les modifications réglementaires et participer à des événements de l’industrie, tels que des salons nautiques. Des mises à jour seraient également communiquées au public par l’entremise des réseaux sociaux, des sources de nouvelles canadiennes et des pages Web du Bureau de la sécurité nautique.

Plus récemment, lors des réunions du CCMC et du CCNNP au printemps et à l’automne de 2021, les intervenants ont été informés des modifications proposées et ont eu un aperçu de la récente consultation en ligne Parlons transport, y compris de la Proposition de frais pour le Programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (détaillée ci-dessous). Aucune objection n’a été soulevée au sujet des modifications ou des frais de service proposés.

De plus, des consultations (dans le cadre du Plan de protection des océans) ont eu lieu de 2016 à 2018 sur la Stratégie nationale relative aux bâtiments abandonnés et aux épaves, y compris la nouvelle LEBAD, et les efforts visant à améliorer l’identification des propriétaires de bâtiments. Dans l’ensemble, les parties prenantes, notamment les associations de l’industrie et du commerce maritimes, les organismes d’application de la loi, les organismes de sécurité nautique, les plaisanciers, les fournisseurs de cours de sécurité nautique, les défenseurs de la sécurité nautique, les concessionnaires d’embarcations de plaisance, les associations représentant les propriétaires de chalets, les associations représentant les pêcheurs à la ligne, les chasseurs, les trappeurs et les pêcheurs sportifs, ainsi que le grand public ont exprimé leur soutien à l’égard d’une responsabilité accrue des propriétaires de bâtiments et notamment pour les épaves et bâtiments abandonnés, et la nécessité d’améliorer l’identification des propriétaires de bâtiments. Les organismes d’application de la loi ont aussi été consultés lors d’une table ronde nationale en mars 2019 et leurs commentaires ont permis d’éclairer les modifications proposées.

Parlons transport

Du 12 novembre 2020 au 15 janvier 2021, Transports Canada a tenu une consultation en ligne sur les modifications proposées par l’intermédiaire de sa page Web Parlons transport présentée au public au moyen des médias sociaux. Elle comportait également la Proposition de frais pour le Programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance. Transports Canada a tenu en outre trois séances de consultation virtuelle avec les intervenants présentant les modifications proposées. Au total, ces consultations ont permis de recueillir environ 900 commentaires sur les modifications proposées. Un faible nombre de participants se sont opposés à la proposition visant à diminuer la période de validité d’un permis à cinq ans, en raison d’inquiétudes au sujet de l’augmentation potentielle des coûts du programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance. En outre, les participants ont également mentionné d’autres mesures que Transports Canada pourrait appliquer afin d’améliorer la validité des renseignements concernant les titulaires de permis, comme une meilleure connaissance des exigences de délivrance de permis et l’envoi d’avis d’expiration aux détenteurs de permis. Bien que Transports Canada se soit efforcé de sensibiliser davantage aux exigences de délivrance de permis et a commencé et continuera à envoyer des avis d’expiration des permis, la modification proposée qui vise à réduire la période de validité à cinq ans reste inchangée. Ceci est cohérent avec les commentaires reçus des organismes d’application de la loi qui ont fait valoir qu’une période de validité des permis plus courte favoriserait l’actualisation des renseignements en rapport avec les permis. En outre, le manque d’opposition reçu à ce sujet de la part des intervenants durant les sessions de consultation virtuelle a également été pris en compte. La décision de réduire la période de validité repose également sur une comparaison des périodes de validité dans d’autres administrations.

Bien que limités, les commentaires reçus à propos de l’extension de l’application des exigences en matière de permis étaient généralement mitigés, avec quelques participants en faveur de l’extension des exigences en matière de permis pour inclure toutes les embarcations motorisées et les embarcations de plaisance à moteur électrique, tandis que d’autres s’opposaient à l’extension des exigences pour inclure toutes les embarcations de plaisance de plus de six mètres de long, comme les voiliers qui ne sont pas actuellement assujettis aux exigences en matière de permis. Compte tenu des défis auxquels font face les organismes d’application de la loi désignés lorsqu’ils interviennent dans des situations d’urgence impliquant des voiliers qui n’ont pas de permis, Transports Canada a décidé d’aller de l’avant avec la modification proposée afin d’élargir la portée des exigences en matière de permis pour inclure les bâtiments propulsés par le vent et ayant une longueur de plus de six mètres. Cette portée élargie permettrait à Transports Canada de mieux surveiller la conformité réglementaire des voiliers.

Bien que Transports Canada ait mené de vastes consultations sur l’exigence proposée d’élargir l’application des exigences en matière de permis, il n’y a pas eu de consultation explicite sur la période de grâce de deux ans qui serait mise en œuvre pour les exploitants nouvellement assujettis aux exigences en matière de permis. Néanmoins, TC est convaincu qu’une période de grâce de deux ans est équitable, car elle donnera suffisamment de temps pour former les organismes d’application de la loi et éduquer les exploitants sur les nouvelles exigences avant leur entrée en vigueur.

Les points de vue des intervenants étaient également variés à propos des modifications proposées visant à réduire les délais de déclaration à Transports Canada de changements dans les permis par leurs détenteurs, certains mentionnant que 30 jours ne constituaient pas un délai suffisant pour transférer un permis entre vendeurs et acheteurs, tandis que d’autres indiquaient que les changements devraient être instantanés. En raison des améliorations apportées au système de délivrance de permis de Transports Canada qui permet de faire une demande de PEP en ligne qui sera traitée en 5 jours, ainsi que grâce aux données reçues des organismes d’application de la loi en faveur de délais plus courts pour la mise à jour des permis, il a été décidé de maintenir le délai proposé de 30 jours.

Environ la moitié des répondants n’étaient pas d’accord sur le principe d’introduction de frais, et l’autre moitié n’avaient pas d’opinion ou étaient favorables au principe selon lequel ceux qui bénéficient directement d’un service devraient payer une plus grande part des coûts. Environ la moitié des répondants ont indiqué que des frais de 15 $ pour traiter une demande de nouveau permis d’embarcation de plaisance semblaient très raisonnables et ont ajouté que cela représenterait un faible coût par rapport aux coûts de possession et d’exploitation d’une embarcation de plaisance. De plus, certains espéraient que le produit des frais soutiendrait la sécurité nautique, l’infrastructure de la navigation de plaisance ou la gestion des bâtiments abandonnés. Une décomposition complète des commentaires figure dans le rapport Ce que nous avons entendu publié sur le site Web de Transports Canada le 13 avril 2021.

Comme il est mentionné ci-dessus, TC propose maintenant que le prix des frais de service d’un PEP est de 24 $, rajusté tous les ans en fonction de l’inflation. Étant donné que le nouveau prix proposé représente une augmentation de 9 $ pour un permis d’une validité de cinq ans, l’impact économique de cette modification pour les intervenants est très faible. Néanmoins, dès la publication préalable des modifications proposées au RPB, Transports Canada entreprendra des activités de sensibilisation ciblée auprès des plaisanciers par le biais de courriels et des médias sociaux, en plus des voies de communication habituelles afin de tenir les intervenants informés.

Consultation sur les exigences de CIF

Les modifications proposées visant à formaliser la pratique actuelle des détenteurs de CIF de mettre à jour leurs coordonnées comme une exigence du règlement ont été ajoutées ultérieurement dans la procédure réglementaire, et par conséquent ne faisaient pas partie des consultations initiales. Une consultation ciblée a été réalisée durant l’été 2021 auprès des intervenants concernés par la modification proposée. Aucune préoccupation n’a été soulevée.

Répercussions de la COVID-19

Alors que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions négatives sur de nombreux aspects de l’économie canadienne, le secteur de la navigation de plaisance quant à lui s’est développé. De mars à décembre 2020, Transports Canada a enregistré plus de 137 000 transactions de permis d’embarcation de plaisance, soit une augmentation de 20 % par rapport à la même période en 2019. Par conséquent, il est clair que la COVID-19 n’a pas réduit l’intérêt dans l’achat ou l’exploitation d’une embarcation de plaisance. Étant donné que les frais de service proposés sont faibles par rapport au coût d’achat, d’exploitation et d’entretien d’une embarcation de plaisance, l’introduction de frais de service, même dans le contexte de la COVID-19, ne devrait pas avoir de répercussions sur les acquisitions de nouvelles embarcations de plaisance ou l’exploitation des embarcations de plaisance existantes. Ceci est cohérent avec les conclusions d’une étude^{référence 8} demandée par Transports Canada avant la pandémie qui a conclu que l’introduction de frais modestes pour les embarcations de plaisance n’aurait pas de conséquences perceptibles sur les décisions d’achat ou d’exploitation d’embarcations de plaisance.

Consultation auprès d’autres ministères fédéraux

Transports Canada a confirmé l’appui de la Garde côtière canadienne pour le projet de réglementation. Ce projet améliorera la délivrance des permis d’embarcation de plaisance, favorisant ainsi l’appui du mandat de la Garde côtière canadienne pour ses opérations de recherche et sauvetage, et l’enlèvement des bâtiments préoccupants se trouvant dans les eaux de ses zones précises de compétence.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si la proposition donne lieu à des incidences sur des traités modernes. Cette évaluation a examiné la portée géographique et l’objet de la proposition par rapport aux traités modernes en vigueur. Si aucune obligation relative aux traités n’a été déterminée, aux fins d’une bonne gouvernance, les groupes visés par un traité seront avisés de la proposition, car cela pourrait intéresser les membres engagés dans des activités de pêche, de récolte et d’autres activités de la vie quotidienne pratiquées à l’aide de petites embarcations, y compris des embarcations de plaisance. Des lettres ont été envoyées aux groupes visés par un traité moderne et aux organisations nationales autochtones pour les avertir de la proposition à la fin de l’automne 2021. La proposition a également été abordée dans des infolettres diffusées par l’unité responsable des relations avec les Autochtones de Transports Canada en juin et en octobre 2022. Aucun commentaire n’a été reçu. La Métis Nation of Alberta a toutefois demandé à obtenir des renseignements supplémentaires dans le cadre d’une réunion de suivi et a demandé à être avisée lors de la publication préalable de la proposition dans la Gazette du Canada.

Choix de l’instrument

Dans le cadre du projet de réglementation, des modifications sont proposées au régime actuel de délivrance de permis d’embarcation de plaisance afin d’améliorer l’intégrité des données collectées dans le SEDPEP et de recouvrer les coûts associés à l’administration du programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance. Les exigences réglementaires actuelles permettent l’existence de permis à vie, qui sont plus susceptibles de contenir des renseignements erronés du fait qu’il n’y a pas de personne-ressource désignée entre Transports Canada et les titulaires de permis à vie. En outre, le règlement permet actuellement aux détenteurs de PEP d’exploiter leur embarcation de plaisance avec des renseignements périmés pendant 90 jours, ce qui dans certains secteurs est une saison complète de navigation. Des renseignements erronés peuvent entraver et retarder les efforts de recherche et sauvetage et l’application de la loi. Selon les renseignements figurant dans la base de données existante, il est clair qu’en l’absence d’intervention réglementaire, il n’y a aucun moyen d’assurer que les renseignements relatifs aux détenteurs de permis sont tenus à jour.

De plus, comme certaines embarcations de plaisance, les voiliers par exemple, ne sont pas soumises aux exigences de délivrance de permis, il est difficile pour les organismes d’application de la loi désignés d’intervenir de manière efficace dans les situations d’urgence les impliquant ou de veiller à ce qu’elles respectent le RPB. Ainsi, une intervention réglementaire est nécessaire pour assurer une approche uniforme de la réglementation de toutes les embarcations de plaisance.

Enfin, une intervention réglementaire est nécessaire pour introduire des frais de service de 24 $ pour les transactions de PEP. Les frais ne peuvent être définis qu’avec les pouvoirs réglementaires accordés en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, un changement réglementaire est nécessaire pour établir les frais proposés.

Analyse de la réglementation

Des frais de délivrance de permis d’embarcation de plaisance s’élevant à 24 $ seraient instaurés pour le traitement de la délivrance, du renouvellement, du transfert ou de la demande de remplacement de permis. Les frais rétabliraient les coûts de gestion du Programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance des contribuables canadiens aux détenteurs de permis PEP (qui en sont les principaux bénéficiaires). De plus, les permis à vie et ceux dont la période de validité est de 10 ans seraient éliminés progressivement et remplacés par des permis à validité de 5 ans qui nécessiteraient que leurs détenteurs passent davantage de temps à présenter des documents de renouvellement. Transports Canada serait affecté par l’augmentation de la demande de transactions de PEP traitées par un prestataire de services externe, embauchant des employés supplémentaires pour appuyer le programme, et organisant des activités d’éducation et de sensibilisation dans le but d’informer les intervenants sur les nouvelles exigences de la réglementation.

Avantages et coûts

Le coût total des modifications proposées est estimé à 39,28 millions de dollars^{référence 9} entre 2024 et 2033 (valeur actuelle en dollars canadiens de 2022, actualisée par rapport à l’année 2024 à un taux d’actualisation de 7 %), dont 34,99 millions de dollars seraient assumés par les détenteurs de PEP et 4,29 millions de dollars par Transports Canada. Ces coûts estimés représentent les frais de délivrance de permis d’embarcation de plaisance, les coûts de renonciation des utilisateurs à demander ces permis, les frais d’affranchissement pour les utilisateurs qui envoient leurs demandes par la poste et d’autres coûts d’administration du programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance pour le gouvernement du Canada. Sur les 34,99 millions de dollars de coûts affectés aux détenteurs de PEP nationaux, 29,34 millions de dollars seraient liés à l’introduction des frais de service.

Les modifications proposées bénéficieraient également aux contribuables canadiens, car les coûts recouvrés de 29,34 millions de dollars perçus en frais de service auprès des détenteurs de PEP nationaux et les 0,35 million de dollars auprès des détenteurs de PEP étrangers, rééquilibreraient la charge financière pour recouvrer le coût de la prestation de services par Transports Canada aux détenteurs de PEP.

Par conséquent, les modifications proposées aboutiraient à un coût net de 9,59 millions de dollars sur la période de 10 ans (2024 à 2033). Malgré le coût monétisé net, Transports Canada considère que les modifications proposées sont dans l’intérêt public des Canadiens, en raison des avantages qualitatifs anticipés, soit, notamment, de renforcer l’intégrité et l’efficacité du programme de délivrance de permis, d’appuyer des efforts de nettoyage et de récupération plus efficaces, de réduire et de dissuader la non-conformité et d’aider à minimiser les répercussions négatives sur l’environnement causées par les épaves et les bâtiments abandonnés.

Cadre analytique

Les coûts et les avantages des modifications proposées ont été estimés conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Lorsque cela est possible, les effets sont quantifiés et évalués en valeur pécuniaire, en ne tenant compte que des coûts et avantages directs pour les intervenants dans l’analyse coûts-avantages.

Les coûts et avantages associés aux modifications proposées sont évalués sur la base de la comparaison du scénario de référence par rapport au scénario réglementaire. Le scénario de référence décrit ce qui est susceptible de se produire à l’avenir si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre les modifications proposées. Le scénario réglementaire fournit des renseignements sur les résultats visés à la suite de l’application des modifications proposées. Ceci est expliqué plus en détail ci-après.

Les modifications proposées aboutiraient à une part plus grande des coûts pour l’administration du programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance devant être assumée par les utilisateurs du programme. Les détenteurs de permis nationaux et étrangers, dont les embarcations de plaisance sont principalement entretenues et exploitées au Canada, seraient concernés; les détenteurs nationaux supporteraient toutefois une plus grande part des coûts. Selon la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la portée de cette analyse se situe au niveau de la société, et analyse les coûts et les avantages attribués aux Canadiens. En raison du principe de recouvrement des coûts de cette initiative, l’augmentation des coûts pour les détenteurs nationaux constitue un transfert du fardeau des coûts des Canadiens (représentés par Transports Canada) aux détenteurs de permis canadiens. L’augmentation des coûts pour les intervenants étrangers représenterait une augmentation nette des coûts recouverts par Transports Canada (du fait que ces coûts ne seraient pas supportés par les Canadiens). Ainsi, les coûts pour les détenteurs nationaux auraient une incidence neutre sur la société canadienne, tandis que les coûts pour les détenteurs étrangers sont considérés comme un avantage pour les Canadiens.

Sauf indication contraire, tous les coûts et avantages sont exprimés en valeur actuelle (en dollars canadiens de 2022, actualisée par rapport à l’année 2024 à un taux d’actualisation de 7 %) sur une période de 10 ans (2024 à 2033).

Données et hypothèses utilisées pour projeter le volume des transactions de PEP

Le volume de transactions relatives aux PEP projeté au cours de la période d’analyse était fondé sur les données provenant du SEDPEP et du fournisseur de services tiers qui assure les services de PEP pour le compte de Transports Canada. En particulier :

Les prévisions de volume futur de transactions concernant les nouvelles demandes, les demandes de transfert, de remplacement et de modification/mise à jour sont basées sur une moyenne des demandes annuelles entre 2010 et 2022 étant donné que la tendance de volume observée au cours de cette période est relativement stable.
Les prévisions de volume futur de transactions relatives aux renouvellements des PEP sont les suivantes :
- Les PEP ayant une période de validité de 10 ans seraient renouvelés à un taux de 15 %, selon le taux observé pour les PEP renouvelés en 2010-2011 et 2011-2012.
- Les PEP existants valables à vie seraient renouvelés à un taux variant de 5 % à 15 %, en fonction du moment de la délivrance. Par exemple, un taux de renouvellement de 15 % a été appliqué pour les PEP délivrés entre 2006 et mai 2010 et 13 % pour ceux délivrés entre 2000 et 2005^{référence 10}.
- Les PEP délivrés avec une validité de 5 ans seraient renouvelés à partir de 2029 à un taux de 30 % (le double du taux de renouvellement observé de 15 % pour les PEP d’une validité de 10 ans). Cette valeur a été choisie pour refléter l’augmentation prévue des renouvellements, qui se produirait une fois que la période de validité des permis sera réduite à 5 ans, et remplacera les périodes de validité à vie et de 10 ans.

Il existe une certaine incertitude inhérente aux estimations du volume futur de transactions relatives aux PEP, étant donné que l’on ne sait pas exactement combien des 1,5 million de permis à vie concernent des bâtiments encore en service, et dont les propriétaires peuvent être joints et sont prêts à se conformer à la nouvelle exigence de renouvellement de leur PEP. Toutefois, le fournisseur de services tiers est également conscient de la possibilité de fluctuations du nombre prévu de transactions qu’il traiterait chaque année et en a tenu compte dans son plan opérationnel.

Scénarios de référence et réglementaire

Dans le cadre du scénario de référence, il y avait environ 2,5 millions de PEP actifs au Canada en juillet 2021, dont environ 1,5 million étaient des permis à vie émis avant mai 2010 ne requérant donc pas de renouvellement et 0,9 million émis après mai 2010, pour une période de validité de 10 ans. Les détenteurs de PEP n’ont pas de frais à payer lorsqu’ils présentent une demande pour de nouveaux PEP, de renouvellement, de transfert ou de remplacement de leurs PEP existants. De plus, les exploitants de certains types d’embarcations, telles que celles propulsées par le vent, ne sont pas soumis aux exigences de délivrance de permis d’embarcation de plaisance dans le RPB. En outre, les transactions de PEP sont traitées par un prestataire de services externe, qui facture Transports Canada au prorata du nombre de demandes de permis traitées. Dans le cadre d’un accord entre Transports Canada et Service Canada, ce dernier répond aux demandes du public sur le programme de délivrance de PEP, un service pour lequel Transports Canada est également facturé de temps à autre.

Selon le scénario réglementaire, les permis à vie seraient éliminés progressivement sur une période de 6 ans et seraient remplacés par des permis d’une validité de 5 ans. De même, les permis ayant une période de validité de 10 ans seraient remplacés par des permis ayant une durée de validité de 5 ans à leur date d’expiration ou lors de leur transfert. Lorsque les titulaires de PEP demanderont un nouveau permis, ou renouvelleront, transféreront, ou demanderont le remplacement d’un permis existant, des frais de service de 24 $ seraient appliqués pour poursuivre l’exploitation légale de leur bâtiment. De plus, les modifications proposées élargiraient la portée de l’application du RPB pour inclure les bâtiments propulsés par le vent et ayant une longueur de plus de six mètres, à l’exclusion de tous les bâtiments à propulsion humaine, tels que les bateaux-dragons et les kayaks. L’inclusion d’autres types d’embarcation de plaisance augmenterait le nombre de permis nouvellement délivrés d’environ 25 000 au total entre 2024 et 2026, qui seraient ensuite assujettis à un renouvellement par la suite. Suivant des pratiques similaires à celles évoquées dans le scénario de référence, Transports Canada serait facturé par un tiers fournisseur de services en fonction du nombre de transactions de PEP traitées et par Service Canada en fonction du nombre de demandes de renseignements téléphoniques du public.

Le tableau 1 présente les exigences pour les titulaires de PEP dans les scénarios de référence et réglementaire. Le nombre de titulaires de PEP concernés représente le nombre estimé de titulaires de PEP actuels (pour les PEP à vie et à validité de 10 ans) ou les titulaires potentiels de PEP (pour les bâtiments propulsés par le vent et ayant une longueur de plus de six mètres) qui obtiendront un PEP nouveau ou renouvelé dans le cadre du nouveau régime proposé avec une période de validité de 5 ans. Pour les PEP à vie et les PEP de 10 ans, ces estimations tiennent compte des taux de renouvellement réels des PEP de 10 ans émis en 2010-2011 et 2011-2012. Il existe actuellement plus de PEP à vie et à validité de 10 ans que les chiffres indiqués dans le tableau, mais la différence représente les PEP qui ne devraient pas être renouvelés.

Tableau 1 : Exigences pour les titulaires de PEP dans les scénarios de référence et réglementaire
Exigence	Scénario de référence	Scénario réglementaire	Nombre de titulaires de PEP concernés
Permis à vie	Pas de renouvellement requis (sauf si les renseignements concernant le propriétaire changent).	Permis devant être éliminés progressivement sur une période de 6 ans et remplacés par des permis ayant une validité de 5 ans. Frais de service de 24 $ à régler pour le traitement de la délivrance, du renouvellement, du transfert, ou d’une demande de remplacement d’un permis.	169 442
Permis ayant une validité de 10 ans	Renouvellement requis tous les 10 ans. Pas de frais à régler pour la délivrance, le renouvellement, le transfert, ou une demande de remplacement d’un permis.	Renouvellement requis tous les 5 ans dès expiration dans le scénario de référence. Frais de service de 24 $ à régler pour le traitement de la délivrance, du renouvellement, du transfert, ou d’une demande de remplacement d’un permis.	679 168
Permis pour les bâtiments propulsés par le vent et ayant une longueur de plus de six mètres	Pas de permis requis.	Nouveaux permis mis en œuvre progressivement durant une période de 2 ans et pour une période de validité de 5 ans. Renouvellement requis tous les 5 ans. Frais de service de 24 $ à régler pour le traitement de la délivrance, du renouvellement, du transfert, ou d’une demande de remplacement d’un permis.	25 000

Source : Le Système électronique de délivrance des permis d’embarcation de plaisance de Transports Canada, évalué en 2022 avec l’application d’hypothèses

Profil des intervenants

Les intervenants immédiatement concernés par les modifications réglementaires sont les titulaires de PEP nationaux et étrangers dont les embarcations de plaisance sont principalement entretenues et exploitées au Canada, car ils seraient soumis à des frais de service pour le traitement de la délivrance, du renouvellement, du transfert ou d’une demande de remplacement de permis. Transports Canada serait également concerné en raison du traitement des transactions de permis. Alors que les titulaires de PEP et le gouvernement du Canada assumeraient les coûts associés aux modifications proposées, la plupart de ces coûts seraient supportés par les titulaires de PEP nationaux. En outre, les fabricants, constructeurs, reconstructeurs et importateurs d’embarcations de plaisance qui détiennent des CIF seraient soumis à une nouvelle exigence visant à mettre à jour les coordonnées dans les 30 jours suivant un changement.

Le tableau 2 décrit le nombre de PEP actifs par province en 2020, dont 45 % des PEP sont émis pour une embarcation de plaisance se trouvant en Ontario, suivi de 17 % au Québec et 13 % en Colombie-Britannique. Les titulaires de PEP étrangers (à savoir, les résidents non canadiens) représentent environ 1,18 % des permis délivrés.

Tableau 2 : Nombre de PEP actifs par province canadienne
Province	Nombre de PEP actifs
Alberta	205 462
Colombie-Britannique	361 532
Manitoba	122 064
Nouveau-Brunswick	53 201
Terre-Neuve-et-Labrador	57 612
Nouvelle-Écosse	58 001
Territoires du Nord-Ouest	6 864
Nunavut	344
Ontario	1 215 139
Île-du-Prince-Édouard	11 414
Québec	460 487
Saskatchewan	109 752
Yukon	5 285
Non-résidents	31 799

Source : Rapport annuel d’un prestataire de services externe, 2020

Coûts

Le coût total des modifications proposées est estimé à 39,28 millions de dollars. Les titulaires de permis nationaux supporteraient les coûts pour un montant de 34,99 millions de dollars, dont 29,34 millions de dollars sont associés à l’instauration des frais de service pour la délivrance de permis et 5,65 millions de dollars pour remplir et soumettre les demandes de délivrance de permis. Transports Canada supporterait les coûts de 4,29 millions de dollars, dont 2,35 millions de dollars sont associés aux services fournis par un prestataire de services externe, 0,80 million de dollars pour les services fournis par Service Canada, 0,61 million de dollars pour les embauches supplémentaires et 0,54 million de dollars pour la sensibilisation et la publicité.

Coûts pour les titulaires de PEP

Frais de service

Les modifications proposées introduiraient des frais de service de 24 $^{référence 11} pour chaque transaction de permis, y compris le traitement de la délivrance d’un nouveau permis, le traitement du transfert d’un permis, le traitement de la demande d’un permis de remplacement et le traitement du renouvellement d’un permis existant. Les intervenants assujettis à ces nouveaux frais comprennent tous les titulaires existants et nouveaux de PEP avec une embarcation de plaisance qui est (1) équipée d’un ou de plusieurs moteurs totalisant 7,5 kW (10 chevaux-vapeur) ou plus, et (2) propulsée par le vent et a une longueur de plus de six mètres, mais excluant tous les bâtiments à propulsion humaine, comme les canots, les bateaux-dragons et les kayaks. Les modifications proposées entraîneraient un total d’environ deux millions^{référence 12} de transactions qui seraient assujetties aux frais de service entre 2024 et 2033, avec le nombre de transactions annuelles variant entre environ 150 450 et 189 000. Par conséquent, le coût total associé aux nouveaux frais de service serait de 29,34 millions de dollars.

Coûts de renonciation pour des transactions supplémentaires

Comme les modifications proposées nécessiteraient que tous les titulaires de PEP actifs existants renouvellent leur permis plus fréquemment (de pas de renouvellement du tout ou tous les 10 ans à tous les 5 ans), il y aurait une augmentation du temps passé par les détenteurs de permis pour soumettre les documents correspondants en ligne ou par la poste.

Transports Canada a estimé qu’en moyenne, les titulaires de PEP devraient passer du temps pour faire une demande de permis ou pour un renouvellement, soit 80 710 transactions de PEP supplémentaires par an, notamment^{référence 13} :

21 060 transactions supplémentaires en raison de l’élimination des permis à vie;
33 960 transactions supplémentaires en raison de l’élimination des permis ayant une période de validité de 10 ans;
3 250 transactions supplémentaires en raison de l’inclusion d’autres types d’embarcation de plaisance;
22 440 transactions supplémentaires en raison des demandes de transfert, de remplacement et de nouveaux PEP.

On estime qu’il faudrait environ 15 minutes à un détenteur de PEP pour remplir une demande en ligne, à un taux horaire de salaire moyen de 40,62 $^{référence 14}, ce qui aboutirait à un coût total de 5,53 millions de dollars. En outre, environ 20 % des demandes seraient présentées par courrier, au tarif d’affranchissement de 1,07 $^{référence 15} par lettre. Par conséquent, le coût additionnel de l’envoi des demandes de PEP par la poste serait de 0,12 million de dollars. Au total, le coût pour remplir et présenter les demandes de PEP serait de 5,65 millions de dollars.

Coûts pour Transports Canada

Ententes de services

Comme indiqué précédemment à la section « Contexte », un prestataire de services externe et Service Canada fournissent des services (c’est-à-dire traitent les transactions de PEP, tiennent à jour le SEDPEP et offre un soutien à la clientèle) aux titulaires de PEP au nom de Transports Canada. Ensuite, ils transmettent leur facture à Transports Canada sur la base du nombre de transactions de permis et des demandes de renseignements. Sur la base des données historiques, il est attendu que^{référence 16} :

le prestataire de services externe traiterait 80 % des demandes de permis présentées en ligne au coût unitaire de 11,96 $ et 20 % des demandes de permis envoyées par la poste au coût unitaire de 26,33 $;
Service Canada gérerait la ligne de renseignements sur la sécurité nautique à l’échelle nationale et répondrait aux demandes sur le régime de délivrance de PEP pour un coût unitaire de 4,16 $.

Il est estimé que l’ensemble des coûts des prestataires de services de PEP serait de 3,14 millions de dollars : 2,35 millions de dollars seraient générés par le prestataire de services externe et 0,80 million de dollars par Service Canada^{référence 17}.

Embauches supplémentaires

Il est attendu que Transports Canada embaucherait des ressources supplémentaires, dès 2024, comme suit :

un employé nommé pour une période indéterminée au niveau AS-03 (0,25 [équivalent temps plein (ETP)]) afin de répondre à l’augmentation du nombre de questions de PEP devant être traitées par le Bureau de la sécurité nautique;
un employé nommé pour une période indéterminée au niveau GT-04 (0,5 ETP) pour appuyer la sensibilisation et l’éducation.

Ainsi, les coûts additionnels sont estimés à 0,61 million de dollars sur la période d’analyse^{référence 18}.

Transports Canada embaucherait également 12 étudiants pour l’été afin de soutenir son programme de sensibilisation et d’éducation en 2023. Les étudiants devraient voyager partout au Canada pour aider à promouvoir les modifications réglementaires, ce qui comprend 15 nuitées, 45 jours de voyage, les repas et indemnité de faux frais en 2023. Les coûts totaux sont estimés à 0,22 million de dollars engagés en 2023 (0,17 million de dollars associés à leurs salaires et 0,05 million de dollars associés à leurs déplacements, repas et indemnité de faux frais). Ces coûts seraient supportés en 2023, avant l’enregistrement du Règlement, et seraient donc hors de la portée de l’analyse coûts-avantages et considérés comme des coûts irrécupérables.

Éducation et sensibilisation

Il est attendu que Transports Canada participe à des activités de sensibilisation, à compter de 2024 et à chaque année de la période d’analyse, à savoir :

organiser une campagne d’éducation et de sensibilisation afin de distribuer de la documentation sur la sécurité nautique et de participer à des activités de l’industrie;
lorsque les règlements entreront en vigueur, aviser les intervenants des exigences par le biais des médias sociaux, des sources d’information canadiennes et des pages Web du Bureau de la sécurité nautique.

Il est estimé que le coût total des activités d’éducation et de sensibilisation serait de 0,54 million de dollars; 0,18 million de dollars étant liés à la campagne de sensibilisation et 0,36 million de dollars à la publicité.

Coûts pour les détenteurs de CIF

La modification proposée formaliserait la pratique actuelle des détenteurs de CIF qui consiste à informer le ministre des Transports en cas de changement d’information, comme le nom et l’adresse de l’entreprise, dans les 30 jours du changement, et ce, dans le cadre d’une exigence du RPB. Si l’on se réfère à la base de données des CIF de Transports Canada, tous les détenteurs d’un CIF actif devraient déjà avoir volontairement informé Transports Canada de tout changement, dans le cadre d’une pratique commerciale normale et par conséquent, cette modification ne devrait pas imposer de coûts supplémentaires aux entreprises. À des fins d’illustration uniquement, il est estimé que chaque occurrence, par entreprise, atteindrait la somme approximative de 6,77 $^{référence 19}.

Avantages

Les modifications proposées aboutiraient à un transfert des coûts des Canadiens aux titulaires de PEP, sous la forme de frais de service de 24 $ par transaction qui seraient imputés à ces derniers pour le traitement de la délivrance des permis, de leur transfert, de leur remplacement ou de leur renouvellement. Au bout du compte, le coût total recouvré serait de 29,69 millions de dollars, dont 29,34 millions de dollars émaneraient des titulaires de PEP canadiens (incidence neutre sur la société canadienne), et 0,35 million de dollars des titulaires de PEP étrangers (avantage net pour les contribuables canadiens).

Analyse de rentabilité

Comme indiqué au préalable, le coût net total en valeur actuelle des modifications proposées est de 9,59 millions de dollars. Le nombre d’épaves et de bâtiments abandonnés dans les eaux canadiennes a été évalué à l’aide d’une analyse de rentabilité, qui vise à déterminer le pourcentage de réduction des épaves requis pour égaliser ou dépasser le coût net de la proposition. Des renseignements plus précis sur les propriétaires d’embarcations contenues dans le SEDPEP ne devraient pas empêcher l’abandon des bâtiments. Transports Canada est d’avis que les modifications proposées, en particulier l’anticipation de renseignements plus exacts grâce à la hausse des renouvellements de PEP, pourraient décourager le non-respect de la loi et en réduire le nombre, améliorant ainsi la sécurité nautique et minimisant les répercussions des épaves et des bâtiments abandonnés sur l’environnement.

Le coût pour assainir, enlever ou éliminer une épave ou un bâtiment abandonné (ou problématique) dépend de nombreux facteurs propres à l’embarcation elle-même, comme la longueur, les matériaux, le degré de détérioration et l’emplacement. Le coût moyen varie de 15 000 $ à 75 000 $ selon le type d’embarcation de plaisance, les mesures requises à prendre sur le bâtiment (enlèvement, élimination, démantèlement, etc.), la complexité de la tâche et l’état de l’industrie dans la région^{référence 20}. L’inventaire national de la Garde côtière canadienne a déterminé que 83 % du nombre total des bâtiments problématiques (y compris les embarcations de plaisance, les bâtiments commerciaux, etc.) n’ont pas de propriétaires connus. Bien que les modifications proposées ne devraient pas fournir d’avantages dans les cas où les titulaires de permis ne procèdent pas activement au renouvellement de leurs permis (Transports Canada ne disposera pas de données précises pour identifier les propriétaires des embarcations et les tenir responsables des coûts d’enlèvement), on prévoit qu’avec un renforcement des obligations des propriétaires, les propriétaires des embarcations seront incités à gérer leurs embarcations de manière responsable à compter de maintenant, ce qui pourrait présenter de futurs avantages pour l’environnement et atténuer les dommages sur les écosystèmes canadiens où se trouveraient des épaves.

En raison d’un manque d’études et de documents disponibles sur la corrélation entre les données stockées sur les propriétaires d’embarcation et la non-conformité, Transports Canada ne peut pas prédire ni présumer l’ampleur de cet impact avant d’avoir analysé le changement en matière de respect une fois les modifications appliquées.

Il est estimé qu’au seuil de rentabilité de l’analyse centrale, une réduction de 7,30 %, ou une réduction annuelle moyenne de 21 cas de moins dans le scénario réglementaire par rapport au scénario de référence serait requise. Transports Canada estime qu’il est possible de parvenir à une telle réduction.

Énoncé des coûts et avantages

Nombre d’années : 10 (2024-2033)
Année de base pour le calcul des coûts : 2022
Valeur actuelle pour l’année de référence : 2024
Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 3 : Coûts monétarisés (en millions)
Intervenant concerné	Description du coût	Première année : 2024	Moyenne annuelle (2025-2032)	Dernière année : 2033	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Titulaires de PEP nationaux	Frais de service	4,0 $	2,91 $	2,04 $	29,34 $	4,18 $
	Demandes de permis	0,42 $	0,56 $	0,67 $	5,53 $	0,79 $
	Frais d’affranchissement d’une demande de permis par la poste	0,01 $	0,01 $	0,01 $	0,12 $	0,02 $
Gouvernement du Canada (représenté par Transports Canada)	Contrats de services	0,30 $	0,32 $	0,30 $	3,14 $	0,45 $
	Embauches supplémentaires	0,08 $	0,06 $	0,04 $	0,61 $	0,09 $
	Campagne d’éducation et de sensibilisation et publicité	0,07 $	0,05 $	0,04 $	0,54 $	0,08 $
Tous les intervenants	Coûts totaux	4,88 $	3,91 $	3,10 $	39,28 $	5,59 $

Tableau 4 : Avantages monétarisés (en millions)
Intervenant concerné	Description des avantages	Première année : 2024	Moyenne annuelle (2025-2032)	Dernière année : 2033	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Canadiens (représentés par Transports Canada)	Frais de service pour les titulaires de PEP nationaux	4,0 $	2,91 $	2,04 $	29,34 $	4,18 $
Canadiens (représentés par Transports Canada)	Frais de service pour les titulaires de PEP étrangers	0,05 $	0,03 $	0,02 $	0,35 $	0,05 $
Tous les intervenants	Total des avantages	4,05 $	2,94 $	2,06 $	29,69 $	4,23 $

Tableau 5 : Résumé des coûts et avantages monétarisés (en millions)
Répercussions	Première année : 2024	Moyenne annuelle (2025-2032)	Dernière année : 2033	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Coûts totaux	4,88 $	3,91 $	3,10 $	39,28 $	5,59 $
Avantages totaux	4,05 $	2,94 $	2,06 $	29,69 $	4,23 $
INCIDENCE NETTE	-0,83 $	-0,97 $	-1,04 $	-9,59 $	-1,36 $

Avantages qualitatifs

Le régime de délivrance de permis d’embarcation de plaisance soutient les interventions d’urgence et les activités d’application de la loi, notamment la LEBAD, en utilisant les données du SEDPEP pour identifier les détenteurs de permis et les embarcations qui leur sont associées. La capacité accrue de pouvoir identifier avec précision les titulaires des permis d’embarcations de plaisance se trouvant à la dérive ou qui sont à l’état d’épaves, abandonnées ou dangereuses grâce aux nouveaux renseignements fournis à Transports Canada pourrait aider à réduire les temps d’intervention en cas d’urgence et aboutir à des sauvetages mieux ciblés et plus efficaces si les intervenants mettent à jour les renseignements qui les concernent conformément au RPB (réduction des missions de recherche et sauvetage à grande échelle). Il est souvent difficile pour Transports Canada et la Garde côtière canadienne d’identifier les titulaires des permis, car certaines données contenues dans le SEDPEP sont erronées en raison des fréquences trop longues ou inexistantes de renouvellement de permis. Les détenteurs de permis peuvent également se sentir mieux disposés à tirer parti de ces lacunes au niveau des renseignements lorsqu’ils décident d’abandonner leur embarcation, en particulier lorsque l’assainissement est impossible. Il est à prévoir qu’avec davantage de renseignements exacts hébergés par Transports Canada, les titulaires de permis seront découragés d’abandonner leurs embarcations et encouragés à en rester responsables tout au long de leur durée de vie (garantissant qu’ils respectent les exigences réglementaires) et jusqu’à la fin de leur durée de vie (garantissant que les propriétaires éliminent leurs embarcations de plaisance convenablement). Il est très probable qu’avec des renseignements actualisés dans le SEDPEP, les titulaires de PEP qui respectent les modifications proposées (autrement dit, demandent activement le renouvellement de leurs permis et par conséquent des données stockées dans le SEDPEP) et abandonnent ensuite leur embarcation seront identifiés et tenus responsables des coûts associés à l’enlèvement et à l’élimination de ladite embarcation. En l’absence de ces modifications proposées, s’il est impossible d’identifier le propriétaire, les coûts pourraient être assumés par le gouvernement du Canada à travers les programmes parrainés de financement des enlèvements. Une réduction potentielle et un transfert défini des coûts et de la responsabilité connexe pour les embarcations abandonnées permettraient au gouvernement du Canada de réaliser des économies.

Analyse de sensibilité

Comme indiqué précédemment, plusieurs hypothèses ont été faites pour estimer les coûts des modifications proposées. Pour corriger les effets de l’incertitude et de la variabilité sur ces hypothèses, une analyse de sensibilité a été réalisée, dans laquelle différentes valeurs sont attribuées aux variables et les résultats réévalués. Une analyse de sensibilité a été effectuée sur les variables suivantes : période d’analyse et taux d’actualisation.

Période d’analyse

Une période d’analyse de 10 ans a été utilisée pour l’analyse centrale, alors que l’analyse de sensibilité présente les résultats comme si une période de 15 ans avait été utilisée.

Taux d’actualisation

L’analyse centrale a utilisé un taux d’actualisation de 7 % comme le recommande le Secrétariat du Conseil du Trésor. L’analyse de sensibilité présente les résultats comme si un taux d’actualisation de 3 % avait été utilisé, et comme si aucun taux d’actualisation n’était appliqué.

Tableau 6 : Résultats de l’analyse de sensibilité pour le coût net (en millions)
Période / Taux d’actualisation	Période de 10 ans	Période de 15 ans
Pas d’actualisation	13,76 $	22,22 $
3 %	11,70 $	17,65 $
7 %	9,59 $^{note a du tableau c4}	13,37 $
Note(s) du tableau c4 Note a du tableau c4 Le scénario central est utilisé dans l’analyse principale Retour à la note a du tableau c4

Analyse de répartition

Comme indiqué précédemment, les titulaires de PEP au Canada seraient concernés par les modifications proposées. Il est estimé que la plus grande part des coûts reviendrait aux résidents de l’Ontario, suivis des résidents du Québec et de la Colombie-Britannique. Le tableau 7 présente une répartition des coûts pour les titulaires de PEP au Canada.

Tableau 7 : Coûts pour les titulaires de PEP, par province (en millions)
Province	Part de coûts	Coût total
Ontario	45,56 %	15,94 $
Québec	17,27 %	6,04 $
Colombie-Britannique	13,55 %	4,74 $
Alberta	7,70 %	2,70 $
Manitoba	4,58 %	1,60 $
Saskatchewan	4,11 %	1,44 $
Nouvelle-Écosse	2,17 %	0,76 $
Terre-Neuve-et-Labrador	2,16 %	0,76 $
Nouveau-Brunswick	1,99 %	0,70 $
Île-du-Prince-Édouard	0,43 %	0,15 $
Territoires du Nord-Ouest	0,26 %	0,09 $
Yukon	0,20 %	0,07 $
Nunavut	0,01 %	0,00 $
Total	100 %	34,99 $

En outre, les coûts pour les titulaires de PEP seraient répartis de manière inégale, ce qui est présenté en détail dans le tableau 8 ci-dessous.

Tableau 8 : Coûts pour les titulaires de PEP, par type de transaction (en millions)
Type de transaction	Part de coûts	Coût total
Élimination des permis à vie	12 %	4,34 $
Élimination des permis avec période de validité de 10 ans	40 %	13,90 $
Inclusion des embarcations de plaisance propulsées par le vent et qui ont une longueur de plus de six mètres	2 %	0,65 $
Autres (transferts, demandes de remplacement et nouveaux PEP)	46 %	16,10 $
Total	100 %	34,99 $

Lentille des petites entreprises

L’analyse dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications proposées auraient une incidence sur les petites entreprises détenant des permis de démonstration. Les permis de démonstration sont détenus par des revendeurs d’embarcations locaux et régionaux exerçant leurs activités partout au Canada et sont concernés par les frais de service associés. Grâce aux données du SEDPEP, sur les 485 revendeurs d’embarcations exerçant leurs activités partout au Canada et détenant des licences de démonstration, 437 sont de petites entreprises détenant 743 permis de démonstration. Il est estimé que ces petites entreprises généreraient au total 1 719 transactions (240 concernant des demandes de nouveaux permis, 478 le remplacement de permis à vie par des permis ayant une période de validité de cinq ans et 1 001 un renouvellement) au cours de la période d’analyse. Il y aurait également une charge administrative progressive imposée aux petites entreprises liée au renouvellement plus fréquent des permis (coût de renonciation) et à l’affranchissement. En raison de l’incidence relativement faible prévue sur les petites entreprises, aucune souplesse réglementaire n’a été envisagée. Il est à noter qu’un seul permis de démonstration peut être utilisé pour toutes les embarcations de plaisance appartenant à un stock d’entreprises. Il convient de noter également que, bien que certains revendeurs d’embarcations de plaisance réalisent des demandes de PEP au nom d’individus, les coûts associés à ces transactions seraient transférés et supportés uniquement par le titulaire individuel du PEP.

Le coût total par petite entreprise concernée est estimé à 72,95 $, ou à 10,39 $ sur une base annuelle.

Résumé de la lentille des petites entreprises

Nombre de petites entreprises touchées : 437
Nombre d’années : 10 (2024-2033)
Année de référence pour le calcul des coûts : 2022
Valeur actuelle pour l’année de référence : 2024
Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 9 : Coûts de conformité
Activité	Valeur calculée sur une année	Valeur actuelle
Frais de service	3 769 $	26 475 $
Total des coûts de conformité	3 769 $	26 475 $

Tableau 10 : Coûts administratifs
Activité	Valeur calculée sur une année	Valeur actuelle
Demandes de permis et frais d’affranchissement postal	770 $	5 405 $
Total des coûts administratifs	770 $	5 405 $

Tableau 11 : Total des coûts administratifs et de conformité
Totaux	Valeur calculée sur une année	Valeur actuelle
Coût total (toutes les petites entreprises touchées)	4 539 $	31 880 $
Coût par petite entreprise touchée	10,39 $	72,95 $

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique puisqu’il y a une augmentation graduelle du fardeau administratif pour les entreprises titulaires de permis de démonstration et la proposition est considérée comme un fardeau de type « AJOUT » dans le cadre de la règle. Les modifications proposées imposeraient des demandes de renouvellement plus fréquentes des permis de démonstration détenus par des entreprises, ce qui entraînerait du temps passé supplémentaire (coût de renonciation) et des frais d’affranchissement potentiels pour respecter les modifications. À l’aide de la méthode élaborée dans le Règlement sur la réduction de la paperasse, il est estimé que les coûts administratifs supplémentaires imposés et calculés sur une année seraient de 310 $, soit un coût calculé sur une année de 0,64 $ par entreprise, pour les 485 intervenants concernés (valeur actuelle en dollar canadien de 2012, actualisée pour l’année 2012 au taux d’actualisation de 7 % pour une période de 10 ans entre 2024 et 2033).

Le nombre total de transactions estimées qui auraient un impact sur le coût administratif des entreprises détenant des permis de démonstration (485 entreprises) est de 1 118 sur la période d’analyse. Ce chiffre est égal au nombre total de transactions prévues pour les entreprises dans les années 2029 à 2033. Les coûts administratifs attribués aux entreprises sont égaux au coût de renonciation du renouvellement des permis plus tôt que prévu dans le scénario de référence^{référence 21}.

L’exigence pour les détenteurs de CIF de mettre à jour leurs coordonnées dans les 30 jours qui suivent un changement est considérée comme un fardeau administratif; cependant, étant donné que tous les intervenants concernés respectent déjà cette exigence dans le scénario de référence, les modifications proposées n’engendreraient pas de changement graduel du fardeau administratif pour les détenteurs de CIF.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications réglementaires proposées ne sont pas liées à des obligations ni à des accords internationaux, et elles ne font pas partie d’une initiative de coopération réglementaire officielle existante.

Bien qu’il n’y ait pas d’exigence ni d’engagement formel pour s’aligner sur d’autres administrations internationales, les frais de délivrance de permis et d’immatriculation pour certains états des États-Unis d’Amérique et d’Australie ont été pris en compte lors de l’élaboration de la Proposition de frais pour le Programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (proposition de frais)^{référence 22}. Il est difficile de procéder à une comparaison directe des programmes entre pays, car certains exigent la délivrance de permis et l’immatriculation pour différents types et différentes longueurs d’embarcations, ont des périodes de validité différentes et incluent parfois la délivrance du titre de propriété de l’embarcation dans les frais. Cependant, avant même d’examiner les périodes de validité, le nouveau montant de 24 $ proposé pour les frais par Transports Canada est comparable ou inférieur aux frais de délivrance de permis des embarcations similaires dans les nombreuses administrations analysées pour la proposition de frais d’origine. De plus, la période de renouvellement proposée de cinq ans est plus longue que celle proposée par la plupart des autres administrations internationales décrites dans la proposition de frais, ce qui signifie que les Canadiens paieraient des frais de renouvellement moins fréquemment que les propriétaires d’embarcations de plaisance se trouvant dans les pays examinés. Dans l’ensemble, les frais de service proposés pour les PEP seraient moins élevés que dans de nombreux autres pays si l’on tient compte de la fréquence de renouvellement.

Harmonisation avec d’autres règlements de Transports Canada

Les modifications proposées pour le RPB aligneraient également le régime de délivrance de permis d’embarcation de plaisance plus étroitement avec d’autres programmes maritimes de Transports Canada. La modification proposée visant à réduire la période de renouvellement des PEP, qui passera de 10 ans à 5 ans, appuierait les efforts de Transports Canada pour s’aligner sur la période d’inscription d’autres bâtiments dans le Registre des petits bâtiments qui est de 5 ans. Ceci appuierait également les efforts permanents pour harmoniser les périodes de renouvellement des petits bâtiments naviguant au Canada, y compris les embarcations de plaisance.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, et à l’énoncé de politique de Transports Canada sur l’évaluation environnementale stratégique (2013), le processus d’évaluation environnementale stratégique (EES) a été suivi pour cette proposition et une évaluation du transport durable a été réalisée. Aucun effet environnemental important n’est prévu à la suite de cette proposition. L’évaluation a pris en compte les effets potentiels sur les objectifs environnementaux de la stratégie fédérale de développement durable (SFDD).

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse des modifications proposées indique que ce projet n’aurait pas d’impact important ou disproportionné sur des groupes particuliers pris en compte dans l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS +). Le projet de règlement cible des bases de clients particuliers du secteur maritime : les titulaires de PEP actuels et futurs, les organismes de recherche et sauvetage, les organismes d’application de la loi désignés et les détenteurs de CIF. L’étude réalisée par la National Marine Manufacturers Association (NMMA) en 2016 montre que la répartition des hommes et des femmes dans la navigation de plaisance est largement équilibrée, avec 52 % d’hommes et 48 % de femmes.

Les modifications proposées en matière de délivrance de permis d’embarcation de plaisance amélioreraient l’information stockée dans le SEDPEP et avantageraient de manière égale tous les Canadiens engagés dans la navigation de plaisance, ainsi que les partenaires de recherche et sauvetage et les organismes d’application de la loi désignés qui comptent sur les renseignements contenus dans le SEDPEP pour intervenir dans les situations d’urgences maritimes et appliquer les lois protégeant les voies navigables, respectivement. Le formulaire de demande de PEP ne recueille pas d’information relative aux facteurs d’identité tels que le sexe, le genre, la race, l’ethnicité, le niveau de revenu ou la religion; de plus, ce type de renseignements ne figure pas dans le SEDPEP. La base de données des CIF ne recueille pas non plus d’information relative aux facteurs d’identité, tels que le sexe, le genre, la race, le niveau de revenu ou la religion.

L’instauration proposée de frais de service tous les cinq ans pour le renouvellement d’un PEP peut avoir un impact plus important sur les titulaires de PEP à faible revenu que sur les titulaires de PEP de la classe moyenne ou riches. Toutefois, comme déjà mentionné, pendant les consultations les intervenants n’ont pas contesté le montant de frais proposé (initialement 15 $), car il était considéré comme tout à fait raisonnable par rapport aux autres coûts associés à l’achat, l’exploitation, l’entretien et la possession d’une embarcation de plaisance. L’augmentation de 9 $ du prix proposé (soit un nouveau montant de frais de 24 $, ajusté annuellement en fonction de l’inflation) ne change pas considérablement le fait que le montant des frais mis à jour reste abordable pour les détenteurs de PEP. Par conséquent, les frais de service proposés ne devraient pas imposer un fardeau indu aux titulaires de PEP ni aux propriétaires d’embarcation de plaisance qui sont nouvellement soumis aux exigences de délivrance de permis décrites dans le RPB.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

La majorité des modifications réglementaires proposées entreraient en vigueur au moment de leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. L’élargissement des exigences réglementaires en matière de permis aux embarcations de plaisance propulsées par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres entrerait en vigueur deux ans après la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les intervenants seraient informés des modifications réglementaires proposées par l’entremise des outils de communication réguliers, tels que des mises à jour sur le site Web de Transports Canada et des notifications par courriel envoyées par le biais de la liste des membres du CCMC. De plus, les intervenants seront avisés de l’avancement du projet de règlement lors des réunions nationales et régionales du CCMC, ainsi que du CCNNP.

Les titulaires de permis dont la période de validité est de 10 ans recevront un avis d’expiration de leur permis, accompagné des étapes à suivre pour conserver leur permis et maintenir sa validité. Transports Canada envisage de consulter les intervenants sur ces changements par l’entremise de la Partie I de la Gazette du Canada. Comme indiqué, une période de consultation prolongée de 60 jours est proposée, et, compte tenu des nouvelles modifications, Transports Canada propose également d’ajouter à ses efforts de consultation habituels dans la Partie I de la Gazette du Canada une sensibilisation ciblée (par exemple publications dans les médias sociaux et courriels à la communauté de la navigation de plaisance) pour donner à tous les intervenants une occasion valable de fournir des commentaires sur les plans de Transports Canada. Tous les moyens de paiement communément utilisés seront acceptés pour les transactions de PEP en ligne soumises à des frais de service (à savoir carte de crédit, Interac, etc.) alors que les mandats de banque seront également acceptés pour les demandes de PEP envoyées par courrier traditionnel.

Conformité et application

L’application du RPB restera inchangée par les modifications proposées. Les mesures d’application sont prises par un agent de l’autorité en vertu de l’article 194 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Selon le Règlement sur les contraventions, les personnes trouvées en situation de non-conformité aux exigences de délivrance de permis pourraient être soumises à une amende de 250 $. Pour les provinces dans lesquelles aucun Règlement sur les contraventions n’est en place, les partenaires d’application de la loi peuvent faire une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Normes de service

Délivrance de permis d’embarcation de plaisance

Avant la pandémie de COVID-19, il y avait une norme de service de cinq jours ouvrables pour traiter une demande de PEP. Les modifications proposées ne changeront pas la norme de service définie et les permis continueront d’être délivrés dans les cinq jours ouvrables (plus le temps de l’envoi par la poste, le cas échéant). En 2019, le rapport annuel sur les normes de service indiquait que la norme de service de cinq jours était respectée à 99 % du temps tant pour les demandes de PEP par courrier postal qu’en ligne.

Pendant la pandémie de COVID-19, Transports Canada a noté un intérêt grandissant pour la navigation de plaisance, et a constaté une augmentation de plus de 20 % dans les transactions de délivrance de permis d’embarcation de plaisance. En raison des restrictions mises en place pour l’accès aux lieux de travail pendant la pandémie, les retards ont été inévitables vis-à-vis de la norme de service de 5 jours. Afin d’établir des directives claires et répondre aux attentes des clients, une mesure temporaire a augmenté la norme de service pour la délivrance des permis d’embarcation de plaisance à 15 jours ouvrables. Transports Canada envisage de rétablir la norme de service à 5 jours dès que cela sera possible.

Personne-ressource

Honey Walsh
Chef
Bureau de la sécurité nautique
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Place de Ville, tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613‑790‑6230
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’alinéa 35(1)g)^{référence a} et des articles 120^{référence b} et 207^{référence c} de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada^{référence d}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Honey Walsh, chef, Bureau de la sécurité nautique, Sécurité et sûreté maritime, ministère des Transports, Place de Ville, tour C, 8^e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613‑790‑6230; courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca).

Ottawa, le 27 avril 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments

Modifications

1 (1) L’article 100 du Règlement sur les petits bâtiments ^{référence 23} est remplacé par ce qui suit :

100 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie s’applique à l’égard des embarcations de plaisance, autres que celles à propulsion humaine, qui sont principalement entretenues ou utilisées au Canada et qui sont équipées, même provisoirement, d’un ou de plusieurs moteurs de propulsion primaire dont la puissance totale est d’au moins 7,5 kW.

(2) Seul l’article 110 s’applique à l’égard des embarcations de plaisance qui sont immatriculées :

a) soit sous le régime de la Loi;
b) soit dans un État étranger comme étant autorisées à battre pavillon de cet État.

(2) Le paragraphe 100(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) sont équipées, même provisoirement, d’un ou de plusieurs moteurs de propulsion primaire dont la puissance totale est d’au moins 7,5 kW;
b) sont propulsées par le vent et ont une longueur de plus de 6 m.

2 L’intertitre précédant l’article 101 et les articles 101 à 103 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Exigences

101 Le propriétaire d’une embarcation de plaisance veille au respect des exigences ci-après lors de son utilisation :

a) un permis a été délivré par le ministre à l’égard de celle-ci;
b) une copie du permis est conservée à bord;
c) les nom et adresse du propriétaire sur le permis sont exacts.

3 L’intertitre précédant l’article 104 et les articles 104 à 106 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Exception

104 (1) En cas de changement de nom ou d’adresse du propriétaire de l’embarcation de plaisance, autre que dans le cas d’un transfert du droit de propriété prévu à l’article 109, celui-ci présente au ministre une demande de mise à jour d’un permis au plus tard trente jours suivant la date du changement.

(2) Malgré l’alinéa 101c), l’embarcation de plaisance peut continuer d’être utilisée jusqu’à la date à laquelle le propriétaire reçoit le permis à jour, si les documents établissant le nouveau nom ou la nouvelle adresse du propriétaire, selon le cas, et la date des changements sont conservés à bord.

Période de validité

105 Le permis d’embarcation de plaisance est valide pour une période de cinq ans à compter de la date de sa délivrance, de son transfert ou de son renouvellement.

Période de validité — Permis délivrés avant le 29 avril 2010

106 Malgré l’article 105, tout permis d’embarcation de plaisance qui a été délivré avant le 29 avril 2010 est valide jusqu’à la date figurant à la colonne 2 du tableau du présent article qui correspond à la période figurant à la colonne 1 au cours de laquelle le permis a été délivré.

TABLEAU
Article	Colonne 1 Période de délivrance	Colonne 2 Date de fin de validité
1	le 31 décembre 1974 ou avant cette date	31 décembre 2024
2	du 1^er janvier 1975 au 31 décembre 1985	31 décembre 2025
3	du 1^er janvier 1986 au 31 décembre 1995	31 décembre 2026
4	du 1^er janvier 1996 au 31 décembre 1999	31 décembre 2027
5	du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2005	31 décembre 2028
6	du 1^er janvier 2006 au 28 avril 2010	31 décembre 2029

4 L’article 107 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

107 (1) Le propriétaire d’une embarcation de plaisance peut présenter au ministre une demande d’annulation du permis délivré à l’égard de son embarcation.

(2) Une demande d’annulation de permis est présentée, selon le cas :

a) par le propriétaire qui a cessé d’utiliser l’embarcation parce qu’elle n’est plus en état de naviguer;
b) s’agissant d’un permis de démonstration, par le titulaire qui a cessé la vente d’embarcations de plaisance dans le cadre d’une entreprise commerciale ou parce que l’embarcation est utilisée à une fin autre que la démonstration.

(3) Le ministre annule un permis délivré à l’égard d’une embarcation de plaisance dans les cas suivants :

a) le propriétaire ou le titulaire du permis de démonstration, selon le cas, lui présente une demande au titre des paragraphes (1) ou (2);
b) il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs en vue d’obtenir le permis;
c) il a des motifs raisonnables de croire que les exigences pour l’obtention d’un permis ne sont plus respectées;
d) le permis a été délivré par erreur.

(4) Le ministre avise le propriétaire ou le titulaire du permis de démonstration, selon le cas, de la date de prise d’effet de l’annulation du permis.

(5) Le ministre ne peut annuler les permis au titre des alinéas (3)b) et c) sans avoir fait parvenir au propriétaire ou au titulaire du permis de démonstration, selon le cas, un avis précisant les renseignements suivants :

a) les motifs de l’annulation proposée;
b) la date de prise d’effet de l’annulation;
c) la possibilité pour le propriétaire ou le titulaire du permis de démonstration, selon le cas, de transmettre des observations écrites au ministre concernant l’annulation projetée dans les trente jours suivant la réception de l’avis.

(6) Le ministre ne peut annuler le permis visé à l’alinéa (3)d) sans avoir fait parvenir au propriétaire ou au titulaire du permis de démonstration, selon le cas, un avis précisant les renseignements suivants :

a) les motifs de l’annulation proposée;
b) la date de prise d’effet de l’annulation.

5 L’article 109 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

109 En cas de transfert du droit de propriété d’une embarcation de plaisance à l’égard de laquelle un permis a été délivré, le nouveau propriétaire présente au ministre une demande de transfert du permis.

6 L’article 110 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

110 Il est interdit au propriétaire d’une embarcation de plaisance de l’utiliser ou d’en permettre l’utilisation si elle est marquée d’un numéro, autre que son numéro de permis ou son numéro d’immatriculation attribué sous le régime de la partie 2 de la Loi et s’il est possible de le confondre avec celui d’un permis ou d’une immatriculation.

7 L’article 112 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Droits

112 (1) Des droits de 24 $ sont exigibles lors de la présentation au ministre de l’une ou l’autre des demandes suivantes :

a) la délivrance du permis initial;
b) la délivrance d’un permis de remplacement au titre de l’article 206 de la Loi;
c) le renouvellement d’un permis;
d) le transfert d’un permis.

(2) Les droits prévus au paragraphe (1) sont rajustés le 1er avril de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.

8 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 904, de ce qui suit :

905 Le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur ayant obtenu un code d’identification du fabricant informe le ministre par écrit de tout changement de nom, d’adresse ou de toutes autres coordonnées au plus tard trente jours suivant la date du changement.

Entrée en vigueur

9 (1) Le présent règlement, sauf le paragraphe 1(2), entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

(2) Le paragraphe 1(2) entre en vigueur au deuxième anniversaire de la publication du présent règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

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commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
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Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.

Références

Référence a

L.C. 2019, ch. 1, art. 141

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Référence b

L.C. 2018, ch. 27, art. 694

Retour à la référence de la note de bas de page b

Référence c

L.C. 2015, ch. 3, art. 24

Retour à la référence de la note de bas de page c

Référence d

L.C. 2001, ch. 26

Retour à la référence de la note de bas de page d

Référence 1

Un permis d’embarcation de plaisance est un document délivré par Transports Canada qui contient un numéro de permis unique servant à identifier un bâtiment. Ce numéro permet à la police et au personnel de recherche et de sauvetage d’accéder à des renseignements importants en cas d’urgence. Il favorise également la responsabilisation et le respect des réglementations en matière de sécurité et d’environnement.

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Référence 2

Une « embarcation de plaisance » correspond à tout bâtiment utilisé pour le plaisir et qui ne transporte pas de passagers, ainsi que les bâtiments des catégories prévues par règlement.

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Référence 3

Le « code d’identification du fabricant » désigne les trois premiers caractères du numéro de série de la coque, également appelé numéro d’identification de coque (NIC). Ce code doit être placé sur un bâtiment à un endroit visible lorsque le bâtiment est dans l’eau. Conformément au RPB, les fabricants, constructeurs, reconstructeurs et importateurs de bâtiments assujettis au RPB doivent obtenir un CIF auprès du ministre des Transports. Les CIF servent à identifier le fabricant ou l’importateur d’un bâtiment, ainsi que les normes de construction qui s’appliquent à ce bâtiment en particulier. Ces numéros permettent à Transports Canada d’identifier rapidement un fabricant ou un importateur et de communiquer avec lui au besoin, par exemple dans le cas d’un incident, d’un rappel ou de toute autre non-conformité réglementaire. Le NIC, qui permet l’identification formelle d’un bâtiment particulier, est requis dans le cadre d’une demande de permis d’embarcation de plaisance.

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Référence 4

Un « agent verbalisateur désigné » (AVD) fait référence à un membre de la Gendarmerie royale du Canada, un membre d’une force de police portuaire ou fluviale, un membre d’une force de police provinciale, de comté ou municipale, ou à une personne désignée comme agent de l’autorité par le ministre des Transports, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie.

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Référence 5

Les séances de mobilisation de la LEBAD incluaient les associations du secteur maritime et commerciales, les administrations portuaires, le personnel des ports commerciaux et de plaisance, les organismes d’application de la loi, les peuples autochtones, et les représentants des gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux.

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Référence 6

La majorité des transactions sont déclenchées par le titulaire d’un permis présentant une demande au centre de traitement (c’est-à-dire une demande de nouveau PEP, un renouvellement de PEP, un transfert de PEP, une demande de remplacement d’un document de PEP, une mise à jour des coordonnées correspondant au PEP, et une annulation de PEP). Dans ce scénario réglementaire, le nombre de transactions augmenterait à la fois à partir des transactions effectuées par les titulaires d’un permis et celles effectuées par Transports Canada pour annuler les permis qui n’ont pas été mis à jour. Les frais de service aideraient à recouvrir une partie des coûts accrus du Programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance.

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Référence 7

Proposition de redevance réglementaire (frais) du Fonds d’assainissement concernant les bâtiments

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Référence 8

Étude : Malatest, « Establishing Owner-Financed Cleanup Funds and Introducing Service Fees for Pleasure Craft: Final Report », préparée pour Transports Canada, janvier 2019.

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Référence 9

Remarque : Il est possible que la somme de certains chiffres ne soit pas exacte étant donné que les chiffres ont été arrondis.

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Référence 10

Le taux de renouvellement de 11 % a été appliqué pour ceux délivrés de 1996 à 1999, 9 % pour ceux de 1986 à 1995, 7 % pour ceux de 1975 à 1985 et 5 % pour ceux délivrés avant 1974.

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Référence 11

Frais ajustés à 22,96 $ (en dollars canadiens de 2022) pour calculer les coûts et les avantages présentés dans cette analyse.

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Référence 12

PEP existants, nouveaux permis accordés durant la période d’analyse et ceux qui tomberaient dans la portée étendue.

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Référence 13

Sur la période de 10 ans, il y aurait progressivement un nombre estimé de 807 240 transactions, basé sur les calculs du Bureau de la sécurité nautique de TC en consultation avec la Direction générale du recouvrement des coûts de TC. Les chiffres des transactions ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à la répartition.

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Référence 14

Salaire horaire canadien moyen (32,49 $ de l’heure) avec 25 % de frais généraux. Statistique Canada. Tableau 14-10-0064-01, Salaires des employés selon l’industrie.

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Référence 15

Tarif d’affranchissement de Postes Canada pour une lettre de taille standard pesant jusqu’à 30 g.

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Référence 16

Les coûts pour le prestataire de services externe et Service Canada sont estimés par les experts en la matière de Transports Canada.

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Référence 17

Service Canada a prévu le nombre de demandes sur la période d’analyse et a fourni une estimation de coût sur la base du coût unitaire des demandes.

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Référence 18

Les taux de rémunération sont fondés sur les taux du SCT pour les employés de l’administration publique les plus élevés, et incluent 30 % de frais généraux pour chaque employé nommé pour une période indéterminée.

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Référence 19

Coût de renonciation estimé de 10 minutes, au taux de salaire canadien moyen (32,49 $ par heure) avec 25 % de frais généraux. Tableau 14-10-0064-01, Salaires des employés selon l’industrie.

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Référence 20

Fournis par la Garde côtière canadienne et le Programme de protection de la navigation de Transports Canada sur la base de l’enlèvement des épaves d’embarcations de plaisance depuis l’entrée en vigueur de la LEBAD.

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Référence 21

Bien que le nombre d’entreprises concernées par la section « Lentille des petites entreprises » soit inférieur (437 entreprises), il représente plus de transactions (1 719 transactions) que la section “Règle du « un pour un »” (1 118 transactions). Ces transactions supplémentaires dans la section « Lentille des petites entreprises » sont liées aux coûts de mise en conformité, qui ne sont pas pris en compte dans le cadre de la règle du « un pour un ».

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Référence 22

Source : Proposition de frais pour le Programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance

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Référence 23

DORS/2010-91

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